La société de personnes est une société créée en considération des personnes intervenant dans l’entreprise. Elle s’oppose ainsi aux sociétés de capitaux. Les sociétés de capitaux étant des sociétés créées en considération du montant des sommes apportées à la société. Dans ces sociétés, les associés importent peu, l’important c’est la valeur financière qu’ils pourront apporter à la société.
Ainsi en général les sociétés de personnes seront les Sociétés Civiles (SC), Sociétés Civiles Immobilières (SCI), Société à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en nom collectif (SNC).
Les sociétés de capitaux sont quant à elles souvent les sociétés par actions c’est à dire les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés par Actions simplifiée (SAS) et les Sociétés en Commandite par Actions (SCA).
Les sociétés de personnes seront par exemple les sociétés d’avocats, les sociétés de médecins. En effet dans ces sociétés, les associés cherchent à choisir les autres associés sur leurs compétences. Le montant de l’argent apporté est assez indifférent.
Les sociétés de personnes ont un régime fiscal spécifique, de plus la cession de parts est difficile à réaliser, et enfin la responsabilité des associés des sociétés de personnes sera souvent très importante, c’est ce que nous allons voir.
Sommaire :
Le régime fiscal de la société de personnes
Céder vos parts dans une société de personnes
Vos responsabilités et vos pouvoirs en société de personnes
Le régime fiscal de la société de personnes
Le régime fiscal des sociétés de personnes est en principe une imposition à l’IR (imposition sur le revenu).
Dans les sociétés de capitaux l’imposition est en principe à l’IS (Impôt sur les sociétés). Elle sera suivi d’une imposition sur les dividendes à la flat tax.
Les conditions d’application de l’IR et de l’IS
Les sociétés qui sont de plein droit soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sont les suivantes :
- Les Sociétés civiles (SC),
- Les sociétés civiles immobilières (SCI),
- Sociétés en nom collectif (SNC),
- Sociétés en commandite simple (SCS),
- Les Entreprises Unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
C’est à dire que si ces sociétés ne choisissent aucune option fiscale, elles seront soumises à l’Impôt sur le revenu et non à l’Impôt sur les sociétés.
Ensuite certaines sociétés sont soumises par principe à l’IS mais elles pourront opter sur option au régime des sociétés de personnes. Il s’agit des :
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- Les Sociétés par Action simplifiée (SAS),
- Sociétés en commandite par actions(SCA),
- Société Anonyme non cotée (SA).
Il faudra qu’elles choisissent l’option : « assujettissement au régime de la société de personnes » lors de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Cette option ne sera possible que pour une durée maximum de 5 ans.
Les SARL de famille pourront rester indéfiniment à l’impôt sur le revenu (toujours sur option). Il faudra simplement que tous les associés fassent partie de la même famille.
La différence entre l’IS et l’IR : quel est le meilleur régime ?
Votre société assujettie à l’IR sera considérée comme transparente fiscalement. Ainsi tous les revenus que vous retirez de la société iront directement dans le patrimoine des associés. Ces revenus seront ensuite imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui sont les taux suivants :
- 0% pour les revenus allant de 0 à 9 964 Euros,
- 14% pour les revenus allant de 9 964 à 27 519 Euros,
- 30% pour les revenus allant de 27 519 à 73 779 Euros,
- 41% pour les revenu allant de 73 779 à 156 244 Euros,
- 45% pour les revenus au delà de 156 244 Euros.
A l’IS le barème est le suivant :
- 15% pour les bénéfices allant de 0 à 38 120 Euros,
- 28% pour les bénéfices allant de 38 120 à 500 000 Euros,
- 31% (au lieu de 33,1/3 l’année précédente) pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros.
De plus vous serez ensuite imposé une deuxième fois lorsque vous distribuerez vos dividendes. L’imposition est soumise à la flat tax, c’est-à-dire à un taux de 30%.
Céder vos parts dans une société de personnes
En général les sociétés de personnes sont des sociétés de parts. Ces sociétés de parts sont constituées de parts sociales et non d’actions. La cession de ces parts est beaucoup plus fastidieuse qu’une cession d’actions. Elle répondra à des conditions de formes et de fond plus contraignantes que pour les sociétés par actions. Mais au final n’est-ce pas ce que l’on cherche dans une société de personne ?
Les conditions de forme de la cession.
Dans une société de parts il faudra respecter les conditions suivantes pour faire une cession :
- La cession doit être constatée par écrit ;
- Elle doit faire l’objet d’un dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social, le gérant remettra en retour une attestation de dépôt. Le dépôt peut être remplacé par une signification de l’acte de cession par voie d’huissier. Il se peut aussi qu’il y ait une acceptation de l’acte par acte authentique ;
- Enfin, il faudra que les statuts modifiés soient publiés au RCS.
Dans une société par action, Il faudra aussi faire un écrit, c’est à dire un acte de cession d’actions. Vous devrez simplement envoyer une Lettre Recommandée avec Accusée de Réception (LR/AR) à la société pour lui notifier la cession. La société fera ainsi une modification sur le registre des mouvements de compte.
Les conditions de fond de la cession
Dans les sociétés de parts il faudra que la cession soit acceptée par les autres associés. On appelle cela l’agrément.
- En SARL il suffira d’un vote à la majorité simple,
- En SCI le vote devra être réalisé à l’unanimité des associés.
Néanmoins dans les deux sociétés les cessions aux parents ou enfants sont libres (sans vote), et en SARL les cessions entre associés se font aussi sans vote.
Les statuts pourront prévoir dans tous les cas qu’il n’y aura pas besoin d’agrément pour ces deux formes sociales.
En SAS ou en SA par exemple les cessions seront par principe libre, il n’y aura aucun vote de nécessaire pour céder ses actions.
Vos responsabilités et vos pouvoirs en société de personnes
Les sociétés de personnes sont souvent des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée. C’est-à-dire qu’en cas de dettes, les associés sont responsables indéfiniment sur leur patrimoine. Tandis que dans une société à responsabilité limitée, les associés ne perdront en principe que le montant de leur apports. Cela implique une deuxième conséquence, les associés risquant beaucoup en cas de dettes, les pouvoirs du dirigeant de société à risques illimités seront donc plus limités, ils ne pourront engager la société que dans la limite de l’objet social.
La responsabilité illimitée des associés en société de personnes
Les associés des sociétés suivantes ont une responsabilité illimitée :
- En SC,
- En SCI,
- SNC,
- SCS et SCA seulement pour les associés commandités (et non pour les commanditaires).
En cas de dettes, les associés sont responsables indéfiniment sur leur patrimoine.
Par exemple si vous êtes 2 associés et que vous apportez à la société 2000€ chacun (4000€ au total). Si la société a des dettes pour un montant de 10 000€ et que la société ne peut pas payer ces dettes vous perdrez non seulement vos 2000€ d’apport mais un huissier pourra aussi saisir tous vos biens nécessaires jusqu’à complet désintéressement (c’est à dire pour 3000€ chacun de biens).
En quoi est ce un avantage ? Dans les sociétés de personnes votre but est de compter sur la qualité des vos associés, les associés prenant des risques sur leurs patrimoine personnel il risquent d’être plus impliqués dans la vie de la société. C’est bien sûr aussi un inconvénient car vous pouvez perdre tout votre patrimoine personnel si votre société ne fonctionne pas.
Les pouvoirs limités des gérants dans une société de personnes
La responsabilité des associés est illimité, il est donc logique que leur responsabilité ne soit pas engagée pour des actes que les associés n’ont pas voulu. Ainsi le dirigeant ne pourra engager la société que dans la limite de l’objet social, ceci n’est pas le cas dans les sociétés à responsabilité limitée. En effet, dans les sociétés à responsabilité limitée le dirigeant pourra engager la société même en dehors de l’objet social.
Par exemple votre société a pour objet « la location de tous biens immobiliers » si le gérant se met à vendre à titre habituel des immeubles alors l’acte est pris en dehors de l’objet social sera nul et il n’engagera pas la société. En revanche si cet acte est pris en SAS ou en SA la société sera tout de même engagée par les actes de vente d’immeubles.
