Dés l’instant de sa création, et durant toute la durée de son existence, la société doit répondre à certaines exigences. En effet, une société ne se voit reconnaître une existence légale que dès l’instant de son immatriculation. Or, l’immatriculation n’est pas automatique. En effet, la société ne sera inscrite au RCS que suite au dépôt d’un dossier d’immatriculation. Ce dossier devra comporter toute une série de documents, notamment les statuts de la société. Encore, ces statuts de la société devront comporter certaines mentions obligatoires. Or, il existe, parmi ces mentions, un élément commun à toutes les sociétés : le siège social. Toute société se doit d’avoir une adresse légale, laquelle est parfois fixée au sein d’une société de domiciliation, dite aussi entreprise de domiciliation.
En effet, l’entrepreneur ne dispose pas toujours d’une adresse à laquelle il peut établir sa société. Pour cette raison, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation. Cette entreprise de domiciliation fournira une adresse, ainsi que certains services, à l’entrepreneur. Ainsi, il pourra y fixer le siège social de sa société.
Alors, il convient de comprendre ce qu’est une entreprise de domiciliation. En effet, celle-ci répond à un besoin des entrepreneurs, et présente donc plusieurs utilités. Néanmoins, le recours à une société de domiciliation n’est pas sans quelques défauts.
Sommaire :
Société de domiciliation définition : qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Société de domiciliation définition : quelles sont les caractéristiques d’une société de domiciliation d’entreprise ?
Les intérêts du recours à une entreprise de domiciliation
Les défauts du recours à une entreprise de domiciliation
Société de domiciliation définition : qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ? Tout simplement, une société de domiciliation d’entreprise est une société qui propose aux entrepreneurs une adresse où fixer leur siège social. En effet, l’entreprise de domiciliation est une société classique. Elle devra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, comme toute société, elle devra avoir des statuts, un siège social, ou encore un dirigeant.
Néanmoins,n’importe quelle société ne peut pas faire de la domiciliation d’entreprise. En effet, pour proposer ses services, une société de domiciliation doit être agréée par le préfet. Ainsi, avant de recourir à un tel prestataire, l’entrepreneur devra s’assurer qu’il détient une autorisation de la part du préfet pour proposer des services de domiciliation commerciale.
Domiciliation d’entreprise définition : la domiciliation d’entreprise est le service, proposé par les sociétés de domiciliation, qui consiste à mettre à la disposition d’un entrepreneur une adresse, souvent prestigieuse, à laquelle il pourra fixer le siège social de sa société.
Société de domiciliation définition : quelles sont les caractéristiques d’une société de domiciliation d’entreprise ?
Une entreprise de domiciliation devra, pour proposer ses services, obligatoirement obtenir un agrément de la part du préfet. Cet agrément sera valable pour une durée de 6 ans, avec possibilité de renouvellement. Or, afin d’obtenir cet agrément, la société devra remplir certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?
Avant tout, il s’agit d’une entreprise proposant un service pour accueillir les sièges sociaux d’autres entreprises.
Ainsi, elle devra respecter certaines conditions concernant ses locaux. En effet, la société de domiciliation ne doit pas occuper des locaux à usage d’habitation, ou ayant un usage mixte (professionnel et personnel). Encore, la société doit justifier de sa jouissance des locaux par le biais d’un contrat de bail ou d’un titre de propriété. De plus, les locaux doivent être organisés de telle sorte à ce que les clients de l’entreprise de domiciliation pourront bénéficier :
- D’une pièce permettant d’organiser des réunions dans des conditions de confidentialité ;
- Encore, cette pièce doit permettre d’organiser les réunions des organes de direction de la société ;
- Et, cette pièce doit permettre d’entreposer et des consulter les documents comptables et juridiques de la société. Cela sera le cas, notamment, pour les livres comptables, ou encore les registres de la société.
De plus, le dirigeant de l’entreprise de domiciliation devra présenter certaines qualités
En effet, le dirigeant d’une société de domiciliation devra présenter certaines qualités. Ainsi :
- ne devra pas avoir fait l’objet de certaines condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de fonctions de direction. Ainsi, une personne condamnée pour fraude fiscale, ou encore pour banqueroute ou escroquerie, ne pourra pas assurer la direction d’une entreprise de domiciliation ;
- ne devra pas avoir été sujet d’une interdiction de gérer, ou d’une faillite personnelle ;
- Et, il ne devra pas avoir été dirigeant d’une entreprise de domiciliation de sociétés dont l’agrément a été retiré, et cela dans les cinq années précédent son entrée en fonction au sein de la nouvelle société.
Domiciliation d’entreprise définition : le contrat de domiciliation
L’entrepreneur souhaitant recourir aux services d’une entreprise de domiciliation devra conclure un contrat de domiciliation. En effet, ce n’est qu’après avoir conclu ce contrat que l’entrepreneur pourra installer son siège social au sein de l’entreprise de domiciliation. Ce contrat devra être conclu pour une durée minimale de trois mois. Encore, il se renouvellera automatiquement. Aussi, en cas de résiliation du contrat, il se pourra qu’un préavis doive être respecté.
Le contrat de domiciliation prévoira les obligations de chacune des parties. Ainsi, en souscrivant à une domiciliation commerciale, l’entrepreneur s’engagera à :
- N’utiliser les locaux que comme un siège social ;
- Informer la société de domiciliation des modifications qu’il pourrait apporter à sa propre société ;
- Et, à donner mandat à l’entreprise de domiciliation de recevoir, en son nom, toutes les notifications adressées à la société de l’entrepreneur.
De son côté, l’entreprise de domiciliation, dite également domiciliataire, s’engagera à :
- Conserver des documents d’information relatif à ses clients. Ainsi, elle devra conserver les coordonnées des dirigeants des sociétés qu’elle héberge, ainsi que des pièces justificatives relatives aux établissements commerciaux de ses clients ;
- Informer les administrations fiscales et la sécurité sociale quant à l’identité des personnes domiciliées au sein de ses locaux ;
- S’assurer que ses clients ne recourent point à ses services dans un but de blanchiment d’argent, ou pour mener une entreprise terroriste.
En outre, s’il est mis un terme au contrat de domiciliation, le domiciliataire devra informer le greffe que son client n’a plus son siège social au sein des locaux de la société de domiciliation.
Domiciliation commerciale définition : le saviez-vous ?
Qu’il s’agisse de créer une société par le biais d’un formulaire m0, ou de transférer son siège social par le biais d’un formulaire m2, l’entrepreneur devra rentrer des informations concernant le siège social de sa société. Or, ces formulaires sont parfaitement adaptés au recours par un entrepreneur à une domiciliation commerciale.
En effet, ces formulaires comprennent un champ à renseigner dans les cas où le siège social serait établi au sein d’une entreprise de domiciliation. Ainsi, il conviendra d’indiquer qu’un contrat de domiciliation a été conclu. Encore, il faudra le nom de la société de domiciliation, ainsi que son numéro SIREN.
En outre, il faudra joindre à ces documents une attestation de domiciliation société commerciale. Cela permettra de prouver l’adresse du siège social.
Les intérêts du recours à une entreprise de domiciliation
L’un des principaux intérêts du recours à une entreprise de domiciliation réside dans l’obligation, pour toute société, d’avoir un siège social. Or, l’entrepreneur ne peut parfois pas établir le siège social à son adresse personnelle. Ou, s’il l’a pu un temps, il doit un jour en changer. En effet, il existe des cas où il n’est possible de fixer le siège social à son adresse personnelle que pour cinq années. Alors, dans ces cas, le recours à une société de domiciliation permet de trouver un siège social. En effet, l’attestation de domiciliation société commerciale fera foi, et permettra donc à l’entrepreneur de fixer son siège social chez ce prestataire de services.
Encore, le recours aux sociétés de domiciliation permet de fixer le siège social de son entreprise à une adresse de prestige. En effet, certaines sociétés proposent des adresses dans des grandes villes, notamment à Paris, voire sur les Champs-Elysées.
De plus, les sociétés de domiciliation donnent accès à l’entrepreneur à des infrastructures auxquelles il ne pourrait pas forcément avoir accès de manière autonome. En effet, il pourra bénéficier d’un service de secrétariat, de salles de réunion, ou encore d’un service de réexpédition du courrier.
Pour finir, le coût pour fixer son siège social au sein d’une entreprise de domiciliation est relativement faible par comparaison avec les frais engendrés par un bail commercial. En effet, il est possible de domicilier sa société pour quelques dizaine d’euros par mois.
Les défauts du recours à une entreprise de domiciliation
Le recours aux sociétés de domiciliation a plusieurs avantages. Cependant, quelques inconvénients existent également.
Tout d’abord, le recours à ces prestataires de services suppose de s’acquitter d’un prix. Or, dans les cas où il est possible d’établir le siège social au domicile du dirigeant de la société, ce prix constituera une dépense supplémentaire qui aurait pu être évitée.
Encore, le recours à une société de domiciliation implique de devoir partager les locaux avec d’autres sociétés domiciliées. Ainsi, il faudra prendre en compte cette cohabitation lorsqu’il s’agira d’organiser des réunions, notamment lors des périodes d’approbation des comptes.
Pour finir, une entreprise de domiciliation ne peut accueillir que le siège social de l’entrepreneur. Ainsi, il ne lui sera pas possible d’exercer son activité dans ces locaux. Or, il existe des cas où le siège social et le lieu d’exercice de l’activité se confondent. C’est notamment le cas quand la société est domiciliée au sein d’un local commercial. Encore, cela peut parfois être le cas à l’adresse du dirigeant. Ce cumul ne sera pas possible en cas de recours à une entreprise de domiciliation.
