Société commerciale définition et importance

C’est quoi une société commerciale ?

Tout d’abord, si vous souhaitez monter une entreprise, il faudra respecter les étapes de la création d’entreprise. Ensuite il faudra choisir votre statut juridique, vous pouvez soit créer une entreprise individuelle, une société civile ou une société commerciale.

Les entreprises individuelles sont généralement pour les entrepreneurs débutant leur entreprise, ensuite vous serez amener à créer une société commerciale. Les sociétés commerciales se voit appliquer le droit commercial, néanmoins vous pouvez très bien créer une société commerciale et avoir une activité libérale, agricole, artisanale ou industrielle.

En 2018, 420 000 nouvelles entreprises ont été créées. Ce chiffre se décompose comme suit :

• En première place, 195 000 créations de sociétés commerciales,
• En seconde place, 130 000 créations d’entreprises individuelles,
• Puis en troisième place, un peu plus de 95 000 créations de sociétés civiles.

Par conséquent les sociétés commerciales sont très importantes dans le paysage français, même s’il y a eu en 2018 une baisse de plus de 10% de création de sociétés commerciales par rapport à 2017. Pour en connaître plus sur la question, vous pouvez consulter le rapport d’activité 2018 du greffe du Tribunal de commerce.

Le rapport d’activité indique en outre que le nombre de créations de sociétés en ligne a grandement augmenté ces dernières années.

Tout d’abord il faut savoir ce qu’est une société commerciale à travers la définition de société commerciale. Ensuite, quelles sont les formes sociales (SARL, SA…) de ces sociétés commerciales. Enfin, nous vous exposerons aussi les raisons qui poussent les entrepreneurs à créer une société commerciale.

Sommaire : 

C’est quoi une société commerciale ?
Quelles sont les sociétés commerciales ?
Pourquoi créer une société commerciale ?
Les formalités de création d’une société commerciale 

C’est quoi une société commerciale ?

Définition de société commerciale : les sociétés commerciales sont des sociétés dont la commercialité a été définie par la forme ou par l’objet. C’est ce que nous allons voir.

Les sociétés commerciales par la forme

La loi prévoit que sont commerciales par la forme les sociétés suivantes :

• La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Puis la Société en Commandite par Actions (SCA) ;
• Mais aussi la Société Anonyme (SA) ;
• La société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Ou encore la société en Commandite Simple (SCS) ;
• Et enfin, la Société en nom collectif (SNC).

C’est à dire que quelle que soit son activité, ces sociétés seront considérées comme commerciales. En effet, même si votre société exerce une activité artisanale, libérale ou agricole ce sera le droit commercial qui s’appliquera !

Les sociétés commerciales par l’objet

Les sociétés qui ne sont pas commerciales par la forme sont les suivantes :

• y a d’abord la société civile ( société civile immobilière, SCPI etc…) ;
• Ainsi que la société en participation,

Ces sociétés se verront appliquer le droit commercial qu’à la seule condition que leur activité soit commerciale !

Pour avoir une activité commerciale il faut que l’entreprise exerce une activité lucrative à titre habituel et non salariée. En d’autres termes, il faut qu’elle effectue des actes de commerce à titre habituel. Pour connaître l’activité de l’entreprise il suffira de regarder l’objet social de l’entreprise. L’objet social de l’entreprise est fixé dans les statuts de la société.

Exemple : Une société civile immobilière exerce une activité d’achat et revente de biens immobiliers. Dans un tel cas, elle sera soumis au droit commercial car l’achat pour revendre est un acte de commerce. 

Quelles sont les sociétés commerciales ?

SARL

Un patrimoine personnel des associés protégé : la SAS est une société où la responsabilité des associés de SARL est limitée au montant des apports. En cas de dettes, les associés ne pourront perdre au maximum que l’argent qu’ils ont investi dans la société. Le patrimoine personnel des associés est donc protégé.

Une société de parts : les associés reçoivent des parts ( et non des actions). Les parts sociales sont plus difficilement cessibles que les actions. Ainsi, si vous souhaitez céder vos parts, vous devrez obtenir l’agrément des autres associés. C’est à dire que tous les associés vont décider par un vote si vous pouvez céder vos parts sociales.

L’organisation de la direction : la SARL est dirigée par un gérant. Celui-ci pourra être une personne physique (être humain) ou une personne morale (société). Il peut y avoir plusieurs gérants de SARL. Enfin, la seule personne capable d’engager la société est le gérant. Vous ne pourrez pas créer d’autres organes de direction ou de surveillance.

La fiscalité de la société :  au niveau fiscal, la société est imposée à l’impôt sur les sociétés, lors de la distribution de dividendes les associés seront imposés à la flat tax. Vous pourrez néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) à la place de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option à l’IR n’est possible que pour les SARL de famille. A l’IR, il n’y aura pas de double imposition.

Le régime social du gérant de SARL : le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime ex RSI, c’est à dire que le montant des cotisations sociales sera deux fois moins élevé que celui du régime général. En contrepartie, la protection sociale sera aussi deux fois moins élevée. Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est soumis au régime général de la sécurité sociale.

SAS

Un patrimoine personnel des associés protégé : ce sont les même règles qu’en SARL. La responsabilité des associés de SAS est limitée au montant des apports.

Une société par actions : la SAS est composée d’actions (et non de parts sociales) les actions sont beaucoup plus facilement cessibles. En effet, vous pourrez céder vos actions même si les autres associés s’y opposent. En revanche, si une clause d’agrément a été prévue dans les statuts de votre SAS ou dans un pacte d’associés, vous ne pourrez céder vos actions que dans le respect de la procédure prévue dans la clause d’agrément.

L’organisation de la direction : la SAS est dirigée par un président. Il ne peut y avoir qu’un seul président de SAS. Ce président peut être une personne physique ou morale. Vous avez la possibilité de créer d’autres organes de direction mais il faudra le prévoir dans les statuts de votre société.

La fiscalité de la société : Comme pour la SARL le principe est l’imposition à l’IS. Possibilité néanmoins d’opter pour l’IR mais seulement les 5 premières années de création de votre entreprise et sous certaines conditions.

Le régime social du président de SAS : Le président de SAS est soumis dans tous les cas au régime général de la sécurité sociale, il aura la même protection sociale qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage.

SCA

Un patrimoine personnel seulement de certains associés protégé : en SCA, il y a deux types d’actionnaires, les commandités et les commanditaires. Les actionnaires commanditaires sont responsable qu’à hauteur du montant de leurs apports comme les associés de SARL ou SAS. En revanche les commandités sont responsables indéfiniment, c’est à dire qu’en cas de faillite de la société, les associés commandités pourront voir leur patrimoine personnel engagé et donc saisi. De plus les commandités ont la qualité de commerçant.

Une société par actions : même processus que pour les autres sociétés par actions.

L’organisation de la direction : le gérant de SCA est forcément un associé commandité, ce ne peut pas être un commanditaire. Le gérant devra être nommé à l’unanimité des associés commandités sauf dispositions statutaires contraires.

La fiscalité de la société : comme pour la SARL le principe est l’imposition à l’IS. Il y a néanmoins une possibilité d’opter pour l’IR mais seulement les 5 premières années de création de votre entreprise et sous certaines conditions.

Le régime social du gérant de SCA :  Le gérant de SCA est soumis au régime ex RSI, c’est à dire que le montant des cotisations sociales sera 2 fois moins élevés que celui du régime général mais la protection sociale sera aussi deux fois moins élevée. Contrairement à la SARL le gérant de SCA qu’il soit majoritaire ou minoritaire relèvera toujours de la sécurité sociale des indépendants.

SA

Un patrimoine personnel des associés protégés : la solution est la même que pour la SARL ou la SAS.

L’organisation de la direction : la SA peut être dirigée de deux manières différentes. Soit par un directeur général et un conseil d’administration. Soit par un directoire et un conseil de surveillance. Le directeur général ou le directoire sont les seuls à pouvoir engager la société. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sont chargés de surveiller la gestion de la société. La différence c’est que le conseil d’administration a aussi des pouvoirs de gestion alors que le conseil de surveillance n’a aucun pouvoir de gestion mais seulement de surveillance.

La fiscalité de la société : comme pour la SARL, le principe est l’imposition à l’IS. Toutefois, il reste possible d’opter pour l’IR mais seulement les 5 premières années de création de votre entreprise et sous certaines conditions.

Le régime social des dirigeants de SA : les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ne sont soumis à aucun régime social. Le président du conseil d’administration est assimilé salarié. Le directeur général et les directeurs généraux délégués sont aussi assimilés salariés.

Possibilité de cotation sur un marché financier : la SA est la seule société qui peut admettre des titres financiers (actions ou obligations) sur un marché réglementé. En d’autres termes, c’est la seule société dont les titres sont admis à la cotation sur un marché financier. Les autres sociétés ne peuvent pas faire une offre au public de titres financiers.

SCS

Un patrimoine personnel seulement de certains associés protégé : ce sont les mêmes règles que celles applicables pour les associés de SCA.

Une société de parts :  contrairement à la SCA, la SCS est une société de parts et non une société par actions. La cession des parts n’est donc pas libre. Il faudra obtenir l’agrément des autres associés.

L’organisation de la direction : le gérant de SCS est forcement un associé commandité ou un tiers, ce ne peut pas être un commanditaire. Le gérant devra être nommé à l’unanimité des associés commandités sauf dispositions statutaires contraires.

La fiscalité de la société : les associés commandités sont soumis à l’IR et les commanditaires, à l’IS.

Le régime social du gérant de SCS :  le gérant de SCS est soumis au régime ex RSI, c’est à dire que le montant des cotisations sociales sera deux fois moins élevé que celui du régime général mais la protection sociale sera également moindre. Contrairement à la SARL, le gérant de SCS qu’il soit majoritaire ou minoritaire relèvera toujours du régime ex RSI.

Tableau comparatif

Le tableau comparatif suivant explique les principales différences entre toutes les formes juridiques précitées.

Pourquoi créer une société commerciale ?

Les avantages de la société commerciale sur l’entreprise individuelle

En entreprise individuelle vous serez le seul dans votre entreprise. Alors qu’en société, vous aurez la possibilité d’être seul (SASU ou EURL) ou alors de vous associer et donc d’être à plusieurs (SARL, SAS, SA).

En règle général, le patrimoine de l’entrepreneur individuel ne sera pas protégé. En effet, en entreprise individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas séparés. C’est à dire que si votre entreprise a des dettes, les créanciers pourront saisir tous vos biens personnels. Il n’y a qu’une seule façon en entreprise individuelle de séparer les patrimoines, en procédant à la création d’une EIRL, mais les formalités sont longues. En sociétés commerciales, les SARL, SA et SAS ont un patrimoine distinct de celui des associés. Les associés ne pourront perdre que le montant de leurs apports.

Du point de vue des investisseurs, ceux-ci seront en général plus enclins à investir dans une société que dans une entreprise individuelle. En effet, la société semble plus sérieuse. De plus, en société ils pourront investir dans le capital social, ce qui est impossible en entreprise individuelle  du fait qu’il n’y a aucun capital social.

L’avantage de l’entreprise individuelle sur la société restera néanmoins que l’entreprise individuelle est beaucoup plus simple au niveau comptable, fiscal et social. Enfin, les formalités de création sont moins élevées.

La transmission d’entreprise simplifiée : le pacte Dutreil

Vous pouvez transmettre votre entreprise de manière simplifiée par le biais du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil s’appliquera lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaiteront transmettre gratuitement leur société ou des actions à d’autres personnes.

Pour bénéficier du pacte Dutreil, il faudra que :

• Les actuels détenteurs de la société souscrivent à un engagement collectif de détention des titres pendant au moins 2 ans,
• Les bénéficiaires de la détention des titres s’engagent à détenir les titres pendant au moins 4 ans.

Les titres faisant l’objet de la donation doivent représenter au moins 34% des titres de la société si celle-ci n’est pas cotée, et 20 % des titres de la société si elle est cotée.

Enfin, si les conditions du pacte Dutreil sont présentes, vous bénéficierez d’une exonération d’imposition à hauteur de 75% du montant de la valeur de la quote part des titres de votre société cédée.

Exemple : quatre associés d’une société détiennent chacun 25 % du capital social. La valeur réelle de l’entreprise est de 10 000€. Deux associés décident de faire un engagement de conservation des titres pendant quatre ans. Quatre ans après, les deux associés font une donation à un ami des titres. 

• La valeur des 25 % des parts cédées est de 10 000*0,25 = 2 500€ ; 
• Exonération de 75 % de 2 500€ ; 
• Soit 2 500*0,75= 625€ ; 
• Vous serez imposé ensuite au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur ces 625 €.

Ainsi, au lieu d’être imposé sur une base de 2500€ vous serez imposé seulement sur une base de 625€. 

Les formalités de création d’une société commerciale

Rédaction des statuts d’une société commerciale : choix des éléments importants

Pour rédiger les statuts il faudra que vous indiquiez les principales informations suivantes :

• Forme sociale ;
• La dénomination sociale ;
• Objet social ;
• Le capital social ;
• La répartition des apports (indication des apports en argent ou en biens) ;
• Et enfin le siège social.

La dénomination sociale est le nom de votre société, elle se distingue du nom commercial. En effet la dénomination social est le nom que portera votre société dans tous les actes juridiques et officiels. Le nom commercial est le nom par lequel votre société est connu du public.

L’objet social : il faudra bien le déterminer il regroupe l’ensemble des activités qu’entend exercer votre entreprise, plus il est large plus votre entreprise pourra alors exercer des activités. Attention néanmoins à ne pas rédiger un objet trop large, en effet un objet trop large pourra être considéré comme dépourvu de contenu car pas assez précis.

Le capital social est le montant d’argent ou des biens qu’ont apporté tous les actionnaires.

Il faudra enfin indiquer la répartition des apports, ainsi, chaque associé devra indiquer combien d’argent ou combien de biens il a apporté à la société.

Annonce légale d’une société commerciale

L’annonce légale de création d’une société commerciale doit comporter obligatoirement les éléments suivants :

• La date de prise de décision ;
• L’assemblée compétente ;
• Dénomination sociale ;
• Siège social ;
• Nom et prénom du dirigeant et indication si le siège social est fixé à son domicile ;
• Capital social ;
• Indication si le capital est variable et montant minimum et maximum du capital social ;
• L’indication de société en cours de constitution ;
• Et enfin la ville du greffe compétent.

Le prix de l’annonce légale sera d’environ 150€, il dépendra du nombre de mots que vous avez inséré dans l’annonce légale ( un seul mot peut vous coûter 2 à 5 € de plus), du journal d’annonces légales que vous avez choisi et enfin de si vous mettez des mots en gras ou en majuscule.

Dépôt du dossier au greffe d’une société commerciale

Il faudra également déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier devra ainsi comprendre les éléments suivants :

• Les statuts rédigés signés, datés ;
• La liste des souscripteurs d’actions ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• L’extrait d’annonce légale ;
• Le PV de nomination du ou des dirigeants ;
• Un justificatif de jouissance du siège social ( bail commercial, titre de propriété) ;
• La déclaration de non condamnation et filiation ;
• Etat des actes accomplis par le fondateur (facultatif) ;
• L’acte de renonciation du conjoint (pas besoin pour les sociétés par actions) ;
• Formulaire m0 dûment complété, ( le guide pratique du formulaire m0 ici).

Enfin, le greffe compétent sera le greffe du lieu du siège social de votre société. Vous pourrez ainsi directement déposer le dossier sur la plateforme numérique d’infogreffe et ainsi créer votre entreprise en ligne !

Il faudra aussi payer les frais de greffe de création d’entreprise, ceux-ci s’élèvent à 39,42€. Pour en savoir plus sur les frais obligatoires vous pouvez consulter cette page.