La société civile de moyens ou SCM permet à des personnes exerçant une profession libérale de partager des moyens. Ces moyens peuvent être des locaux, du matériel ou des structures administratives. Ce partage a pour objectif de réaliser des économies.
Dans le paysage juridique français, on distingue principalement deux types de sociétés. Il s’agit des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Comme leurs noms l’indiquent, les premières sont régies par le Code de Commerce et les secondes par le Code Civil. Les sociétés commerciales sont les SA, SARL, SAS, SNC …
Les sociétés civiles sont très appréciées des entrepreneurs français. En effet, il s’agit de la deuxième forme de société la plus utilisée en France, après la SARL. Les sociétés civiles sont, par opposition aux sociétés commerciales, réservées à des activités civiles. En général, ces structures sont de petite ou moyenne taille. Les activités principalement concernées par les sociétés civiles sont : les activités agricoles, les professions libérales ou la gestion de biens immobiliers.
Il existe des régimes spéciaux qui dérogent aux sociétés civiles classiques, c’est le cas notamment de la société civile de moyens (SCM). Le régime spécial le plus connu est celui de la société civile immobilière (SCI). Il est aussi fréquent qu’une société civile soit le cadre juridique de l’exercice d’une profession, on parle alors de société civile d’exercice libéral (SEL).
Enfin, la société civile peut être une société civile de moyens ou SCM, permettant l’utilisation de différents moyens pour l’exercice d’une profession réglementée ou non. La société civile de moyens est principalement destinée aux professions libérales. Il s’agira dans cet article de s’intéresser à cette forme de société. Nous envisagerons sa définition, ses modalités de création et enfin ses régimes sociaux et fiscaux.
Sommaire :
Qu’est ce qu’une société civile de moyens ?
Comment créer une société civile de moyens ?
Le fonctionnement d’une société civile de moyens
Les avantages et inconvénients d’une société civile de moyens
Qu’est ce qu’une société civile de moyens ?
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée exclusivement aux professions libérales. Néanmoins il est possible de réunir des professions libérales différentes. Il faut uniquement qu’ils puissent partager des locaux, du matériel ou des structures administratives.
La création d’une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique des associés. En effet, il mettent en commun certains moyens d’exploitation de leur activité afin d’en réduire le coût. Toutefois, ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Il n’existe aucun partage des bénéfices ou de la clientèle. Les différents associés contribuent aux différents frais communs.
L’objet social d’une société civile de moyens est la fourniture de moyens à ses associés afin de faciliter l’exercice de la profession. La SCM ne permet pas l’exercice d’une activité à part entière. Elle permet uniquement le partage de moyens.
La société civile de moyens ou SCM doit être composée d’au minimum deux associés. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Ces associés doivent exercer une profession libérale. Cette profession libérale peut être réglementée ou non. Une liste prévoit les professions libérales réglementées. Les associés peuvent donc exercer la même profession libérale réglementée ou non. Ou bien, ils peuvent exercer des professions libérales différentes réglementées ou non.
Comment créer une société civile de moyens ?
Comme pour toute création de société, pour créer une société civile de moyens il faut effectuer certaines formalités : la rédaction des statuts, le dépôt au greffe et une annonce légale.
La rédaction statuts d’une SCM
Il faut d’abord rédiger les statuts de la société. Les statuts SCM déterminent les règles de fonctionnement de la société.
Il faut donc y prévoir notamment les règles relatives aux :
- Dépenses,
- Conditions d’admission de nouveaux associés,
- Transmission et cession des parts sociales,
- Décès d’un associé,
- Incapacités d’un associé.
Comme dans les autres sociétés, il est possible de modifier les statuts d’une SCM. La modification statuts SCM entraîne l’obligation d’effectuer des formalités telles qu’un dépôt au greffe du tribunal de commerce des nouveaux statuts, et une annonce légale.
Concernant les clauses dans les statuts relatives au capital social, aucun minimum n’est imposé. Les apports en capital peuvent se faire en numéraire ou en nature. En revanche, les apports en industrie semblent impossible dans une SCM dans la mesure où une telle société ne peut avoir pour objet l’exercice d’une profession. En effet, les apports en industrie ont en général un caractère professionnel puisqu’ils apportent une savoir-faire.
La société civile de moyens, est une société à responsabilité illimitée. En effet, les associés ne sont pas responsable uniquement à hauteur de leurs apports, mais de façon illimitée. De plus, la responsabilité des associés en cas de difficultés est conjointe. Cela signifie que les associés seront engagés de la même manière en cas de difficultés de la SCM.
Les formalités d’immatriculation
SCM ou SCI ? Les formalités d’immatriculation sont les mêmes !
Pour finaliser la création d’une SCM, il faut l’immatriculer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Il faut donc déposer le dossier juridique auprès du greffe. Ainsi, il est possible d’obtenir le KBIS afin de pouvoir partager des moyens entre associés de la société civile de moyens.
De plus, il faut également publier une annonce légale dans un journal officiel. En France, la loi oblige les sociétés civiles et commerciales à publier dans un journal d’annonces légales tous les événements majeurs liés à une société et notamment sa création.
Le fonctionnement d’une société civile de moyens
La cession de parts de SCM formalités : comment céder ses parts de SCM ?
La cession de parts d’une SCM fonctionne de la même manière que dans une SCI. Celle-ci entraîne une modification des statuts. La cession de parts sociales change les modalités de détention du capital social.
Les décisions relatives à la cession des parts sociales sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités : majorité requise et quorum.
Cession de parts de SCM enregistrement : pour que la modification soit enregistrée, il faut publier un avis dans un journal d’annonces légales.
Il faut également déposer au greffe du tribunal de commerce plusieurs documents :
- Le procès verbal de l’assemblée générale qui acte les cessions de parts sociales,
- L’acte de cession des parts sociales,
- Les nouveaux statuts de la SCM à jour.
Concernant la fiscalité relative à la cession de parts d’une SCM : il existe des droits d’enregistrement et un impôt sur la plus-value. Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur, ils s’élèvent à hauteur de 3% du total de la cession. L’impôt sur la plus-value est à la charge du cédant et est calculé en fonction du montant de la plus-value.
Le régime social d’une SCM
Le régime social des associés
Les associés d’une SCM sont des personnes exerçant une profession libérale. Ils relèvent donc du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle.
Le régime social du gérant
Il n’existe pas de disposition particulière relative au régime social du dirigeant de SCM. Néanmoins, il convient de distinguer différentes situations : si le dirigeant est salarié de la société ou ne l’est pas.
Que le gérant soit associé ou non associé, il sera en principe soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Dans ce cas, il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient avec éventuellement la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.
Toutefois, si le gérant a également un contrat de travail avec la SCM, il bénéficiera du régime social des salariés. Pour pouvoir y avoir droit, il devra remplir plusieurs critères, et notamment avoir un véritable lien de subordination avec la société. C’est pourquoi dans tous les cas le gérant associé ne pourra pas avoir le statut de salarié. Seul le gérant non associé pourra éventuellement signer un contrat de travail et avoir la sécurité sociale des salariés.
Le régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal de la société
- Les bénéfices
La SCM n’a pas pour objectif de faire des bénéfices mais uniquement de partager des moyens. Il n’y a donc aucune imposition au niveau de la société. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est impossible. Les résultats sont déterminés au sein de la société selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Puis ces résultats sont répartis entre les associés individuellement redevables de l’impôt sur le revenu (IR).
- La TVA
En principe, les SCM sont redevables de la TVA. Néanmoins elles peuvent en être exonérées dans différentes situations.
Ainsi, elles sont notamment exonérées au titre des prestations de services effectuées au bénéfice des associés si :
- les membres de la société exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti,
- les services sont rendus aux associés de la SCM,
- les services rendus sont utiles à l’exercice de la profession de leurs membres,
- les sommes réclamées aux associés correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes de la société.
Régime fiscal des associés
Les associés de la SCM sont personnellement imposés, pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits, à l’impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle, les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.
Les avantages et inconvénients d’une société civile de moyens
Les avantages
Le principal avantage d’une société civile de moyens est sa liberté de fonctionnement. En effet, il n’y a pas de contraintes légales, les associés sont donc libres d’organiser comme ils veulent leur société. Il n’y a également pas de minimum de capital social. De plus, chaque membre de la SCM exerçant une activité libérale garde son indépendance professionnelle (pas de partage de la clientèle ni des bénéfices). Il y a uniquement un partage des coûts ce qui permet de faire des économies non négligeables.
Les inconvénients
La SCM présente peu d’inconvénients. Cependant, la SCM est une société à responsabilité illimitée : les associés sont donc indéfiniment responsables. En cela, elle se distingue de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), y compris à associé unique (SELARLU).
La société civile de moyens nécessite une bonne entente entre les associés. En effet, cette forme de société nécessite de prendre des décisions de manière collective. Une mésentente peut alors bloquer certaines situations ce qui peut être préjudiciable à l’ensemble de la société.
