Le registre des bénéficiaires effectifs : explications détaillées

LegalVision vous explique tout sur le registre des bénéficiaires effectifs !

L’Etat français a décidé de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par une ordonnance en 2016. Dans cette optique, un nouveau dispositif prévoit une nouvelle obligation à la charge de certaines sociétés. Ces dernières doivent effectuer une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.

Vous venez de créer votre société et vous devez effectuer une inscription au registre des bénéficiaires effectifs ? Pas de panique, Legalvision est là pour vous aider !

Sommaire :

Définition Registre Bénéficiaires Effectifs
Les entités assujetties à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs
Quelles personnes peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs ?
Obligation d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs : pour quand ?
Le contenu du registre bénéficiaires effectifs
Formalités registre bénéficiaires effectifs
Sanction à défaut d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Définition Registre Bénéficiaires Effectifs

Ce registre consiste en l’enregistrement de tout associé d’une personne morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il permet l’identification de toutes les personnes qui exercent un contrôle effectif de la société. Le registre bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire à accomplir lors de la création d’une société désormais. Il est issu d’une réglementation européenne et transposé dans le code monétaire et financier.

Ainsi, il constitue une véritable arme contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Toutes les autorités compétentes pouvant y avoir accès sont indiquées, à nouveau, dans le code monétaire et financier.  L’idée est de faciliter le travail des autorités de police ou de renseignement dans le cadre de leurs missions de contrôle ou d’enquête. En revanche, le registre des bénéficiaires effectifs est interdit au public.

Les entités assujetties à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Les entités concernées doivent établir un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise. Ce sont donc celles inscrites au RCS, à savoir :

• Les sociétés civiles et commerciales.
• Les groupements d’intérêt économique (GIE).
• Les associations immatriculées au RCS.
• Les organismes de placement collectif.
• Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

Quelles personnes peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs ?

Selon la loi, le bénéficiaire effectif est une personne physique:

• contrôlant, en dernier lieu, directement ou indirectement, le client.
• pour laquelle une opération ou une activité est exercée.

En conséquence, toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou la personne exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société est un bénéficiaire effectif. Une société peut donc avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.

Cependant, il est possible qu’une personne morale détienne plus de 25% du capital et/ou des droits de vote d’une société assujettie à cette obligation. Dans ce cas, il faudra identifier les associés personnes physiques de cette autre société et calculer leur détention réelle dans l’entité dont ils sont associés.

Exemple : Une société A détient 45% du capital d’une société B. Dans la société B, une personne physique possède 75% du capital. A ce titre, il détient en réalité 33,75 % du capital de la société A (45% x 75% = 33,75%).

Remarque : A l’inverse, il est possible qu’aucun bénéficiaire ne soit effectif dans une société. Dans ce cas, le représentant légal est considéré comme un bénéficiaire effectif.

Obligation d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs : pour quand ?

En premier lieu, l’inscription est obligatoire pour toutes les nouvelles sociétés immatriculées à compter du 2 août 2017. Pour les autres, elles devaient régulariser leur situation dans un délai courant jusqu’au 1er avril 2018, sous peine d’être sanctionnées (cf infra).

L’obligation d’inscription se traduit par l’adjonction d’un document relatif au bénéficiaire effectif à déposer au greffe du tribunal de commerce. Le registre est ensuite tenu par le greffe.

L’obligation de fournir ce document relatif au bénéficiaire effectif peut exister dans deux cas :

• Lors de la création d’une société : lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
• Lors d’une modification des bénéficiaires effectifs : dans les 30 jours à compter de tout fait entraînant un changement dans le contrôle effectif de l’entité en question.

Le contenu du registre bénéficiaires effectifs

Le contenu du registre dépend de la déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif pour les entreprises concernées. Cette déclaration est composée en deux parties.

Le contenu relatif aux informations de la société ou de l’entité juridique

À ce titre, la déclaration doit contenir :

• la dénomination sociale.
• la forme juridique.
• l’adresse du siège social.
• pour les sociétés existantes procédant à la formalité : le numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Le contenu relatif aux bénéficiaires effectifs

Pour cette partie, la déclaration doit indiquer :

• Les noms de la personne physique : nom patronymique, nom d’usage, pseudonyme.
• Le(s) prénom(s).
• La date et lieu de naissance.
• La nationalité.
• L’adresse personnelle du bénéficiaire effectif.
• Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique.
• La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Remarque : Il convient de souligner que chaque bénéficiaire effectif donne lieu à son propre document auprès du greffe. Pareillement, chaque document déclaratif doit être daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité concernée par cette déclaration.

Formalités registre bénéficiaires effectifs

A nouveau, les formalités diffèrent selon la date de création de l’entité juridique concernée par cette obligation d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.

Formalités dépôt registre des bénéficiaires effectifs nouvelles sociétés

Un formulaire doit donc être déposé dans le cadre des formalités de dépôt de création de l’entité auprès du greffe. Le formulaire diffère selon la situation du bénéficiaire en question :

• le premier associé physique : formulaire DBE-S-1
• les autres associés personnes physiques : formulaire DBE-S-2
• les autres associés personnes morales : formulaire DBE-S-Bis

Le coût de cette formalité spécifique est d’un montant de 23,71 euros.

Remarque : faites bien attention au délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Formalités dépôt registre des bénéficiaires effectifs sociétés existantes

Également, les sociétés déjà créées au 1er aout 2017 devaient au plus tard effectuer ces formalités au 1er avril 2018. Depuis, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais obligatoire. A défaut, ces entités défaillantes s’exposent à des sanctions (cf infra).

D’autre part, une obligation de mise à jour pour les sociétés existantes existe. Elle concerne toutes les entités qui connaissent un changement dans leur contrôle effectif. Il faut alors procéder à une modification du registre des bénéficiaires effectifs. Le coût est alors de 46.51 euros pour un dépôt modifiant un précédent dépôt registre des bénéficiaires effectifs.

Remarque : ces formalités peuvent être effectuées en ligne notamment.

Sanction à défaut d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Premièrement, un dépôt de la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peut connaître un rejet. Il en est ainsi lorsque des contradictions existent entre les informations déclarées et celles que possède le greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, la sanction est identique pour le défaut de dépôt du formulaire déclaratif et pour le dépôt d’informations inexactes et/ou incomplètes. La loi  dispose que le fait de ne pas déposer au registre des bénéficiaires effectifs le document relatif au bénéficiaire effectif requis ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

En plus de cette sanction déjà particulièrement sévère, une sanction pénale peut s’ajouter. La loi pénale prévoit de pouvoir sanctionner d’une peine d’interdiction de gérer pour le bénéficiaire défaillant, voire une privation partielle des droits civiques et civils. 

Vous l’avez compris, le dispositif de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme s’est considérablement renforcé. La déclaration aux fins d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs est devenue une obligation et les sanctions prévues sont sévères.

Vous n’avez toujours pas procédé à cette formalité ? N’attendez plus et effectuez votre déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.