La raison sociale entreprise : qu’est-ce que c’est ? Dans cet article, LegalVision vous expose la définition de la raison sociale d’une entreprise, et vous donne des conseils pour choisir votre raison sociale et la modifier.
Sommaire :
C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
Choisir votre raison sociale et protéger votre raison sociale entreprise
Modification de la raison sociale entreprise
La raison sociale de l’entreprise correspond au nom juridique de votre société. C’est le nom sous lequel votre société sera identifiée dans la documentation juridique. Pour trouver la raison sociale d’une entreprise, il vous suffira de chercher la Kbis de la société. Vous trouverez le Kbis en insérant le numéro SIREN sur la plateforme Infogreffe.
Pour savoir ce qu’est la raison sociale, il faudra d’abord la distinguer des notions voisines. Ensuite, vous pourrez protéger votre raison sociale notamment en la déposant comme marque. Enfin, nous pouvons vous accompagner dans le changement de votre raison sociale.
Nos outils pour vous aider :
C’est quoi la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale d’une entreprise : définition
Par raison sociale d’une société, il faut comprendre le nom sous lequel la société est identifiée. C’est en d’autres termes son nom officiel sous lequel la société s’engage. Cette raison sociale correspond à la manière dont la société a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Raison sociale ou dénomination sociale ? En réalité, le terme de “raison sociale” a progressivement été remplacé dans les textes par le terme de “dénomination sociale”, sans pour autant disparaître. Désormais, ces termes de raison sociale et de dénomination sociale permettent de différencier les sociétés selon leur type d’activité. Effectivement, pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale, alors que pour les sociétés commerciales, on préfèra le terme de dénomination sociale.
Cette raison sociale, cette dénomination sociale ou encore ce nom doit apparaître dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que tous les documents destinés à être transmis à des tiers à l’entreprise.
Une société civile : qu’est-ce que c’est ?
Par société civile, il faut comprendre toutes les sociétés qui exercent une activité non-commerciale, c’est-à-dire agricole, libérale (réglementée ou non), intellectuelle ou immobilière. Concrètement, il s’agit de toutes les sociétés qui n’ont pas un caractère commerciale (qui exerce des actes de commerce).
Il existe par exemple comme société civile la société civile immobilière (SCI), qui est la plus connue, mais il est aussi possible de citer la SCCV (:sociétés civiles de construction vente), la SCP (sociétés civiles professionnelles) ou encore les SEL (sociétés d’exercice libéral, SELARL? SELAS, etc.).
L’un des principaux critères de différenciation de la société civile avec une société commerciale concerne la responsabilité des associés. En effet, la société civile engage les associés indéfiniment des dettes professionnelles de la société. Les sociétés civiles sont dites “transparentes”. Par conséquent, le patrimoine personnel des associés peut être engagé en cas d’action d’un créancier et d’insuffisance d’actifs de la société pour régler la dette.
De plus, à la différence d’une société commerciale, son fonctionnement est relativement livre et les formalités à accomplir pour créer une société civile sont plus simples.
Raison sociale, dénomination commerciale et nom de l’entreprise
Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ? La raison sociale et la dénomination sociale sont les noms juridiques de la société. C’est-à-dire le nom sous lequel la société va être désigner dans tous les papiers juridiques.
La raison sociale d’une entreprise et la dénomination sociale ne sont cependant pas les mêmes. En effet, on parle de dénomination sociale lorsque votre société est commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, SCA). On parlera de raison sociale d’une entreprise seulement pour les sociétés civiles. Enfin, la raison sociale d’une micro entreprise n’existe pas. En effet, pour les entreprises individuelles, on ne parle ni de raison sociale, ni de dénomination sociale : l’entreprise individuelle sera simplement nommée par le nom et prénom de l’entrepreneur.
D’ailleurs si l’on veut être rigoureux, il n’y a aucun texte juridiques effectuant une définition de raison sociale d’une entreprise comme étant spécifique à la société civile. On pourrait ainsi dire que le fait de désigner le nom de la société civile par la raison sociale est simplement un usage des praticiens, mais il n’est basé sur aucun texte formel.
La distinction entre raison sociale et les autres noms.
Ensuite on peut distinguer la raison sociale d’une entreprise des noms suivants :
- Le nom commercial,
- L’enseigne,
- Le logo,
- La marque,
- Le sigle.
Le nom commercial désigne le nom de la société tel qu’il est connu par les partenaires, la clientèle et les fournisseurs.
Le sigle est une abréviation de la raison sociale. Par exemple : Sopalin est le sigle de « société de papier linge ».
L’enseigne sert à désigner le local commercial. Elle désigne aussi le support physique souvent posé devant le local qui servira à désigner la société.
Le logo est une représentation graphique d’une entreprise.
La marque est une signe distinctif de l’entreprise, qui est disponible et doit être licite. Vous pouvez ainsi enregistrer votre raison sociale en tant que marque.
Enfin, le nom de domaine correspond à l’appellation attribuée à un site Internet lors de sa création. En d’autres termes, il s’agit d’une adresse internet (telle une adresse postale physique) qui permet de vous identifier en trouvant le site Web de votre société. Toutefois, ce nom de domaine peut être identique à la raison sociale (ou la dénomination de la société).
Bon à savoir : les noms de domaine ont pris une importance essentielle, dès lors qu’un site Internet est parfois la seule vitrine de la société. Il est notamment possible de protéger son nom de domaine en déclarant au Registre du Commerce et des Sociétés, auprès du du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Cette déclaration permet de bénéficier d’un droit privatif sur ce nom de domaine s’acquiert dès lors que vous êtes le premier à l’enregistrer auprès d’nu organisme compétent (AFNIC, etc.).
Exemple de nom de domaine : www.ma-raison-sociale.fr
A noter qu’il peut être intéressant de consulter les noms de domaine disponibles avant de déterminer la raison sociale ou la dénomination sociale de votre entreprise afin de pouvoir faciliter l’identification et éviter le risque de confusion.
Choisir votre raison sociale et protéger votre raison sociale entreprise
Raison sociale d’une entreprise : attention au nom patronymique
Lorsque vous choisissez votre raison sociale vous pouvez choisir de la désigner par votre prénom ou votre nom. Néanmoins, il faut savoir que si vous souhaitez partir de votre société et que la raison sociale de votre société civile porte votre nom, vous ne pourrez pas partir de votre société en exigeant que la société civile perde sa raison sociale.
Par exemple : selon la jurisprudence, Monsieur Bordas, éditeur des éditions Bordas était sorti de la société Bordas. En sortant de la société Bordas, il a demandé à ce que la société ne puisse plus utiliser son nom. La cour de cassation n’a pas accepté la requête de Monsieur Bordas et la société a pu garder ce nom.
En revanche, selon la jurisprudence si vous donnez votre nom ou prénom comme dénomination sociale ou raison sociale à une société, celle-ci sera tout de même obligée de vous demander la permission si elle souhaite déposer cette raison sociale en tant que marque.
Raison sociale entreprise : les conditions pour l’enregistrer en tant que marque
Si vous souhaitez protéger la raison sociale de votre entreprise, vous pouvez l’enregistrer comme marque. Pour cela, il faudra que votre raison sociale respecte 3 conditions :
- La distinctivité,
- La disponibilité
- Et enfin la licéité de votre raison sociale.
Ainsi, la distinctivité signifie que le nom de la raison sociale ne devra pas être descriptif ou être le nom du produit que vend la société.
Par exemple : il semble impossible de déposer une raison sociale en tant que marque pour une entreprise vendant du verre sachant que la raison sociale serait « SCI verre ». En effet, ici, vous employez un terme générique qui ne pourra pas être déposé en tant que marque.
La disponibilité signifie que votre raison sociale ne doit pas avoir été déjà utilisée auparavant. Elle ne doit pas être identique ou similaire à une autre raison sociale déjà utilisée.
Par exemple : si une société s’appelle déja SCI « Marlon », vous ne pourrez pas donner ce nom à votre SCI et le déposer en tant que marque.
Votre marque devra être déposé à l’INPI. Une fois déposée, votre raison sociale sera protégée de toute utilisation par un tiers. Vous serez le seul à pouvoir l’utiliser. La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment.
Modification de la raison sociale entreprise
Pour effectuer une modification de raison sociale d’une entreprise, il faudra effectuer plusieurs étapes.
La décision de modification de raison sociale entreprise
Pour modifier votre raison sociale entreprise, il faudra que le gérant de la société civile décide de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, le gérant devra convoquer les associés au moins 21 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Les associés réunis en assemblée générale vont voter sur la décision de changer la raison sociale. Ce vote est dans le silence des statuts effectué à l’unanimité des associés. Les statuts de la société civile pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.
Une fois l’assemblée terminée, il faudra rédiger un PV d’assemblée générale de modification de raison sociale. Il faudra ensuite modifier les statuts de la société. Enfin, vous devrez rédiger une annonce légale et déposer le dossier au greffe.
La rédaction de l’annonce légale
La rédaction de l’annonce légale impose que vous mettiez certaines mentions obligatoires. Ces mentions sont les suivantes :
- La date de modification de la raison sociale,
- L’organe compétent (l’AGE) ayant pris la décision,
- L’indication de l’ancienne raison sociale,
- Indication de la nouvelle raison sociale,
- Numéro SIREN,
- Le siège social de la société,
- La forme sociale de la société,
- Le capital social,
- L’indication de la ville du greffe compétent.
Le prix de la rédaction d’annonce légale sera à peu près de 150€. Le prix dépend des journaux d’annonce légales (certains sont plus chers que d’autres). Il dépend aussi du nombre de mots que vous utilisez.
Le dépôt du dossier au greffe compétent
Une fois l’annonce légale rédigée, il faudra alors que vous déposiez le dossier au greffe compétent. Ainsi, le greffe compétent est le greffe du lieu du siège social de votre société. Vous pourrez trouver le greffe compétent ici. En effet, il suffit simplement d’indiquer la ville de votre siège social. Le greffe compétent sera le greffe du tribunal de commerce.
Enfin, les pièces à présenter au greffe sont les suivantes :
- Les statuts mis à jour,
- Le PV d’assemblée générale extraordinaire (AGE) signé et daté,
- Indiquer si l’enseigne ou le nom commercial sont modifiés suite au changement de dénomination sociale,
- Un pouvoir si vous faites réaliser vos formalités par une société spécialement dédiée à cet effet.
