Que veut dire personne physique ? Que veut dire personne morale ? Cette différence personne physique/personne morale étant majeure aujourd’hui, il s’agit de bien la comprendre.
Si la personne physique fait référence à un individu « de chair et de sang », la personne morale correspond à une construction intellectuelle, une enveloppe incorporelle dans laquelle sont affectés des droits, obligations et/ou biens.
Nous nous penchons sur la distinction entre ces deux acteurs fondamentaux qui définissent les interactions juridiques en droit français. En effet, le traitement juridique d’une situation donnée différera en fonction de l’interlocuteur, personne physique ou morale. En d’autres termes, des règles différentes seront appliquées en fonction des acteurs impliquées.
Sommaire
Personne physique : une définition juridique
Différence entre personne physique et personne morale
Personne physique et entrepreneur
Personne physique : une définition juridique
Définition d’une personne physique
Personne physique définition juridique
Les personnes sont prévues dans le Code civil au Livre I – Des personnes. Selon le vocabulaire de l’association Capitant la personne est « l’être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire de « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations » (Vocabulaire Capitant, V° Personne). Au sein des personnes on distingue ensuite deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont des êtres constitués de chair et de sang alors que les personnes morales sont des regroupements autour d’intérêts communs.
Il est donc important de bien comprendre que lorsque l’on parle d’une personne physique, on parle d’un être humain tandis que la personne morale fait référence à une fiction, une création de l’homme. Les caractéristiques juridiques de la personne physique vont être son nom, son domicile, sa nationalité, etc. A l’inverse, ce qu’on appelle couramment les caractéristiques physiques d’une personne (exemple de description physique d une personne : la couleur de ses yeux, sa taille, son poids, etc.) ne sont pas des éléments qui influent sur sa personnalité juridique.
Le droit distingue ensuite les personnes des choses, des animaux ou encore de l’enfant à naître
Ces derniers n’ont pas de personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique ne s’acquière que du fait de la naissance et s’achèvera à la mort. Si un enfant est mort-né, il ne lui sera pas reconnu la personnalité juridique (non désignation d’une personne physique). Quant aux animaux, ils sont aujourd’hui reconnus comme des êtres sensibles et non comme des personnes. Les choses recouvrent quant à elles les biens meubles (des objets) et immeubles (un appartement par exemple).
Statut juridique d’une personne physique
Dès sa naissance, une personne est reconnue, instituée : elle est inscrite dans une généalogie, elle a un nom, prénom, une nationalité et un domicile (c’est l’identification de la personne physique).
La personne est dès lors protégée : elle dispose de droits relatifs à la protection de son image, de son honneur, de sa vie privée, de sa dignité. On parle alors des droits de la personnalité.
Elle est également assujettie à des obligations, en premier lieu respecter les droits des autres personnes. Elle doit également respecter les engagements qu’elle prend, par exemple honorer un contrat qu’elle a conclu.
En France, une personne dispose pleinement de sa capacité à sa majorité (par exemple, elle obtient le droit de voter) et ce, tant qu’elle n’est pas placée sous tutelle ou curatelle.
Différence entre personne physique et morale
Personne physique et personne morale : définitions
La différence entre personne morale et personne physique tient principalement au fait qu’une personne morale est une entreprise qui acquière sa personnalité à la suite d’une procédure alors qu’une personne physique acquière sa personnalité juridique dès sa naissance. Dans la plupart des cas, une société se voit reconnaître sa personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les droits dont disposent les personnes physiques et les personnes morales sont ensuite assimilables : dès lors qu’une société a la personnalité morale, elle peut, à l’instar d’une personne physique, conclure des contrats, posséder de biens et ester en justice, etc.
Description physique d’une personne en anglais
En anglais, on traduit « personne physique » par « natural person » et « personne morale » par « legal person ». Le nom de famille est le « surname », le prénom, « name » ou « first name ».
Dans certains cas, on ne distingue pas la société de la personne qui l’a fondée : cela peut être source de confusion quant au statut (personne physique ou morale). LegalVision revient avec vous sur les différentes formes de sociétés que peut fonder une personne physique et les cas dans lesquels la personne peut exercer en son nom propre et non à travers une personne morale.
Personne physique et entrepreneur
Une personne physique qui veut créer une entreprise doit-elle forcément lui attribuer la personnalité morale ? Y a-t-il toujours une opposition : société ou personne physique ?
Plusieurs possibilités s’ouvrent aux personnes physiques qui souhaitent lancer une affaire personnelle. Ces possibilités impliquent ou non de créer une personne morale : soit le choix est celui de l’entreprise en personne physique, soit il est celui de l’attribution de la personnalité morale à son entreprise.
- une personnalité juridique associé à une personne physique
Une personne physique va, par son identité et en tant qu’être humain, être capable juridiquement de passer des contrats, ester en justice, car elle détient une personnalité juridique.
Entreprise individuelle personne morale ? Par conséquent, il est possible de créer une micro-entreprise dont la personnalité juridique ne sera pas distincte de celle de la personnalité de la personne physique. L’entreprise individuelle (entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entrepreneur) est donc indissociable de la personne physique.
- Une personnalité juridique dissocié de la personne physique
Lorsqu’une société est constituée, la personne physique va créer une personne morale indépendante. Par conséquent, cette personne morale bénéficie d’une personnalité juridique et un patrimoine propre. Cette existence juridique offre une capacité.
Il existe plusieurs types de sociétés selon la forme choisie : société à responsabilité limité (SARL), société par actions simplifiée (SAS/SASU), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple ou par actions (SCS/SCA), société civile (dont notamment les SCI), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), etc.
L’un des principaux avantages de créer une société avec un personnalité juridique est de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite de la société. L’étendue de cette responsabilité dépend de la forme de la société (SARL ou SAS, etc.).
Faut-il créer une entreprise individuelle ou une société ?
Le fait de créer une société va octroyer une personnalité juridique autonome de celle des associés qu’une entreprise individuelle ne permet pas.
Selon la forme de la société choisie et l’implication des associés (en cas de cautionnement des dettes de la société ou d’hyppothèque par exemple), le plus souvent, le fait de créer une société va permettre de limiter la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports en cas de défaillance de la société. Autrement dit, les biens personnels des associés appartiennent au patrimoine personnel des associés et ne sont pas saisissables par les créanciers.
A l’inverse, l’entreprise individuelle est très facile à créer, et permet de nombreux avantages liés à la gestion de l’entreprise (comptabilité), mais également fiscaux (impôt sur le revenu).
Les entreprises individuelles qui n’impliquent pas la personnalité morale
L’entreprise individuelle
Commençons par l’entreprise individuelle (« EI »). L’entreprise individuelle est-elle une personne physique ou morale ? L’EI est réservée aux personnes physiques : une personne morale ne peut créer une entreprise individuelle. De plus, l’entrepreneur personne physique exerce en son nom propre et non au travers d’une personne morale. Cela a notamment pour conséquence que l’entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu et que son patrimoine privé et son patrimoine personnel sont confondus.
Il faut noter que l’EI est très populaire en France : ce statut comporte de nombreux avantages et sa création est facilitée. La personne physique qui crée une EI doit enfin l’immatriculer. L’immatriculation est prévue aux articles R. 123-37 et suivants du Code de commerce.
Comme mentionné, un des désavantages de l’EI est toutefois la confusion des patrimoines. L’entrepreneur ne peut protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. La loi Macron de 2015 a toutefois atténué cet aspect : elle protège aujourd’hui d’office votre résidence principale et il est possible de recourir à une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens mentionnés dans la déclaration.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’EIRL est prévue aux articles L. 526-6 et suivants du Code de commerce . Comme dans l’EI, la création d’une EIRL est facilitée : une simple déclaration suffit. Il peut être intéressant de recourir à une EIRL : l’EIRL permet par exemple d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Comme pour l’entreprise individuelle, l’EIRL n’a pas la personnalité morale. Par contre, au contraire de l’EI, l’entrepreneur aura dès la création de l’EIRL un patrimoine privé et un patrimoine professionnel distinct, spécifique à son activité. L’EIRL permet en effet de créer un patrimoine personnel d’affectation : l’entrepreneur met ainsi à l’abri son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. L’entrepreneur en EIRL devra également tenir une comptabilité commerciale autonome. L’EIRL possède donc les avantages de l’EI sans les inconvénients.
A noter, même si vous décidez de créer une EI, il est ensuite possible de passer au régime de l’EIRL. Quelques formalités sont à respecter, comme la détermination de l’étendue de votre patrimoine d’affectation. Cependant, les juristes de LegalVision peuvent vous accompagner, n’hésitez pas à les solliciter !
Personne physique et auto-entrepreneur
Une personne physique peut décider de créer une micro-entreprise pour commencer une activité (par exemple lancer une start-up). L’entrepreneur individuel peut également décider d’opter pour le régime de la micro-entreprise s’il remplit certaines conditions liées à des seuils.
La loi énonce que les plafonds auto entrepreneur sont les suivants :
- Pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, le seuil est de 188 700 € par an.
Toutefois, ce seuil est, par exception, de 77 700 € s’agissant des prestations d’hébergement lorsqu’il s’agit de la location d’habitation meublée.
- Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC), le plafond auto-entrepreneur annuel est de 77 700 € ;
- Lorsqu’il s’agit d’une activité mixte, à savoir aussi bien la vente de marchandises que des prestations de services, le chiffre d’affaires global est limité à 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximum de 77 700 € pour les prestations de services.
Toutefois, cette forme de société est simplifiée aussi bien quant à la rapidité de sa création que dans sa gestion. En effet, le mode de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu est grandement facilité.
Les avantages sont que les obligations comptables sont simplifiées, et que, au niveau des charges sociales, le montant des cotisations dépend de la nature de l’activité. En cas de dépassement de ces plafonds, il faudra par contre passer du statut de micro-entrepreneur à celui de l’entreprise individuelle. A noter, le statut de micro entrepreneur a remplacé celui de l’auto entrepreneur en 2016.
La micro entreprise comme l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale. Cela explique la solution retenue pour la raison sociale d’une personne physique. La raison sociale, qui désigne le nom de la personne morale (comme une sorte de nom de famille), correspond pour les micros entreprises au nom de famille de la personne physique.
Les sociétés unipersonnelles qui impliquent la personnalité morale
Il existe différents types de sociétés unipersonnelles (à associé unique) comme par exemple, la SASU (société par actions simplifiée à associé unique) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La création et la gestion de ces sociétés impliquent toutefois plus de formalités. Par exemple la rédaction de statuts, la publication de la création de la société, l’immatriculation au RCS, etc. En effet, ces sociétés doivent être immatriculées au Registre du commerce et des sociétés. Elles ont donc la personnalité morale. Ainsi, il n’y a plus de confusion entre la personne physique et sa société.
Dans le cas de ces sociétés, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est donc protégé même s’il est endetté auprès de créanciers professionnels.
