Sommaire :
Ouverture compte bancaire professionnel
Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
L’intérêt d’ouvrir un compte bancaire professionnel
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un compte bancaire ?
La procédure d’ouverture compte bancaire professionnel en ligne
Une banque peut-elle vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
Ouverture compte bancaire professionnel
Vous venez de créer votre entreprise. Dans le cadre de votre création d’entreprise, vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. À ce titre, le compte professionnel est celui qui répond le mieux à cette nécessité. Le but du compte bancaire professionnel est de séparer le patrimoine de votre entreprise de votre patrimoine personnel.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ? Son ouverture n’est pas obligatoire, cependant, elle reste vivement recommandée. Quelle est la procédure à suivre pour ouvrir un tel compte ?
Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
L’ouverture d’un compte bancaire micro-entreprise
Les micro-entreprises ou entreprises individuelles, n’ont pas l’obligation de procéder à l’ouverture compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social. La possibilité leur est donc offerte de ne posséder qu’un compte bancaire de particulier. A l’inverse, les sociétés ayant un capital, elles, seront tenues, d’ouvrir un tel compte. C’est donc une obligation pour les EURL, SA, SAS, SASU ou SARL. Autrement dit, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dépend du statut de l’entreprise.
Pour la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle. Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit. Cependant il n’y a pas de précision quant à la nature de ce compte. On comprend alors que l’obligation d’ouverture compte bancaire professionnelle ne leur est pas imposée.
À l’inverse, si l’entrepreneur opte pour le statut d’EIRL, il devra obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel. Il y aura une distinction claire entre son patrimoine personnel et son patrimoine de la société c’est-à-dire professionnel. Ainsi, ses fonds professionnels iront impérativement sur le compte professionnel.
L’intérêt d’ouvrir un compte bancaire professionnel
Au moment de la création, toutes les sociétés, car elles disposent d’un capital social, doivent ouvrir un compte bancaire professionnel. C’est sur celui-ci que les associés déposeront leurs apports, lesquels formeront le capital social. En effet, sans ouverture de ce compte professionnel, il n’y aura pas d’attestation de dépôt de fonds, délivrée par la banque. Cette attestation certifie que les sommes ont bien été versées dans le compte de la société. Certes, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin de créer sa société, mais il n’est pas imposé de le conserver. Cependant, il est judicieux de le conserver afin de ne pas confondre le compte personnel et le compte professionnel. En effet, la séparation permet de faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal.
Le certificat de dépôt de fonds doit être joint au dossier transmis au greffe pour faire immatriculer la société. Il s’agit d’une des pièces obligatoires pour obtenir le Kbis qui constitue la carte d’identité de l’entreprise. A défaut, la société ne peut dès lors pas lancer la procédure d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Il est utile d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cela permet d’assurer une séparation entre les opérations professionnelles et commerciales, et celles effectuées en qualité de particulier. La distinction permet d’éviter toute confusion. Notamment, lors de la communication des coordonnées bancaires privées et des coordonnées bancaires professionnelles.
Par ailleurs, le compte professionnel sert aux traitements des encaissements et décaissements relatifs à l’activité de l’entreprise. En ce sens des moyens de paiements sont délivrés par la banque, au nom de la société. Ces moyens de paiements sont le chéquier et/ou la carte bancaire. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est donc d’une utilité non négligeable. Ce compte permet d’encaisser les règlements, de payer les fournisseurs ou encore payer des salaires.
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un compte bancaire ?
Les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire
Afin d’ouvrir votre compte auprès d’une banque, il est nécessaire de fournir des renseignements relatifs à votre activité et votre statut. Un élément reste cependant commun à tout type d’activité, vous devez justifier de votre identité. Cependant, selon l’exercice de votre activité et votre statut, les documents varient.
En outre, l’artisan qui exerce en tant qu’entrepreneur individuel et qui emploie moins de 10 salariés, devra fournir le document attestant de l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Tandis que le commerçant ou artisan employant plus de 10 salariés, et exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, devra fournir le document attestant de l’immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS).
Dans le cas où l’activité est exercée sous forme de société, il est demandé de fournir des documents relatifs aux statuts de la société, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, et l’immatriculation au RCS .
Dans la cadre d’une profession libérale, le numéro de SIREN et le Code APE sont demandés. Si vous exercez dans un local professionnel, il faudra fournir un justificatif d’utilisation du local commercial (bail commercial ou un acte de cession de droit au bail).
Que se passe t-il une fois le compte ouvert ? Lorsque le compte bancaire professionnel est ouvert ; une convention de compte vous sera remise. Cette convention comporte les informations relatives aux conditions tarifaires du prestataire de service de paiement.
La procédure d’ouverture compte bancaire professionnel en ligne
Ouverture compte bancaire internet
Il peut être intéressant d’opter pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en ligne. En effet, l’ouverture de compte sera plus simple et rapide ; la démarche pourra entièrement se réaliser en ligne, grâce à la signature numérique. Les documents à fournir sont les suivants :
- Le numéro SIREN,
- Le code APE,
- L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des métiers,
- Une copie de votre carte d’identité.
Une fois le dossier d’ouverture compte bancaire professionnel complété et accepté, un virement sur le nouveau compte bancaire devra être effectué. Ce versement vous permettra alors de recevoir par la suite une carte bancaire professionnelle.
L’ouverture compte bancaire professionnel en ligne présente d’autres avantages. En effet, il est souvent argué d’une tarification plus favorable et d’une transparence de cette tarification. Les services de banque en ligne sont accessibles (tchat, mail, horaires plus souples). Par ailleurs, ces services sont adaptés aux professionnels : modification des plafonds de carte bancaire, personnalisation du découvert autorisé, mise en place de virements permanents pour les salaires.
Une banque peut-elle vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
Refus ouverture compte bancaire professionnel
Vous disposez de toute liberté pour choisir votre établissement bancaire ; de même que la banque, qui dispose de la liberté de ne pas accepter votre demande d’ouverture de compte. Lorsque la banque refuse de vous ouvrir un compte, cette dernière doit notifier ce refus par une lettre.
Toute personne dispose d’un droit au compte. Toute personne domiciliée en France qui ne dispose pas d’un compte de dépôt, et qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par une banque, a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour bénéficier d’un compte de dépôt et du service bancaire de base gratuit relatif au droit au compte. La banque qui refuse d’ouvrir un compte à un particulier peut lui proposer d’effectuer à sa place les démarches auprès de la Banque de France pour bénéficier du droit au compte. La convention de compte doit être signée.
Vous pouvez bénéficier de ce droit à condition de ne pas avoir de compte professionnel déjà ouvert dans une autre banque et si vous êtes domicilié en France.
Avec cette lettre de refus et les justificatifs demandés, présentez-vous à l’agence de la Banque de France la plus proche de votre siège social. En effet, la Banque désignera un établissement de crédit où un compte vous sera ouvert d’office.
