L’ objet social de l’entreprise est l’ensemble des activités qu’une société entend exercer.
L‘objet social est défini dans les statuts au moment de la création de la société. Cependant l’objet social peut faire l’objet de modification tout au long de le vie de la société. L’objet social n’existe plus dès lors qu’il a été réalisé ou que la société a été dissoute.
Nous allons voir dans un premier temps la définition de l’objet social de l’entreprise, puis les formalités de modification de l’objet social de l’entreprise, ensuite les conséquences de dépassement de l’objet social et enfin les conséquences fiscales d’un changement d’objet social.
Sommaire :
La définition de l’objet social.
Les formalités de modification de l’objet social de l’entreprise.
Les formalités de modification de l’objet social de l’entreprise.
IV) Les conséquences fiscales du changement d’objet social.
La définition de l’objet social.
Nous allons définir l’objet social en le distinguant de notions voisines pour enfin voir les techniques à connaitre pour rédiger son objet social.
L’objet social et les notions voisines.
L’objet social se distingue de l’objet du contrat, de l’objet de l’obligation, de l’activité réelle de l’entreprise et du code APE. Ainsi nous allons successivement voir les distinctions entre ces différentes notions.
L’objet du contrat de société et l’objet de l’obligation des associés se distinguent de l’objet social. Ainsi, selon la loi, l’objet du contrat est de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes de la société. Enfin, l’objet de l’obligation est d’apporter des biens en nature (biens meubles ou immeubles), en numéraire (argent) ou en industrie (force de travail). Ces apports constitueront le capital social. L’objet social est simplement l’ensemble des activités qu’une société entend exercer.
L’objet social se distingue aussi de l’activité réelle de la société. En effet une société peut exercer seulement une activité de location d’immeubles alors que son objet social permet non seulement la location mais aussi la gestion et l’acquisition de biens immobiliers. En tout état de cause l’activité exercée devra être en principe comprise dans l’objet social. Cependant selon la jurisprudence un tiers ne pourra pas demander l’interdiction de l’exercice d’une activité n’entrant pas dans l’objet social de la société.
Le code APE (Activités Principales de l’entreprise) correspond au code donné par l’INSEE. Pour attribuer ce code APE, l’INSEE se base sur la nomenclature NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Par conséquent, ce code sera donné en fonction de l’activité de votre entreprise définie dans votre objet social. Si une entreprise exerce plusieurs activités, le code APE sera attribué en fonction de l’activité principale de votre entreprise.
Comment bien rédiger l’objet social de l’entreprise.
La rédaction de l’objet social est délicate. L’objet social de l’entreprise doit être licite, suffisamment large sans être trop vague.
L’objet social licite signifie que la société ne peut pas poursuivre une activité contraire à la loi. Par exemple exercer une activité pharmaceutique sans avoir d’autorisation préalable, ou exercer une activité de vente de stupéfiants.
Un objet social trop large sera considéré comme dépourvu de contenu, il faut être à même d’identifier les activités qui pourront être réalisées. Il faudra faire attention néanmoins à ne pas rédiger un objet social trop restrictif, car si votre société souhaite étendre son activité, elle sera obligé de faire une formalité d’extension d’objet social. Cela engendrera des coûts et un temps de traitement qui peut être de plusieurs semaines de la part du greffe.
Aussi une bonne façon d’élargir son objet social est de prévoir une clause d’ouverture qui peut être rédigée de la façon suivante : « Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement. »
Les formalités de modification de l’objet social de l’entreprise.
Une fois l’objet social rédigé, si vous faites un changement de l’objet social de l’entreprise, des formalités doivent être réalisées dans le mois qui suit la modification d’activité. Ces formalités sont la publication dans un journal d’annonce légal (JAL) ainsi que le dépôt du dossier au greffe compétent.
La publication dans un journal d’annonce légal.
La publication de l’objet social de l’entreprise doit mentionner :
- La date et l’organe compétent de prise de décision,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social,
- Le siège social,
- La dénomination social,
- Le Greffe compétent et le numéro de SIREN de la société,
- La nouvelle rédaction d’objet social.
Le dépôt au greffe.
Vous devez déposer au greffe :
- Les statuts modifiés, certifiés conforme par le représentant légal,
- Un PV de changement d’objet social,
- Un pouvoir si vous avez délégué la réalisation de votre formalité.
Les conséquences du dépassement de l’objet social.
Les conséquences sur les actes.
Ainsi les conséquences seront différentes selon que l’on est dans une société à responsabilité limitée au montant des apports ou dans une société à responsabilité illimitée.
En effet, dans une société à responsabilité illimitée, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise. C’est à dire qu’un dirigeant effectuant des actes en dehors de l’objet social n’engagera pas la société. D’où l’importance d’avoir un objet social bien rédigé. Exemple un dirigeant de SCI dont l’objet de la société est « l’acquisition ou la gestion d’un bien immobilier » ne pourra pas engager la société s’il réalise à titre habituel des actes de ventes d’immeubles. En effet la vente d’immeuble n’est ni une activité de gestion ni une activité d’acquisition.
A contrario, dans une société à responsabilité limitée aux apports, un dirigeant engagera la société s’il effectue des actes en dehors de l’objet social. Exemple un dirigeant de SAS dont l’objet social est » La location meublée à usage professionnel » pourra en principe engager la société s’il réalise des activités de gestion de titres financiers.
En revanche il y a plusieurs cas ou le dirigeant n’engagera pas la société :
- Si le tiers cocontractant avait connaissance du dépassement de l’objet social. Sachant que la seule publication des statuts ne suffit pas à établir la mauvaise foi du tiers,
- Dans le cas ou le dirigeant a pris un acte dont la compétence appartenait à un autre organe de la société (de la compétence de l’assemblée générale par exemple),
- Ou si le dirigeant a agi dans un sens contraire à l’intérêt social de la société.
Cependant, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du dirigeant engagent tout de même la société si ledit dirigeant les viole.
Les conséquences sur le dirigeant.
Le dirigeant de société à responsabilité limitée au montant des apports aura donc un pouvoir très important. Ce pouvoir est contrecarré par l’engagement de sa responsabilité civile s’il engage la société par un acte n’entrant pas dans l’objet social.
En effet, la faute du dirigeant sera caractérisée par la prise d’un acte en dehors de l’objet social, il suffit alors de prouver que la société a subi un préjudice du fait de cet acte. Si ces conditions sont réunies, le dirigeant devra payer des dommages et intérêts à hauteur du montant du préjudice subi par la société.
IV) Les conséquences fiscales du changement d’objet social.
La cessation d’activité correspond en principe à l’arrêt de l’activité d’une entreprise. Fiscalement, le changement d’objet social entraîne cessation d’activité. Cela mène à plusieurs conséquences.
- L’imposition immédiate de tous les bénéfices à la date de cessation d’activité,
- L’imposition de toutes les plus-values latentes,
- La reprise des provisions devenues sans objet,
- L’impossibilité de reports en avant des déficits.
l’imposition des bénéfices.
Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, vous devez déposer une déclaration de résultat si vous relevez du régime réel normal ou simplifié.
Si vous relevez du régime de la micro-entreprise, alors vous devrez seulement déposer dans le délai de 60 jours une déclaration de revenu n°2042.
En effet si votre année d’exercice se termine un 31 décembre, et que votre changement d’activité est un 31 mars tous les bénéfices réalisés du 1er janvier au 31 mars devront être imposés immédiatement.
L’imposition des plus-values latentes.
Les plus-values latentes sont l’augmentation de la valeur des biens meubles ou immeubles compris dans le bilan de votre entreprise. Normalement les plus-values sont imposées dès lors que les biens sont cédés. Mais en cas de changement d’activité elles seront imposées à la date du changement d’activité.
Par exemple un outil de production acquis pour 300 euros et ayant une valeur actuel de 500 euros sera imposé sur une base de 200 euros (500-300) à la date de cessation d’activité. Ensuite l’on appliquera le taux de 30 % de la flat tax.
la reprise des provisions sans objet.
Les provisions correspondent à des sorties de ressources éventuelles du fait de risques que peut subir l’entreprise. Ainsi le risque doit être certain mais la sortie de trésorerie du fait du risque doit être éventuelle. Les provisions permettent de déduire du résultat de l’entreprise une certaine somme d’argent. Toutes les provisions sans objet ne pourront plus être déductibles à la date de changement d’activité de l’entreprise.
La non déductibilité des déficits antérieurs.
Dans une société soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) il y a une possibilité de reporter en avant les déficits. Ainsi ce report en avant permet d’imputer les déficits sur les bénéfices de l’année en cours et par conséquent de réduire ou annuler le montant de son imposition. En revanche ce report des déficits est seulement imputable sur une durée de 6 années. En revanche en cas de changement d’objet social vous ne pourrez plus reporter les déficits antérieurs restants. Par conséquent vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction d’impôt s’y afférent.
