Vous souhaitez créer votre société ou investir dans une société existante ? Cette entrée au capital sera soumise à une certaine procédure. Parfois, il sera notamment obligatoire de procéder à la nomination de commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports est une personne qui sera chargée de vérifier la régularité de votre apport. Ce commissaire devra alors être choisi et nommé par la société. Toutefois, puisque cette prestation est relativement coûteuse, il est préférable de l’éviter quand cela est possible et de seulement procéder à cette nomination lorsque cette dernière est obligatoire.
Afin de vous assister dans la procédure de nomination de commissaire aux apports, Legalvision vous explique tout ce que vous devez savoir dans cet article.
Sommaire :
À quoi sert un commissaire aux apports ?
Comment nommer un commissaire aux apports ?
Dans quels cas la nomination de commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
Nos outils pour vous aider :
À quoi sert un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports doit évaluer la valeur des apports en nature. Un apport en nature est un apport d’un bien spécifique que l’associé va fournir à la société en l’échange de droits sociaux. Il peut s’agir d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’équipement utile à la société. Une fois le bien évalué, il devra déterminer le nombre de parts sociales ou d’actions à émettre en conséquence. Pour plus d’informations sur ce sujet n’hésitez pas à consulter notre article dédié aux apports en nature.
Tout ce processus d’évaluation sera retranscrit dans un rapport d’évaluation que le commissaire remettra aux associés.
Une fois le rapport du commissaire aux apports rédigé, il faudra le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. De plus, dans le cas d’une constitution de société, le rapport devra être annexé aux statuts de la société lors de son dépôt au Registre des Commerces et des Sociétés.
Par ailleurs, les associés peuvent décider de ne pas suivre le rapport du commissaire aux apports. Toutefois, s’ils le font, ils seront responsables de la valeur donnée au bien pendant une durée de 5 ans.
Comment nommer un commissaire aux apports ?
Pour procéder à la nomination d’un commissaire aux apports, il vous faudra recueillir l’accord des associés ou de l’associé unique dans les sociétés unipersonnelles. Il faudra alors réunir une Assemblée générale extraordinaire qui devra se prononcer sur cette nomination. Dans les sociétés unipersonnelles, il faudra simplement obtenir l’accord de l’associé unique.
Le commissaire aux apports doit avoir la qualité de commissaire aux comptes. Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article relatif au commissaire aux comptes.
Attention : le commissaire aux apports de la société ne peut pas être le commissaire aux comptes habituel de la société.
Si vous avez des difficultés à nommer une personne à ce poste, vous pouvez consulter la liste des commissaires aux comptes auprès de la Cour d’appel de votre ressort.
Si les associés n’arrivent pas à trouver un accord sur la nomination du commissaire aux apports, le représentant légal de la société pourra présenter une requête auprès du président du tribunal de commerce. Au sein de cette requête le représentant pourra alors proposer le nom d’un commissaire qu’il souhaiterait voir nommer. Toutefois, le président du tribunal n’est pas obligé de suivre cette proposition et peut nommer la personne qu’il souhaite. La requête est une formalité payante. Il faut compter 32,72 €.
Le coût des honoraires d’un commissaire aux apports peut varier en fonction des biens qui devront être évalués. Plus le bien est complexe, plus les honoraires seront élevés. Ainsi, en pratique, les honoraires varieront souvent entre 500 et 3 000 euros.
Dans quels cas la nomination de commissaire aux apports est-elle obligatoire ?
Les modalités de la nomination de commissaire aux apports varient en fonction de la forme de la société.
La nomination de commissaire aux apports dans les sociétés anonymes (SA)
En principe, dans les SA la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour tous les apports en nature. Cependant, il existe deux cas spécifiques ou la société sera dispensée de la nomination de commissaire aux apports :
- L’apport en nature est constitué de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés cotées qui ont été évaluées sur des marchés réglementés durant les trois mois précédant l’apport ;
- L’apport en nature est constitué de plusieurs éléments d’actif qui ont déjà été évalués par un commissaire aux apports moins de six mois avant le nouvel apport
Dans les cas ci-dessus, pour ne pas nommer un commissaire aux apports, il sera nécessaire de réunir une assemblée générale des associés. C’est cette assemblée générale qui prendra la décision et rédigera un PV. Le PV prononçant la décision de ne pas nommer un commissaire aux apports devra alors être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit se faire au minimum 8 jours avant la date de l’assemblée générale prononçant l’augmentation de capital.
B ) La nomination de commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
En présence de SARL ou d’EURL il conviendra de distinguer l’apport en nature réalisé lors de la constitution de la société de celui réalisé postérieurement.
Dans le cas d’une création de société :
Les SARL n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire. Les associés peuvent décider de ne pas nommer un commissaire aux comptes lorsque 2 conditions cumulatives sont remplies :
- La valeur des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la SARL ;
- Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Dans le cas d’une augmentation de capital par apport en nature postérieur à la création de la société :
La nomination d’un commissaire aux apports reste obligatoire dans les SARL lors d’une augmentation de capital. Cela est également le cas même si les apports en nature respectent les conditions vues précédemment.
Toutes ces dispositions sont également applicables en présence d’une EURL.
La nomination de commissaire aux apports dans les SAS ou SASU
Depuis la loi SAPIN 2, les SAS bénéficient d’une possibilité de dispense de nomination de commissaire aux apports identique à celle des SARL. Ainsi, lors d’une création de SAS, la société n’aura pas à procéder à la nomination de commissaire aux comptes si :
- elle reste en dessous du seuil de 30 000 euros d’apport maximal,
- et que ces derniers ne représentent pas 50 % du capital social.
De même en cas d’apport en nature postérieur à la constitution, il sera nécessaire de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports.
D) L’absence de nomination obligatoire d’un commissaire aux apports dans les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif (SNC) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
La loi n’impose pas la rédaction d’un rapport d’évaluation des apports en nature dans les Sociétés civiles, les SCI et les SNC. En conséquence, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas nécessaire dans ces types de société.
Enfin, depuis la loi Pacte promulguée le 22 mai 2019, cette nomination est également devenue facultative dans les EIRL.
Attention : si vous ne nommez pas un commissaire aux apports alors que vous êtes dans l’obligation de le faire, vous risquez jusqu’à 30 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Sources :
Articles :
- L 225-147 du Code de commerce sur le rôle du commissaire aux apports dans les augmentations de capital de SA ;
- L225-14 du Code de commerce sur l’apport en nature dans les SA ;
- L 241-3 du Code de commerce relatif à l’apport en nature dans les SARL.
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à l’absence de nomination obligatoire pour les EIRL.
