Toute exploitation commerciale, artisanale ou libérale possède un nom de société. En effet, c’est l’inscription de ce nom, lors de l’immatriculation de la société, qui lui confère un important attribut : la personnalité juridique.
Qualifiée alors de personnalité « morale », l’immatriculation lui octroie donc certains attributs analogues à ceux des personnes physiques, dont en particulier le nom. Le nom d’une société sert à identifier la personne morale et donc à la distinguer des autres personnes morales et de ses propres associés ou actionnaires.
Cependant, une société et ses établissements peuvent être connus sous différents noms qui n’ont pas tous le même statut. Il peut tantôt s’agir de la dénomination sociale, du nom commercial, ou de l’enseigne.
Sommaire :
Nom de société et nom commercial
Trouver un nom de société
Vérifier la disponibilité du nom de société
Changer de nom de société
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Nom de société et nom commercial
Une société peut être connue sous plusieurs appellations, la principale étant sa dénomination sociale, une autre, son nom commercial. Ces deux appellations sont souvent confondues mais diffèrent sensiblement l’une de l’autre.
La dénomination sociale
La dénomination sociale est le principal moyen d’identification d’une société depuis sa constitution jusqu’à la fin de sa vie. Elle désigne la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.
Le choix du nom de société relève donc d’une grande importance. Les associés de la société ont l’obligation d’adopter une dénomination sociale en vue de l’immatriculation de la société.
A cette fin, ils bénéficient d’une relative liberté dans le choix des termes de la dénomination sociale. En effet, une société peut avoir comme dénomination sociale tout terme librement choisi par les associés. Le nom choisi fait généralement référence à l’activité de l’entreprise.
Ainsi, la dénomination sociale naît de sa mention aux statuts, est confirmée par l’immatriculation de la société et peut évoluer par modification des statuts. Elle est utilisée dans tout type de forme sociale (SARL, EURL, SAS, etc.) et fait partie des mentions obligatoires que les sociétés doivent faire figurer sur les documents et papiers commerciaux relatives à leur identité.
Dénomination sociale et raison sociale
La dénomination sociale et la raison sociale servent l’une et l’autre à désigner les sociétés. Elles ne désignent toutefois pas les mêmes types de sociétés : la raison sociale concerne obligatoirement celles qui exploitent une activité civile. La dénomination sociale concerne principalement celles qui exploitent une activité commerciale.
Plus précisément, la raison sociale vise à désigner les sociétés civiles, excepté les sociétés civiles professionnelles (SCP), d’après le nom d’un ou de plusieurs de ses associés. En pratique, leurs noms sont pris isolément ou accompagnés de « et compagnie ». Pour ces sociétés, la dénomination sociale n’est que facultative. A l’inverse, la dénomination sociale, choisie librement, vise à désigner les sociétés commerciales et les SCP.
Dénomination sociale et entreprises individuelles
Les entreprises individuelles commerciales, artisanales ou libérales n’ont pas de personnalité morale. De ce fait, elles ne peuvent prétendre à l’usage et à la détention d’une dénomination sociale qui ne concerne que les sociétés.
Par conséquent, pour les personnes physiques, le « nom de société » peut être le nom patronymique du créateur, un pseudonyme, le patronyme d’un tiers ou un nom de fantaisie. Il s’agit le plus souvent du nom de famille de l’entrepreneur individuel.
Le nom commercial
Il s’agit du nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société.
Le nom commercial figure sur les documents commerciaux en plus des mentions obligatoires. Il peut être mentionné au RCS.
Ce peut être :
- soit le nom patronymique d’une personne physique, s’il s’agit d’une entreprise individuelle,
- soit la dénomination ou raison sociale, s’il s’agit d’une société.
Le nom commercial désigne essentiellement l’exercice de l’activité alors que la dénomination sociale désigne la société en tant que personne morale, structure ou cadre juridique. Le nom commercial peut toutefois être identique à la dénomination sociale.
Les autres noms de la société
La dénomination sociale ainsi que le nom commercial, l’enseigne, la marque et le nom de domaine constituent tous des signes distinctifs. La société peut, du reste, exploiter sa dénomination sous la forme de l’un et/ou de plusieurs de ces signes.
Pour autant, la dénomination sociale et ces autres signes ne se confondent pas.
Alors que la dénomination sociale sert à désigner la personne morale, l’enseigne permet de localiser territorialement l’un de ses établissements commerciaux en tant que point de vente. Apposée sur la façade de l’établissement, l’enseigne constitue un signe ou un emblème de reconnaissance de celui-ci auprès de la clientèle. Elle peut être mentionnée au RCS.
La marque désigne les produits ou services d’une société alors que la dénomination sociale désigne la société qui vend ces produits ou services. Elle est apposée sur les produits de la société et sert à les distinguer de ceux des concurrents. La propriété de la marque s’acquiert par le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’INPI.
Trouver un nom de société
Comme mentionné plus haut, le nom de la société peut être tout terme librement choisi par les associés.
Le principe de libre choix de la dénomination sociale comporte toutefois des limites. Les associés de toute société doivent respecter les droits des tiers et les règles d’ordre public. Autrement dit, les associés ne sauraient choisir des appellations qui heurtent des droits antérieurement reconnus à d’autres personnes. Ils ne doivent pas choisir non plus des appellations dont l’utilisation serait illicite.
Vérifier la disponibilité du nom de société
Avant d’opter pour le nom de votre société, la première étape est de vérifier qu’il est disponible. La disponibilité du nom signifie qu’il ne portera pas atteinte aux droits des tiers. peut s’agir de droits protégés par la propriété intellectuelle (ex: droit de marque) ou de droits de la personnalité (ex: nom patronymique).
Le choix d’une dénomination sociale identique ou similaire au nom commercial ou à l’enseigne d’un tiers est sanctionné par l’action en concurrence déloyale. Le nom commercial et l’enseigne ne sont pas spécialement protégés par la loi, à la différence de la marque.
En revanche, la marque fait l’objet d’une protection renforcée par le code de la propriété intellectuelle. Le droit sur la marque s’acquiert par l’enregistrement. Il prend naissance rétroactivement, au jour du dépôt de la demande formée à cette fin.
Vous devrez donc effectuer une recherche de disponibilité afin d’éviter que le nom choisi soit contesté par des concurrents.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom de société, il est également possible de consulter gratuitement la base de données d’Infogreffe. Cette base donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.
Changer de nom de société
Il peut parfois arriver qu’un entrepreneur doive changer le nom de sa société. En cas de changement d’activité ou de reprise d’une entreprise en difficulté, il peut être opportun de modifier ce nom.
Changer le nom d’une société implique une prise de décision et entraîne une modification des statuts et du RCS. Les modalités selon laquelle la décision doit être adoptée dépendent de la forme de la société. Il faudra compter, la plupart du temps, sur une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
