Une société venant de naître en tant que personne morale doit posséder un nom. Ce dernier partage sur certains points les mêmes caractéristiques que le nom civil. Bien évidemment, il est régi par toute une réglementation. Ainsi, la règle principale gouvernant la matière est la liberté de choix des fondateurs. Toutefois, ceux-ci ne peuvent opter que pour un nom de société disponible et dans le respect de certaines conditions.
Il existe en outre une multitude de termes proches de la dénomination sociale comme raison sociale ou encore nom commercial, ce qui prête bien souvent à confusion. Pour faire le tour de la notion dans ce cas, il est utile d’étudier successivement les trois questions suivantes à savoir :
I/ Le contour du concept de nom de société
II/ Les conseils pour choisir le nom de la société
Les contours de la notion de nom de société
Avant de voir des principes juridiques gouvernant les noms de sociétés, il est d’abord utile de connaitre sa définition. On verra également ce qui le différencie avec le nom patronymique.
Définition du nom de société
Le nom de société est celui qu’elle porte dans le cadre de son existence. Puisqu’elle dispose de la personnalité juridique, elle a donc le droit d’en choisir un librement. Celui-ci doit obligatoirement figurer dans le statut. Aussi, il est important de prendre un nom de société disponible, pour éviter les litiges avec d’autres entreprises.
En réalité, on parle de dénomination sociale quand il s’agit d’une société commerciale et de raison sociale pour une société civile. Néanmoins, par abus de langage on a tendance à confondre les deux notions.
Enfin, l’appellation sociale s’acquiert dès l’inscription dans le registre de commerce et des sociétés RCS. Bien évidemment, une entreprise individuelle n’a pas de droit au nom. En outre, à l’inverse du nom de famille et de la raison sociale il est possible de céder la dénomination sociale.
Nom de société, quelle différence avec les autres types de noms ?
Pour éviter autant que possible les erreurs dans la sélection du nom de société disponible, il est important de connaitre les concepts qui lui sont proches.
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Nom de société et nom commercial
Il est important de faire la différence entre la dénomination ou la raison sociale et le nom commercial. En effet, ce dernier n’est pas obligatoire. Toutefois, si les membres de l’entreprise décident d’en adopter un, il devient un élément du fonds de commerce.
La dénomination sociale n’a pas de valeur juridique en soi, mais plutôt une importance commerciale. Néanmoins dans la pratique la société utilise sa dénomination sociale comme nom commercial. Si elle décide d’utiliser une autre appellation, elle reste libre d’opter pour un nom d’associé, un nom patronymique ou encore un nom de fantaisie. Cependant, il faut savoir que la sélection du nom commercial obéit également au même principe que le nom de société disponible.
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Nom de société, nom de domaine, marque et enseigne
L’enseigne est tout simplement la matérialisation du nom de la société. Elle permet aux tiers et clients d’identifier le fonds de commerce. Ce peut être un logo ou bien un simple symbole apposé sur la devanture du magasin. Aussi, elle permet de retrouver un point de vente sur une zone géographique donnée. Enfin, les associées peuvent également l’inscrire dans le RCS.
D’un autre côté, la marque désigne plutôt les prestations ou les produits vendus par la société. Pour en devenir propriétaire, l’entreprise doit la déposer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Enfin le nom de domaine renvoie à l’appellation d’un site internet. Il est possible qu’il soit le même que la raison ou la dénomination sociale.
Conseils pour choisir le nom de société
Avec la réglementation en vigueur et les risques qu’encourent une entreprise d’empiéter sur les droits et intérêts d’une autre entreprise, il est souvent difficile de trouver un nom de société disponible. Toutefois, un bon nombre d’outils et d’astuces facilitent les choses et permettent de trouver des idées de nom.
La protection du nom de société disponible
Lorsque les fondateurs d’une nouvelle société utilisent un nom déjà pris, ils peuvent être poursuivis pour concurrence déloyale. Néanmoins leur responsabilité n’est engagée que si l’appellation a engendré une confusion auprès de la clientèle et du public. Cela s’applique même s’il s’agit d’un nom patronymique.
Également, il arrive que le nom de famille d’un sociétaire soit mentionné comme dénomination ou raison sociale. De ce fait, s’il décide de ne plus être associé, il n’a pas le droit de demander la modification de celle-ci sauf disposition contraire dans les statuts.
Il est donc primordial de savoir quels sont les noms de société disponibles.
Vérification de la disponibilité du nom
Avant de décider de l’adopter, il est important d’assurer de la disponibilité du nom.
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Aller sur le site d’infogreffe et de l’INPI
Le site infogreffe répertorie les noms commerciaux, les dénominations sociales, les marques, les enseignes qui appartiennent déjà à des entreprises existantes. Cette plateforme se réfère directement aux données contenues dans le registre de commerce et des sociétés. Bien évidemment ce service est tout à fait gratuit.
Pour plus de sécurité, mieux vaut également procéder à des recherches sur le site de l’INPI [payant cette fois] ou des chambres des métiers et de l’artisanat. L’astuce consiste simplement à introduire dans la barre de recherche la proposition d’appellation.Le site affiche par la suite toutes les entreprises qui l’utilisent déjà.
Une fois l’analyse terminée il sera facile de trouver un nom de société disponible. De nombreux sites gratuits ou payants par ailleurs disposent d’algorithmes générateurs de noms.
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Consulter Afnic pour le nom du domaine
Une entreprise ne peut aujourd’hui exister sans un site internet. En la matière, les règles sont presque les mêmes que pour nom de société disponible. Pour ce faire, il faut s’adresser à l’Association française pour le nommage internet en coopération, pour connaitre les noms de domaines encore libres. Néanmoins, à rappel qu’il n’est pas nécessaire de mentionner celui-ci dans le registre du commerce et des sociétés.
