Afin de simplifier et de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a fusionné le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail en une seule et unique instance : le comité social et économique. Celui-ci doit être mis en place dans certaines entreprises avant le 1er janvier 2020.
Le comité social et économique suscite de nombreuses interrogations. A partir de quel seuil est-il obligatoire ? Comment se déroule les élections professionnelles ? Comment se compose-t-il ? Ou bien encore quelles sont ses missions ?
A travers cet article, LegalVision va répondre à toutes ces questions. Si vous en avez d’autres, n’hésitez pas à contacter nos juristes !
Sommaire :
Mise en place du comité social et économique : seuil et élections professionnelles
Composition du comité social et économique
Missions du comité social et économique
Mise en place du comité social et économique : seuil et élections professionnelles
Seuil d’effectif
Toutes les entreprises qui comptabilisent au moins 11 salariés doivent impérativement mettre en place un comité social et économique. Ce seuil doit être atteint pendant douze mois d’affilée. S’il décroit et passe en dessous de 11 pendant cette période, il y aura alors un nouveau décompte.
Dans le calcul de l’effectif sont pris en compte :
- Les salariés en CDI ;
- Ou encore, les travailleurs à temps plein ;
- Ceux à domicile ;
- Puis, les salariés en CDD, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- Et les salariés mis à la disposition présents dans une entreprise depuis au moins une année. Attention, ils ne sont pas non plus comptabilisés dans l’effectif s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- Les salariés temporaires, au prorata de leur temps de présence, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- Et enfin, les salariés à temps partiel.
Elections professionnelles
Quand la condition d’effectif est remplie, des élections professionnelles doivent se dérouler. C’est l’employeur, de son propre chef, qui en est à l’initiative. Mais il peut également le faire à la demande d’une organisation syndicale ou d’un salarié.
Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
L’employeur doit organiser la négociation préélectorale en invitant les différentes organisations syndicales. Elles négocieront ce que l’on appelle le Protocole d’Accord Préélectoral.
Ce protocole détermine :
- Le nombre et composition des collèges. Il doit impérativement faire mention de la proportion de femmes et d’hommes qui composent chaque collège électoral.
- Les modalités d’organisation des élections.
- Enfin, il peut apporter des modifications au nombre de siège ou au volume des heures individuelles de délégation.
Pour que le PAP soit validé, il doit être signé par la majorité des organisations syndicales qui ont participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Lorsqu’il n’y a aucune organisation syndicale dans l’entreprise, il n’y aura alors pas de PAP. Il en sera de même lorsque ces organisations ne se manifestent pas après avoir été invitées à négocier le PAP. Dans ces situations, les modalités de mise en place du comité social et économique seront décidées par l’employeur.
Modalité du scrutin
Les élections se déroulent selon un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le scrutin se déroule 90 jours, au plus tard, après que l’employeur ait informé ses salariés du déroulement des élections. En cas de renouvellement, il doit avoir lieu dans les quinze jours qui précèdent la fin du mandat.
Au premier tour, seules les organisations syndicales invitées à la négociation du PAP ont la possibilité de présenter des listes.
Pour être éligible, il faut :
- Etre électeur ;
- Avoir 18 ans ;
- Avoir une ancienneté d’au moins une année dans l’entreprise.
Le vote s’effectue selon les modalités préalablement définies dans le PAP. Il se déroule pendant les heures de travail et sur le lieu de travail. Il peut se faire à bulletin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
Pour être électeur aux élections, les conditions ne sont pas les mêmes. Il est nécessaire que le salarié :
- Ait 16 ans révolus ;
- Travaille depuis au moins trois mois dans l’entreprise ;
- N’ait pas fait l’objet d’une restriction de ses droits civiques.
Si le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, le quorum ne sera pas atteint. Dans ce cas, un second tour sera organisé. Il n’y aura alors plus de monopole syndical puisque seront admises les listes :
- des organisations syndicales qui ne répondent pas aux critères des valeurs républicaines et d’indépendance,
- des organisations syndicales qui ne sont pas représentatives,
- de candidats libres.
Résultat du scrutin
Le nombre de voix recueillies par une liste détermine son nombre de sièges au sein du comité. Ainsi, pour connaître ce nombre, il convient de diviser la moyenne des voix recueillies par la liste par le quotient électoral.
Le quotient électoral correspond au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Enfin, un procès verbal indiquant le résultat de ces élections est dressé. Il est transmis aux organisations syndicales qui ont présenté des listes et à celles qui ont participé à la négociation du PAP.
Procès verbal (PV) de carence électorale
Il est possible que le quorum n’ait pas été atteint au premier tour ou bien qu’il n’y ait eu aucun candidat au premier et second tour. Lorsque ces situations surviennent, un procès verbal de carence est établi par l’employeur.
Ce procès est porté à la connaissance des salariés et est transmis à l’inspection du travail. Il s’agit d’une preuve que l’employeur a respecté ses obligations en organisant des élections professionnelles.
Composition du comité social et économique
Comité social et économique et établissement unique
Composition permanente
Le comité social et économique est composé :
- De l’employeur (il peut se faire représenter et être assisté de trois collaborateurs) ;
- D’une délégation du personnel du comité social et économique élue ;
- Et d’une délégation syndicale.
Ces membres composent le comité social et économique de manière permanente. Les dispositions légales fixent le nombre de membre de la délégation élue. Il varie selon l’effectif. Toutefois, l’accord préélectoral peut en définir un différent.
Composition qui varie selon les thématiques abordées
Lors des réunions du CSE, plusieurs thématiques peuvent être abordées. Notamment celles relatives à la santé et à la sécurité. Dans une telle situation sont convoqués :
- Le médecin du travail ou un membre du service santé au travail ;
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’inspecteur du travail est également invité.
Enfin, toute personne de l’entreprise qui est qualifiée dans un certain domaine peut être conviée à une réunion de comité social et économique. Mais uniquement à titre consultatif.
Comité social et économique et entreprise décentralisée
Comité social et économique d’établissement
Le comité social et économique d’établissement est composé des membres précédemment cités. C’est à dire de l’employeur, d’une délégation du personnel élue et d’une délégation syndicale. En outre, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou encore l’inspecteur du travail peuvent aussi participer aux réunions.
Comité social et économique central
Le nombre maximum des membres composant ce comité est fixé à vingt-cinq. Toutefois, un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives peut prévoir un autre nombre.
Il est composé :
- De l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de deux collaborateurs ;
- Mais aussi d’une délégation syndicale ;
- Un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus par le comité social et économique central ;
- Et enfin d’un représentant des cadres et ingénieurs, si certaines conditions sont remplies.
Selon les circonstances, notamment en cas de problématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, d’autres membres sont invités aux réunions.
Missions du comité social et économique
Le Comité Economique et Social reprend un grand nombre des attributions des anciennes instances représentatives. Les missions vont dépendre de l’effectif.
Comité social et économique moins de 50 salariés
Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, plusieurs missions sont confiées aux élus du comité social et économique.
Les élus vont d’abord présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Celles-ci peuvent porter sur les salaires, d’autres sur l’application des dispositions légales.
Ensuite, les membres du comité promeuvent la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils disposent de plusieurs prérogatives.
- Un droit d’enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
- Mais aussi un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
- Et enfin, un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits et aux libertés.
Avec l’employeur, les titulaires assurent le fonctionnement des institutions sociales de l’établissement. Les membres du comité assurent la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Si vous souhaitez avoir davantage d’informations sur ces activités, n’hésitez pas à consulter notre article « le point sur les activités sociales et culturelles du CSE ».
Enfin, ils peuvent aussi avoir une mission d’assistance lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou d’un licenciement.
Comité social et économique plus de 50 salariés
Les attributions générales
D’abord, les membres du comité social et économique exercent les missions citées précédemment. Ainsi, ils disposent également d’un droit d’alerte dans plusieurs domaines.
Ensuite, ils sont informés et consultés sur des problématiques relatives à l’organisation et la gestion et la marche générale de l’entreprise. Ils le sont également pour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En effet, ils analysent les éventuels risques professionnels auxquels les salariés sont exposés. De surcroît, ils mènent des actions de prévention de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.
Consultations et informations récurrentes
Les orientations stratégiques ; la situation économique et financière ; et enfin la politique sociale de l’entreprise sont les trois thématiques récurrentes sur lesquelles le comité social et économique est consulté.
Consultations et informations ponctuelles
Le comité social et économique est consulté et informé ponctuellement sur :
- Les licenciements collectifs pour motif économique ; pour avoir plus de précisions sur le licenciement économique, nous vous invitons à lire notre article «licenciement économique : comment ça marche ? » ;
- Ou bien la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- Mais aussi sur les méthodes de recrutement des salariés ;
- Voire la restructuration et compression des effectifs ;
- Les offres publiques d’acquisition ;
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;
- Et enfin les opérations de concentration.
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles peuvent être également définis par accord d’entreprise ou par accord avec la majorité des membres titulaires du CSE s’il n’y a pas de délégué syndical.
Enfin, pour en connaître plus sur l’organisation des réunions du comité social et économique, n’hésitez pas à lire notre article « le CSE : comment ça marche ? ». Cet article vous donnera également des indications sur le statut des membres de ce comité.
