Créé il y a dix ans pour booster l’emploi, simplifier la création d’entreprise et la gestion administrative du créateur d’entreprise, le régime d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur a pas mal évolué depuis 2008. Nous revenons donc ensemble sur les caractéristiques de ce régime. Nous nous intéresserons aussi aux évolutions prévues cette nouvelle année pour les micro-entrepreneurs de France.
Remarque : quelle différence auto entrepreneur et micro entreprise ? Depuis le rapprochement de ces deux régimes il y a quelques années, l’appellation officielle de ce statut est celui de micro-entreprise. Mais nous parlons souvent de manière indifférenciée d’auto entrepreneur ou micro entreprise.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?
Les avantages du statut micro-entrepreneur
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?
Définition du statut micro-entrepreneur
Cela ne vous aura pas échappé, le terme « auto-entrepreneur » a évolué récemment vers l’appellation « micro-entrepreneur ». Mais qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur au juste ? C’est assez simple, toute personne qui crée son entreprise, facture à son compte et qui opte pour le régime micro-entrepreneur est appelé dans le langage courant, un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). En effet, ce n’est pas une fonction ni un emploi mais plutôt un régime créé pour les micro-entreprises dans le but de simplifier les aspects fiscaux et sociaux des créateurs de petites entreprises. Le régime micro-entrepreneur n’est autre qu’une simplification de l’entreprise individuelle.
Le régime de la micro-entreprise correspond à une option exercée lors de la création d’une entreprise individuelle (formulaire P0). L’avantage est que ce régime permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables simplifiées. Cependant, pour bénéficier de ce statut avantageux, il faut que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant. La micro-entreprise est donc privilégiée pour l’exercice d’une “petite” activité.
Elle correspond particulièrement bien au souhait pour un entrepreneur de tester un projet avant de se lancer via un autre statut. Elle est aussi envisagée pour l’exercice d’une activité de façon ponctuelle (activité saisonnière par exemple) ou pour une activité secondaire.
Le statut idéal pour exercer une “petite” activité
Tout type d’activité peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut donc exercer une activité commerciale, artisanale ou encore une activité libérale.
Dans tous les cas, il faut, pour les activités réglementées, l’obtention d’une autorisation de la part de l’organisme compétent est obligatoire.
Vous trouvez donc, à l’intérieur de ce statut, de nombreux métiers diversifiés. Par exemple : plombier, électricien, créateur de bijoux ou encore webmaster pour la création de votre site web, photographe ou graphiste.
Plafond micro entrepreneur : les micro-entrepreneurs sont soumis à des seuils annuels de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. En effet, en fonction de son activité qui peut être principale ou complémentaire d’un autre emploi, l’auto-entrepreneur peut choisir parmi plusieurs activités : commerciales, artisanales ou libérales dont voici les plafonds de chiffre d’affaires, qui ont subi une hausse pour 2018.
- 170 000 € HT pour les activités commerciales : achat / revente de marchandise, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement
- 70 000 € HT pour les prestations de services commerciale ou artisanale et activités libérales
A travers le régime de la micro-entreprise, le créateur de la structure paye ses charges en fonction de son chiffre d’affaires. Ainsi, s’il ne touche aucune recette, il ne paye pas de charges.
Les avantages du statut micro-entrepreneur
Les principaux avantages du régime de la micro-entreprise
- Les démarches administratives sont rapides et simples à mettre en place. En effet, une déclaration en ligne est possible, accompagnée d’un formulaire P0.
- Les charges sociales sont exonérées en début de création d’entreprise pendant votre chômage
- La comptabilité est ultra simplifiée, pas de TVA
- Les cotisations sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires
- Paiement des charges possible en ligne tous les mois ou par trimestre
- Pas de chiffre d’affaires = pas de charges à payer
Vous l’avez compris, le régime micro-entrepreneur convient parfaitement si vous souhaitez créer votre entreprise qui ne demande pas beaucoup d’investissement ou de trésorerie. De plus, en France, pas moins de 2 millions de micro-entrepreneurs sont recensés en 2017. C’est une augmentation de 7.2 % par rapport à l’année 2016. Un régime simple et facilitant pour les entrepreneurs qui a encore de beaux jours devant lui !
Comment est évalué le chiffre d’affaires présenté par le micro-entrepreneur ?
Au niveau du calcul du chiffre d’affaires. Le régime concerné ne permet pas de déduire les charges réelles. C’est la raison pour laquelle le seuil est calculé selon le montant du chiffre d’affaires. Il s’agit concrètement du montant dégagé par l’activité.
Quelles activités sont concernées par la micro-entreprise ?
La micro-entreprise permet d’exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Cependant, il existe des activités qui ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur.
- Les activités libérales non affiliées à la Cipav ou au régime de retraite des indépendants . Il s’agit principalement des professions juridiques, qui ne peuvent être exercées sou s le régime de micro-entrepreneur (notaires, avocats, ..). Il s’agit également des médecins, infirmiers et autres professionnels de santé ou encore des experts du chiffre (expert-comptable par exemple).
- Les activités relevant de la TVA immobilière : agents immobiliers par exemple.
- L’exercice d’une activité relevant de la maison des artistes
- Les activités agricoles rattachées à la MSA concernant la protection sociale
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Pour devenir auto entrepreneur, il est nécessaire de remplir une déclaration micro entrepreneur P0 (micro-entrepreneur déclaration) de début d’activité. Cette formalité est gratuite : la création d’une micro entreprise est donc relativement simple et peu coûteuse. Il suffit de remplir cette déclaration d’activité. Un numéro SIREN vous sera communiqué, nécessaire afin de démarrer votre activité.
La franchise en base de TVA
Outre les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA sous certaines conditions.
La franchise en base de TVA correspond à la possibilité de ne pas facturer de TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur qui exerce en franchise de TVA ne pourra pas déduire la TVA dont il s’acquitte pour ses achats effectués auprès de ses fournisseurs.
La franchise en base de TVA n’est possible que lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ainsi, pour les activités d’ achat et vente de marchandises ce seuil est fixé à 82 800 €. Pour les activités de prestation de service, ce seuil est abaissé à 33 200 € de chiffre d’affaires. Au-delà de ces seuils, le micro-entrepreneur sera obligé de faire payer la TVA à ses clients. Il pourra donc déduire celle payée auprès de ses fournisseurs. Il restera néanmoins soumis au régime du micro-entrepreneur concernant son imposition.
Un seuil de tolérance existe en cas de franchissement des seuils de franchise en base de TVA. Ces seuils sont fixés respectivement à 91 000 € et 35 200€ pour les activités de vente de marchandises et de prestations de service.
Micro-entrepreneurs charges : les cotisations en micro-entreprise
Depuis 2018, les taux de cotisation ont diminué, ce qui permet d’encourager l’exercice d’une activité par le biais du régime de la micro-entreprise.
Le taux applicables sont donc les suivants :
- Pour les activités libérales, les cotisations s’élèvent à 22 % du chiffre d’affaires ;
- Pour les activités d’achat revente, les cotisations s’élèvent à 12,8 % du chiffre d’affaires ;
- 22 % pour les activités de prestation de service.
Concernant les charges sociales, le régime micro-entrepreneur permet de bénéficier de modalités simplifiées concernant leur paiement. Ainsi, leur paiement se fait chaque mois : par exemple, vous payez les charges du mois de juin à la fin du mois de juillet.
Le micro-entrepreneur doit tenir un livre « recettes – dépenses » et conserver toutes les factures et justificatifs relatifs à leur activité. De plus, la mention « TVA non applicable » doit figurer sur tous les devis et factures émis par le micro-entrepreneur.
La responsabilité du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est responsable des dettes contractées dans le cadre de son activité sur l’ensemble de son patrimoine. En effet, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel (lié à l’exercice de son activité). Donc en cas de difficultés financières
Le régime de micro-entrepreneur est donc avantageux pour l’exercice de petites activités, ou pour tester un projet. Si l’entrepreneur souhaite par la suite changer de statut juridique, notamment car il dépasse les seuils de chiffre d’affaires, il pourra alors créer une société.
En créant une société, l’entrepreneur pourra créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel. Sa responsabilité sera donc limitée à l’apport qu’il réalise lors de la création de la société.
Micro-entrepreneur et gérant d’EURL : les conditions de cumul
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible d’être micro-entrepreneur et gérant d’une EURL en même temps. L’EURL est un type de société ne comprenant qu’un seul associé. Le gérant d’une EURL peut donc exercer ces fonctions sous le régime de la micro-entreprise et donc bénéficier des avantages qui vont avec ce statut.
Lorsque le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée choisit le régime de la micro-entreprise, il peut alors être en micro-entreprise pour exercer une autre activité.
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