Documents pour ouvrir un compte professionnel : comment ouvrir un compte bancaire professionnel ? Quels sont les documents à fournir pour ouvrir un compte bancaire professionnel ? Comment les obtenir ?
Sommaire
Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation pour les sociétés commerciales ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel : une obligation pour les entrepreneurs ?
Par principe et a contrario de ce qu’il a été indiqué ci-dessus, en tant qu’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur (depuis la loi PACTE) vous n’avez pas à constituer de capital social. Dès lors, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, vous serez dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si, durant 2 années civiles consécutives, votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros.
Sachez que ce compte dédié n’est pas un compte bancaire professionnel. Il s’agit tout simplement d’un autre compte bancaire différent de votre compte courant privé. Différents documents vous seront ainsi demandés pour ouvrir un compte relatif à votre activité vous seront demandés.
Quel est l’intérêt d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?
- de séparer vos activités privées de vos activités professionnelles notamment dans le but de clarifier votre fiscalité et votre comptabilité,
- d’indiquer des co-titulaires voire des mandataires différents de vos comptes privés,
- de bénéficier des services spécifiques accordés par les banques aux professionnels.
Que vous soyez une société, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, les documents pour ouvrir un compte professionnel peuvent varier en fonction de la banque que vous choisissez. Pensez donc à demander la liste complète à votre établissement bancaire. Cependant, certains documents sont à remettre obligatoirement quel que soit l’établissement bancaire.
Les documents pour ouvrir un compte professionnel
Les documents pour ouvrir un compte professionnel : la remise des statuts et la liste des souscripteurs d’actions
Ces documents doivent être transmis dès lors qu’il s’agit d’une société (SA, SARL, SAS). En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’avez pas à les fournir.
Tout d’abord, il faut remettre les statuts de la société. Pour une société en formation, il convient de remettre un exemplaire du projet de statuts. Pour une société en activité il faut transmettre les statuts constitutifs définitifs. Ces statuts doivent désigner la personne habilitée à utiliser le compte bancaire professionnel.
Lorsque vous souhaitez ouvrir un compte professionnel et que vous avez choisi le statut de société par actions (SAS), il faut également remettre à la banque la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux.
Les documents pour ouvrir un compte professionnel : un justificatif de domicile
- un justificatif datant de moins de 3 mois si la société ou l’entreprise a son domicile chez le professionnel (dirigeant ou entrepreneur) tel qu’une copie de facture d’eau, de téléphone fixe ou d’électricité. A noter que si le dirigeant ou l’entrepreneur est hébergé, vous devez y ajouter une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur,
- un contrat de domiciliation si votre siège social se trouve lié à une société de domiciliation,
- un contrat de bail si vous siégez dans un local professionnel.
Les documents pour ouvrir un compte professionnel : une pièce d’identité
La banque doit évidemment connaitre l’identité du titulaire du compte bancaire professionnel. Il faut donc lui remettre a minima un justificatif d’identité de l’entrepreneur individuel, du micro-entrepreneur ou du dirigeant de la société. Dans le cas où plusieurs personnes auraient la capacité de faire des opérations sur ledit compte bancaire, pensez à remettre la pièce d’identité de chacune de ces personnes. Qu’est-ce qu’un justificatif d’identité ?
Il s’agit, au choix:
- de la carte nationale d’identité,
- du passeport,
- de la carte de résident en France.
Les documents pour ouvrir un compte professionnel : un justificatif d’activité professionnelle
- un justificatif d’inscription au registre de l’INSEE mentionnant votre code APE ainsi que votre numéro SIREN pouvant être obtenu à partir du site de l’INSEE,
- un justificatif d’enregistrement à l’ordre professionnel concerné à obtenir directement auprès de votre ordre.
Les documents pour ouvrir un compte professionnel en cas d’interdit bancaire
Que signifie être interdit bancaire ? L’interdiction bancaire est une décision de banque suite à un incident de paiement. Dans ce cas, la personne en question est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. Cette interdiction ne l’empêche pas de détenir un compte ainsi qu’un certain nombre de services dits minimum. Néanmoins, la banque peut interdire l’émission de chèques. Dans ce cas, comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
L’entrepreneur qui fait l’objet d’une interdiction bancaire peut se présenter à la Banque de France qui lui désignera un établissement bancaire. Il doit accompagner sa demande des documents suivants :
- toutes les attestations de refus d’ouverture de compte,
- le formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique:
- la copie d’un justificatif d’identité valide du titulaire du compte,
- le justificatif de domiciliation,
- le justificatif d’activité professionnelle datant de moins de 3 mois.
Il faut noter que cette demande peut également se faire par courrier. Dans ce cas, pensez à ajouter à votre requête, votre signature manuscrite.
Suite à l’étude par la Banque de France de votre demande un établissement bancaire est désigné. Ce dernier est alors dans l’obligation d’ouvrir votre compte professionnel à la condition évidemment que vous lui transmettiez les documents pour ouvrir un compte professionnel.
