Formalités juridiques :
Créer une entreprise demande de la rigueur et de la persévérance, mais également un budget. Cet article traitera des dépenses liées à la création d’une entreprise.
Quelles sont les formalités juridiques à accomplir lorsque vous souhaitez créer une entreprise ? Quels sont les documents que vous devez fournir ? Ou encore à quel organisme s’adresser ? Cet article vous donne les points importants à connaître afin de procéder à la création d’une entreprise en France.
Quelles sont les formalités juridiques pour la création d’une entreprise ?
Sommaire :
Quel est le coût des formalités juridiques ?
Formalités juridiques : le coût réel d’une création d’entreprise
Constitution d’entreprise : formalités de création d’entreprise
Quel est le coût des formalités juridiques ?
Dans le processus de création d’une société, il est nécessaire de s’acquitter de frais de création. Ces frais sont les frais de Greffe, d’annonces légales et le cas échéant de rédacteur d’actes.
Les frais de greffe et d’annonce légale sont des frais obligatoires. Toute prestation de service suppose un coût. Dès lors, pour toute réalisation de formalités juridiques concernant votre société, vous devrez vous acquitter de ces frais. A quoi correspondent vraiment ces dépenses ?
Les frais de création : greffe et annonces légales
Les frais de greffe correspondent aux frais d’expédition des extraits, aux modifications auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). De plus, il est impossible d’échapper à ces frais, qui ont d’ailleurs été fixés par décret.
S’agissant des frais d’annonce légale, le prix de l’annonce est calculé selon des règles définies par arrêté ministériel. Vous devrez choisir le journal compétent en fonction du lieu où est installé votre siège social. Le montant de l’annonce varie en fonction du département dans lequel vous êtes.
Cependant, de manière générale, les prix varient autour de la somme de 150€. En outre, le coût de l’annonce dépend en fait de la modification souhaitée, du nombre de caractères insérés dans l’annonce, et du département de publication. Chez LegalVision, nous vous proposons un forfait.
Si vous effectuez un transfert de siège social hors ressort, il faudra alors prévoir une deuxième publication. Elle coûtera 100€ supplémentaires en moyenne. En effet, dans ce cas, il est nécessaire d’effectuer :
- Dans l’ancien ressort du siège social de la société c’est-à-dire le même ressort : une publication,
- Dans le nouveau ressort du siège social de la société c’est-à-dire un autre département : deux publications.
Rédacteurs d’actes : ses honoraires
Le coût de création des documents juridiques et la réalisation des formalités par un formaliste est variable. Avoir recours à un formaliste peut s’avérer moins onéreux.
Le dossier de formalité doit comporter un certain nombre de pièces :
- Procès-verbal,
- Formulaire CERFA (M0),
- Statuts mis à jour,
- Annonce légale,
- Et bien d’autres documents spécifiques à chaque opération (liste des anciens sièges, attestation de non condamnation).
Formalités juridiques : le coût réel d’une création d’entreprise
Quels sont les éléments constitutifs d’une création de société ou d’entreprise individuelle ? Ces deux formes juridiques sont-elles semblables en termes de coût des formalités juridiques ?
Le coût d’une création de société
Tout d’abord, une société doit avoir des statuts. Les statuts peuvent être rédigés par acte authentique ou par acte sous seing privé. L’enregistrement auprès du Service des impôts n’est plus obligatoire depuis 2015. Cependant, il existe deux exceptions :
- La qualité du rédacteur de l’acte peut rendre obligatoire un enregistrement. Ainsi, les actes notariés et les actes d’huissier doivent être enregistrés.
- Les statuts contiennent une opération juridique devant être enregistrée. C’est notamment le cas lorsque l’opération juridique est une cession de parts sociales, d’actions ou de fonds de commerce.
De plus, il convient de compter des frais supplémentaires dès lors que les statuts sont rédigés par acte notarié.
Ensuite, il convient de domicilier votre entreprise. Afin de faire des économies, vous pouvez décider de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Vous n’aurez pas de loyer supplémentaire à verser. Si vous optez pour la domiciliation dans un local commercial ou dans une société de domiciliation, il faut compter des frais en plus. En outre, vous serez redevable d’un loyer.
Il faut également prendre en considération la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette publication a un prix. Le montant que vous paierez variera en fonction des départements et des journaux. Le prix de l’annonce dépend également du nombre de caractères insérés dans l’annonce. Plus l’annonce est longue, plus son montant sera élevé.
La création d’une société coûte 39,42€ auprès du greffe. Dans ce prix sont inclus les émoluments du greffe pour un montant de 25,81€, et une TVA de 5,16€.
Le coût d’une création d’entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle coûte 25,34€ auprès du greffe. Dans ce prix sont inclus les émoluments du greffe pour un montant de 21,12€, et une TVA de 4,22€.
La création d’une entreprise individuelle est caractérisée par sa simplicité. Il y a peu de démarches à réaliser. Par exemple, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts, ni de faire de publication dans un journal d’annonces légales. De même, vous n’êtes pas obligé de procéder à un apport au capital social.
Dans une société, vous êtes protégé, dans la mesure où la responsabilité est majoritairement limitée à la hauteur des apports effectués à la société. Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous pouvez protéger votre patrimoine personnel. En effet, vous pouvez opter pour la déclaration d’insaisissabilité des biens personnels. Votre résidence principale et vos biens seront protégés.
Constitution d’entreprise : formalités de création d’entreprise
Créer une personne morale signifie créer une société. Vous avez le choix de la forme juridique : SA, SAS, SARL, etc. La forme juridique de la société permet de protéger votre patrimoine privé. Ainsi, dans l’hypothèse où la société fait face à des dettes, les créanciers ne pourront pas se retourner vers vos biens personnels. Votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports à la société.
L’entreprise individuelle, qui permet d’opter pour le statut micro-entrepreneur, est caractérisée par sa facilité de création et de fonctionnement. Par ailleurs, il n’y a pas de capital minimum et pas de statuts à rédiger. La démarche juridique de création est simplifiée.
Formalités juridiques : la constitution d’une personne morale
De manière générale, les documents à fournir sont les mêmes, à l’exception des particularités de certaines formes de société. En effet, pour les SA et SCA, il existe une obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création.
- un justificatif de siège social,
- un exemplaire des statuts daté et signé par tous les associés ou actionnaires,
- la déclaration des bénéficiaires effectifs,
- un certificat de dépôt des fonds dans un compte bloqué,
- le formulaire M0,
- un pouvoir, lorsque le formulaire n’a pas été signé par le représentant légal. En effet, ce pouvoir donne compétence au mandataire pour accomplir tout acte juridique au nom et pour le compte du mandant,
- l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales.
Des informations relatives au gérant doivent également être fournies. Il faudra produire les documents suivants :
- une copie de l’acte de nomination du gérant,
- une déclaration de non condamnation et de filiation du gérant,
- la copie de la carte d’identité de ce dernier.
Formalités juridiques : la constitution d’une entreprise individuelle
Il n’y a pas de formalités de création lourdes, pas d’assemblée générale à convoquer, pas d’obligations comptables étendues.
Il est recommandé de se tourner vers l’entreprise individuelle si vous prévoyez une activité réduite. En effet, le coût de création et de fonctionnement d’une société est bien plus élevé que celui d’une entreprise individuelle. Créer une société alors que vous envisagez une activité réduite alourdirait inutilement le démarrage de votre activité.
Le régime de la micro-entreprise et le statut du micro-entrepreneur sont ouverts à toute entreprise individuelle. Cependant, ils sont soumis à des seuils de chiffre d’affaires. Le régime fiscal spécifique de la micro-entreprise permet de simplifier encore les obligations comptables et administratives de l’entrepreneur individuel.
Le choix de l’entreprise individuelle semble également être un bon choix si vous décidez de monter votre entreprise à côté de votre activité salariée. Il s’agit du cas dans lequel l’entrepreneur souhaite tester un projet sans quitter son emploi.
Le dossier à déposer auprès du greffe doit être composé des éléments suivants :
- Formulaire P0,
- Un pouvoir, si l’entrepreneur individuel ne signe pas lui-même le formulaire,
- Un justificatif d’occupation des locaux,
- Une copie de la carte d’identité,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
- Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire.
Vous en savez maintenant plus sur le processus de création d’une société et d’une entreprise individuelle. Le processus de création demande beaucoup d’éléments mais la procédure pour créer une entreprise reste assez rapide.
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