Comment bien démarrer son entreprise ? Quelles sont les démarches à réaliser ?
La création d’une entreprise impose le respect de certaines étapes. Dans cet article, LegalVision vous accompagne pour démarrer votre entreprise. La première consiste à structurer une idée, un projet que vous souhaitez mettre en place. Les étapes qui suivent concernent les démarches administratives nécessaires à la mise en place de ce projet et ainsi à concrétiser cette idée en une véritable entreprise.
Sommaire
Démarrer son entreprise : les démarches préalables
Démarrer son entreprise : quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
Démarrer son entreprise : les formalités de constitution
Démarrer son entreprise : les démarches préalables
Avant de réaliser les différentes formalités administratives nécessaires à la création d’une entreprise, il convient d’abord de remplir certaines conditions.
Le financement
Avant de démarrer son entreprise, il faut avoir les fonds nécessaires pour pouvoir démarrer celle-ci. En effet, un apport financier personnel permettra de faciliter le démarrage de l’activité. Toutefois, il est possible de faire appel à un établissement de crédit pour un prêt professionnel bancaire.
Vous pouvez aussi procéder à une levée de fonds dite capital amorçage. Cela correspond à la première levée de fonds réalisée pour financer le démarrage de l’activité de l’entreprise. Les fonds reçus lors de cette opération couvrent, en effet, les dépenses de la période où l’entreprise ne réalise pas encore de chiffre d’affaires. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article » Levée de fonds en France : tous les conseils pour la réussir « .
Un business plan
Pour démarrer son entreprise en bonne et due forme il est conseillé d’établir un business plan. Celui-ci permettra de prouver la solidité de l’activité pour permettre d’avoir une vision structurée du projet et ainsi savoir comment démarrer un projet de création d’entreprise par exemple.
Il est généralement présenté sous forme de document précis, qui résume de manière exhaustive l’activité future. Il s’agit d’un outil important pour séduire les investisseurs et les convaincre de vous financer.
Vous souhaitez rédiger un business plan ? LegalVision vous accompagne !
La nature de l’activité et la forme juridique
La création d’une entreprise nécessite la détermination préalable de l’activité que vous projetez d’exercer. En effet, certaines activités sont réglementées. Ils sont par conséquent soumises à des autorisations administratives ou nécessitent des licences particulières. Il en va ainsi du transport de marchandises ou de personnes.
Par ailleurs, il faut choisir la forme juridique de l’entreprise. La détermination de la structure juridique permet de connaitre le régime social et fiscal de l’entreprise. En effet, il existe de nombreuses formes juridiques. Ces dernières peuvent être classées dans 2 catégories :
- les sociétés civiles ;
- les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…).
L’EURL/ SASU
Si vous envisagez de démarrer votre entreprise seul, vous avez le choix entre :
- la SASU ;
- l’EURL ;
- l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
En ce qui concerne l’EURL et la SASU, le capital social est librement fixé par l’associé unique. De plus, votre responsabilité sera limitée au montant de vos apports. Par conséquent, ces formes sociales sont adaptées aux petites entreprises.
La SARL
La SARL est ainsi la forme de société la plus répandue en France. Cette forme de société est particulièrement adaptée aux TPE ou PME. Un des premiers avantages concernant la SARL est qu’elle limite la responsabilité des associés à hauteur de leurs apports. Elle est composée d’au moins 2 associés et ne peut en avoir plus de 100.
La SAS
La deuxième société la plus répandue à être créée en raison de sa simplicité et de ses nombreux avantages, est la SAS. En effet, la Société par Actions Simplifiée (SAS) laisse une grande liberté aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
Il n’existe aucun capital minimum pour créer sa SAS et la responsabilité des associés est limitée aux apports. De plus les apports en industrie à la différence de la sociétés anonymes. Par conséquent, les associés d’une SAS peuvent réaliser tous les types d’apports.
Les personnes physiques ainsi que les personnes morales peuvent créer une Société par Actions Simplifiée. En ce qui concerne les dirigeants, ceux-ci sont assimilés à des salariés. Ils bénéficient par conséquent de la protection sociale prévue par le régime générale de la sécurité sociale.
Enfin, il convient de noter que la création d’une SAS est soumise à l’obligation de désigner un président.
La domiciliation de l’entreprise
La domiciliation de l’entreprise est l’un des étapes importante dans le processus de création d’une entreprise. En effet, le siège social est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts. Par ailleurs, il convient de noter que l’attestation de domiciliation fait partie des documents à joindre dans le dossier d’immatriculation. A défaut, votre dossier sera rejeté par le greffe.
La domiciliation de l’entreprise peut être faite, par exemple :
- au domicile personnel du dirigeant ;
- dans un espace de coworking ;
- auprès d’une société de domiciliation.
Démarrer son entreprise : quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?
La création d’une entreprise est réalisée en plusieurs étapes. Il faut d’abord une pluralité d’associés (au moins 2) sauf pour les sociétés unipersonnelles. Ensuite, il faut un capital social dont le montant varie selon la forme juridique adoptée. Enfin, il faut choisir un siège social et déterminer le régime fiscal de la société. Aussi, si vous envisagez d’exercer une activité réglementée, il faut obtenir les licences et autorisations nécessaires et effectuer les formations exigées.
Par ailleurs, il convient de vérifier s’il existe des incompatibilités pour l’exercice de votre activité. En effet, Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant.
La création d’une entreprise nécessite également la rédaction de certains actes juridiques (statuts, PV…) et la réalisation d’un ensemble de formalités. Enfin, il faut effectuer certaines démarches pour bénéficier d’aides spécifiques (Aide au Retour à l’Emploi, chômage, subvention…)
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Démarrer son entreprise : les formalités de constitution
La rédaction des statuts
Les statuts est l’acte constitutif de la société qui prévoient, entre autres, les modalités relatives à l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. La rédaction des statuts est soumise à des règles de forme mais aussi à des règles de fond. En effet, la loi impose que les statuts soient un acte juridique écrit. Ils peuvent alors revêtir soit la forme d’un acte :
- sous seing privé ;
- ou notarié.
De plus, un certain nombre de mentions obligatoires sont à ajouter au regard de la forme sociale choisie. Ainsi, la rédaction des statuts de votre société sera différente selon votre choix. Après l’étape de la rédaction des statuts, s’en suit son enregistrement.
L’enregistrement des statuts
L’enregistrement des statuts n’est plus une formalité obligatoire depuis le 1er juillet 2015 conformément à la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 et au code général des impôts (CGI), sauf dans certain cas où elle l’est encore. Cet enregistrement se fait alors auprès du service des impôts des entreprises.
Publication dans un journal d’annonces légales
Toutes les entreprises doivent procéder à une publication au journal d’annonces légales. Ces démarches administratives doivent alors être effectuées dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre entreprise ou au domicile du particulier.
Il existe des éléments obligatoires dans l’annonce légale, comme par exemple :
- la dénomination sociale ;
- la forme juridique ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social ;
- le capital social ;
- le nom et l’adresse du ou des dirigeants ou président de la société ;
- la date de signature des statuts juridiques ;
- la durée de vie ;
- la manière dont a été rédigé l’acte de constitution de la société : sous seing privé (SSP), ou par acte notarié ;
- la date de signature de l’acte de constitution de la société.
L’immatriculation
L’immatriculation de l’entreprise est une formalité obligatoire qui vous permettra de constituer la personnalité juridique de l’entreprise et d’obtenir un certain nombre de numéros. Comme par exemple :
- le numéro SIREN,
- le numéro de TVA intracommunautaire
- ou encore le numéro Siret.
L’immatriculation de votre entreprise se fera au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier à déposer au greffe doit comporter entre autres :
- un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- un pouvoir du gérant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
- un exemplaire en original des statuts signés par les associés pour par un mandataire habilité ;
- un exemplaire daté et signé du procès-verbal de nomination du gérant, s’il n’a pas été désigné par les statuts ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- un justificatif d’occupation des locaux du siège social (quittance EDF ou téléphone, le contrat de bail…) ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.
Le coût des formalités
Les formalités pour démarrer votre entreprise sont payantes.
En effet, les frais de création d’une entreprise peuvent être regroupés en trois catégories :
- d’abord, les frais de greffe : 64,04€ (pour les sociétés commerciales : SAS, SARL…) / 95,01€ (SCI) ;
- ensuite, les frais de publicité : 150€ HT ;
- enfin, les frais de formaliste : 139€ HT.
Soit un total TTC de :
- 410,84 € pour les sociétés commerciales ;
- 441,81 € pour les sociétés civiles.
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Sources
Articles :
- L. 210-2 du Code de commerce relatif aux mentions obligatoires des statuts ;
- L. 223-1 du Code de commerce relatif à la constitution d’une SARL ;
- L. 227-1 du Code de commerce relatif à la constitution d’une SAS ;
- 635 du Code général des impôts relatif aux actes publics et sous seing privé du code général des impôts ;
- 1832 et suivants du Code civil relatifs à la société.
