Peut-on créer une entreprise avec pole emploi ? Un chômeur peut-il se lancer dans la création d’entreprise tout en continuant de bénéficier de ses aides ? Existe-t-il des dispositifs d’accompagnement des chômeurs à la création d’entreprise mis en place par pôle emploi ?
Dans cet article LegalVision met en évidence qu’une personne au chômage peut en effet créer une entreprise avec pole emploi. En effet, pôle emploi a mis en place différentes mesures pour accompagner les chômeurs dans leur processus de création d’entreprise.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Cumul de l’ARE et des revenus professionnels
L’ARCE pour créer une entreprise avec pole emploi
L’ACRE anciennement ACCRE
Quelle forme sociale choisir ?
Cumul de l’ARE et des revenus professionnels
Afin de favoriser la création d’entreprise et le retour à l’emploi, une des premières mesures à souligner est celle du cumul de l’ARE avec les revenus professionnels tirés de la nouvelle activité. Il est en effet aujourd’hui possible de continuer à percevoir l’Allocution de Retour à l’Emploi (ARE) mais aussi percevoir des revenus tirés de l’activité professionnelle.
Les critères d’attribution
Quels sont les critères ? Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’ARE alors que l’on perçoit des revenus professionnels il faut remplir les conditions suivantes :
- être demandeur d’emploi et renouveler sa demande chaque mois ;
- faire une déclaration d’activité professionnelle mensuelle ;
- fournir le justificatif des rémunérations perçues avant la date de versement de l’ARE ;
- avoir cotisé 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois (ou des 36 mois si la personne a plus de 53 ans) antérieurs à la rupture du contrat de travail.
Les points importants à retenir
Quelles sont les limites pour percevoir l’ARE en cas d’activité professionnelle ?
- la première limite correspond au montant perçu par le bénéficiaire de l’aide à l’emploi. Il s’élève au maximum au niveau de ceux perçus avant la rupture du contrat de travail. Cela signifie que pôle emploi complètera les revenus perçus à titre professionnel dans la limite du montant du dernier salaire. Plus les revenus professionnels seront importants, plus le montant de l’ARE diminuera ;
- la deuxième limite est celle de la durée de versement. L’ARE sera versée jusqu’à épuisement des droits acquis.
Ainsi, grâce à ce dispositif, les entrepreneurs disposent d’un filet de sécurité le temps de démarrer leur nouvelle activité. Ils vont en effet pouvoir cumuler leurs droits aux chômages avec leurs nouveaux revenus professionnels.
En outre, le commencement de l’activité d’une nouvelle entreprise est toujours incertain. Cette aide a donc vocation à sécuriser cette période et inciter à la création de nouvelles activités. Il peut donc être intéressant pour les personnes au chômage de créer une entreprise avec pole emploi via ce mécanisme.
L’ARCE pour créer une entreprise avec pole emploi
L’ARCE permet de créer ou reprendre une entreprise avec pole emploi. En effet, cette aide correspond à une Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise de Pôle emploi.
En quoi consiste l’ARCE ?
Il s’agit d’une aide versée sous la forme d’un capital. Le montant de l’aide est équivalent à celui des allocations chômage. En pratique, le montant de l’ARCE correspond à 45 % de l’ARE qui reste à verser (moins 3 % pour financer les retraites complémentaires).
Qui est concerné par l’ARCE ?
- tout d’abord, les personnes qui bénéficient ou qui peuvent bénéficier de l’ARE ;
- ensuite, les personnes qui ont obtenu l’ACCRE, appelée aujourd’hui ACRE (voir ci-dessous) ;
- enfin, les personnes qui veulent créer une entreprise ou reprendre une entreprise alors qu’ils sont demandeurs d’emploi.
Grâce à ce montant, le bénéficiaire va pouvoir disposer d’un capital de départ qui pourra lui permettre de réaliser son projet de création ou de reprise d’entreprise.
Attention !
Toutefois, il ne sera pas possible de cumuler l’ARCE avec l’ARE ainsi que les revenus tirés de l’activité professionnelle.
N’hésitez pas à contacter nos experts pour vous accompagner dans votre demande d’ARCE.
L’ACRE anciennement ACCRE
L’ACCRE correspond à l’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises et est initialement une aide attribuée aux demandeurs d’emplois, aux bénéficiaires du RSA, aux jeunes en création d’entreprise. Cette liste n’est pas exhaustive.
Elle consiste en une exonération de charges sociales pour une durée d’un an.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise). Pourquoi ce changement ? Car le dispositif s’est étendu aux entrepreneurs !
Cette aide est donc particulièrement intéressante pour tous les entrepreneurs qui souhaitaient par exemple savoir comment créer une micro entreprise avec pole emploi.
Par ailleurs, comme pour l’ACCRE, l’ACRE a vocation à exonérer de charges sociales l’entreprise nouvellement créée ou reprise.
N’hésitez pas à contacter nos experts pour vous accompagner dans votre demande d’ACCRE. Cliquez ici pour consulter un exemplaire CERFA de demande de l’ACCRE.
Quelle forme sociale choisir ?
Une des premières questions à se poser lorsque l’on souhaite démarrer une nouvelle activité est celle de la forme juridique de sa future société.
Quels critères sont à prendre en compte ? Voici ci-après quelques repères :
- tout d’abord, les aides pôle emploi ne font pas de différence entre les différentes formes de société. Vous pourrez donc, par exemple, bénéficier de l’ARCE que vous ayez créé une SA ou une SARL ;
- suivant la forme de société crée, la responsabilité sociale pourra être plus ou moins engagée. Ainsi, par exemple, dans les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité en cas de dettes sociales sera limitée au montant des apports. Dans d’autres sociétés, cette limitation n’existe pas. L’entrepreneur sera donc responsable sur son patrimoine personnel de ses dettes professionnelles ;
- en outre, selon la forme de société créée, les formalités de gestion seront plus ou moins lourdes (tenues d’assemblées générales, obligation de recourir à un comptable, etc.).
Attention !
Il est nécessaire d’être attentif aux formalités de création ! Elles diffèrent selon la forme de société choisie.
Ainsi, par exemple il faudra remplir un formulaire P0 pour les entreprises individuelles dans le domaine du commerce ou de l’artisanat (mais non pour les micro entreprises). Il faudra par contre remplir un formulaire M0 pour enregistrer les autres personnes morales comme les SARL. Ces formulaires sont consultables en ligne sur le site infogreffe.
Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour créer une entreprise avec pole emploi ! N’hésitez plus et cliquez ici !
