Comment créer un GAEC ?

Qu’est ce qu’un GAEC ?

GAEC, est l’ acronyme désignant le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Il s’agit d’ une société civile particulière d’exploitation agricole. Les associés d’une telle société ont des avantages individuels qu’ils conservent. Cependant, ils ont une obligation d’effectuer un travail en commun dans leur exploitation.

La constitution d’un GAEC est soumise à un agrément d’une commission administrative. C’est seulement après la délivrance de cet agrément qu’une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pourra être faite pour créer un GAEC.

Objectifs du GAEC ?

Créer un GAEC permet à des agriculteurs qui s’associent de réaliser un travail en commun dans leur exploitation agricole. Ils pourront ainsi, ensemble, mettre en valeur cette exploitation agricole.

Néanmoins, le but de l’activité pourra aussi être la vente des fruits du travail en commun réalisé dans l’exploitation agricole. Sur ce point, il faut préciser que créer un GAEC va permettre de bénéficier des avantages de la réglementation en matière des volumes de production.

Ainsi, l’activité d’un GAEC s’apparente, eu égard aux conditions de travail, à celle d’une exploitation à caractère familial.

Les particularités du GAEC (personnes physiques et activité)

Les associés de la société

Le GAEC en tant que société civile est une société de personnes. Cette société ne pourra pas avoir un nombre d’associés supérieur à 10. Mais, comme pour toute société, il faudra au moins 2 associés.

Pour être associé d’un GAEC, il faudra réunir les éléments suivants :

• L’ apport en numéraire ;
• L’ apport en nature ;
• Et un apport en industrie (une expérience distincte à celle du GAEC).

Comme dans toute société afin de pouvoir contribuer à la réalisation de l’objet de la société. Le capital social du GAEC devra être au minimum égal à 1500€ et pourra être fixe ou variable. Les apporteurs en capital (apport en numéraire et en nature) sont chefs d’exploitation et agriculteurs . En revanche, l’apporteur en industrie a un statut de salarié.

Par ailleurs, l’associé fermier a la possibilité de mettre les terres dont il est preneur à la disposition du GAEC en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, il existe quelques restrictions. Par exemple, deux époux ne pourront à eux seuls se constituer associés d’un GAEC. De même, les associés pourront uniquement être des personnes physiques. Une personne morale ne peut donc pas être associée d’un GAEC.

L’activité de la société

Les associés d’un GAEC sont tenus d’effectuer un travail en commun dans leur exploitation agricole. Ils ne peuvent donc pas effectuer de façon individuelle une production qui est pratiquée par le groupement.

En conséquence, la participation effective et de façon égale de chaque associé est obligatoire à l’exploitation.

Néanmoins, il faut distinguer 2 types de GAEC:

• Le GAEC total : il y a une mise en commun de l’ensemble des activités de production agricole des associés.
• Le GAEC partiel : il y a une mise en commun de seulement une partie des activités de production agricole des associés.

D’un point de vue fiscal, le GAEC est le régime le plus avantageux considérant le fait qu’il prenne en compte le nombre d’associés pour les seuils du bénéfice forfaitaire et la taxation des plus values.

En outre, les GAEC bénéficient de la transparence économique et fiscale (1 associé correspond à 1 exploitant). En ce sens, les seuils d’exonération et les conditions de durée de l’activité s’apprécient par associé exploitant. Toutefois, il convient de noter que seuls les GAEC totaux bénéficient de cette transparence.

Lorsque les associés ont choisi le régime de principe qui est l’impôt sur le revenu, le GAEC n’est pas directement imposé. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, distribués ou non. Toutefois, une option irrévocable pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est possible.

L’existence d’une condition d’agrément pour créer un GAEC

L’Autorité chargée de la délivrance de l’agrément

Créer un GAEC nécessite de réaliser des formalités préalables d’obtention d’un agrément.

L’agrément est délivré par un comité départemental ou régional d’agrément des GAEC. Ce comité est composé du préfet ou son représentant qui préside le comité, ainsi que des personnes suivantes :

• Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires ;
• Le directeur des services fiscaux ou son représentant ;
• Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En corse, il s’agit de la commission territoriale d’orientation de l’agriculture.
• Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département. Il est désigné sur proposition de l’Association nationale des sociétés et GAEC.

La demande d’agrément

Une demande de reconnaissance de la qualité de groupement agricole d’exploitation en commun devra être directement déposée auprès du secrétariat du comité ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le dépôt est effectué directement auprès du secrétariat du comité, le déposant reçoit un récépissé de dépôt dans l’immédiat.

La demande devra comprendre:

• Les statuts ou projets de statuts de la société ;
• Une note suivant un modèle prédéfini par le ministre de la culture précisant l’origine de la société et son mode de fonctionnement (superficies à exploiter dont la société est ou sera propriétaire, les sociétaires, la répartition des parts entre eux, les liens de parenté le cas échéant, les personnes habilitées à agir dans la société, les principes d’organisation du travail, le nombre de salariés envisagé).

La reconnaissance est de droit pour les sociétés dont les statuts sont conformes à un des statuts types approuvés par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances et qui remplissent toutes les conditions du GAEC.

L’agrément, lorsqu’il est accordé, est perdu dès que l’une des conditions du GAEC n’est plus respectée.

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer un GAEC?

Comme pour toute société, il faudra réaliser des formalités de constitution pour créer un GAEC.

En ce sens, après avoir obtenu l’agrément préfectoral en vue de créer un GAEC, il faudra procéder de la façon suivante:

• Signer les statuts définitifs ;
• Rédiger une annonce légale de constitution de société à publier dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer le dossier de constitution, contenant les statuts, l’attestation de parution de l’annonce, tous les documents justificatifs nécessaires ainsi que l’agrément, au greffe pour immatriculation au RCS ;
• Faire enregistrer les actes constatant la constitution du GAEC

Une fois que le dossier complet est validé par le greffe, celui-ci délivrera le KBIS de la société qui sera alors créée et immatriculée. Ainsi, le GAEC devra transmettre au préfet l’extrait KBIS justifiant de son immatriculation au RCS.

Bon à savoir :

Ci-après un modèle d’avis de création d’un GAEC :

Un modèle d’annonce légale est le suivant:

 » Par assp du xx/xx/xxxx il a été constitué un GAEC dénommé [nom de la société], siège social [adresse], capital social [montant], objet social [ex: exploitation agricole de production de fruits et légumes…], gérance [nom, prénom et adresse des gérants], Durée de la société [ex: 99 ans], immatriculation au RCS de [greffe du département du siège social].  »