Tout employeur ou toute structure développant une activité économique possède un code d’activité principale exercée dit code APE. En effet, ce code est attribué à toutes les personnes physiques et morales inscrites au répertoire Sirene par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF).
Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2008, la modification de la nomenclature des activités économiques a entraîné certains changement en matière du code APE .
Le code APE initialement composé de quatre caractères est ainsi abandonné au profit d’un code à cinq caractères, issu de la nomenclature d’activités de la communauté européenne (NACE) à quatre chiffres qui est complétée par une lettre correspondant à chaque pays.
Par ailleurs, il convient de noter que La circulaire ministérielle du 28 novembre 2007 rappelle que dans l’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat, le code APE constitue une présomption et non une preuve d’appartenance à un secteur d’activité visé par ce texte ou ce contrat. L’INSEE n’a d’ailleurs pas le pouvoir de contrôler chaque déclaration individuelle.
En effet, le code APE est une variable statistique représentant parmi toutes les activités exercées par une entreprise son activité principale. Il ne rend donc pas compte de la diversité des activités. Le fait qu’un code APE unique soit attribué à une unité ne l’empêche pas d’exercer d’autres activités, qui seront considérées comme secondaires
Dans ce nouvel article de LegalVision, nous vous présenterons un guide complet sur le code APE : modalité d’attribution et de changement, utilité…
Sommaire
Code APE : définition, utilité et choix
Code APE : quelle est la différence avec les autres codes ?
Code APE : modification
Code APE : définition, utilité et choix
Définition
La création d’une entreprise implique l’attribution par l’Insee d’un code à cette dernière et à chacun de ses établissements. Il s’agit du code APE. Ce dernier est attribué lors de l’inscription de la société au répertoire SIRENE. Le code APE est composé de cinq caractères :
- quatre chiffres ;
- et une lettre.
Il permet de caractériser l’activité principale des différentes structures par référence à la nomenclature d’activités française. On distingue, traditionnellement, le code APEN pour les entreprises et le code APET pour les établissements.
L’utilité du code APE
Il convient de noter que le code APE est d’une importance cruciale dès lors qu’il permet le classement des entreprises par secteur d’activité. Par ailleurs, ce code permet de déterminer le type de convention collective applicable à la société. En effet, l’application d’une convention collective est conditionnée par la nature de l’activité exercée par la société.
Par conséquent, pour déterminer la convention applicable , il suffit de consulter le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives disponible sur le site du ministère du travail. Plusieurs sites proposent l’obtention en ligne du code APE de n’importe quelle société.
Comment trouver son code APE ?
Vous pouvez facilement trouver le code APE le plus adapté à votre activité en consultant la nomenclature Naf sur le site de l’Insee. Il suffit ainsi d’effectuer une recherche en se basant soit sur :
- La nature et la classe de votre activité ;
- Ou bien sur un code APE spécifique.
Voici quelques exemples de code APE:
- 1910Z – Cokéfaction ;
- 1042Z – Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires ;
- 0721Z – Extraction de minerais d’uranium et de thorium ;
- 741J – Administration d’entreprises ;
- 3211Z – Frappe de monnaie ;
- 8430C – Distribution sociale de revenus ;
- 1051B – Fabrication de beurre ;
- 0892Z – Extraction de tourbe ;
- 3512Z – Transport d’électricité ;
- 2434Z – Tréfilage à froid ;
- 4612A – Centrales d’achat de carburant ;
- 1811Z – Imprimerie de journaux.
Toutefois, la détermination du code APE peut s’avérer complexe dans le cas où une société exerce plusieurs activités. Par conséquent, il convient de déterminer la nature des activités pour pouvoir trouver le code APE correspond :
- En cas d’activités industrielles multiples : l’activité principale de l’entreprise sera celle qui occupe le plus de salariés.
- En cas d’activités commerciales ou de prestation de services multiples : l’activité qui détient le chiffre d’affaires le plus élevé sera l’activité principale.
- Enfin, en cas d’activités mixtes (activité industrielle et commerciale) : l’activité principale sera celle qui représente au moins 25% du chiffre d’affaires total.
Code APE : quelle est la différence avec les autres codes ?
Le code NAF
Le code APE et le code NAF sont identiques. En effet, les deux codes désignent l’activité principale d’une entreprise. La seule différence est relative à l’émetteur de chacun des codes.
En effet, le code NAF est le code issu de la Nomenclature d’Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession. En revanche, le code APE est attribué par l’INSEE qui répertorie l’Activité Principale Exercée par les entreprises.
La NAF, nomenclature d’activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale.
Le code NAF à une double utilité. Il permet d’abord d’identifier les activités exercées par les entreprises . Ensuite, il permet de catégoriser l’entreprise en fonction de son activité.
Par conséquent, plusieurs sociétés rédigent leurs statuts en fonction de ces codes. En effet, les statuts doivent impérativement mentionner l’objet social. Ce dernier doit, par conséquent, correspondre à la ou aux activités exercées par la structure concernée. Par ailleurs, il convient de préciser que la rédaction de l’objet social est très importante dès lors que celle-ci permettra à la société d’obtenir une convention collective plus favorable ou plus contraignante, selon le cas.
Bon à savoir: afin de faciliter les comparaisons internationales, la NAF a, par conséquent, la même structure que la nomenclature d’activités européenne NACE. Cette dernière est, en effet, dérivée de la nomenclature internationale CITI.
Le numéro SIREN
Le numéro SIREN est un identifiant délivré par l’INSEE à la création d’une société. Le mot SIREN correspond au Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises. Ce code est unique pour toutes les entreprises. Par conséquent, chaque société n’aura qu’un seul numéro de SIREN tout au long de sa vie sociale. En revanche, elle peut avoir plusieurs SIRET.
Ce code est composé de 9 chiffres. Il est généré selon une méthode de chiffrement permettant de garantir l’authenticité de chaque numéro. Son intérêt est d’être un numéro unique pour les relations entre l’administration et l’entreprise. Les différents sites de l’administration utiliseront le numéro de SIREN comme outil d’identification.
Le numéro SIRET
Le SIRET correspond au Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements. Il s’agit d’un code délivré par l’INSEE permettant d’identifier chacune des entités économiques en se basant sur leur emplacement géographique .En effet, le numéro SIRET permet aux administrations, aux clients, aux partenaires ou même aux fournisseurs d’identifier légalement les différents établissements d’une même entreprise.
Par ailleurs, ce code constitue un acte authentique de la naissance et l’immatriculation des différentes sociétés et groupements.
A la différence du SIREN, une société peut avoir autant de SIRET que d’établissements. Par ailleurs, celui-ci change dès lors que la société a transféré son siège social.
Le numéro SIRET est composé d’une série de 14 chiffres:
- des 9 chiffres du numéro SIREN ;
- suivi d’un code de 5 chiffres appelé NIC (Numéro Interne de Classement).
Numéro SIRET = numéro SIREN + code NIC
L’obtention d’un numéro SIRET est conditionnée par l’immatriculation préalable d’une société ou d’un groupement. La demande d’immatriculation est réalisée par le biais d’un formulaire CERFA dont les informations à renseigner diffèrent selon la forme de l’entreprise souhaitée.
Le code NIC
Le code NIC correspond au Numéro Interne de Classement . Ce code est délivré par l’INSEE lors de l’ouverture d’un établissement. C’est ce numéro qui permet, en effet, de distinguer un numéro de SIRET d’un autre.
Le NIC est composé de cinq chiffres. Les quatre premiers permettent d’identifier chacun des établissements d’une entreprise. Ainsi, un NIC commençant par 0003 se rapportera au troisième établissement d’une entreprise. Le dernier chiffre du NIC sera attribué en fonction d’un algorithme. C’est ce dernier chiffre qui permettra à l’Insee et aux administration de contrôler la validité du numéro dans son ensemble.
Le numéro EIRO
Ce numéro unique permet d’identifier, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne. En effet, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les téléprocédures liées au dédouanement des marchandises accessibles depuis Pro.douane.
Par ailleurs, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans la base de données communautaire avant toute importation ou exportation. Elle doit ensuite faire une demande de numéro EORI auprès du pôle d’action économique de la direction régionale des douanes.
La demande de numéro peut désormais également être faite en ligne, via le service Soprano-Eori en s’inscrivant sur le site pro.douane.gouv.fr.
Code APE : modification
La survenance de certains événements implique, en fait, le changement du code APE. Il en va ainsi :
- en cas d’erreur d’attribution ;
- d’un ajout d’activité ;
- ou bien du changement de celle-ci.
Erreur d’attribution
Dès l’attribution de votre code APE par l’Insee, il convient au préalable de vérifier si celui-ci correspond à l’activité effectivement exercée. En effet, il peut arriver que l’Insee commette une erreur en vous attribuant un code autre que celui de votre activité.
Ainsi, en cas d’erreur d’attribution rapidement identifiée, il suffit de contacter l’Insee par téléphone pour procéder aux modifications nécessaires. Toutefois, il convient de noter que cette faculté n’est ouverte que pendant le mois suivant l’immatriculation de votre société.
Ainsi, si ce délai est dépassé, cette modification, nécessite la complétion d’un formulaire modification de code APE. La demande de modification doit, par ailleurs, être formulée :
- par courrier postal ;
- ou par courriel.
Elle doit être adressée à la direction régionale de l’Insee compétente pour le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement.
Ajout ou modification d’une activité
Si vous avez changé la ou les activités exercées, la demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
Il convient de noter que les formalités de changement du code d’APE, en cas d’ajout d’une nouvelle activité, varient selon que ce changement est prévu par les statuts ou non.
Ainsi, dans le cas où l’ajout n’est pas expressément prévu par les statuts , il convient de procéder à une modification de l’objet social. Ceci entraînera une modification du code APE. Cette formalité implique, par conséquent, de convoquer l’assemblée générale des associés pour approuver cette modification. Cette dernière doit être réalisée selon les règles de majorité prévues par les statuts. Par ailleurs, cette modification doit être validée par le greffe du Tribunal de commerce.
En revanche, si le changement est prévu par les statuts, il suffit de compléter un formulaire M2 et le déposer au CFE compétent. Cet ajout peut entraîner ainsi le changement code APE. Si tel est le cas, la nouvelle activité devra apparaître dans le formulaire sur la ligne «Activité principale». Toutefois, en l’absence de modification, la nouvelle activité doit apparaître sur la ligne «Autre activités».
Bon à savoir :
Lorsque votre société change d’activité, il est impératif de procéder à une modification des statuts. Il faut par ailleurs, déclarer cette modification au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce.
En effet, il convient de noter qu’une telle modification emporte, en principe, le changement du code APE. Aussi, le code NAF devant apparaître sur les bulletins de salaires des employés de l’entreprise, il convient de réaliser une demande de modification auprès du CFE qui s’occupera des démarches nécessaires.
A retenir :
- Le code APE est un code composé de caractères : chiffres et une lettre ;
- est attribué par l’Insee à la création de la société ;
- Ce dernier est déterminé en fonction des activités exercées par la société ;
- Ce code permet d‘identifier les activités exercées par les entreprises et de les catégoriser en fonction de leurs activités ;
- Le code APE et le code NAF sont identiques. Toutefois, il convient de le distinguer des autres codes et numéros comme le SIRET, SIREN…
- Le changement de votre activité ou l’ajout d’une nouvelle activité emporte, en principe, le changement du code APE.
- Tout changement d’activité doit être obligatoirement déclaré.
- Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable à la société. Dès lors , il convient de rédiger avec précaution l’objet social.
