Les charges d’une entreprise sont diverses et variées. Toutefois, avant même de se lancer dans la création d’une entreprise et de songer aux frais nécessaires au fonctionnement d’une entreprise, plusieurs démarches sont à effectuer. En effet, il faut avant tout préparer son projet de création d’entreprise.
Cela représente une étape incontournable de la conception de l’activité future. Il faudra en effet s’assurer de la faisabilité du projet. Puis, il sera ensuite nécessaire de le matérialiser par un business plan. Le business plan est d’ailleurs considéré comme l’étape phare dans la création d’entreprise. En effet, ce dernier a pour objectif de concrétiser le projet et de convaincre les potentiels partenaires. Ce business plan permettra également de se renseigner sur le financement de la société.
D’ailleurs, Legalvision propose un forfait création d’entreprise.
En outre, les charges d’une entreprise passent aussi par les frais d’entreprise qui sont à prévoir en cas de création. Ainsi, l’entrepreneur se demande si l’entreprise sera financée intégralement par ses ressources propres ou par d’éventuel emprunts ou encore des aides et subventions ?
Le financement d’une entreprise est donc une, si ce n’est LA question cruciale qui se pose lors de la création. Plusieurs dispositifs ont donc été mis en place afin d’aider au prêt à la création d’entreprise.
Par ailleurs, en cours de création d’entreprise, l’entrepreneur fera face à un nombre important de charges. Ces charges sont à prévoir dans divers domaines. Il est possible de les répertorier en trois catégories:
- les frais afférents à la création même de la société ;
- les charges de l’entreprise ;
- et enfin, la comptabilité de celle-ci.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Les frais de création d’une société
Les charges d’une entreprise
Tenir la comptabilité de l’entreprise
Nos outils pour vous aider :
Les frais de création d’une société
Au moment de la création de la société, celle-ci fera face à plusieurs charges dont on traitera les plus importantes. Ainsi, elle devra dégager son capital social et devra payer plusieurs frais de formalités. En outre, des charges liées au local dans lequel elle exerce seront également à prévoir. Enfin, dans le cas où la société souhaite déposer une marque, elle devra penser aux frais s’y afférant.
Les apports
Lors de la création d’une entreprise, les associés peuvent, ou doivent (selon la forme juridique choisie) apporter une somme constituant le capital social de la société. Ce capital social constitue la trésorerie de la société.
Ainsi, il ne s’agit donc pas d’une « charge » à proprement parler. Cependant, les apports peuvent être comptés comme faisant partie des charges d’une entreprise puisqu’ils font partie des frais de création d’entreprise.
L’entrepreneur devra donc se renseigner pour connaître son besoin d’argent pour réaliser un emprunt ou non.
Le capital social d’une entreprise est composé des différents apports des associés. Il peuvent être de trois sortes :
– Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
– Les apports en nature (des biens immeubles, des biens meubles, des biens immatériels tels que des brevets et des marques, etc.) ;
– Les apports en industrie (les compétences d’un associé, son savoir-faire).
Au cours de l’existence d’une société, le capital social d’une société peut être amené à évoluer, de la même manière que des mouvements entre les parts sociales des associés peuvent intervenir. C’est notamment le cas des cessions de parts sociales qui engendrent certaines formalités et des frais pour l’entreprise (droit de mutation, frais de publication, etc.).
La cession de parts sociales ou d’actions
La cession de parts sociales d’une société intervient lorsqu’un associé cédant (le vendeur) souhaite transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) une partie ou la totalité des droits (titres de propriété) qu’il détient dans le capital social de l’entreprise.
Bon à savoir : lorsqu’il cède de parts sociales entre associés (et notamment d’une SARL), la cession est simplifiée. En effet, cette cession n’a pas pour effet de faire entrer un tiers dans le capital social de l’entreprise, dès lors que cet acquéreur est d’ores et déjà associé de la société.
La cession suit toutefois une procédure strictement encadrée par la loi et les statuts de la société et dépend de la forme de la société concernée. Elle engendre notamment la garantie de l’actif et du passif, l’enregistrement de la cession, la modification des statuts, et il faut veiller à respecter les dispositions fiscales lorsque vous avez réalisé une plus-value sur la cession, et la publication au près d’un journal d’annonce légal et le dépôt au greffe.
À noter :
Le montant minimum de capital diffère selon le type de société. Dans une SA, le capital minimum est de 37 000 euros alors que dans une SARL, EURL, SAS ou SASU, aucun capital minimum n’est requis pour la constitution de la société.
En outre, il convient de noter une spécificité propre aux apports en nature. En effet, lorsqu’un apport est fait en nature, un commissaire aux apports devra évaluer le bien sauf si la valeur de cet apport n’excède pas 30 000 euros ou si la somme totale des apports en nature est inférieure à 50% du total des apports. Toutefois, lorsque la société est une SA, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature.
Enfin, les honoraires d’un commissaire aux apports sont libres et varieront en fonction du type de bien apporté.
La rédaction des statuts
Les statuts d’une société : de quoi parle-t-on ?
Les statuts d’une société permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts vont régir les rapports entre les associés entre eux et entre les associés et les tiers, en établissant notamment les modalités de vote, la manière dont peuvent être modifiés des statuts (lieux du siège social, remplacement du gérant, etc.), ou encore, l’organisation des cessions des parts d’une société.
Il peut être pertinent de prendre conseil avec un professionnel du droit pour rédiger des statuts adaptés au fonctionnement et à l’évolution de votre société. En effet, il se peut que l’évolution de l’entreprise vous oblige par la suite à la modifier, ce qui entraîne souvent un coût et qui peut être très contraignant
La modification des statuts d’une société
Il arrive régulièrement qu’un changement de statut d’une entreprise soit rendu nécessaire pendant la vie d’une société. Ces changements peuvent être plus ou moins facilité, en fonction des dispositions statutaires ou de la forme de la société (SARL, SASU, etc.).
C’est la raison pour laquelle il faut, au moment de la création de la société, tenter d’anticiper au mieux les évolutions possibles de la société, en fonction des besoins et des contraintes du marché.
Néanmoins, l’anticipation ne peut pas tout, et il se peut qu’une modification des statuts impose ce changement.
Il existe un très grand nombre de cas dans lesquels la modification des statuts est obligatoire. Les statuts sont, en somme, une forme de fiche d’identité de la société qui doit être mise à jour en fonction des évolutions.
Généralement, la modification est nécessaire lorsqu’un élément devant figurer obligatoirement dans les statuts est modifié. A titre d’exemple, si le siège social d’une société est remplacé, ou encore la dénomination de la société, il faut nécessairement le signifier dans les statuts, selon la forme de société choisie.
Formalités juridiques
Créer une entreprise sous-entend réaliser de nombreuses formalités juridiques. Ainsi, des frais d’enregistrement doivent être acquittés lors de la création d’une société.
Frais de greffe
Il s’agit principalement de frais de greffe et d’annonces légales. Ces prestations ont un certain coût et varient en fonction du type de société crée.
Afin d’immatriculer une société commerciale (SARL, EURL, SAS et SASU), il faut compter environ une somme de 39,42€. Ensuite, pour immatriculer une entreprise individuelle commerciale au RCS, il faut compter 25,34 €. Pour une entreprise individuelle artisanale, en moyenne 130 € pour une immatriculation au Répertoire des métiers.
Bon à savoir :
L’immatriculation d’une entreprise individuelle ayant une activité libérale auprès de l’URSSAF est gratuite.
Frais d’annonces légales
Enfin, il faudra compter les frais d’annonces légales. En effet, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) pour toute société commerciale. Le choix du journal est libre mais doit être situé dans le département du siège social. Le calcul du montant d’une annonce légale est fait en fonction du nombre de lignes.
Concernant à présent les statuts, leur enregistrement auprès du service des impôts n’est plus obligatoire sauf exceptions. Il s’agit notamment des actes notariés et des actes d’huissiers. Il faudra d’ailleurs prévoir les honoraires du professionnel qui se charge de la rédaction des statuts. Ainsi ces honoraires sont généralement libres et dépendent généralement de la complexité du travail demandé mais aussi du type de société.
Locaux
Certaines charges sont relatives aux locaux. En effet, il faut compter les dépenses liées à l’acquisition du droit au bail, à la rédaction du bail, au dépôt de garantie mais également et bien souvent aux dépenses de mise en conformité des locaux. À cela s’ajoutent évidemment les charges locatives, loyers et contribution foncière des entreprises.
Enfin, il ne faudra pas omettre les frais afférents à l’équipement de l’entreprise, en l’occurence : matériel de bureau, matériel informatique, outillage…
Dépôt de marque
Des frais sont à prévoir concernant le dépôt d’une marque. À quoi correspond le dépôt de sa marque pour une entreprise ?
Il s’agit du fait de protéger en empêchant la concurrence de pouvoir l’utiliser.
Le dépôt d’une marque emporte divers frais. L’INPI précise ainsi que le dépôt électronique d’une marque coûte 190 euros en cas de dépôt de marque dans une seule classe.
Enfin, 40 € sont à rajouter pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire.
Le paiement de ces frais doivent être effectués le jour du dépôt de la marque.
À noter :
Préalablement au dépôt d’une marque, il faut vérifier sa disponibilité pour éviter toute poursuite en contrefaçon ou annulation du dépôt de marque.
L’INPI, c’est à dire l’institut national de propriété intellectuelle français impose que la marque soit protégée seulement dans certaines classes au moment du dépôt. Une classe correspond à une catégorie de produits et services utilisée pour déterminer le domaine de protection de la marque.
Charges d’une entreprise
L’entreprise, au cours de sa vie, devra faire face à différente charges. Les charges d’une entreprise peuvent être regroupées en trois catégories :
- les charges sociales ;
- mais également les impôts et taxes ;
- et enfin, les frais d’assurance.
Les charges sociales
Les charges d’une entreprise comprennent les charges sociales ou encore les cotisations sociales. Celles-ci correspondent à des prélèvements réalisés sur les salaires. Elles visent à financer le système de protection sociale.
Dues aussi bien par les salariés que par les dirigeants, elles obéissent à des taux différents selon qu’elles représentent des charges salariales ou patronales. De même, des spécificités existent selon que le dirigeant de l’entreprise est un assimilé salarié ou un travailleur non salarié.
Ainsi, par exemple, concernant les charges sociales des dirigeants, il faut rappeler que le gérant majoritaire de SARL ou d’entreprise individuelle est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) et donc relève du régime social des indépendants. Il sera donc nécessaire de s’y référer pour calculer les charges qui lui sont applicables.
De plus, les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel. Il s’agit soit des bénéfices de l’entreprise soit de la rémunération du chef d’entreprise selon le régime choisi. Les cotisations sont calculées selon un taux de cotisation bien défini.
Exonération possible
Toutefois, les charges d’une entreprise peuvent faire l’objet d’une exonération. Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier par exemple de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).
Conditions pour bénéficier de l’ACRE
De part ce dispositif, ces derniers pourront bénéficier d’une exonération partielle ou totale de certaines charges d’une entreprise (cotisations sociales).
Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général sont éligibles au bénéfice de l’ACRE.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont nécessaires :
- il faut ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes ;
- ensuite, il ne faut pas exercer le contrôle effectif de l’entreprise ;
- et enfin, ne pas être en début d’activité.
Montant de l’exonération
- l’exonération est totale si la rémunération est inférieure à 30 852 € ;
- l’exonération est cette fois dégressive si la rémunération est supérieure à 30 852 € et inférieure à 41 136 € ;
- enfin, pas d’exonération lorsque la rémunération atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
- être en début d’activité (notons que ne sont pas assimilés à un début d’activité : le changement du lieu d’exercice de l’activité concernée, la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle ;
- et enfin, la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante).
Impôt et taxes
SAS, SARL et SA
- 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €
- 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €
- 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €
- 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€ ;
- 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000€.
Pareillement, une baisse progressive de l’IS est prévue jusqu’à atteindre pour ces deux seuils, le seuil de 25% pour les exercices fiscaux ouvert à compter du 1er janvier 2022.
Bon à savoir :
Il est important de noter que les SA, SAS et SARL peuvent également opter pour l’IR si elles remplissent certaines conditions :
- elles exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
- elles ne sont pas cotées en bourse ;
- ensuite, elles ont moins de 5 ans d’existence à la date de l’option ;
- elles emploient moins de 50 salariés ;
- elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- de plus, elles ont au moins la moitié des actionnaires personnes physiques ;
- enfin, elles ont au moins 34 % des actions détenues par un ou plusieurs organes dirigeants.
EURL et entreprises individuelles
- 0% pour les revenus allant de 0 à 10 064 Euros ;
- 11% pour les revenus allant de 10 065 à 25 659 Euros ;
- 30% pour les revenus allant de 25 660 à 73 369 Euros ;
- 41% pour les revenu allant de 73 370 à 156 806 Euros ;
- 45% pour les revenus au delà de 157 807 Euros.
Les taxes
Les charges d’une entreprise passent aussi par les taxes. Les sociétés doivent en effet s’acquitter de diverses taxes dont la plus connue est la TVA. Il s’agit d’un impôt indirect, payé par les consommateurs et collecté par les entreprises.
En outre, il existe différents taux de TVA, elle est proportionnelle au prix de vente hors taxes. Il faut savoir que le taux normal est de 20% en France, bien qu’il existe des taux réduits.
faut également citer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Elle est payée chaque année par les sociétés pour les voitures particulières ou à usage multiple qu’elles possèdent ou utilisent en France.
-
- une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
- une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant
Enfin, il y a la contribution économique territoriale. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.
Assurances
Il est important que les entreprises se prémunissent des principaux risques auxquels elles sont exposées et souscrivent à des assurances. Il est donc nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle par exemple.
À cette fin, plusieurs compagnies d’assurances proposent des couvertures diverses.
Tenir une comptabilité
La comptabilité fait indéniablement partie des charges d’une entreprise.
La tenue d’une comptabilité en interne ou par un expert comptable
Le cahier des charges d’une entreprise peut être tenu en interne par le gérant ou par un salarié.
Cependant, la majorité des entreprises ont recours à un expert-comptable. Il a pour mission de tenir, vérifier, surveiller, redresser les comptes, élaborer les comptes annuels, les budgets prévisionnels, réaliser un audit de l’entreprise.
Les honoraires de ce dernier sont libres et dépendent généralement de plusieurs facteurs. Il peut varier selon par exemple la nature des travaux à réaliser, la difficulté du dossier, la notoriété de ce dernier…
La tenue d’une comptabilité par un centre de gestion
Il est par ailleurs possible pour les entreprises d’adhérer à un centre de gestion agrée (pour les industriels, commerçants, artisans et agriculteurs) ou à une association de gestion agrée (professions libérales, imposées sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC)) afin de bénéficier d’une aide à la tenue de la comptabilité.
Cette aide se matérialise notamment par une assistance technique en matière de gestion, de tenue de comptabilité et de fiscalité, mais aussi en termes de prévention des difficultés financières.
De plus, en y adhérant, certaines entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux tels que l’exonération de la majoration de 25 % à la base d’imposition de leurs revenus.
De même, la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre ou à l’association dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l’impôt sur le revenu pour une année donnée.
A noter :
La première adhésion doit intervenir dans les 5 mois du début de l’exercice. De plus, l’adhésion suppose le paiement d’une cotisation annuelle.
