Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme chargé d’accompagner les entreprises dans toutes leurs démarches d’immatriculations ou de modifications statutaires. Outre la réalisation de formalités, le CFE peut conseiller les entreprises et notamment les aider dans la création de leur entreprise en recevant les demandes d’ACCRE. Le centre formalités des entreprises agit comme un intermédiaire entre le porteur de projet et les différents organismes compétents.
L’objectif principal de ces CFE est d’éviter aux chefs d’entreprises d’effectuer des démarches auprès de différents organismes. Il opère donc le contrôle des pièces et documents transmis pour les différentes procédures relatives à la vie de l’entreprise. C’est donc un guichet unique destiné à faciliter l’entrepreneuriat. Le CFE compétent dépend de la localisation géographique de l’entreprise mais aussi du type d’activité de l’entreprise concernée. Les CFE disposent donc de pouvoirs étendus pour accompagner les entrepreneurs. Nous détaillons le rôle des CFE dans cet article. Nous vous indiquons également quel est le CFE compétent en fonction de l’activité que vous exercez (dernier paragraphe).
Sommaire :
Le rôle informatif du Centre de Formalités des Entreprises
Un guichet unique pour les formalités des entreprises
A quel CFE s’adresser ?
Le rôle informatif du Centre de Formalités des Entreprises
Le centre des formalités joue un rôle important dans l’information qu’il peut fournir aux entreprises. Il ne faut donc pas hésiter, avant de se lancer, à se renseigner sur le site internet des CCI.
L’exercice d’une activité réglementée requiert des documents supplémentaires. On recense de nombreuses professions réglementées différentes : agent commercial, professions immobilières, boucher, transport de marchandises, services à la personne…
Pour toutes les activités réglementées une carte professionnelle ou une autorisation particulière d’un organisme est requise. Par exemple, s’agissant des services à la personne, il faudra dans certains cas demander un agrément, valable 5 ans, auprès du préfet du département du lieu d’implantation du principal établissement. Cette demande est formulée après que l’entreprise ait été immatriculée.
Pour l’exercice d’une activité de plombier, et pour toutes les activités artisanales, il faut obligatoirement effectuer un stage de préparation à l’installation. Pour réaliser ce stage, il faut se rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat. Suivant le type d’activité exercée, une formation est nécessaire concernant l’hygiène et la sécurité.
Un guichet unique pour les formalités des entreprises
Le centre de formalités des entreprises (CFE) a été créé il y a quelques années pour qu’il y ait un interlocuteur unique communiquant avec les porteurs de projet. Cet accompagnement est réalisé lors de la création de l’entreprise, mais aussi tout au long de sa vie. Le CFE n’est pas compétent que pour les formalités de création, il est aussi là pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.
Accompagner les entrepreneurs dans la création d’entreprise
Les formalités d’immatriculation sont nombreuses. Les centres des formalités des entreprises se chargent donc de la communication avec les organismes suivants, après déclaration par le créateur d’entreprise :
- Communication avec l’INSEE pour l’obtention du code APE. Chaque code APE correspond à une activité particulière.
- Immatriculation au RCS pour obtention du numéro SIRENE. Le numéro d’immatriculation suit l’entreprise tout au long de son existence.
- L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour toutes les entreprises. Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire (sauf pour les auto-entrepreneurs). Ce numéro doit apparaître sur les factures et les déclarations de TVA. Ce code est composé des lettres FR suivies de plusieurs chiffres.
Lors de la création d’une entreprise, le dossier à déposer au CFE contient plusieurs documents dont le formulaire adapté selon la forme juridique de l’associé :
– Pour les entreprises individuelles (personnes physiques), il s’agit d’un formulaire P0 ;
– Pour les sociétés (personnes morales), un formulaire M0 doit être complété et signé par le représentant légal.
Il est possible de se rendre au CFE physiquement ou bien d’effectuer toutes les démarches directement sur le Guichet Entreprises. Il s’agit du guichet unique officiel pour accomplir ses formalités en ligne.
Accompagner les entrepreneurs tout au long de la vie de l’entreprise
Outre les formalités de création d’entreprise, le CFE est également l’interlocuteur des entreprises pour tous les changements importants au cours de l’exercice de leur activité. Le CFE est ainsi également compétent pour les formalités de transfert de siège, de changement de dirigeant, de dénomination sociale ou de modification d’objet social, et il l’est également pour les dossiers de cessation d’activité (dissolution-liquidation notamment).
Pour toutes ces modifications statutaires, un certain nombre d’étapes préalables doivent être réalisées avant de procéder au dépôt du dossier au CFE. Pour les sociétés, il faudra réunir l’assemblée générale des associés et établir un procès-verbal de cette réunion. Il faudra également, la plupart du temps, procéder à la publication d’une annonce légale : par exemple pour un changement de dénomination sociale, un transfert de siége, un changement d’objet social ou encore un changement de date de clôture de l’exercice social.
Pour faciliter encore plus les démarches des entreprises, toutes les formalités sont également réalisables en ligne, grâce à un simple formulaire à compléter en 10 minutes seulement. La création d’entreprise n’a donc jamais été aussi simple.
La délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise
La déclaration P0 (pour les personnes physiques) ou M0 (pour les personnes morales) doit être remplie dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Avant que l’immatriculation ne soit validée par le greffe, le CFE délivre un RDDCE (récépissé de dépôt de création d’entreprise). Ce document est fourni immédiatement après le dépôt, dès lors que le dossier est complet.
Ce document reste valable pendant un mois, au plus tard, jusqu’à l’obtention de l’immatriculation au greffe avec délivrance du K-bis.
A quel CFE s’adresser ?
Le CFE compétent pour connaître la situation d’une entreprise dépend de l’emplacement géographique de cette dernière et de la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale, agricole, …). Pour l’exercice en micro-entreprise, il est possible de réaliser les démarche auprès du centre de formalités des entreprises des auto-entrepreneurs en ligne.
Selon la situation géographique
L’adresse du centre de formalités des entreprises compétent pour votre entreprise est facilement trouvable sur le site de l’INSEE. Voici la liste des liens vers les CFE des principales CCI, contenant notamment l’adresse du centre de formalités des entreprises :
- Le centre de formalités des entreprises Nancy
- Le centre des formalités des entreprises Nice
- Centre de formalités des entreprises Lille
- Le centre de formalités des entreprises Marseille
- Le centre de formalités des entreprises Caen
- Centre de formalités des entreprises de Nanterre
- Le centre de formalités des entreprises Versailles
- Le centre de formalités des entreprises de Bordeaux
- Centre formalité des entreprises Paris
- Le centre de formalités des entreprises Strasbourg
- Centre de formalité des entreprises Grenoble
- Le centre de formalités des entreprises Évreux
- Le centre de formalités des entreprises Nantes
Le CFE compétent selon la nature de l’activité
S’agissant des entreprises individuelles, c’est à dire des personnes exerçant leur activité en leur propre nom, le CFE est différent selon la nature de l’activité. Lorsque l’activité exercée est commerciale, le CFE compétent est la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) Par ailleurs, le centre de formalités des professions immobilières est également la CCI, depuis 2015 : elle est compétente pour délivrer les cartes professionnelles et documents nécessaires à l’exercice de cette activité.
Si l’entrepreneur exerce une activité artisanale, deux situations sont à distinguer :
- Lorsque l’entreprise a un effectif de moins de dix salariés, le CFE compétent est la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ;
- Lorsqu’il y a plus de dix salariés, le CFE compétent sera la CCI.
En cas d’activité fluviale, la Chambre de la Batellerie Artisanale sera compétente. Par ailleurs, les agents commerciaux, dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Le centre de formalités des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles est l’Urssaf. Pour les activités agricoles, la Chambre d’Agriculture (CA) sera compétente. Pour les sociétés les règles de compétences sont plus simples :
- La CCI est compétente pour les activités commerciales et les activités artisanales (lorsqu’il y a plus de 10 salariés) ;
- La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) ;
- Centre de Formalités des Entreprises professions libérales : le greffe du tribunal de commerce est compétent pour les professions libérales et les groupements d’intérêts économiques (GIE).
Vous pouvez vous référer au site de l’Urssaf pour trouver le CFE compétent vous concernant.
