Comprendre l’apport en usufruit avec LegalVision

Qu’est ce qu’un apport en usufruit ?

Tout d’abord, l’apport en usufruit n’est réalisable que lorsque l’apport est en nature. L’apport en nature porte sur un bien autre qu’une somme d’argent (bien meuble ou bien immeuble). Il s’oppose donc à l’apport numéraire qui correspond à l’apport d’une somme d’argent au capital social.

L’apport en nature correspond à l’affectation d’un bien autre que de la monnaie à l’activité commune de la société. Il peut revêtir plusieurs formes à savoir : un immeuble, un meuble corporel ou incorporel.

Dans cet article, nous nous intéresserons seulement à un type de transfert particulier : l’apport en usufruit.

Définition

Traditionnellement, ce type d’apport est considéré comme la situation intermédiaire entre l’apport en propriété et l’apport en jouissance.

L’apport en usufruit correspond à un démembrement du droit de propriété. Dans cette situation,la société pourra utiliser le bien et en percevoir ses fruits. Cependant, elle ne peut pas en disposer, puisque cette faculté reste celle de l’apporteur. En effet, l’apporteur reste le propriétaire du bien apporté.

Ainsi, le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

• la nue-propriété pour le propriétaire ;
• l’usufruit pour l’usufruitier.

En outre, les risques afférents à la propriété sont transférés à la société.

Par ailleurs, l’apporteur en usufruit retrouvera pleine propriété de son bien après dissolution de la société.

Durée

L’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder une durée de 30 ans. Cette règle est imposée par la loi, ainsi les statuts ne peuvent pas contrevenir à celle-ci.

Distinction de l’apport en usufruit des autres types d’apports en nature

L’apport en nature peut être effectué de plusieurs manières :

• en pleine propriété ;
• en jouissance ;
• puis, en usufruit.

Ainsi, outre l’apport en usufruit, il existe différents types de transfert de droits qu’il est nécessaire de distinguer.

Distinction avec l’apport en pleine propriété

L’apport dit « en pleine propriété » correspond au cas où la propriété entière d’un bien est transférée à la société. A l’immatriculation de la société, celle-ci devient donc pleinement propriétaire du bien concerné.

Lorsque le bien est apporté après la constitution de la société, donc, au cours de la vie de l’entreprise, la propriété sera transférée à l’échange des consentements entre associés. 

Par ailleurs, tous les aléas liés à la propriété sont eux aussi transférés à la société (cas fortuits). Par exemple, des dégradations liées à l’usage du bien font notamment partie des risques liés à la propriété d’un bien.

Distinction avec l’apport en jouissance

Lorsqu’un bien est apporté en jouissance, celui-ci est mis à disposition de la société pendant une durée déterminée. Il n’y a donc pas de transfert de propriété au profit de la société. Dans ce cas, c’est l’apporteur lui même qui supporte les risques inhérents à la propriété.

Pour en savoir plus sur l’apport en jouissance, nous vous invitons à consulter notre article dédié à cet effet ! 

Distinction avec l’apport en nu-propriété

L’apport en nu-propriété s’oppose complètement à l’apport en usufruit. En effet, dans le cas où l’apport en nature est effectué en nu-propriété, la société sera propriétaire du bien apporté. Cependant, la personne ayant apporté le bien pourra jouir de ce bien et en percevoir les fruits.

Réalisation d’un apport en usufruit 

La qualité de l’apporteur

Toute personne physique ou morale peut réaliser un apport en nature en usufruit. Il sera ainsi seulement nécessaire qu’elle justifie sa qualité de propriétaire du bien qu’elle souhaite apporter à la société.

Apport en usufruit : le processus

Tout d’abord, il est nécessaire, pour réaliser un apport en nature en usufruit de respecter une certaine procédure :

• Tout d’abord, il convient de mettre à disposition de la société le bien objet de l’apport. est d’ailleurs strictement prohibé pour l’apporteur d’empêcher l’utilisation du bien par la société de quelconque manière.
• De plus, il est nécessaire de constater le transfert des droits à la société par écrit. En effet, l’apport en nature, ainsi que sa valeur doit être inscrite dans les statuts de la société. Lorsque l’apport est réalisé lors de la constitution de la société, il devra être fait mention de la valeur de cet apport ainsi que du nom de l’apporteur dans les statuts. Lorsque l’apport est effectué au cours de la vie de la société, ce transfert de droit devra être inscrit dans un acte séparé qui sera généralement annexé aux statuts de la société. Ce type de document est bien souvent appelé un contrat d’apport. 

Bon à savoir : 

Lorsque l’apport en nature en usufruit est réalisé au cours de la vie de la société (c’est à dire après la constitution de la société), il est nécessaire de procéder à plusieurs étapes complémentaires notamment :

• tenir une assemblée générale décidant de l’augmentation de capital social pendant laquelle doit être dressé un procès verbal ;
• réaliser les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, en cas d’augmentation du capital social de la société, un avis d’augmentation de capital doit nécessairement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette formalité est essentielle puisqu’elle permet d’informer les tiers de cette modification.
• déposer les documents nécessaire au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce.

Pour tout savoir sur les formalités à effectuer en cas d’augmentation de capital social, rendez-vous ici !

Évaluation de l’apport en usufruit 

Préalablement à l’apport en usufruit d’un bien, il convient d’évaluer la valeur de ce bien. En effet, quelque soit la « technique » utilisée pour réaliser l’apport en nature, il existe une problématique commune : la valeur de l’apport doit être évaluée par un commissaire aux apports.

L’évaluation des apports dépend de la forme juridique de la société. Ainsi, cette appréciation s’avère être obligatoire dans certaines sociétés comme les SA. Cependant, il est possible de se soustraire à cette obligation lorsque la société est une SARL ou une SAS sous réserve du respect de certaines conditions.

A noter : 

L‘évaluation de l’apport en nature est une étape très importante. Attention, sa valeur ne doit pas faire l’objet d’une surévaluation !

Évaluation obligatoire pour les SA

Lorsque la société prend la forme d’une société anonyme (SA), un ou plusieurs commissaires aux apports doivent nécessairement être nommés. Ainsi, il n’est pas possible de déroger à cette règle.

Le ou les commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité. Lorsque les associés n’arrivent pas à s’accorder concernant la désignation du commissaire aux apports, ou lorsqu’il n’est rien prévu dans les statuts concernant sa nomination, il peut être directement choisi par décision de justice.

Évaluation facultative pour les SARL et SAS

Lorsque la société est une SARL ou une SAS, il est possible de déroger à cette obligation. En effet, il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux apports lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

• le bien apporté doit avoir une valeur inférieure à 30 000 euros ;
• de plus, il ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de l’entreprise.

Ces deux contraintes permettent une sécurisation de l’apport en nature. En effet, si celui-ci a une valeur très importante, il peut être dangereux de ne pas expertiser sa valeur.

Toutefois, il convient de préciser que lorsqu’il n’y a pas eu de nomination du commissaire aux apports ; ou lorsque la valeur retenue par les associés est différente de celle estimée par le commissaire aux apports ; les associés seront solidairement responsables à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans. Les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports en nature.

A noter :

Sauf cas particuliers, il n’y a pas en principe d’obligation de nommer un commissaire aux apports dans les autres types de sociétés.