Le 14 avril 2017, la nouvelle convention chômage a changé pas mal de règles, notamment en ce qui concerne le calcul allocation chômage. Depuis le 1er novembre 2017, la plupart de ces réformes sont entrées en vigueur. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Le point sur ce qui a changé. Dans cet article, LegalVision fait le point sur les changements de l’allocation chômage.
Sommaire
Le décompte des jours d’indemnisation
Calcul allocation chômage
Le décompte des jours d’indemnisation
Afin de mettre sur le même pied d’égalité les chômeurs ayant travaillé dans le régime général et ceux qui ont travaillé en intérim, la nouvelle disposition prévoit un nouveau mode de calcul des jours travaillés :
- Le décompte tient compte des jours ouvrés travaillés et non du nombre de jours calendaires
- Les week-ends et les jours fériés ne sont pas pris en compte. Autrement dit, une semaine compte 5 jours travaillés
- L’allocation chômage est ouverte à tous ceux qui ont travaillé 88 jours dans les 28 mois précédant la rupture du contrat de travail et 36 mois pour les séniors. Auparavant, il fallait justifier de 120 jours minimum ou 610 heures.
- En cas de reprise de travail, il est possible de cumuler l’allocation chômage avec le salaire
- Pour les séniors, l’allocation peut être perçue à taux plein jusqu’à la retraite, sous conditions.
Calcul allocation chômage
Calcul allocation chômage : Réduction du différé d’indemnisation
Tout d’abord, pour les demandeurs d’emploi, le premier versement du différé d’indemnisation est raccourci de 180 jours à 150 jours maximum. De plus, pour les salariés licenciés économiques, la durée maximale est de 75 jours.
Calcul allocation chômage : Modification de la durée d’indemnisation
Ce qu’il faut savoir avant tout c’est que la durée d’indemnisation équivaut au nombre de jours travaillé multiplié par 1,4. En outre dans le cas d’un chômage partiel, l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) est versée à 182 jours maximum.
| Tranche d’âge des demandeurs d’emploi | Nombre de jours travaillés avant la rupture du contrat de travail | Durée d’indemnisation |
| Moins de 50 ans | 4 mois à 2 ans durant les 28 derniers mois | 88 jours à 2 ans |
| 50 à 52 ans inclus | 88 jours durant les 28 derniers mois | 24 mois ou 730 jours |
| 53 à 54 ans inclus | 88 jours durant les 36 derniers mois | 24 mois + 6 mois (si formation de 500 heures créditées sur le CPF) ou 913 jours |
| 55 ans et plus | 88 jours durant les 36 derniers mois | 36 mois ou 1095 jours |
Calcul allocation chômage : Diminution de l’allocation chômage pour les contrats courts
La nouvelle convention du 14 avril 2017 met fin à la surcotisation des contrats de moins de 3 mois. Cela implique également une suppression des cotisations durant les 3 premiers mois de travail des salariés de moins de 26 ans en CDI.
Hausse des cotisations patronales depuis le 1er octobre 2017
Depuis le 1er octobre, les cotisations patronales ont augmenté de 0,05 point. Ce qui ramène le taux à 4,05 %.
Les autres réformes du chômage
- Pour ceux qui ont perdu un emploi à temps partiel, une minimisation des allocations est prévue selon le temps de travail.
- n’y a plus d’ARE versée aux salariés ayant opté pour un contrat de sécurisation professionnelle ou qui ont été licenciés économiquement.
- Des retenues sur allocations sont prévues comme la CSG ou contribution sociale généralisée et la CRDS ou contribution à la réduction de la dette sociale, excepté pour les personnes non imposables.
- Les bénéficiaires de l’allocation chômage participent au financement des points de retraite complémentaire.
En tant que repreneur d’emploi vous pouvez aussi obtenir l’ACCRE et faire votre demande directement en ligne.
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