Pour connaître la situation financière d’une entreprise, il est nécessaire que cette dernière tienne une compatibilité. Celle-ci montre tous les chiffres concernant les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise et enregistre ses flux financiers. Afin d’avoir une image fidèle sur la situation financière d’une entreprise ou d’un commerçant, ces derniers sont soumis à des obligations comptables. Ainsi, la loi impose que toute société inscrite au RCS tienne une comptabilité normale ou simplifiée. Ceci, sous peine de taxation d’office de ses bénéfices par l’administration fiscale. Les obligations comptables diffèrent en fonction de chaque entreprise, de leur taille, ainsi que de leur régime comptable et régime d’imposition. Pour en savoir plus sur le sujet, lisez ces quelques lignes.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous permettre de tout comprendre sur le sujet. Ainsi vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Le principe de l’obligation comptable
Obligation comptable selon le régime d’imposition de l’entreprise
Les sanctions du non-respect de l’obligation comptable
Le principe de l’obligation comptable
Indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, la comptabilité permet d’analyser sa situation financière.
Une obligation comptable, qu’est-ce que c’est ?
Selon la loi, tous les commerçants doivent tenir une comptabilité. De ce fait, cela permet de connaître la situation financière d’une entreprise. Sont soumis à cette obligation tous les dirigeants des entreprises. Ainsi, tenir une comptabilité signifie répertorier l’ensemble des flux financiers de la société dans des documents comptables.
Aussi, il importe de rappeler qu’il existe des règles générales à respecter en matière de comptabilité. D’un autre côté, quelques assouplissements selon le régime d’imposition de l’entreprise sont également prévus par la loi. Dans tous les cas, le non-respect de ces règles expose la société au à une amende de plusieurs milliers d’euros.
Quelles sont les règles générales applicables en matière d’obligations comptables ?
Toutes les entreprises commerciales (SARL, EURL, SAS ou SASU) ont les mêmes obligations comptables. En effet, celles-ci sont unifiées. Également, tout comme les sociétés commerciales, une entreprise individuelle et une SCI (sauf les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu) doivent aussi respecter les obligations comptables.
Les obligations comptables générales consistent à tenir des documents comptables, rassembler des pièces justificatives et faire approuver et déposer les comptes annuels.
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La tenue de documents comptables
La tenue des documents comptables consiste à faire un enregistrement chronologique et une mise à jour des flux financiers (achat et vente) de l’entreprise dans les livres comptables (le livre journal des recettes et le grand livre).
Le livre-inventaire compte aussi parmi les livres comptables devant être tenue par l’entreprise. En effet, celui-ci récapitule les inventaires sur le patrimoine de l’entreprise (valeur des créances et des dettes) pendant une année. L’inventaire doit se faire au moins une fois par an.
Par ailleurs, la tenue des documents comptables consiste à rassembler l’ensemble de la compatibilité de l’exercice en cours dans les comptes annuels. Ces derniers regroupent le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe explicative (éléments actifs et passifs, produits et charges, bénéfices et pertes, etc.).
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Le rassemblement des pièces justificatives
Rassembler les pièces justificatives consiste à réunir toutes les preuves sur les informations contenues dans les comptes. Ce sont, par exemple, des factures ou des tickets de péage.
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L’approbation et la déposition des comptes annuels
L’approbation des comptes annuels se fait lors d’une assemblée générale avec les associés. La déposition des comptes annuels, quant à elle, se fait auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort du siège de la société.
Obligation comptable selon le régime d’imposition de l’entreprise
Les obligations comptables d’une entreprise varient en fonction de leur régime d’imposition. Ainsi, elles peuvent être soumises au régime du réel simplifié, ultra-simplifié ou du réel normal.
Les obligations comptables des entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition
Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition sont celles qui ont un chiffre d’affaires de moins de 700 000 euros, un total bilan de 350 000 euros, une valeur d’activités de prestation de services de 238 000 euros ainsi qu’un nombre de salariés limité à 10 personnes.
A cet effet, leurs obligations comptables sont réduites et se résument à :
- La tenue de comptabilité de trésorerie en cours d’exercice ;
- L’enregistrement des informations des journaux auxiliaires dans le livre-journal une fois tous les 3 mois ;
- La tenue du livre-journal et du grand-livre ;
- La réalisation de l’inventaire des éléments actifs et passifs une fois par an ;
- L’évaluation simplifiée des stocks ;
- La présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat pour les comptes annuels.
De ce fait, ces entreprises ne sont pas obligées de présenter l’annexe pour les comptes annuels ni de répertorier les pièces justificatives des dépenses réglées en espèces.
Les obligations comptables des entreprises relevant du régime ultra-simplifié d’imposition
Les micro entreprises sont soumises au régime ultra-simplifié d’imposition. Ceci en raison de leur petite taille et de leur régime fiscal.
Pour leurs obligations comptables, elles n’ont l’obligation que de tenir des comptes annuels simplifiés sans annexe explicative.
Pour les entreprises soumises au régime du micro BIC OU micro BNC, elles n’auront qu’à tenir une livre des recettes et un registre des achats.
Les obligations comptables des entreprises relevant du régime réel normal d’imposition
Toutes les entreprises du BIC et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) relèvent du régime réel normal d’imposition.
De ce fait, elles ont l’obligation de :
- Tenir une comptabilité d’engagement ;
- Réunir des pièces justificatives pour appuyer l’enregistrement comptable ;
- Tenir le livre-journal et le grand livre ;
- Centraliser les journaux auxiliaires sur le livre-journal par mois ;
- Réaliser un inventaire des actifs et des passifs au moins une fois par an,
- Établir de comptes annuels avec le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Toutefois, ces entreprises peuvent demander d’appliquer le régime simplifié si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les 8 000 000 d’euros. Si leur total de bilan n’excède pas 4 000 000 euros. Et enfin, si elles n’ont pas plus de 50 salariés.
Les sanctions du non-respect des obligations comptables
L’obligation de tenir la comptabilité est prévue par la loi. Toute société soumise au régime réel d’imposition et immatriculée au RCS registre du commerce et des sociétés doivent tenir une comptabilité. Le non-respect de cette obligation légale est susceptible de sanctions.
A) Qui doit tenir la compatibilité ?
La comptabilité peut être tenue par l’entreprise elle-même. Cependant, si le dirigeant n’est pas en mesure de tenir la comptabilité de son entreprise, il peut confier cette mission à un expert-comptable. Ce dernier doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. Dans le contraire, il ne peut pas effectuer la tenue, la vérification, l’appréciation, la surveillance ou le redressement des comptes de l’entreprise ou d’un tiers.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations comptables ?
Si le chef d’entreprise tient des documents comptables fictifs et inexacts, il fera l’objet d’une amende de 500 000 € et de 5 ans d’emprisonnement.
Dans le cas où l’expert-comptable effectue un exercice illégal de sa profession, il s’exposera lui aussi à des sanctions pénales.
