Le régime micro-BNC ou Bénéfices Non Commerciaux est une catégorie de l’impôt sur le revenu qui concerne les micro-entrepreneurs et les professionnels indépendants. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ce régime d’imposition, ces derniers doivent avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas une certaine somme. En effet, la loi n° 2017-1837, dans son article 22, a modifié la rédaction de l’article 102 ter du code général des impôts. Ainsi, depuis le premier février 2018, sachez que les limites d’application des micro-BNC sont passées de 33 200 € à 70 000 €. Parce qu’il n’y a aucune différence entre la rémunération du professionnel et les bénéfices de l’entreprise individuelle, ce dernier est soumis à quelques obligations déclaratives. Tout de suite, nous vous disons tout ce qu’il y a à savoir sur le régime micro BNC.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Régime Micro BNC : pour qui ?
Les exclus du régime micro BNC
La comptabilité et le régime micro BNC
Les régimes fiscaux des micro BNC
Micro BNC : le seuil
Les avantages et les inconvénients de ce régime
Régime Micro BNC : pour qui ?
Le régime micro-BNC concerne certaines formes juridiques et activités.
Les bénéfices des professions libérales et le régime micro-BNC
En effet, les bénéfices des prestations intellectuelles, techniques ou de soins exercés par des professionnels sont soumis à ce régime. Le professionnel doit pratiquer ses activités à titre habituel, individuel et indépendant. Par ailleurs, sachez qu’une profession libérale sert l’intérêt public ou du client tout en respectant l’éthique et la déontologie du métier. Voici quelques exemples de professions libérales :
- avocats
- experts-comptables.
- médecins
- psychologues
- géomètres
- etc.
Les revenus sur les droits d’auteurs
S’agissant d’une rémunération perçue par l’auteur d’une œuvre, ces revenus sont surtout versés par les éditeurs et doivent être déclarés dans la catégorie BNC. Néanmoins, l’auteur peut choisir entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée. Pour adhérer aux BNC, l’auteur renonce à la retenue à la source de TVA.
Les revenus de la propriété industrielle
La propriété industrielle peut prendre plusieurs formes. Elle ressort de la Convention de Paris adoptée en 1883. Citons à titre d’exemple quelques formes de propriété industrielle :
- brevets d’invention
- créations artistiques et esthétiques rattachées à l’apparence de produits industriels
- schémas de configuration de circuits intégrés
- noms et désignations commerciales
- indications géographiques
- protection contre la concurrence déloyale
- etc.
Les revenus des prêtres
Les prêtres ne touchent pas de salaires parce qu’ils ne sont soumis à aucun contrat de travail. De fait, ils n’ont pas de bulletin de salaire, mais plutôt à des bulletins d’allocation. Ainsi, aux yeux de la fiscalité, ces allocations sont vues comme des revenus. Et logiquement, ils sont soumis au régime micro-BNC.
Les revenus des intermédiaires ou agents transparents
Ces prestataires perçoivent également une allocation venant de leurs clients et non un salaire, ils sont donc soumis au régime micro-BNC
D’autres revenus comme les revenus sur les accessoires sont également soumis aux micro-BNC. Et comme il a été indiqué plus haut, ces derniers ne doivent pas dépasser les 70 000 €. Retenez également que les professionnels non assujettis à la TVA ou bénéficiant d’une exonération sont soumis à ce régime. Il en est de même pour ceux qui sont sous le régime de la franchise en base de TVA.
Les exclus du régime micro BNC
Le régime micro-BNC ne regarde en aucun cas les professionnels qui :
- disposent d’une recette annuelle dépassant le seuil micro-BNC
- relèvent du régime de la déclaration contrôlée
- optent pour le paiement de la TVA
- ont des biens (relatifs à leur exploitation) qui font partie de leur patrimoine fiduciaire
- pratiquent une activité non déclarée au CFE et qui n’ont pas souscrit une déclaration fiscale dans les délais définis par l’administration.
La comptabilité et le régime micro BNC
Les indépendants soumis aux micro-BNC ont l’avantage de pouvoir se permettre de ne pas tenir une comptabilité. En effet, pas besoin d’établir un bilan ou un compte de résultat. Ils sont également dispensés de tenir un livre-journal, un grand-livre ou encore un livre d’inventaire. Néanmoins, pour gérer leur activité de façon optimale, ils ont intérêt à opter pour un livre des recettes. Ce livre permettra de déterminer :
- le montant des recettes encaissées
- la date des encaissements
- le moyen de paiement utilisé
- l’auteur du règlement.
Ce livre est en outre l’une des rares obligations comptables de l’indépendant souscrit au régime BNC. Par ailleurs, pour répondre aux normes exigées par l’administration fiscale le micro-entrepreneur doit se doter de ce fameux livre des recettes.
Les régimes fiscaux des micro BNC
Le professionnel souscrit aux micro-BNC doit savoir avant tout que l’impôt sur le revenu correspond à 2,2 % de son chiffre d’affaires. Pour déterminer le bénéfice imposable aux indépendants, l’application d’un abattement micro-BNC forfaitaire pour les frais professionnels est de 34 %. Cet abattement doit valoir au moins 305 €. Par ailleurs, les revenus à déclarer pour ce régime sont les recettes brutes hors TVA et les éventuelles plus ou moins-values réalisées.
D’autre part, il est important de signaler que ces professionnels indépendants doivent déclarer leurs recettes annuelles encaissées. Ils pourront le faire à travers la déclaration 2042 C pro. Il s’agit en fait du Cerfa n° 11222*20 que vous pouvez télécharger sur internet.
Bon à savoir : le micro-entrepreneur situé dans la catégorie micro-BNC a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Ce sera à lui de choisir. Cette procédure permet de calculer les cotisations et les contributions sociales.
Micro BNC : le seuil
Même s’il dépasse le seuil du régime fiscal du micro-entrepreneur, ce dernier garde son statut juridique. En effet, les seuils des revenus hors taxes dépendent exclusivement de l’activité exercée et non du statut.
La première année d’activité, le calcul du seuil micro-BNC se fait au prorata et au cours de l’exercice. Si au bout de six mois, le professionnel atteint des revenus supérieurs à la moitié du seuil maximum, il a dépassé la limite aux yeux de la fiscalité. Cette première année d’activité est très importante pour le professionnel souscrit aux micro-BNC, car elle servira d’année de référence. Ainsi, vous devez prendre en compte ce détail avant de faire une déclaration micro-BNC. Par ailleurs, sachez que le seuil micro-BNC 2018 est de 70 000 €.
Les avantages et les inconvénients de ce régime
Le régime micro-BNC propose en effet des avantages, mais telle une médaille, il a également son revers. En effet, les avantages qu’il propose peuvent paraître comme des inconvénients aux yeux de certains micro-entrepreneurs.
Les avantages
Tout l’intérêt de ce régime réside dans le fait qu’il simplifie la comptabilité du professionnel indépendant. En effet, l’absence de bilan et de toutes les contraintes liées à la comptabilité est tout simplement un avantage considérable.
Par ailleurs, les micro-entrepreneurs individuels soumis aux micro-BNC bénéficient de l’exemption à la déclaration 2035. Il s’agit d’une déclaration récapitulant les plus-values, les exonérations, les abattements, le résultat fiscal… En effet, le professionnel se contentera d’indiquer directement sur l’imprimé 2042 son chiffre d’affaires dans la déclaration globale des revenus.
Mais en outre, pas de TVA.
Les inconvénients
Certains professionnels appréhendent le fait de ne pas pouvoir percevoir la TVA. Effectivement, si cela peut être un avantage pour d’autres, ce fait ne convient pas à tous les micro-entrepreneurs. En outre, selon les situations, le professionnel soumis au régime micro-BNC peut percevoir comme pénalisant le fait de ne pas pouvoir imputer un déficit.
