La TVA est une taxe d’application territoriale. En ce sens, la soumission à la TVA se fait selon que l’opération effectuée est nationale ou pas. Les opérations relevant de la TVA peuvent donc impliquer un élément d’extranéité. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise française réalise une prestation de services pour une autre installée en Allemagne. La localisation de l’opération est donc importante. Ainsi, on distingue la TVA extracommunautaire portant sur les relations entre la France et des pays hors Union Européenne (UE) de la TVA intracommunautaire qui concerne les opérations entre la France et d’autres pays membres de l’UE.
La soumission à la TVA au niveau de l’UE nécessite pour l’entreprise d’obtenir un numéro et de respecter certaines obligations. LegalVision vous dit tout sur le fonctionnement de la TVA intracommunautaire !
Sommaire :
Le numéro de TVA intracommunautaire
Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire
Comme la TVA nationale, la TVA intracommunautaire impose aux entreprises de se plier à certaines règles et obligations résultant de l’harmonisation européenne des règles en matière de TVA.
Obtention du numéro de TVA intracommunautaire
Le principe au sein de l’UE est la liberté de la circulation des personnes, des biens et des marchandises. Les transactions commerciales entre pays de l’UE sont alors soumises aux mêmes règles.
Toutes les entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne doivent obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En particulier, lorsque les opérations de la société (livraisons, prestations de services et acquisitions) impliquent des échanges avec d’autres pays membres de l’UE. Il est aussi appelé « Numéro d’identification fiscale (NIF) individuel ».
Il est délivré par l’administration fiscale nationale. Une entreprise qui souhaite obtenir son numéro de TVA intracommunautaire pourra donc s’adresser au Service des impôts des entreprises (SIE).
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être calculé grâce au numéro SIREN reçu par la société à son immatriculation.
Composition du numéro
La composition du numéro varie d’un pays à un autre.
En France il commencera par le préfixe « FR » et sera suivi d’un code clé attribué par l’administration fiscale du lieu du siège social de la société puis des 9 chiffres du SIREN.
Un exemple de numéro pourrait être: FR 26 123456789.
L’utilité du numéro
Ce numéro permet d’identifier les entreprises au sein de l’Union Européenne.
Par ailleurs, il permet de faciliter les démarches auprès des douanes mais aussi les démarches de suivi de l’administration fiscale au niveau de l’Union Européenne et les remboursements de TVA. Il permet aussi de faciliter la déclaration de la TVA intracommunautaire en ligne. D’ailleurs, il sera inscrit sur les déclarations de TVA de l’entreprise.
L’obtention du numéro d’identification fiscale individuel est indispensable pour les échanges entre entreprises au sein des pays membres de l’UE. Sa mention sur tous les documents relatifs aux transactions commerciales tels que les factures et déclarations d’échanges de biens est obligatoire.
Les obligations en matière de TVA intracommunautaire
L’assujetti à la TVA doit se faire identifier et déclarer les opérations imposables qu’il réalise. Les entreprises sont soumises à ces obligations en raison du soucis de l’Union Européenne de prévenir les fraudes comme la fraude carrousel.
Ainsi, les factures devront mentionner le numéro d’identification fiscale individuel ainsi que celui du preneur s’il est aussi assujetti à la TVA intracommunautaire.
Ensuite, l’entreprise devra souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) ou une déclaration européenne de service (DES). C’est un document dématérialisé permettant à l’assujetti de récapituler toutes les opérations intracommunautaires qu’il aura effectuées et déposées auprès de l’administration douanière.
Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire
Il faut faire une différence entre les opérations entre assujettis (B to B) et les opérations d’un assujetti à un consommateur.
Les opérations B to C
La TVA applicable sera celle du pays de vente. En conséquence, elle sera due dans le pays de départ du bien.
Il existe certains cas particuliers. En effet, pour les moyens de transport neufs, la TVA sera due dans le pays d’arrivée du véhicule. Par exemple, si un véhicule est acheté en Allemagne, la TVA sera acquittée en France. Le consommateur devra obtenir une attestation de paiement de TVA auprès de l’administration fiscale pour pouvoir immatriculer le véhicule à la préfecture.
En ce qui concerne les ventes à distance, chaque Etat membre a établi un seuil au-dessus duquel les opérations d’une entreprise sont soumises à la TVA dans ses frontières. La France a retenu un seuil de 35 000 Euros de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise située dans un autre Etat membre. Si cette entreprise excède ce seuil, elle devra acquitter la TVA en France. Dans le cas contraire, la TVA sera acquittée dans le pays de vente.
Les opérations B to B
Pour les opérations entre assujettis, les importations (acquisitions intracommunautaires) seront soumises à la TVA intracommunautaire tandis que les exportations (livraisons extracommunautaires) sont exonérées au sein de l’UE.
Les livraisons intracommunautaires
Les livraisons de biens et services de la France vers un autre pays membre de l’UE ne sont pas soumises à la TVA en France. Cette exonération ne s’applique pas aux prestations de services accessoires. Celles-ci seront soumises à la TVA en France.
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise qui exporte doit être assujettie à la TVA et doit prouver la réalité de l’exportation. Exemple : documents relatifs au transport de la marchandise.
L’entreprise française pourra déduire et bénéficier du régime d’achat en franchise de taxe si elle fournit une attestation d’exportation à son fournisseur.
Les acquisitions intracommunautaires
Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA française. En effet, il est prévu que le lieu d’imposition est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l’arrivée de l’expédition, à la date de livraison. La TVA est exigible à compter du 15 du mois suivant la livraison du bien.
Le liquidateur de la TVA est l’acquéreur du bien. C’est le système de l’auto-liquidation. L’acheteur va acquitter le montant de la TVA au moment de la déclaration de TVA auprès de l’administration fiscale. L’assujetti à la TVA pourra la déduire sous respect des règles de facturation. Mais aussi, si la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire.
Les prestations de services
Lorsque l’opération est conclue entre deux assujettis, la prestation sera taxable dans le pays de consommation du service. En ce sens, l’opération sera imposée au lieu d’établissement du preneur. On applique ici aussi le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA.
Dans le cas contraire, la prestation de service va être soumise à la TVA dans le pays d’établissement du prestataire. Si le prestataire est établi en France, la TVA applicable sera la TVA française.
Enfin, il existe un régime dérogatoire de la TVA intracommunautaire. Ainsi, certaines règles spécifiques sont appliquées à certains services.
| Prestation de services | Lieu de taxation |
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Prestations de services matérielles |
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| Prestation sur un immeuble | Lieu de situation de l’immeuble |
| Location de voiture courte durée (-30 jours) | Lieu d’utilisation du bien |
| Transport de passagers | Lieu d’exécution de la prestation. On prend en compte la distance parcourue sur chaque territoire |
| Transport de biens et prestations accessoires | Lieu d’établissement du preneur assujetti ou lieu de départ pour le preneur consommateur. Les prestations accessoires sont imposables en France si exécutées en France. |
| Expertises et travaux sur biens meubles corporels | Lieu d’établissement du preneur assujetti ou lieu d’exécution de la prestation pour le preneur non assujetti |
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Prestations de services immatérielles |
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| Prestations B to B | Lieu d’établissement du preneur |
| Prestations B to C | Lieu d’établissement du prestataire |
| Prestations de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion | Lieu d’établissement du preneur assujetti et lieu d’établissement du preneur non assujetti |
2 commentaires
Merci beaucoup, c’est très clair et ça aide à mieux voir l’articulation de la TVA.
C’est d’autant plus utile que la TVA est un impôt sur la valeur ajoutée me semble t’il, et donc son recouvrement est encore plus important à notre époque de crise des dettes souveraines.