Tout entrepreneur peut un jour se trouver face à une déclaration de TVA. En effet, dès lors que l’entrepreneur exerce des activités assujetties à la TVA, il devra la facturer, la collecter, et la reverser à l’état. Ainsi, il existe des régimes SARL TVA et EURL TVA, lesquels sont communs avec le régime général de cette taxe. En effet, même les petites SARL ou EURL pourront réaliser des opérations assujetties à la TVA. Ainsi, l’entrepreneur souhaitant créer une SARL ou créer une EURL devra s’intéresser au régime de la TVA.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
SARL et TVA, EURL TVA : fonctionnement
SARL et TVA, EURL TVA : les taux applicables
SARL et TVA, EURL TVA : déclaration
SARL et TVA, EURL TVA : date d’exigibilité de la TVA
SARL et TVA, EURL TVA : franchise en base de TVA
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SARL et TVA, EURL TVA : fonctionnement
La taxe sur la valeur ajoutée se développe en fonction du nombre de mains entre lesquelles passera le produit avant d’être proposé au client final. En effet, chaque entrepreneur ajoutera une valeur ajoutée au produit, notamment en l’améliorant ou le modifiant. Or, chaque entrepreneur paiera de la TVA à son fournisseur, lequel en aura également payé à son propre fournisseur s’il en a un. Cependant, la TVA payée au fournisseur sera déductible.
Ainsi, au titre de la TVA, il faut distinguer :
- La TVA payée, c’est-à-dire celle dont l’entrepreneur s’acquitte à l’égard de son fournisseur. Ce montant sera celui de sa TVA déductible ;
- Puis, la TVA facturée, c’est-à-dire celle que l’entrepreneur fait payer à son client final ;
- Pour, enfin, déterminer, la TVA exigible. Celle-ci est égale à [TVA facturée au client] – [TVA payée au fournisseur].
SARL et TVA, EURL TVA : les taux applicables
La TVA connait trois taux principaux. En effet, il existe :
- Un taux normal ;
- Un taux intermédiaire ;
- Et, un taux réduit.
Ainsi, pour toute une série d’opérations, le régime SARL TVA admet un taux normal de 20%. Ainsi, ce taux s’appliquera aux opérations de vente de biens, ainsi qu’à celles de prestation de services.
Ensuite, le régime SARL TVA comme celui de l’EURL et TVA peuvent s’accommoder du taux intermédiaire à 10%, ou réduit à 5,5%. En effet, ces taux sont applicables pour la plupart des produits et services alimentaires. Encore, ils sont applicables pour les prestations de logement ou d’hébergement, ainsi que pour les activités culturelles.
Enfin, il convient de noter que des taux spécifiques s’appliquent pour certains départements français. Cela sera le cas, notamment, pour la Corse, la Guadeloupe, ou encore la Martinique. Dans ces départements, les taux de TVA seront inférieurs à ceux pratiqués en métropole.
SARL et TVA, EURL TVA : déclaration
Les modalités de déclaration TVA SARL ou EURL dépendent du régime de TVA dont dépend l’entreprise. Or, il existe deux régimes de TVA :
- Le régime du réel normal ;
- Et, le régime du réel simplifié.
SARL TVA, EURL TVA : le régime du réel normal
Relèvent du régime réel normal les entreprises qui réalisent un CAHT supérieur à :
- 789000€ pour les activités commerciales ;
- Ou, 238000€ pour les prestations de services.
Encore, ce régime est applicable aux entreprises déclarant plus de 15000€ de TVA par an.
Or, ces entreprises devront déclarer leur TVA devenue exigible lors du mois passé sur une base mensuelle. Ainsi, il y aura 12 déclarations par an.
SARL TVA, EURL TVA : le régime du réel simplifié
Relèvent du régime réel simplifié les entreprises qui réalisent un CAHT compris entre :
- 82800€ et 789000€ pour les activités commerciales ;
- Ou, 33200€ et 238000€ pour les prestations de services.
Encore, ce régime n’est applicable qu’aux entreprises déclarant moins de 15000€ de TVA par an.
Or, ces entreprises devront déclarer leur TVA devenue exigible sur une base annuelle. Ainsi, il n’y a qu’une seule déclaration par an, au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai, ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice de l’entreprise si celui-ci est calqué sur l’année civile.
SARL et TVA, EURL TVA : date d’exigibilité de la TVA
La date à laquelle la TVA devient exigible dépendra de l’activité exercée par l’entrepreneur. À partir moment où la TVA devient exigible, il faudra la déclarer lors de la prochaine déclaration de TVA. Encore, c’est également à ce jour que la TVA deviendra déductible pour l’acheteur professionnel assujetti à la TVA.
Ainsi, pour des activités de vente de biens, la TVA est exigible dès l’émission de la facture. Sinon, pour des activités de prestation de services, la TVA est exigible dès lors qu’un prix ou un acompte est encaissé.
SARL et TVA, EURL TVA : franchise en base de TVA
EURL/SARL franchise de TVA : Il est possible, dans certaines conditions, pour l’entrepreneur d’exercer son activité sans avoir à facturer la TVA. En effet, la franchise de SARL TVA sera accessible dès lors que certains seuils ne sont pas dépassés. Ainsi, il sera possible d’exercer son activité en SARL ou en EURL sans TVA à facturer si :
- Le chiffre d’affaires hors taxe annuel (CAHT) est inférieur à 82800€ pour des activités commerciales sur l’année précédente (N-1) ;
- Ou, si le CAHT est inférieur à 33200€ pour des prestations de services sur l’année précédente (N-1).
En outre, ces seuils sont rehaussés à respectivement 91000€ et 35200€ si le CAHT de l’année N-2 ne dépassait pas les seuils de base.
Alors, l’entrepreneur exerçant son activité en EURL ou SARL franchise de TVA pourra facturer ses prestations à ses clients en hors taxe. Ses factures devront obligatoirement indiquer « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Néanmoins, en SARL comme en EURL, la TVA non applicable entraînera une impossibilité de récupérer la TVA que l’entrepreneur aura payée.
1 commentaire
Bjr
Une SAS qui rénove un appartement de plus de 3 ans destiné à la revente peut elle demander à ses prestataires d appliquer une TVA à 20% ou 5,5
Pour les travaux qu elle va facture ?