Régime fiscal SASU : quels sont les choix possibles ? Comment choisir ? LegalVision vous explique tout !
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
I/ Quels sont les avantages de la SASU ?
II/ L’impôt sur les sociétés (IS)
III/ La fiscalité applicable à une SASU à l’IR
IV/ IS ou IR ?
V/ Les conséquences du choix de l’IR
VI/ Les conséquences du choix de la SASU à l’IS
VII/ SASU et TVA : quel régime fiscal TVA applicable à la SASU ?
VIII/ Quelles sont les autres taxes ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS ne comportant qu’un seul associé, avec un régime fiscal SASU spécifique à ce genre de société. C’est une forme juridique qui permet de passer facilement en SAS en cas de développement de l’activité, avec notamment l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés. Ainsi, la plupart des règles applicables à la SAS sont applicables à sa version unipersonnelle. C’est le cas de son régime fiscal, qui est similaire en tous points à celui de la SAS. La plupart des règles doivent être adaptées au fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Ainsi, en SASU comme en SAS, la société est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce n’est que sur option qu’elle pourra être soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans cet article, LegalVision vous aide à y voir plus clair dans vos obligations fiscales.
I/ Quels sont les avantages de la SASU ?
- Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l’entreprise individuelle ?
La création d’une SASU permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée aux apports en numéraire ou en nature qu’il réalise. Il existe une stricte séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir les biens personnels. La création d’une SASU permet de remédier au désavantage de l’entreprise individuelle, dans laquelle la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.
- Quels sont les avantages de la SASU par rapport à l’EURL ?
Pour créer une société seul, il faut choisir entre deux formes juridiques : la SASU ou l’EURL. La SASU est souvent choisie car elle permet de bénéficier d’un statut social, et donc d’une couverture sociale, plus avantageuse. En effet, le dirigeant associé unique est assimilé salarié dans une SASU, alors qu’il est un TNS (Travailleur Non Salarié). En EURL, il faudra s’acquitter de cotisations sociales minimales même en cas d’absence de salaire. De plus le régime SASU est pratique lorsque l’associé unique souhaite pouvoir accueillir un nouvel associé ultérieurement et ainsi transformer la société en une SAS.
II/ L’impôt sur les sociétés (IS)
A) Régime fiscal SASU : l’application d’un taux fixe
Par principe, la SASU fait l’objet d’une imposition à l’IS. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est déductible du bénéfice imposable.
L’IS est caractérisé par un taux fixe, dont le taux varie selon le chiffre d’affaires réalisé. En effet, il est possible de bénéficier d’un taux de réduit de 15 % pour les bénéfices imposables réalisés se situent en-dessous de 38120 €. Ce taux est applicable si la société réunit les 3 conditions suivantes :
- Son capital a été entièrement libéré par l’associé
- Elle est détenue à au moins 75 % par des personnes physiques
- Le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 7,63 millions d’euros
Régime fiscal SASU : par ailleurs, dans le cadre de la réforme devant mener à l’abaissement de l’IS à 25 % à l’horizon 2022, un taux de 28 % est applicable pour une partie des bénéfices. Sont imposés au taux de 28 % les bénéfices situés entre 38 120 € et 500 000 €.
Au-delà de 500 000 € de bénéfices c’est le taux normal de l’IS qui s’applique, à savoir 33 ⅓ %.
B) Régime fiscal SASU : les bénéfices imposés au niveau de la structure de la société
Dans le cadre d’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés sont imposés au niveau de la structure elle-même. Le bénéfice après impôt peut être distribué aux associés, ou non, par une décision de l’assemblée générale. Les dividendes perçus seront imposés entre les mains de chaque associé après un abattement de 40%. L’associé supportera également 15,5% de prélèvements sociaux sur ces dividendes.
Dans le cadre de l’IS, il est donc possible que l’entreprise réalise des bénéfices et que les associés ne les perçoivent pas car ils demeurent au sein de la structure. Dans cette hypothèse, ils ne seront pas imposés.
Prenons pour exemple un associé A possédant 60 % du capital d’une SAS et un associé B possédant 40%. Si la SAS réalise un bénéfice de 100 000 euros, elle devra s’acquitter de 26 345 euros d’impôt sur les sociétés. Les 73 655 euros de bénéfices après impôt pourront, pour tout ou partie, être distribués aux associés. Ces derniers seront imposés à l’impôt sur le revenu sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%).
III/ La fiscalité applicable à une SASU à l’IR
A) Régime fiscal SASU : les conditions permettant de relever de l’IR
SASU IR : sur option, la société peut être soumise à l’IR. Cela signifie que les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé. Un certain nombre de conditions doivent être respectées pour que l’option puisse être exercée par l’associé unique :
- L’entreprise doit avoir moins de 50 salariés
- L’entreprise doit exercer une activité commerciale, libérale, industrielle ou agricole
- Un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
- Un dirigeant personne physique associé unique
- La SASU a moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
- La SASU n’est pas cotée en bourse
L’option est exercée avec des modalités différentes, selon que la société ait été ou non déjà soumise à l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, les bénéfices ne seront donc pas imposés au niveau de la structure elle-même. Il est alors possible que les associés soient imposés alors que ces derniers n’ont rien perçu (parce que les bénéfices ont été utilisés, par exemple, pour rembourser une dette de l’entreprise).
Pour exemple : l’associé A possède 60 % du capital d’une SNC et l’associé B en possède 40%. Si la SNC réalise un bénéfice de 100 000 euros, A sera imposé à l’IR sur 60 000 euros et B sera imposé pour 40 000 euros, que ces sommes aient été effectivement perçues ou non
B) Régime fiscal SASU : quelles démarches effectuer pour relever de l’IR ?
Pour relever de l’impôt sur le revenu, l’option « IR » doit être notifiée :
Dans un premier temps, sur le formulaire M0 si elle est prise à la création de la SASU.
Trois choix sont possibles :
- BNC : cette case concerne les SASU soumises à l’IR qui ont une activité BNC,
- BIC : cette case concerne les SASU soumises à l’IR qui ont une activité BIC,
- IS : cette case concerne les SASU soumises à l’impôt sur les sociétés (régime d’imposition applicable par défaut).
D’autre part, par courrier dans les 3 mois de l’exercice concerné si elle est décidée ensuite.
Par exemple, pour opter pour l’IR avec une SASU en cours d’existence dont l’exercice est clos au 31 décembre de chaque année, il convient d’adresser la demande d’option IR auprès du service des impôts (le SIE auquel la SASU est rattachée) au plus tard au 31 mars. Le cas échéant, l’option IR sera valable pour la totalité de l’année en cours.
IV/ IS ou IR ?
A) Régime fiscal SASU : les avantages et inconvénients respectifs
Après avoir créé sa société, durant les premières années, il arrive souvent que l’entreprise ne parvienne pas à réaliser de bénéfices. Durant cette période, l’IR est plus avantageux comme régime fiscal SASU que l’IS. En effet, comme le bénéfice est imposé entre les mains de l’associé, les déficits peuvent être imputés sur l’IR.
Cependant, le régime fiscal de la SASU à l’IS est plus avantageux pour les entreprises générant des bénéfices. Il faut calculer le montant à partir duquel l’imposition à l’IR devient plus onéreuse que l’imposition à l’IS. En effet, la société à l’IS est imposée au maximum à un taux fixe de 33 1/3 %. La SASU soumise à l’IR fait l’objet d’une imposition entre les mains de l’associé au barème progressif de l’IR, qui peut aller jusqu’à 40 %.
B) Régime fiscal SASU : IS et cotisations sociales
L’impôt sur les sociétés présente un autre avantage pour les entrepreneurs : il permet de piloter le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations du RSI (pour ceux qui y sont affiliés). La rémunération souhaitée (en tant que base de calcul des cotisations) est fixée dans un procès-verbal d’assemblée ou dans les statuts directement, et il est possible de décider que les bénéfices réalisés ne soient pas distribués, en partie ou en totalité.
Cependant, la forme SASU est souvent choisie en partie parce qu’elle permet à l’associe unique d’échapper au RSI. Il est assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Le RSI (désormais sécurité sociale des indépendants) est souvent critiqué pour ses nombreux dysfonctionnements, ses erreurs de calcul ou encore ses rappels de cotisations. Si vous souhaitez éviter le RSI, la SASU peut s’avérer être une bonne solution.
L’imposition SASU pour le dirigeant : pour résumer, on peut dire que l’IR est plus avantageux en début d’activité alors que l’IS est préférable en cas de bénéfices plus importants.
V/ Les conséquences du choix de l’IR
Si le président associé unique d’une SASU à l’IR perçoit une rémunération, son montant n’est pas déductible du bénéfice imposable entre ses mains. Ce montant est intégré dans son BIC et BNC imposable (en contrepartie, sa rémunération n’est pas imposable en tant que traitements et salaires). Compte tenu de la non-déductibilité de votre rémunération, vous n’avez donc que très peu d’options pour réduire votre bénéfice imposable.
Enfin, il convient d’adhérer à un centre de gestion agréé, sous peine de subir une majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l’IR.
De plus, une SASU ne peut opter pour une imposition des bénéfices à l’IR que pour 5 exercices maximum. A l’issue de ce délai, la SASU sera soumise de nouveau, à l’IS.
Il est néanmoins possible d’opter pour l’IR au démarrage puis basculer sur l’IS dès l’exercice suivant en dénonçant votre option pour le régime des sociétés de personnes. Cette faculté peut être intéressante notamment si votre premier exercice devrait se solder, pour diverses raisons, par un déficit fiscal.
VI/ Les conséquences du choix de la SASU à l’IS
Le choix de l’IS a pour conséquence de faire supporter l’imposition des bénéfices sur la SASU directement, et à des taux d’imposition fixes (au taux réduit d’IS de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices puis au taux normal de l’IS au-delà).
- L’associé unique non président est imposé personnellement sur les dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- L’associé unique président est imposé personnellement sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires, et sur dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Le président non associé est imposé personnellement sur ses rémunérations, dans la catégorie des traitements et salaires.
VII/ SASU et TVA : quel régime fiscal TVA applicable à la SASU ?
On distingue trois types de régimes de TVA applicables aux SASU et SAS : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA est ouverte aux entreprises ne dépassant pas les seuils suivant selon leur activité :
- Jusqu’à 82 800 € pour les activités de vente et les activités d’hébergement ;
- Jusqu’à 33 200 € pour les prestations de service.
Dans ce cas, la société doit faire apparaître la mention « TVA non-applicable » sur chacune des factures qu’elle émet.
Le régime fiscal réel simplifié s’applique aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils suivants :
- 789 000 euros pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement ;
- 238 000 euros pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.
Le régime normal s’applique lorsque la société ne respecte pas ces seuils ou lorsqu’elle le décide.
SASU TVA : au niveau de la TVA, les régime réel simplifié et réel normal obéissent à des principes différents :
- Avec le régime réel normal, la TVA est déclarée mensuellement.
- Avec le régime réel simplifié, la TVA est déclarée annuellement. En pratique il faut effectuer deux versements durant l’année. Ces accomptes semestriels sont réglés en juillet et en décembre.
VIII/ Quelles sont les autres taxes ?
Tout d’abord, la SASU doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est due par toutes les sociétés. De plus, les SASU qui embauchent du personnel doivent s’acquitter des taxes suivantes :
- La taxe d’apprentissage : elle permet de financer les dépenses d’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles.
- La taxe sur la formation professionnelle continue : participation à l’effort de formation de ses salariés et des demandeurs d’emploi.
- La PEEC : la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction : elle n’est due que par les entreprises qui ont plus de 20 salariés.
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