La TVA collectée et déductible pour les entreprises en quelques points

En matière de TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, les termes TVA collectée et déductible, TVA à payer, crédit à la TVA reviennent souvent. Sans que l’on sache exactement ce qu’ils désignent et ce qui les différencie. Eh bien, c’est la raison de cet article. En effet, LegalVision est là pour vous aider à comprendre ce que sont la TVA collectée TVA déductible.

Découvrez dans la vidéo ci-dessous la TVA collectée et déductible expliquée en 3 minutes !

Sommaire :

TVA collectée et déductible
TVA collectée et déductible : comment calculer la TVA déductible ?
Comptabilité : TVA collectée et déductible
TVA sur les véhicules de l’entreprise (tourisme et utilitaire)
TVA collectée définition
Régularisation TVA collectée à tort

LA TVA : c’est quoi exactement ? 

La TVA : définition 

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation dont le rendement pour l’Etat est primordial. En effet, il correspond à plus de 50 % des recettes fiscales de l’Etat (soit environ 205 milliards d’euros). 

Il a comme particularité d’être un impôt indirect. Autrement dit, cet impôt n’est pas directement prélevé par l’Etat, mais par le vendeur qui va collecter cet impôt puis le reverser à l’Etat. 

A titre d’exemple, le taux normal de TVA est de 20 %, mais il existe toutefois des taux réduits (TVA est de 5,5 % sur les livres ou encore sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique). 

Ainsi, sur chaque bien ou service acheté une partie correspond à de la TVA. Celle-ci sera finalement reversée à l’Etat. De ce fait seuls les particuliers la paient réellement. Elle est neutre pour les professionnels qui ne sont que des collecteurs de la taxe.

Néanmoins, les professionnels collectent la TVA sur leurs ventes et la déduisent sur leurs achats. Ils reversent ensuite la différence à l’Etat. Par conséquent, ils ne encaissent de l’argent que s’ils vendent plus qu’ils n’achètent (donc s’ils gagnent de l’argent –génèrent de la Valeur Ajoutée-). Dans le cas contraire, ceux-ci auront un crédit de TVA qui pourra être remboursé sous certaines conditions.

Qui est concerné par la TVA ? 

Lorsque vous avez une activité commerciale, se pose la question du régime d’imposition à la TVA entreprise et les différents seuils qu’il faut retenir. Sachez tout d’abord que toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d’assujettie sont concernées par la TVA.

Assujettie redevable à la TVA : vont être considérées comme assujetties les personnes (physique ou morale) qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel à but lucratif. Il peut s’agir d’une opération de vente, de prestation de services, d’importation ou d’acquisition intra-communautaire (AIC). 

Bon à savoir : certaines opérations sont, par leur nature, exonérées de la TVA. Il peut s’agir notamment des soins médicaux et paramédicaux, des activités d’enseignement, les exportations ou encore les livraisons intracommunautaires. 

Certaines entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base TVA. 

Franchise en base de TVA : qu’est-ce que c’est ? 

La franchise en base TVA est un dispositif qui  exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils (les plafonds en base TVA). 

La franchise en base TVA sera applicable, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices, à condition toutefois de ne pas respecter certains seuils. 

Tous les entrepreneurs vont devoir un jour s’y intéresser à la TVA, au même titre que l’ouverture d’un compte professionnel. 

Attention : la franchise en base de TVA va prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (l’année N-1). 

La question peut se poser de la pertinence d’une franchise base TVA, notamment au regard du seuil TVA micro entreprise ou du seuil TVA entrepreneur ou de la nature de l’activité de la société et les clients visés (associations ou particuliers). 

Le fait de bénéficier d’une franchise en base TVA peut s’avérer problématique pour certaines sociétés souhaitant déduire la TVA de ces achats. En d’autres termes, ce régime d’imposition peut s’avérer inadapté pour une société qui investit massivement dans certains achats (matériels, fournitures, etc.). 

La franchise en base TVA a toutefois l’avantage de simplifier les démarches (pas de déclaration) et de ne pas augmenter les prix.

TVA collectée et déductible

La TVA déductible définition :   il s’agit de la TVA qu’un redevable paie quand il achète des biens et des services et qu’il a déduite de la TVA collectée sur ses ventes. Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 entré en vigueur à partir du 1^er janvier 2008.

Les biens et services qui bénéficient d’une déductibilité de la TVA sont ceux qui participent aux activités de l’entreprise. Et ne sont pas utilisés à 90 % à des fins personnelles.

Toutefois toutes les TVA ne sont pas récupérables. On parle de TVA non déductible. Elles concernent les taxes sur :

• Les dépenses de logement au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise
• Les véhicules destinés au transport de personnes inscrits à l’actif
• Les biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale
• Les produits pétroliers comme l’essence.

En principe, la TVA est déductible dès lors qu’elle devient exigible pour les fournisseurs. Pour une livraison, l’exigibilité de la TVA correspond à la date où le transfert de biens a eu lieu. De plus, pour les prestations de services, la TVA est exigible au moment du paiement d’un acompte ou du prix de la prestation. En effet, pour déclarer la TVA déductible, le redevable a 1 an après l’émission de la facture (Loi de finances 2017).

Néanmoins, en cas d’oubli, la TVA déductible peut être déclarée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle où elle aurait dû être déclarée. À une condition. Le montant de la TVA déductible qui n’a pas été déclaré doit figurer sur une ligne spécifique de la déclaration fiscale. C’est-à-dire ligne 21 pour les déclarations CA3 et ligne 25 pour les déclarations CA12/CA12E.

La loi sur l’économie bleue et la loi de finances rectificative pour 2016 ont permis aux entreprises important des marchandises d’un pays non membre de l’Union européenne de déduire la TVA qu’elles ont payée sur leur TVA collectée.

Tva collectée et déductible : comment calculer la TVA déductible ?

Le taux normal de TVA en vigueur est de 20 %.

Calcul TVA déductible = Prix TTC d’achat-prix HT d’achat

Le calcul de la TVA déductible sur les notes de frais dépend des taux de récupération appliqués. À titre d’exemple, pour les carburants, le taux est de 20 % en 2018.

Pour la TVA sur immobilisation déductible. Si la cession d’immobilisation a lieu au plus tard 1 an après l’acquisition, 2/3 de la TVA déduite sera reversée au Trésor public. En effet, si la cession de l’immobilisation intervient au cours de la deuxième année, ce sera la moitie de la TVA déduite qui sera reversée au Trésor public. Et si elle a lieu dans un délai de plus de 3 ans, il n’y a pas de TVA à reverser.

Comptabilité : TVA collectée et déductible

• Dans le compte 44566, la TVA déductible est enregistrée.
• La TVA collectée est enregistrée dans le compte 44571.
• Dans le compte 44562, la TVA déductible sur immobilisation est enregistrée.
• La TVA déductible sur les autres biens et services est enregistrée dans le compte 44566.
• La TVA déductible sur encaissement est enregistrée dans le compte 4458 : TVA à régulariser.

TVA sur les véhicules de l’entreprise (tourisme et utilitaire)

En principe, la TVA n’est pas déductible sur les voitures de tourisme utilisées par un salarié pour l’exercice de ses fonctions. Comme le stipule l’annexe II du CGI, article 206-IV-2, alinéa 6. Néanmoins, il existe des exceptions :

• La voiture est utilisée comme un taxi, une auto-école
• La voiture est destinée à la location ou à la revente.

Notons que les voitures d’occasion ne sont pas exonérées de TVA en France. Son taux est de 20 %. En revanche, la TVA est déductible sur les utilitaires (fourgonnettes, camions…). TVA déductible véhicule utilitaire : un véhicule de tourisme transformé en voiture utilitaire peut bénéficier de la déductibilité de la TVA.

Le réajustement de la déductibilité de la TVA appliqué depuis 2007 a été une bouffée d’oxygène pour les entreprises. La TVA déductible essence : concerne aussi les voitures roulant à l’essence, mais uniquement les véhicules de tourisme.

Les frais de déplacement aussi peuvent faire l’objet d’une déductibilité de la TVA. Il s’agit des frais de :

• Restauration
• Logement des tiers (clients, fournisseurs, partenaires…)
• Péage autoroute et parking

TVA collectée définition

La TVA collectée désigne la TVA que l’entreprise facture à ses clients. En effet, elle est enregistrée dans le compte 44571. Pour la calculer, la formule est la suivante :

Calcul TVA collectée = prix TTC de vente – prix HT de vente

Notons que dans la restauration, le taux de TVA applique est de 5,5 % ou 10 % selon les cas.

• 10% pour les produits destinés à une consommation immédiate
• 5,5% pour les produits emballés destinés à une consommation différée

Régularisation TVA collectée à tort

Pour régulariser une TVA collectée dont le montant est inférieur à 4 000 €, l’entreprise peut faire un ajout des recettes imposables sur la déclaration CA3  du mois de la découverte de l’oubli. De plus, doivent y être mentionnés le montant ventilé par taux, les périodes et le montant de la TVA correspondante.

Pour les montants supérieurs à 4 000 €, l’entreprise doit déposer à l’administration fiscale une déclaration rectificative. Mêmes conditions que pour le cas précédent.

TVA à payer et crédit de TVA

La TVA à payer est égale à la TVA collectée moins la TVA déductible. Toutefois, il arrive que la TVA déductible soit d’un montant supérieur à la TVA collectée. Dans ce cas le redevable a un crédit de TVA. Ainsi, celui-ci peut demander le remboursement du crédit ou l’imputer sur la déclaration suivante.