Comment fonctionne la TVA pour les entreprises ?

De nombreux professionnels se plaignent de la TVA car elle leur coûterait « trop cher ». Seulement cet impôt est en réalité neutre pour ceux-ci, seuls les particuliers la payent en réalité.

La TVA est un impôt déterminant pour le fonctionnement de l’Etat car il correspond à plus de 50 % des recettes fiscales de l’Etat (soit environ 205 milliards d’euros).

Comment fonctionne cet impôt si particulier qui nous touche tous à notre niveau ? Comment fonctionne la TVA entre professionnels ? 

Sommaire : 

Définition de la TVA
Les différents modes de calcul de la TVA
Les deux modes de calcul de TVA applicables 
Les différents régimes de TVA

Définition de la TVA

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est une taxe indirecte sur la consommation. Son taux normal est de 20%. Il existe différents taux intermédiaires pour certains biens spécifiques. Ainsi, sur chaque bien ou service acheté une partie correspond à de la TVA. Celle-ci sera au final reversée à l’Etat. De ce fait seuls les particuliers la paient réellement. Elle est neutre pour les professionnels qui ne sont que des collecteurs de la taxe.

La TVA est donc neutre pour les professionnels : mais alors pourquoi la paie-t-on tous les mois ou trimestres ?

Car les professionnels collectent la TVA sur leurs ventes et la déduisent sur leurs achats. Ils reversent ensuite la différence à l’Etat.

Ils ne décaissent de l’argent que s’ils vendent plus qu’ils n’achètent (donc s’ils gagnent de l’argent –génèrent de la Valeur Ajoutée-). Dans le cas contraire ceux-ci auront un crédit de TVA qui pourra être remboursé sous certaines conditions.

Les professionnels ne « paient » donc que s’ils gagnent de l’argent. En effet, la TVA n’est pas une réelle charge pour l’entreprise car ils ne font que reverser de l’argent qui ne leur appartient pas. Ainsi, les produits ou services sont normalement vendus hors taxes mais les clients finaux payent un montant toutes taxes comprises (TTC) plus élevé, la TVA est donc réglée « en plus » mais ne leur est pas destinée.

La solution est simple : il faut toujours raisonner avec des montants hors taxes (HT) et non pas toutes taxes comprises (TTC).

Votre expert-comptable peut vous aider à mieux anticiper et gérer vos variations de trésorerie dues au paiement de votre TVA. Nhésitez pas à lui en parler !

Mais alors, qui est concerné par la TVA 

Lorsque vous avez une activité commerciale, se pose la question du régime d’imposition à la TVA entreprise et les différents seuils qu’il faut retenir. Sachez tout d’abord que toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d’assujettie sont concernées par la TVA.

Assujettie redevable à la TVA : 

Sont considérées comme assujetties les personnes (physique ou morale) qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel à but lucratif. Il peut s’agir d’une opération de vente, de prestation de services, d’importation ou d’acquisition intra-communautaire (AIC). 

Bon à savoir : certaines opérations sont, par leur nature, exonérées de la TVA. Il peut s’agir notamment des soins médicaux et paramédicaux, des activités d’enseignement, les exportations ou encore les livraisons intracommunautaires

Les différents modes de calcul de la TVA

Le principe de calcul de la TVA est assez simple : il s’agit de la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

La TVA collectée est la TVA que vous collectez sur vos ventes.

La TVA déductible est la TVA que vous pouvez déduire sur vos achats.

TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible

Attention : Si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, il y a alors un crédit de TVA. Vous pouvez alors vous faire rembourser, si celui-ci est supérieur à 760 euros. S’il ne l’est pas, le crédit est reportable sur le mois ou le trimestre suivant, selon la périodicité de votre TVA.

Calculs pour passer d’un montant HT à un montant TTC et l’inverse :

Montant TTC = montant HT * (1 + taux de TVA)

• 12 euros TTC = 10 * 1,20

Montant HT = montant TTC / (1 + taux de TVA)

• 10 euros HT = 12 / 1,2

Les deux modes de calcul de TVA applicables

existe deux modes de calcul de TVA applicables selon votre activité :

-> La TVA sur les encaissements pour les activités de prestation de service

-> La TVA sur les débits pour les activités de vente de biens

Ainsi pour la TVA sur les encaissements le professionnel déclare et paie la TVA sur les encaissements qu’il a reçu au cours de la période de référence.

Pour la TVA sur les débits, le professionnel déclare et paie la TVA sur les ventes qu’il a effectué au cours de la période de référence, qu’il ait encaissé ces montants ou non.

Les différents régimes de TVA

existe différents régimes de TVA applicables, en fonction de votre chiffre d’affaires ou d’une option à choisir.

La franchise en base de TVA correspond à ce dispositif permettant aux entreprises d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations de services qu’elles réalisent. A condition de respecter les plafonds de franchise TVA.

A noter qu’il est possible pour une société de refuser d’en bénéficier de la franchise en base TVA. Elle doit dans ce cas de figure indiquer ce choix, par écrit, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent.

Franchise en base de TVA :

Valable pour les micro-entreprises et micro-entrepreneurs, ce dispositif permet à la fois de ne pas facturer de TVA à ses clients mais ne permet pas de déduire de TVA sur les achats.

Le statut d’auto-entrepreneur entraîne nécessairement l’implication de la franchise en base TVA. Cela permet d’éviter les déclarations, mais empêche de pouvoir déduire de la TVA. 

Veillez cependant à ajouter la mention “TVA non applicable, article 293B du CGI”.

Il peut également faire le choix de s’affranchir de cette franchise en choisissant le régime réel d’imposition, ou être obligé de s’en affranchir lorsqu’il dépasse les seuils de TVA auto-entrepreneur. 

Les seuils sont les suivants :

82 000 euros de chiffre d’affaires concernant la vente de biens

33 000 euros de chiffre d’affaires concernant la prestation de services

Les seuils de la franchise en base TVA

La franchise en base de TVA va donc s’appliquer automatiquement (de plein droit) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas le seuil, pour l’année 2020, 2021 et 2022, de :

–  85 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) dit “activité commerciale et d’hébergement”;

–       34 400 € pour les activités de prestations de services.

Attention : la franchise en base de TVA va prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente (l’année N-1). 

S’agissant du seuil franchise TVA 2023, 2024 et 2025, le montant est 91 900 € pour les opérations de ventes, de 36 800 € pour les prestations de services et reste inchangé pour les avocats et les auteurs et artistes-interprètes.

Prenons par exemple l’exemple suivant. Vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 68 000 € pour l’année 2022 (N-1) vous pouvez bénéficier de la franchise en base TVA en 2023 (votre chiffre d’affaires étant inférieur à 91 900 €).

A noter que certaines professions vont bénéficier de seuils spéciaux, de par la nature de l’activité (seuil TVA avocat, auteurs d’œuvres de l’esprit et artiste-interprètes), à savoir d’un seuil de 44 500 €. 

A quoi sert le fait de bénéficier d’une franchise en base TVA ? 

La question peut se poser de la pertinence d’une franchise base TVA, notamment au regard du seuil TVA micro entreprise ou du seuil TVA entrepreneur ou de la nature de l’activité de la société et les clients visés (associations ou particuliers). 

Les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA n’ont par conséquent pas d’obligations déclaratives concernant la TVA. En d’autres termes, elles sont exemptées de déposer des déclarations et n’ont pas de formalité à rédiger quant au reversement de la TVA et ne verront pas leur prix augmenter. 

Autre conséquence, ces personnes bénéficiaires de la franchise en base TVA ne peuvent pas déduire de TVA ni pratiquer de TVA facturée.

Bon à savoir : il faut toutefois inscrire sur toutes les factures adressées aux clients la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). “.

Régime du réel simplifié :

Le paiement de la TVA se fait sous la forme de deux acomptes semestriels effectués en juillet en décembre de chaque année, et fait l’objet d’une régularisation au plus tard en mai de l’année suivante.

Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA payée l’année précédente. Pour la première année, les deux acomptes sont librement fixés par le chef d’entreprise en fonction de l’activité de son entreprise sur les premiers mois de l’année. Il est toutefois conseillé de calculer le montant réellement du afin de ne pas décaisser de montant trop important en fin d’année.

Les seuils sont les suivants :

Entre 82 000 et 783 000 de chiffre d’affaires concernant la vente de biens

Entre 32 000 et 236 000 de chiffre d’affaires concernant la prestation de services

Régime du réel normal :

La déclaration et le paiement de la TVA sont effectués de façon mensuelle sur une base réelle.

Si la TVA annuellement payée est inférieure à 4000 euros, la déclaration et le paiement peuvent être effectués de manière trimestrielle.

Les seuils sont les suivants :

Au-delà de 783 000 de chiffre d’affaires concernant la vente de biens

Au-delà de 236 000 de chiffre d’affaires concernant la prestation de services

A noter qu’il est possible d’opter pour le régime du réel simplifié lorsque l’on est en franchise en base de TVA, et d’opter pour le régime du réel normal lorsque l’on est soumis au réel simplifié.

Le contraire n’est en revanche pas possible, vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable pour plus de précisions et savoir ce que vous êtes en mesure de faire ou non.