Société en EURL ou SASU : Quelle forme sociale choisir ?

Créer une société en EURL ou en SASU permet de démarrer votre activité seul. Mais, s’il est crucial, le choix de la forme sociale est surtout complexe pour l’entrepreneur, qui devra faire une minutieuse comparaison des statuts sociaux proposés par le droit. Pour vous aider à déterminer qui de la SASU ou de l’EURL est la plus adaptée à votre projet, la start-up LegalVision compare aujourd’hui avec vous ces deux formes sociales.

Sommaire :

SASU et EURL : des points communs notables.. mais peu nombreux
SASU et EURL : une fiscalité aux antipodes !
SASU et EURL : avez-vous pensé aux différences liées aux dividendes ?
SASU et EURL : ne négligez pas l’impact social !
Créez votre société en EURL ou en SASU en quelques clics avec LegalVision !

SASU et EURL : des points communs notables.. mais peu nombreux

Avant de vous aider à identifier les points essentiels de divergence entre la société en EURL ou en SASU, il est intéressant de faire le point sur les points communs entre ces deux formes sociales.

Ce sont des sociétés

Tout d’abord, SASU et EURL sont des sociétés. Cela signifie qu’elles impliquent la création d’une personne juridique distincte du créateur qui en est à l’origine. En ce sens, elles se distinguent de l’entrepreneur individuel qui exerce une activité en son nom.

y a un seul associé

Ce sont ensuite des petites structures : comme leur nom l’indique, elles ne sont composées que d’un seul associé. Cependant, elles empruntent le régime juridique de leurs grandes sœurs : la SARL et la SAS.

existe une séparation des patrimoines

Un autre point commun important pour vous et votre famille : la séparation des patrimoines. La SASU et l’EURL sont des sociétés à risque limité. Cela signifie qu’en cas de non-paiement des créanciers, ceux-ci ne pourront faire saisir que les biens de la société. Votre patrimoine personnel sera inatteignable (sauf si vous vous êtes porté caution pour votre société!). C’est ce qu’on appelle la responsabilité limitée aux apports.

Les points communs entre la société en EURL et en SASU sont finalement assez limités. LegalVision vous aide à présent à identifier trois points sur lesquels concentrer votre attention, pour faire le meilleur choix.

SASU et EURL : une fiscalité aux antipodes !

existe tout d’abord des différences majeures entre la société en EURL et en SASU sur le plan fiscal : à ce titre, c’est l’une des questions à intégrer au centre de votre réflexion.

Par défaut, les bénéfices d’une société en EURL sont imposés selon le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire directement entre les mains de l’associé unique (sauf lorsque l’associé unique est une personne morale). Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés ; ce choix sera irrévocable. Depuis la loi Sapin 2, les EURL dont l’associé unique personne physique est également le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise à condition de respecter certains seuils.

Les bénéfices de la SASU, au contraire, sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. C’est donc la société, et non l’associé unique, qui paie l’impôt. Une option pour le régime des sociétés de personnes est toutefois possible, mais elle sera temporellement limitée : cinq exercices maximum.

SASU et EURL : avez-vous pensé aux différences liées aux dividendes ?

Le choix de la forme sociale aura également un impact sur le régime applicable aux dividendes. Si votre stratégie de rémunération repose de façon marquée sur la prise de dividendes, face à l’EURL, la SASU sera un choix optimal.

En effet, les dividendes revenant au gérant associé unique d’EURL sont soumis aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants pour la fraction supérieure à 10% de la somme du capital social, des sommes versées en compte courant d’associé et des primes d’émission.

Les dividendes reçus en SASU sont simplement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.5 %.

SASU et EURL : ne négligez pas l’impact social !

La dernière différence essentielle entre EURL et SASU tient au régime social applicable au dirigeant associé unique de la société.

Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié

Le gérant associé unique d’EURL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI. Ses rémunérations mensuelles sont soumises à des cotisations sociales (taux de charge d’environ 40%). En l’absence de rémunération, des cotisations sociales minimales sont quand même dues. En outre, la couverture sociale offerte par le RSI est moins étendue que celle dont bénéficient les affiliés au régime général (il est cependant toujours possible de souscrire des assurances complémentaires).

Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé-salarié

Le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé-salarié : il est affilié au même régime de protection sociale qu’un salarié, à l’exception du droit à l’assurance chômage. Les charges sociales sont proportionnelles à la rémunération et sont plus élevées qu’en EURL (taux de charge d’environ 80%) mais, en contrepartie, la protection sociale du président est plus avantageuse. En outre, la gestion administrative liée à la paie du président est plus lourde que celle du gérant d’EURL. Il faut obligatoirement établir obligatoire des fiches de paie et déclarations de cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. En comparaison, la rémunération du gérant d’une EURL ne nécessite qu’une déclaration annuelle (DSI).

A cette occasion, il peut être opportun de faire appel à un assureur spécial en protection sociale du dirigeant pour bien faire le point.

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En définitive, il n’existe pas de bonne ou de mauvaise forme sociale : chacune a ses spécificités, qui deviendront des avantages ou des inconvénients en fonction de votre projet. C’est pour cela qu’en dehors des impacts fiscaux et sociaux, le choix de la forme sociale de votre société doit aussi être fait en accord avec vos ambitions et les caractéristiques de votre projet. Par exemple, la souplesse de la SAS sera particulièrement adaptée pour un projet de start-up.

Pour toutes ces raisons, l’intervention d’un professionnel du droit est intéressante pour vous aider à faire le meilleur choix. Avec LegalVision, il vous est possible de créer votre EURL, de créer votre SASU ou toute autre société en quelques clics, grâce à notre équipe de juristes. Contactez-nous au 05 35 54 57 42  ou rendez vous sur Legalvision.fr.