Le paysage juridique français connait de nombreuses formes de sociétés. Or, il s’agit là d’autant de choix pour les entrepreneurs. En effet, chaque forme juridique répond à des besoins spécifiques. Ainsi, certaines apparaissent plus adaptées que d’autres lorsqu’il s’agit de mener à bien un projet. Toutefois, il existe des formes de sociétés souvent oubliées lorsqu’il s’agit de créer une entreprise. En effet, il existe le régime de la société de fait, ainsi que celui de la société créée de fait. Or, si les appellations de ces sociétés se ressemblent, chacune recouvre une réalité différente. En effet, qu’il s’agisse de leur constitution ou de leur fonctionnement, chacune de ses sociétés présente des particularités propres. Néanmoins, elles répondent à un régime social et fiscal similaire.
Sommaire :
La constitution d’une société de fait ou d’une société créée de fait
Le régime fiscal de la société de fait ou créée de fait
Le régime social de la société de fait ou créée de fait
La dissolution d’une société créée de fait ou de fait et la responsabilité des associés
La constitution d’une société de fait ou d’une société créée de fait
La constitution d’une société de fait ou d’une société créée de fait
Une société : de quoi parle-t-on ?
La société : définition juridique
Une société est un contrat conclu entre des personnes qui souhaitent affecter à une entreprise commune des biens, par le biais d’apports (en numéraire, en industrie ou en nature), dans le but de partager des bénéfices et de contribuer aux pertes.
Bon à savoir : il est possible de créer une société composée d’un seul associé (la société unipersonnelle).
Tout l’intérêt de la création d’une société, et donc, de son immatriculation, est de pouvoir créer une personnalité juridique indépendante de celles des associés. La personne morale (la société) bénéficie d’un patrimoine propre qui protège le patrimoine des associés. Par conséquent, sans personnalité morale indépendante, ce sont les associés qui sont personnellement responsables des actes accomplis pour l’activité (dettes, contrats, etc.). La création d’une société peut également avoir un rôle fiscal intéressant et permettre de bénéficier d’une crédibilité.
Cette personnalité morale offre une capacité juridique de pouvoir contracter avec des clients ou des investisseurs, de passer des contrats (de travail, de fournisseur, etc.) ou encore d’ester en justice.
Il existe un grand nombre de formes de société possibles, selon le nombre d’associés, de son fonctionnement souhaité ou encore de son activité.
L’immatriculation d’une société : conséquences
L’immatriculation d’une société consiste à demander une inscription auprès d’un registre légal (registre du commerce et des sociétés, RCS) afin d’obtenir une personnalité juridique.
Toutefois, l’activité d’une société peut démarrer préalablement à son immatriculation. Parfois, le commencement de l’activité permet d’anticiper une immatriculation future, en concluant par exemple un contrat de bail commercial ou en concluant des contrats commerciaux.
Attention : les associés doivent anticiper ce transfert des engagements personnels vers un engagement de la société, de manière automatique. Pour cela, les associés doivent avoir conclu les engagements au nom et pour le compte de la société en cours d’immatriculation. Il faut annexer aux statuts de la société dans le cas d’une société en formation. DE la même manière il faut par exemple indiquer sur tous les documents la mention suivante “société en cours de formation”. Cependant, l’immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité.
Où faire la demande d’immatriculation ?
Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Société créée de fait : définition
La société créée de fait est une société dont la situation de fait (le comportement des personnes qui participent à son fonctionnement) va faire apparaître des conséquences juridiques. Les personnes ont participé ensemble à l’œuvre économique commune dans un but de réaliser des bénéfices tout en partageant les pertes, ce qui conduit à les considérer comme des associés d’une entreprise.
Cependant, ils n’ont pas eu conscience d’agir de la sorte et n’ont par conséquent, par entrepris les démarches légales nécessaires à son immatriculation.
Société de fait : définition
La société de fait est différente de la notion de société créée de fait. En effet, cette notion comprend les situations dans lesquelles un société, souhaitée par des personnes qui ont entrepris des démarches légales pour l’immatriculée officiellement.
Néanmoins, cette immatriculation se trouve par la suite annulée car entachée de vice de constitution.
Bon à savoir : elle est toutefois considérée comme ayant existé jusqu’à ce que son annulation soit effective, ce qui empêche de subir les conséquences de la rétroactivité de son annulation.
La société de fait : avantages et inconvénients ? Tout le problème de la société de fait réside dans son annulation qui la rend invalide et qui implique, pour l’avenir, des conséquences juridiques pour les associés qui ne sont plus protégés (engagement personnel). Ils seront en effet responsable indéfiniment des dettes de la société. Autrement dit, il n’y a pas d’avantage à voir une société considérée comme une société de fait, dès lors qu’il s’agit le plus souvent d’une sanction.
Une société créée puis annulée : la société de fait
L’on évoque une société de fait dans le cas d’une société immatriculée. Or, celle-ci ne remplissant pas toutes les conditions de validité nécessaires à l’existence d’une société, elle a été annulée. En effet, il n’y a société de fait que si, à l’origine, il y avait une société immatriculée. Alors, il faudra au préalable qu’ait existé une SARL, une SAS, ou encore toute autre forme de société n’accédant à l’existence juridique qu’au terme de la procédure d’immatriculation.
Ainsi, un exemple de société de fait est celui d’une société immatriculée. Or, il est découvert, par la suite, que l’une des conditions de validité de la société n’était pas remplie. Cela sera le cas, notamment, si les statuts de la société ne comportaient pas toutes les mentions obligatoires. Encore, la société peut être annulée s’il apparaît que les associés n’avaient aucune intention de collaborer dans la réalisation d’un projet commun, et ne comptaient pas partager les bénéfices et les pertes.
En outre, il apparaît que la définition de société de fait laisse apparaître des similarités avec la société en participation. En effet, la société de fait emprunte l’essentiel de son régime à celui de la société en participation. La différence tiendra à ce que la société en participation ne sera jamais immatriculée par les associés.
Pour conclure, il convient de retenir que l’existence d’une société de fait est le résultat de la volonté de création d’une société par les associés. Ainsi, ils ont conscience d’avoir créé une société. La société de fait a eu une existence juridique à un moment, puis l’a perdue suite à son annulation. Toutefois, le comportement des associés entraîne que sa structure persiste dans leurs rapports entre eux.
Une société jamais immatriculée : la société créée de fait
Contrairement à la société de fait ou à la société en participation, l’existence d’une société créée de fait ne résulte pas d’une volonté consciente de ses associés. En effet, sans même s’en rendre compte, des personnes vont se comporter comme des associés. Ce comportement donnera, à l’égard des tiers, l’apparence d’une société. Or, en cas de conflit avec l’un des associés, notamment si celui-ci est débiteur d’une somme d’argent, le tiers arguera de l’existence d’une société créée de fait pour trouver un nouveau créancier dans la personne de l’associé. Ainsi, l’existence d’une société créée de fait est souvent mise au jour dans des situations conflictuelles.
Quelle est la définition de la société créée de fait ? Il s’agit d’une société créée spontanément, par réunion des éléments du contrat de société. Ainsi, il y aura société créée de fait si au moins deux personnes :
- Réalisent des apports ;
- Souhaitent partager les bénéfices, les économies et les pertes résultant de leur collaboration ;
- Ont la volonté de collaborer, sur un pied d’égalité, pour l’accomplissement d’un but commun.
Or, ces conditions peuvent être remplies sans que les associés ne le réalisent. L’exemple typique est la société créée de fait entre des concubins, ou encore la société créée de fait entre deux entrepreneurs.
Comme pour la société de fait, société créée de fait et société en participation partagent nombre de points communs quant à leur mode de fonctionnement.
Pour conclure, il convient de noter que la constitution d’une société créée de fait est souvent le résultat d’une volonté dont les associés n’ont pas conscience. Son existence sera revendiquée, la plupart du temps, par un créancier souhaitant obtenir paiement des sommes lui étant dues par l’un des associés.
Le régime fiscal de la société de fait ou créée de fait
Société de fait comme société créée de fait ne disposent pas de la personnalité morale. Ainsi, ce sont, par nature, des sociétés transparentes soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, les bénéfices dégagés à l’échelle de la société seront directement imposés à l’échelle de chacun des associés. Chaque associé déclarera une partie des bénéfices de la société au titre de son impôt sur le revenu. De même, les déficits de la société viendront s’imputer sur l’impôt sur le revenu des associés.
Or, il est possible, sous certaines conditions, pour une société de fait ou une société créée de fait d’opter pour l’application du régime de l’impôt pour les sociétés. Dans un tel cas, l’imposition interviendra à l’échelle de la société.
Encore, il sera possible aux associés, si ceux-ci sont immatriculés au RCS, de demander la reconnaissance fiscale de la société de fait ou créée de fait. Pour cela, il leur suffit de compléter un formulaire F et de le remettre au CFE compétent. Néanmoins, la reconnaissance d’une entité fiscale n’équivaut nullement à la reconnaissance de l’existence juridique de la société.
Ainsi, il apparaît que société de fait et fiscalité ne peinent pas à s’accorder. En effet, il s’agira en réalité d’appliquer le régime des sociétés en participation.
Le régime social de la société créée de fait ou de fait
Société de fait, société créée de fait et société en participation partagent le même régime. En effet, les associés seront affiliés au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Ainsi, ils dépendront de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI).
La dissolution d’une société créée de fait ou de fait et la responsabilité des associés
Il est souvent argué de l’existence d’une société créée de fait dans le cadre d’un conflit, ou lorsqu’il s’agit de la dissoudre.
En effet, une société créée de fait, ou une société de fait, fonctionne selon le même mode qu’une société en participation. Or, ces sociétés adoptent le régime de la société civile si leur objet est civil, ou de la SNC si leur objet est commercial. Dans chacun de ces cas, le régime de fonctionnement de la société impliquera une responsabilité illimitée des associés, et solidaire si la société a été constituée dans un but commercial.
Or, la société n’étant pas immatriculée, elle n’a pas de patrimoine propre. Ainsi, les associés sont tenus personnellement des engagements qu’ils souscrivent, même dans le cadre de la société. Or, si l’un d’eux ne peut payer, le créancier tentera de faire reconnaître l’existence d’une société créée de fait. Cela lui permettra d’obtenir remboursement de sa dette par l’un ou l’autre des associés, notamment si l’un d’eux est solvable et l’autre non. Pour cela, il devra prouver l’existence d’une société. À ce titre, il pourra se prévaloir d’une simple apparence de société, notamment considération prise du comportement des associés.
Encore, les associés souhaitant mettre un terme à leur collaboration pourront souhaiter dissoudre la société. Or, la dissolution d’une société de fait ou créée de fait implique une simple décision unilatérale de l’un des associés. Toutefois, dans des situations conflictuelles entre les associés, il peut être nécessaire de faire reconnaître l’existence de la société, pour ensuite liquider les rapports entre les associés. Pour cela, il sera nécessaire de prouver que tous les éléments du contrat de société sont réunis.
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Merci pour les éclaircissements