La SA SAS et SARL sont des formes juridiques ayant de nombreuses similitudes. SA SAS et SARL sont les acronymes respectifs de société anonyme, société par actions simplifiée et société à responsabilité limitée.
Ainsi, ce sont des sociétés commerciales dont la responsabilité des associés est limitée aux montant des apports. En effet, les associés ne pourront jamais perdre plus que le montant des apports qu’ils ont réalisé dans la société.
Ces sociétés sont représentés par un dirigeant ayant la possibilité d’engager la société. Les associés peuvent voter lors des assemblées générales. Les associés par le biais des apports qu’ils ont réalisés à la société permettent de financer la société. En revanche nous allons ici nous attarder sur les différences entre les SA vs SAS vs SARL.
Les SA SAS et SARL présentent des différences au niveau du coût du création de la société. L’organisation de la direction est aussi en général plus lourde en SA qu’en SAS et SARL. Les actions sont plus souples dans votre SA qu’en SAS ou SARL. Le statut fiscal et social sera lui aussi différent selon les formes sociales. C’est ce que nous allons voir.
Sommaire :
Les différences entre SA SAS et SARL lors de la création de la société
L’organisation de la direction : Une direction plus lourde en SA qu’en SARL ou SAS
La direction plus précaire en SA SAS qu’en SARL
Des actions plus souples en SA qu’en SARL ou SAS
Le statut fiscal et social des SA SAS et SARL
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Les différences entre SA SAS et SARL lors de la création de la société
Globalement les conditions et les formalités de création d’entreprise sont les mêmes que vous souhaitiez créer une SAS, une SA ou une SARL. Nous allons simplement nous attarder sur les différences.
Les différences concernant les apports et le capital social
Il y a certaines conditions pour créer une SA SAS ou SARL.
Tout d’abord les associés pourront faire 3 types d’apports :
- Des apports en numéraire (argent) en SA SAS SARL
- Ou en nature (biens) en SA SAS SARL
- Apport en industrie (travail) SARL SAS mais ces apports sont interdits en SA.
Les apports en numéraire pourront être libérés :
- Seulement à hauteur de 50% dans les SA SAS.
- En SARL ils pourront être libérés à hauteur de 20%.
Néanmoins il faudra libérer intégralement le capital dans les 5 années qui suivent la création de la société.
Enfin, en ce qui concerne le capital social :
- En SA il y a un capital social minimum d’un montant de 37 000€,
- Les SARL et les SAS n’ont pas de montant de capital minimum.
Un coût de création au moins 5 fois plus élevé en SA qu’en SAS ou SARL
Il y a 3 principaux facteurs qui rendent la Société Anonyme beaucoup plus onéreuse que la SARL ou la SAS :
- La rédaction des statuts,
- Le prix de l’annonce légale,
- Les frais du commissaire aux comptes.
En effet, ce qui pourra freiner le plus les créateurs d’entreprise est le coût de création de la société. Ainsi une SA coûte beaucoup plus cher à créer. Les statuts étant beaucoup plus complexes et ayant des mentions obligatoires ne se trouvant pas dans les autres formes sociales, ils pourront coûter environ 3 à 5 fois plus cher que les statuts d’une SAS ou d’une SARL.
L’annonce légale étant plus longue elle coûtera aussi 2 fois plus cher qu’une annonce légale pour une SAS ou une SARL.
Enfin en SA, vous êtes obligé de nommer un commissaire au compte dès la création. Il faudra donc payer ce commissaire au compte ce qui pourra coûter très cher aussi. Dans les SAS et les SARL, il n’y aura pas d’obligations de nommer un commissaire au compte que si certains seuils de chiffre d’affaires ou de salariés sont dépassés. Les seuils ont d’ailleurs encore été relevés avec la loi PACTE.
L’organisation de la direction : Une direction plus lourde en SA qu’en SARL ou SAS
La SA a une direction composée soit :
- D’un directeur général et d’un conseil d’administration,
- Ou d’un directoire et d’un conseil de surveillance.
L’organisation dans les SA à conseil d’administration
La société anonyme à conseil d’administration est la forme la plus répandue. Ce sera à vous lors de la rédaction des statuts de décider quelle organisation vous souhaitez donner à votre SA. Le directeur général pourra être accompagné de 5 directeurs généraux délégués au maximum. Le directeur général est celui qui aura les pouvoirs de gestion et de direction de la société. Par exemple il pourra signer les contrats avec les fournisseurs ou les clients et il pourra embaucher des salariés.
Ensuite, il y aura un conseil d’administration qui sera composé de 3 à 18 membres maximum. Ce conseil d’administration dispose de certaines missions. Ainsi, il devra convoquer les assemblées, fixer l’ordre du jour, il établit les comptes de l’exercice et va désigner le directeur général, les directeurs généraux délégués et le président du conseil d’administration.
Bon à savoir : Le directeur général étant en même temps président du conseil d’administration est appelé PDG.
L’organisation dans les SA à directoire
Si vous êtes dans une SA à directoire alors l’organisation est différente. Le directoire est composé de 5 membres (et jusqu’à 7 si la société est cotée). Les directeurs ont les pouvoirs de gestion et de direction de la société. Le conseil de surveillance n’a que des pouvoirs de surveillance et aucun pouvoir de direction !
L’organisation dans les SAS
En SAS, il n’y a qu’un seul président de SAS, mais il y a possibilité de créer tous les organes de direction possibles et inimaginables si vous l’avez prévu dans les statuts. Il faudra donc aussi prévoir la répartition des compétences entre les différents organes. Ce qui fait de cette société une société très souple car vous avez la possibilité de prévoir tous les organes prévus dans les SA mais vous avez aussi la possibilité de n’avoir qu’un président et aucun autre organe de direction. Cela n’est pas possible dans les SA.
L’organisation dans les SARL
En SARL il y a très peu de diversité au niveau de la direction. En effet, la SARL est seulement composée d’un ou plusieurs gérant. Il sera impossible de créer un conseil de surveillance ou un conseil d’administration par exemple. Néanmoins, la gestion peut être aménagée par le biais d’un pacte d’associés.
La direction plus précaire en SA SAS qu’en SARL
En effet, cela pose la question de la révocation des dirigeants de société. D’une manière générale il sera plus facile de révoquer les dirigeants de SA et de SAS que les gérants de SARL.
Ainsi :
- Le gérant de SARL est révocable sur juste motif,
- Président de SAS est révocable ad nutum,
- Les administrateurs les membres du conseil de surveillance et leurs président sont révocable ad nutum,
- Le directeur général (s’il n’est pas en même temps président du conseil d’administration) et le directoire sont révocable sur juste motif.
La révocation ad nutum signifie que les associés pourront révoquer les dirigeants sans leur verser aucune indemnité. La révocation pour juste motif signifie que si le dirigeant n’a pas été révoqué pour un juste motif alors le gérant pourra obtenir un indemnité. Le montant de cette indemnité pourra, en pratique, dissuader les associés de révoquer les dirigeants.
Des actions plus souples en SA qu’en SARL ou SAS
L’accès aux marchés réglementés seulement pour les SA
Seule la SA a le droit de proposer au public des titres financiers. Ainsi, ces titres financiers peuvent être des :
- Actions,
- Ou des obligations.
Les obligations correspondent à un prêt que les investisseurs vont faire aux entreprises, ce prêt va permettre de financier d’avantage les entreprises.
Les actions et les obligations qui seront proposées au public le seront par le biais d’un « marché financier« . Vous pouvez proposer vos actions sur plusieurs types de marchés financier, le plus connu est sans doute EURONEXT qui est la plus grande bourse européenne. La plupart des grandes sociétés y sont cotées.
En SAS et en SARL, il sera interdit de faire une offre au public. Par conséquent, il sera beaucoup plus compliqué de trouver des investisseurs et de l’argent rapidement. En contrepartie, les contraintes sur les SA cotées sont beaucoup plus grandes.
Liberté de cession des actions en SA SAS, peu de liberté en SARL
La SARL est la société la plus fermée. En effet, si vous souhaitez céder vos parts sociales en SARL il faudra obtenir un accord des autres associés (un agrément). Dans les SAS et les SA il vous suffira simplement de trouver quelqu’un qui veuille bien acheter vos actions et vous pourrez procéder à la cession.
Par exception vous pouvez faire de votre SA ou de votre SAS une société fermée, ainsi trois types de clauses sont possibles.
- Les clauses d’agréments,
- Les clauses de préemption,
- Clauses d’inaliénabilité.
Les clauses d’agréments sont des clauses qui soumettent la cession de vos actions à un accord des associés. Ainsi, il y aura un vote. Pour leur part, les clauses de préemption obligent l’associé souhaitant céder ses actions à les céder en priorité à certaines personnes. Les clauses d’inaliénabilité interdisent l’actionnaire de céder ses actions pendant une certaine durée.
Notez bien : Si votre SA est cotée, il sera impossible d’insérer ce type de clauses.
Des actions protéiformes en SA SAS vs SARL avec des parts uniformes
En SARL toutes les parts sociales sont les mêmes. Une part sociale est interchangeable avec une autre. Dans les SAS et SA il est possible de créer plusieurs types d’actions :
- Des actions ordinaires (chaque action est interchangeable),
- Des actions à dividende prioritaire,
- Ou alors des actions à droit de vote double.
Les actions à dividende prioritaire permettent de recevoir un dividende plus important et avant les autres actionnaires, en revanche vous renoncez à votre droit de vote. Les actions à droit de vote double permettent d’avoir deux fois plus de vote.
Le statut fiscal et social des SA SAS et SARL
Le statut fiscal
Par principe les SAS, SA et SARL sont soumises toutes les 3 à l’impôt sur les sociétés. Elles seront soumis au taux suivant :
- 15% de 0 à 38 120€,
- 28% de 38 120€ à 500 000€,
- Puis 31% au delà de 500 000€.
Il est possible sous certaines conditions d’être imposé à l’IR mais cette option ne sera possible que pendant une durée de 5 ans suivant la création de la société.
Pour les SARL de famille il sera possible d’opter à l’IR pour une durée indéfinie.
Le statut social
Il y a deux types de régimes. Le régime des indépendants et le régime général de la sécurité sociale. Ainsi, sont soumis au régime général :
- Le président de SAS,
- Le gérant minoritaire égalitaire ou non associé de SAS,
- Président du conseil d’administration et le directeur général et les directeurs généraux adjoints,
- Et enfin, les membres du directoire.
Ainsi, seul le gérant majoritaire de SARL bénéficie du régime des indépendants. Il faut noter aussi que les administrateurs et les membres du conseil de surveillance ne sont soumis à aucune protection sociale, par conséquent ils ne cotisent pas non plus.
Notez bien : depuis 2019 le RSI n’existe plus, en revanche les règles du RSI s’appliquent toujours.
