Micro-entreprise, SASU, SARL, EURL : quel statut juridique choisir ?

Pour savoir quel statut juridique choisir, il convient d’analyser les différents types d’entreprises qui existent en droit français. Les principaux sont : SAS, SARL, EURL, SASU, entreprise individuelle, EIRL ou encore SCI.

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :

Le tableau comparatif
Quel statut choisir pour créer une entreprise seul ?
Quel statut choisir pour créer une entreprise à plusieurs ?

Le tableau comparatif

Comment choisir la forme juridique de son entreprise et quel statut juridique choisir ? Les formes juridiques étant variées, nous avons créé un tableau comparatif des statuts juridiques destiné à aider à choisir la forme juridique de son entreprise. Ce tableau résume les caractéristiques principales de chaque forme d’entreprise.

Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ? Les critères pour choisir le statut juridique d’une entreprise sont divers : fonctionnement de la société, le type d’activité exercée, se lancer seul ou avec des associés, le choix de protéger ou non un patrimoine, la fiscalité souhaitée ou encore le régime du dirigeant. Lors de la création d’entreprise, quelle forme juridique choisir ? Il s’agit d’une décision importante pour le créateur d’entreprise : celui-ci aura un impact direct sur le fonctionnement et la prise de décision. C’est un choix qui doit être largement réfléchi par les chefs d’entreprise. Le statut juridique peut être choisi soit à la création de l’entreprise ou au cours de la vie de la société lorsque les associés veulent changer de statut juridique.

Quel statut choisir pour créer une entreprise seul ?

Quel statut juridique choisir quand on se lance seul ? Il faut choisir entre exercer son activité en nom propre ou bien exercer par le biais d’une société. En choisissant de créer une société, l’entrepreneur peut protéger plus facilement son patrimoine personnel. Sa responsabilité sera limitée à l’argent qu’il investit dans la société : les créanciers ne pourront saisir ses biens personnels.

Choix nº1 : Créer une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est très prisée par les entrepreneurs car elle ne nécessite que très peu de démarches à accomplir. En outre, il n’y a pas de statuts à rédiger, ce qui évite le recours à un rédacteur d’actes. Par ailleurs, contrairement à la création d’une société, il ne faut pas publier une annonce légale : ce sont donc des frais en moins. Une entreprise individuelle est donc créée et immatriculée auprès du greffe en y faisant parvenir un formulaire P0. Les autres documents à joindre sont les suivants : un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise ainsi qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation de l’entrepreneur.

L’entrepreneur est responsable des dettes contractées au cours de son activité professionnelle sur l’intégralité de son patrimoine. On parle de responsabilité illimitée. Le risque est que, en cas de problèmes financiers sérieux, les créanciers puissent saisir aussi bien ses biens professionnels que personnels. Quel est le régime fiscal applicable ? Pour les personnes souhaitant éviter le RSI et ses complexités, il est souvent conseillé d’ouvrir une SASU (voir infra), qui permet une affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Pourquoi et comment opter pour l’EIRL ?

Pour limiter sa responsabilité, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL. Les formalités de création sont les mêmes que pour l’entreprise individuelle, à un document près : il faut établir une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration est composée d’une liste de biens, à usage professionnel ou mixte, que l’entrepreneur décide de protéger. Seuls les biens qui sont placés dans ce patrimoine d’affectation sont saisissables par les créanciers professionnels. Les autres biens de l’entrepreneur sont ainsi mis à l’abri. L’EIRL nécessite des formalités plus lourdes, notamment pour établir la déclaration d’affectation. Mais elle est plus sécurisante pour l’entrepreneur.

Pourquoi se mettre en auto-entrepreneur ?

Une personne exerçant en entreprise individuelle peut choisir le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur). Ce régime est par ailleurs cumulable avec le régime de l’EIRL. Il consiste principalement en des normes fiscales et comptables allégées par rapport aux exigences habituelles. L’auto-entrepreneur bénéficie de ce statut sous certaines conditions, liées au montant du chiffre d’affaires réalisé :

• 170 000 € maximum pour la vente ;
• 70 000 €maximum pour les prestations de services et les professions libérales.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse ces seuils, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime de l’entreprise individuelle et perd le bénéfice du régime micro-social simplifié. La micro-entreprise est d’autant plus avantageuse que les formalités de création sont gratuites.

Choix nº2 : Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise sous forme de société ?

Pour contourner les inconvénients de l’entreprise individuelle (voir supra), il est conseillé de créer une société. Grâce à la création d’une société, l’associé unique limite sa responsabilité. Il ne répond des dettes de son activité qu’à hauteur de l’argent qu’il met dans son entreprise. Pour créer une société ne comportant qu’un seul associé, la loi ne prévoit que 2 formes juridiques : la SASU et l’EURL.

Quels sont les avantages de la société par rapport à l’entreprise individuelle ?

La société permet de séparer les patrimoines personnel et professionnel de l’associé unique. Par exemple, si ce dernier crée une société avec un capital de 1 000 €, il ne sera responsable que sur cette somme. Il existe cependant une exception : celle de la faute gestion. En cas de faute grave, cette séparation peut tomber et les créanciers pourront saisir les biens personnels. C’est la raison pour laquelle la société doit être correctement gérée par l’associé unique.

On trouve néanmoins quelques inconvénients à la création d’une société. Le principal est le formalisme qui lui est applicable. Il se retrouve tout d’abord lors de la création de l’entreprise. Il faut obligatoirement rédiger des statuts. Les statuts régissent le fonctionnement de la personne morale ainsi créée. Il faudra également publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité. Ces deux étapes engendrent des frais supplémentaires : des frais de rédacteur d’actes pour les statuts et les frais de publication de l’annonce (environ 150 €).

Quel statut juridique choisir ? SASU ou EURL ?

Pour choisir la forme juridique de votre future entreprise, il convient d’analyser les différences entre la SASU et l’EURL. Elle tient notamment au statut du dirigeant. Dans une SASU, le présiednt est assimilé salarié et donc affilié au régime de la sécurité social. En EURL, le gérant est affilié au RSI : il paye des cotisations moins élevées, mais a une protection sociale moins complète. Le détail des différences entre la SASU et l’EURL est résumé dans le tableau ci-dessous, qui récapitule les informations les plus importantes à connaître sur chaque structure juridique. Pour résumer : choisir un statut juridique, entreprise individuelle ou société ? La création d’une société est souvent conseillée pour pouvoir limiter sa responsabilité. Mais l’entreprise individuelle, de son côté, est très simple à créer et permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Il n’y a donc pas de meilleure solution en soi.

Quel statut choisir pour créer une entreprise à plusieurs ?

Lorsque l’entreprise est créée par plusieurs personnes, les deux principales formes de sociétés commerciales sont la SAS et la SARL. Ce sont deux statuts juridiques qui présentent chacun des avantages et des inconvénients dépendant de la situation particulière de l’entrepreneur. Enfin, certains statuts juridiques sont spécifiques à une activité. Ainsi, pour gérer un patrimoine immobilier, il faut choisir le statut juridique de SCI (Société Civile Immobilière).

Quel statut juridique choisir entre la SAS et la SARL ?

Plusieurs points communs existent entre ces 2 statut :

• doit y avoir 2 associés minimum pour créer une SAS ou une SARL. Il peut s’agir de personnes physiques (particuliers) ou de personnes morales (sociétés). Chaque associé reçoit des titres représentatifs de l’apport qu’il effectue à la société.
• Pas de capital minimum : en théorie, une société peut être créée avec un capital d’1€ minimum. Dans la pra
• Responsabilité limitée de l’associé : dans une SAS comme dans une SARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur des apports qu’ils font à la société.

Quelles sont leurs différences ?

Pour vous aider à choisir une forme juridique entre la SAS et la SARL, nous revenons sur les différences qui existent entre elles :

• Le cadre juridique : la rédaction des statuts est libre dans une SAS. C’est la raison pour laquelle les start-ups apprécient cette forme sociale. Les associés peuvent instaurer des droits de regard au profit des investisseurs. Ces derniers auront un rôle plus grand dans le développement de la société et seront plus à même d’investir. En revanche, la SARL bénéficie d’un cadre juridique strict. Les associés ont peu de possibilité de modifier les statuts.
• Les dirigeants de la société : les gérants d’une SARL sont soumis au RSI. De leur côté, les dirigeants d’un SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
• Actions vs parts sociales : le capital d’une SARL est divisé en parts sociales. Le capital d’une SAS est composé d’actions. Cela aura un impact sur les cessions de titres sociaux. Dans une SARL, les cessions de parts sociales sont enregistrées au service des impôts à un taux de 3%. Ce taux est abaissé à 0,1 % pour les cessions d’actions. C’est donc un avantage pour la SAS sur ce point.

Quel statut juridique choisir : les avantages de la SCI ?

La SCI est utile pour gérer un patrimoine immobilier. Elle permet de transmettre des biens entre les parents et les enfants. Il s’agit par exemple d’un couple qui créer une SCI. Puis, petit à petit, ils vont effectuer des cessions de parts sociales au bénéfice de leurs enfants. Ces derniers vont donc rentrer au capital de la société et être titulaires de parts sociales. Ces donations successives bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans par enfant. La SCI est donc un bon moyen de transmettre un patrimoine sans avoir une fiscalité lourde sur les donations effectuées.