La législation n’impose pas tel ou tel statut pour telle ou telle activité. L’entrepreneur ou la personne morale est libre de choisir librement le statut juridique qui lui convient en fonction de son projet et de ses convenances. Si vous envisagez de monter seule une structure, plusieurs choix s’offrent à vous. Parmi eux figurent l’ entreprise individuelle et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ce choix de la forme juridique intervient au moment de la création d entreprises.
Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise concernant ces deux formes sociétales. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir :
Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle et d’une SASU
Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs
Entreprise individuelle et SASU : les points de différences
Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle et SASU
L’ entreprise individuelle et SASU sont des structures unipersonnelles. Avant d’arrêter votre choix sur l’un ou l’autre, il est important de connaître les principales caractéristiques de chacun.
Les principales caractéristiques d’une SASU
La SASU possède un certain nombre de caractéristiques qui la diffèrent d’une entreprise individuelle ou EI, dont l’affectation du patrimoine. Cette dernière permet de limiter la responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport. En créant une SASU, vous serez dans une société unipersonnelle qui n’a qu’un associé unique. Ce dernier peut-être soit une personne physique, soit une personne morale. L’associé unique d’une société par actions simplifiées unipersonnelle peut être un mineur émancipé, le cas échéant.
Pour une SASU, la procédure de constitution est plus lourde que pour une EI. Plusieurs documents doivent être fournis et déposés au CFE. Néanmoins vous aurez la possibilité de créer une SASU en ligne en 48h avec l’aide des sites spécialisés en création de sociétés. Par ailleurs, la SASU offre beaucoup de souplesse dans la rédaction des statuts. Cette souplesse se reflète notamment dans la modification ultérieure des statuts. En ce qui concerne le siège social, l’adresse légale de l’associé unique ainsi que celle des organes de direction doivent être mentionnées dans les statuts de la société.
Au niveau de la direction, la SASU fonctionne selon un ordre hiérarchique bien établi, défini par ses statuts. C’est le président qui représente légalement la société. D’autres organes de direction, autres que le président, peuvent êtres mis en place dans une SASU.
À savoir : La durée de vie d’une SASU est de 99 ans.
Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle ou EI
Le trait marquant d’une EI est le fait que l’entrepreneur exerce l’activité en son propre nom. Aussi, la micro entreprise et l’entrepreneur ne peuvent faire qu’un. Donc, contrairement à une SASU, elle n’a pas de personnalité juridique propre.
Le statut d’entreprise individuelle ne permet pas à l’entrepreneur d’effectuer une affectation de patrimoine (sauf s’il choisit la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL). Alors, la responsabilité de l’entrepreneur ne sera pas limitée, c’est-à-dire que le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont fusionnés.
Enfin, au niveau de sa création, il est possible de créer une EI en ligne en quelques clics.
Entreprise individuelle et SASU : les avantages respectifs
Les avantages de l’entreprise individuelle
Bien qu’une entreprise individuelle ne permette pas à l’entrepreneur de faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, des avantages non négligeables existent, ce qui explique sûrement le fait que près de 70% des créateurs d’entreprises optent pour ce statut.
D’abord, l’un principaux atouts est la simplicité de son fonctionnement : il n’est pas nécessaire de mettre au courant de chaque décision les associés ou les dirigeants comme dans une société classique. De plus, l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de créer un compte bancaire spécial au nom de son entreprise.
Au niveau de sa création, les démarches en vue de la création d’une entreprise individuelle sont non seulement simplifiées, mais aussi très abordables par rapport à la création d’une société commerciale. La simple déclaration de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises suffit. Les frais d’inscription au RCS, d’un montant de 62,19 euros, sont les seuls coûts obligatoires à prévoir.
Les avantages de la SASU
Malgré des formalités de création plus lourdes, la société par actions simplifiées unipersonnelle présente des atouts importants. Tout d’abord, l’associé unique pourra faire la distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L’affectation de patrimoine contribue à la protection de l’associé unique.
Ensuite, par rapport à une entreprise individuelle, la SASU aura un développement plus rapide. De plus, si l’associé unique fait entrer d’autres personnes dans la société, elle va se transformer automatiquement en SAS avec une modification des statuts.
Sur le plan financier, les cotisations sociales ne sont pas déduites des dividendes que le président de la SASU va percevoir. S’il ne perçoit pas de rémunération, il est en droit de se faire indemniser et de jouir d’allocations par jour travaillé.
Enfin, par rapport à la transmission d’entreprise, la procédure pour la SASU est plus facile par rapport aux entreprises individuelles. Par ailleurs, le régime fiscal est plus léger, avec un droit d’enregistrement de 0,1 % en cas de cession d’actions.
Entreprise individuelle et SASU : les points de différences
Les différences au niveau de leurs régimes sociaux
Pour le président d’une société par actions simplifiées unipersonnelle, le régime social varie selon qu’il perçoit une rémunération ou non. Dans le cas où le président d’une SASU perçoit un salaire, le régime social sera assimilé salarié. En d’autres termes, les cotisations sociales du dirigeant sont directement proportionnelles à sa rémunération. Aussi, en l’absence de rémunération, aucune charge sociale n’est due. Cependant, contrairement au salarié classique, le président de la SASU ne jouit pas de l’assurance chômage.
Pour l’entreprise individuelle, le régime social de l’entrepreneur est celui des régimes sociaux des indépendants. Cela veut dire qu’une partie du bénéfice annuel du dirigeant de l’entreprise individuelle est reversée sous forme de cotisation auprès du régime social des indépendants.
À noter que le régime social applicable au gérant unique de l’EURL est le régime social du travailleur non-salarié.
B/ Les différences au niveau du régime fiscal
Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise, le régime fiscal applicable dépend en grande partie de la forme juridique choisie. Ainsi, dans le cas d’une SASU, elle sera soumise à l’impôt sur les sociétés ou IS. Ce n’est donc pas le chiffre d’affaires ou la rémunération du dirigeant qui est pris en compte, mais les bénéfices réalisés par l’entreprise. Cependant, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu au moment de sa création et ce pour une période de 5 ans.
Quant au régime fiscal d’une entreprise individuelle, elle est soumise au régime du réel d’impôt sur le revenu. À la différence du régime fiscal de la SASU, l’imposition va dépendre en grande partie de la nature des activités. Dans ce cas de figure, plusieurs catégories existent, par exemple le bénéfice industriel et commercial ou BIC pour l’artisan ou le commerçant.
Les différences au moment de la constitution du capital social
Pour la SASU, il n’y a aucun capital social minimum demandé, mais l’entrepreneur peut faire un apport en numéraire. Il s’agit d’une somme d’argent déposé chez un notaire ou un apport en nature constitué de biens mobiliers ou immobiliers.
Aucune disposition légale ne définit le capital social d’une entreprise individuelle. C’est ce qui justifie l’impossibilité d’affectation du patrimoine.
