Quels sont les différents types de sociétés en France ?

Les types de sociétés commerciales

Il y a différents types de sociétés en France, notamment des sociétés commerciales. Ces sociétés, dont on peut trouver les règles de fonctionnement dans le livre 2 du code de commerce, Ainsi, les sociétés commerciales sont celles prévues par le code de commerce. On y compte différents types de sociétés, notamment la SAS et la SARL, très populaires dans la pratique. Or, les différentes sociétés du code de commerce répondent à des besoins particuliers, notamment en fonction du nombre d’associés.

Ouvrir une entreprise seul avec la société unipersonnelle

La société unipersonnelle est un très bon moyen de débuter une activité seul. En effet, contrairement à l’exercice en son nom propre, la création d’une société permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel. La société est dotée d’une personnalité juridique. L’associé unique n’est responsable que dans la limite de l’argent qu’il apporte à sa société. Sauf en cas de faute de gestion, ses créanciers professionnels ne pourront pas saisir ses biens personnels.

existe deux différents types de sociétés unipersonnelles : la SASU (SAS à un seul associé) et l’EURL (SARL à un seul associé). Ces deux sociétés peuvent être créées avec un capital social de 1 euro.

Les différences entre SASU et EURL :

Les principales différences de la SASU et l’EURL reposent sur leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs. Par principe l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. On la dit alors transparente : c’est l’associé qui est directement imposé sur les bénéfices réalisés par sa société. En revanche, la SASU est soumise, par principe, à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible à la SASU d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu lors des premières années de son activité.

Socialement, l’associé-unique gérant d’EURL sera un travailleur non salarié. Il cotisera auprès de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Au contraire, l’associé-unique président de de SASU sera assimilé à un salarié, et cotisera donc au régime général de la sécurité sociale.

L’EURL et la SASU à l’IR présentent donc un grand intérêt en début d’activité. En effet, les premières années d’activité sont souvent celles où l’entreprise subit des pertes. Or, ces pertes pourront venir en déduction du revenu global de l’associé unique, ce qui diminuera donc le montant de son impôt sur le revenu.

Reste que l’associé unique peut souhaiter un jour trouver des partenaires. Or, tant l’EURL que la SASU ont l’avantage de pouvoir très facilement se transformer en société pluripersonnelle. Alors, l’EURL deviendra une SARL, et la SASU deviendra une SAS.

Les différents types de sociétés pour entreprendre à plusieurs

Les formes favorites : la SARL et la SAS

Les formes sociales les plus populaires pour entreprendre à plusieurs sont la SARL et la SAS. Elles ont des caractéristiques différentes : la SAS est une société par actions alors que la SARL est, à l’origine, une société de personnes. Néanmoins, les règles de fonctionnement de la SARL en font une société hybride entre société de personnes et société par actions.

Le régime des dirigeants est différent. Le dirigeant de SAS est assimilé salarié. Le régime social du dirigeant de SARL dépendra de sa participation au capital social. Il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) s’il est majoritaire, ou assimilé salarié s’il est minoritaire.

Par ailleurs, les SARL sont majoritairement des sociétés familiales. Les SAS, quant à elles, sont la forme sociale préférée des start-ups. Elles sont en effet plus adaptées à des entreprises qui ont vocation à grandir et qui veulent attirer des investisseurs. Cela s’explique par la flexibilité des statuts de la SAS. En effet, les statuts de la SAS peuvent prévoir son mode de fonctionnement, ses organes de direction, ainsi que le mode de prise des décisions.

Du reste, il est plus simple de vendre des actions de SAS que de vendre des parts de SARL. En effet, la procédure d’agrément n’est pas obligatoire en SAS, alors qu’elle l’est en SARL.

Les formes des grands projets : la SA et la SE

La société anonyme (SA) et la société européenne (SE) sont des formes sociales souvent réservées à des projets de grande envergure. En effet, il s’agit de sociétés par actions pouvant être cotées en bourse, et dont le montant de capital social est souvent élevé. Du reste, le capital minimum d’une SA est de 37 000 euros, réparti entre au moins sept associés. Quant à la SE, elle doit avoir un capital social de 120 000 euros au minimum.

Or, la complexité des règles encadrant ces types de sociétés commerciales réserve leur application aux investisseurs souhaitant faire coter leur entreprise en bourse. Pour le reste, la forme de la SAS est souvent privilégiée.

D’autres formes de sociétés

Il existe d’autres types de sociétés commerciales, lesquels sont peu utilisés. Par exemple, la société en nom collectif (SNC) compte parmi les différents types de sociétés commerciales. Il s’agit d’une société ne pouvant accueillir que des commerçants, et qui ne limite nullement leur responsabilité. Encore, il existe différents types de sociétés en commandite, notamment la SCA et la SCS.

Les types de sociétés civiles

Au contraire des sociétés commerciales, les sociétés civiles sont celles dont les règles de fonctionnement sont prévues par le Code Civil. Ces sociétés ne doivent pas avoir d’activité commerciale, mais peuvent servir de cadre pour exercer une activité libérale. Or, il existe différents types de sociétés civiles.

Gérer un patrimoine immobilier grâce à une SCI

La Société Civile Immobilière est très utilisée, notamment dans un contexte familial. Elle permet de gérer des biens immobiliers de manière simplifiée. Avec la SCI, les associés évitent par exemple l’indivision. C’est pour cette raison qu’elle est souvent utilisée pour organiser la transmission d’un patrimoine à ses héritiers. En effet, la donation de parts sociales de SCI fait l’objet d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. 

Exercer une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle (SCP)

Il est possible pour des médecins, architectes ou autres professionnels libéraux de s’associer au sein d’une SCP. Cela leur permettra d’exercer leur profession en commun. Les bénéfices seront imposés directement entre les mains des associés, au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette forme de société ne protégera pas le patrimoine de ses associés. En effet, ils seront responsables des dettes de la société sur l’ensemble de leur patrimoine. Pour contrebalancer cela, il leur est possible de créer des sociétés permettant de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports, notamment des SELARL, c’est-à-dire un dérivé de la SARL.

Comment choisir la forme de sa société ? 

Lorsque vous vous lancez dans la création d’une entreprise, l’une des première question qui se pose est le type de société qu’il faut choisir pour exercer son activité. 

Choisir le bon statut juridique de sa société est un élément déterminant pour un entrepreneur. Léonard vous aide à mieux comprendre comment choisir la forme juridique la plus adaptée en fonction de vos besoins.

Une société : définition juridique 

Une société -ou une entreprise– est une entité juridique créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services. Les parties -c’est à dire les associés- conviennent d’affecter à une entreprise commune -la société- des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, mais également de partager les pertes. 

La société détient une personnalité juridique autonome, c’est-à-dire indépendante du patrimoine des associés, ce qui, dans certains cas, les protège en cas de difficulté financière, et qui lui confère une capacité juridique (agir en justice, conclure des contrats, etc.). 

• Les critères déterminant pour choisir la forme de sa société

Tout d’abord, le choix des différents types de sociétés s’effectuera en fonction de certains critères : 

• Le nombre d’associés qui composeront la société 

En principe, la loi prévoit qu’une société est composée d’au moins deux associés. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe permettant à un associé unique de créer une société seul : la société unipersonnelle (EURL, SASU). 

D’autres sociétés doivent être composées d’un nombre minimum d’associés (SAS et SARL : deux associés ; SA : 7 actionnaires). 

De la même manière, certains types de sociétés imposent un nombre maximum d’associés. A titre d’exemple, la SARL ne peut pas être composée de plus de 100 associés. 

• Les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux 

Il existe une distinction entre une société de personnes ou de capitaux. 

En effet, la société de personne à comme critère déterminant la personne qui compose la société, le lien qui unit les associés (l’intuitu personae). C’est-à-dire que l’élément déterminant dans la formation de cette société sont les associés, ce qui implique qu’ils sont personnellement et solidairement responsables ou encore que les décisions sont prises collectivement. 

Il s’agit par exemple des sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, etc), de la société en commandite simple (SCS) ou encore de la société en nom collectif (SNC). 

Les sociétés de capitaux ont principalement pour but de rassembler des fonds afin d’exploiter une activité. Les actionnaires (et non associés) ne sont responsables qu’en fonction de leurs apports. 

A noter que la SARL est une forme hybride, car elle est au croisement entre ces deux types de sociétés. Effectivement, elle est caractérisée par un fort intuitu personae tout en limitant la responsabilité des associés à hauteur de leur apport respectif. 

• En fonction de la responsabilité limitée ou non des associés 

Il est également possible d’établir comme critère déterminant pour créer une société la responsabilité des associés (ou actionnaire s’il s’agit d’une société de capitaux). 

Une société est dite à responsabilité limitée lorsqu’un associé limite sa responsabilité au montant de son apport dans le capital social de la société. Autrement dit, si l’entreprise a des difficultés financières, les créanciers pourront saisir les fonds détenus par la société, sans toutefois saisir le patrimoine propre des associés. 

Il s’agit par exemple de la société anonyme, de la société par actions simplifiées, de la société à responsabilité limitée (SARL). Néanmoins, dans les sociétés en commandite par actions et les sociétés en commandite simple, seul le commanditaire voit sa responsabilité limitée.

S’agissant des sociétés sans responsabilité limitée, l’associé peut voir sa responsabilité engagée au-delà du montant de son apport initial de manière illimitée. Autrement dit, les associés s’obligent au remboursement des dettes sociales de l’entreprise. 

Il s’agit par exemple des SNC, des sociétés civiles (SCI), des SCP ou encore des SCCV.