Le choix de la bonne forme juridique est importante lorsque vous constituez votre société. En effet, cela permet d’éviter par la suite une transformation de société, qui impliquerait d’autres frais de greffe. Ainsi, il est primordial de faire le bon choix entre SARL et SAS. Legalvision vous aide à faire le bon choix de forme juridique et fait le point sur la différence entre SARL et SAS.
Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et monter votre entreprise, l’une des étapes incontournables est le choix de la forme juridique de votre société. La société à responsabilité limitée (SARL) est depuis longtemps une forme sociale privilégiée par les entrepreneurs car elle permet aux associés de s’assurer un contrôle effectif de la société. Cependant, la forme juridique SARL est très encadrée par le Code de commerce, et depuis quelques années, nous assistons à l’essor de la société par actions simplifiée (SAS) qui offre plus de souplesse.
Dans cet article, LegalVision s’attache à vous présenter les réels points de différence entre SARL et SAS. Ainsi, vous pourrez mieux faire votre choix entre SARL et SAS.
Sommaire :
Différence entre SARL et SAS, faites le bon choix à l’immatriculation
Différences entre SARL et SAS : le fonctionnement de la société
Différences entre SARL et SAS : la transmission des parts ou actions
Différences entre SARL et SAS : la fiscalité adaptée
Différence entre SARL et SAS, faites le bon choix à l’immatriculation
Les points communs
Que ce soit la SARL ou la SAS, dans les deux cas, il s’agit de société dans lesquelles la responsabilité est limitée au montant des apports des associés. Il va donc y avoir la création d’un patrimoine affecté à la société composé des apports en numéraire ou en nature. Le patrimoine personnel des associés en sera ainsi protégé. Pour ces deux types de sociétés, il est impossible d’effectuer des apports en industrie. Sur ce point il y a donc peu de différence entre SARL et SAS.
La différence entre une SARL et une SAS ne se fait pas non plus sur les formalités à accomplir afin de créer votre société. En effet, dans tous les cas vous devrez déposer votre dossier auprès du greffe. Il faudra également publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Ainsi au niveau des coûts à prévoir, ils sont identiques que ce soit pour la création d’une SARL ou SAS.
La SARL mais aussi la SAS comporte la forme unipersonnelle propre de cette forme sociale. Ainsi l’EURL correspond à la SARL à un seul associé. De la même façon, la SASU correspond à la forme unipersonnelle de la SAS. Le fonctionnement de la SASU et de l’EURL est calqué sur le modèle de fonctionnement de la SAS et de la SARL.
Quant au montant du capital social, il n’y a pas de différence entre SARL et SAS. Depuis la loi du 1er août 2003, il est tout à fait possible de créer une SARL avec un euro de capital social. De même pour la SAS, depuis la loi de 2008.
Différence SARL et SAS lors de la création
A la différence de la SAS, la SARL comporte un nombre limité d’associés. Une SARL ne peut pas comporter plus de 100 associés par exemple, sous peine de transformation de la société en une autre forme sociale. Ainsi, si vous pensez que votre société sera amenée à avoir un grand nombre d’associés, sachez que dans ce cas là, la SAS serait peut-être à privilégier.
Lors des formalités de création de la société, les documents à déposer diffèrent également. Afin d’effectuer une comparaison SARL et SAS, pour une SAS, il faudra déposer la liste des souscripteurs d’actions. Ce document permet ainsi de recenser les différents actionnaires de la SAS lors de la constitution de celle-ci. Cette liste répertorie également le montant des apports de chaque associés de la SAS et l’équivalent en actions.
Les différences statutaires
La SARL est une forme sociale très ancienne. En effet, elle existe depuis 1925 et son fonctionnement est très encadré. Le Code de commerce prévoit de nombreuses mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la SARL. Ainsi, l’ensemble des associés doit précisément apparaître dans les statuts.
A l’inverse de la SAS, qui est une forme sociale bien plus récente (1994), la liberté statutaire est de prime. Néanmoins, cette liberté peut également entraîner de la complexité par la présence de clauses très variées.
Différence entre SARL et SAS : le fonctionnement de la société
La gestion de la SARL et de la SAS
Une importante différence entre SARL et SAS réside notamment dans la gestion de ces deux sociétés.
En SARL, le dirigeant de la société sera appelé gérant de la société. Il est tout à fait possible que la SARL comporte plusieurs gérants. Dans ce cas, on parlera plutôt de cogérance.
A l’inverse, dans une SAS, il s’agira d’un président. Il ne pourra y avoir qu’un seul président à l’inverse de la SARL. Cependant, les statuts peuvent créer d’autres organes de direction, comme un directeur général ou un conseil d’administration.
Comparaison des charges sociales d’une SARL et d’une SAS
Un point de différence entre SARL et SAS réside également sur le régime social du dirigeant.
Dans une SAS, le président sera considéré comme assimilé salarié. Alors qu’en SARL cela dépendra du pourcentage qu’il détiendra dans le capital. Le gérant majoritaire, qui détient la plupart des parts sociales de la société, sera considéré comme un travailleur non salarié. En revanche, le gérant est égalitaire ou minoritaire, alors il sera considéré socialement comme assimilé salarié également.
Si le dirigeant est assimilé salarié, alors il devra s’acquitter de cotisations sociales plus importantes que s’il était travailleur non salarié. Mais si le dirigeant ne perçoit aucune rémunération, il sera exempté de payer ces cotisations. A la différence du régime social des indépendants, où si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, il devra quand même cotiser.
En revanche, sur le droit à l’assurance chômage, il n’y a aucune différence entre SARL et SAS. Dans les deux cas, aucun dirigeant ne pourra en bénéficier.
Les prises de décisions en SARL et SAS
Une importante différence entre SARL et SAS se situe dans la prise des décisions relatives au fonctionnement de la société. Suivant l’objet de la décision, les associés devront se réunir dans les deux cas en assemblée générale. L’assemblée générale sera ordinaire si elle concerne par exemple :
- La nomination, révocation ou rémunération d’un dirigeant ;
- L’approbation des comptes ;
- L’affectation du résultat.
Alors qu’en assemblée générale extraordinaire, seront prises les décisions relatives à :
- La cession des parts ou actions d’un associé ;
- La dissolution de la société ;
- Le transfert du siège social.
Ce qui va différer entre ces deux assemblées générales distinctes est notamment la majorité à laquelle seront prises les décisions. C’est sur point également que le fonctionnement d’une SARL et d’une SAS se distingue.
La différence entre SARL et SAS, est qu’en SAS bien souvent, la majorité est fixée dans les statuts. Et ce que ce soit pour l’assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.
A l’inverse, en SARL, il y aura des règles différentes de majorité suivant qu’il s’agit d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire. En assemblée générale ordinaire, les décisions sont prises à la majorité absolue. Or en assemblée générale extraordinaire, on va distinguer suivant que la SARL a été créée avant ou après le 4 août 2005.
Si la société a été créée avant cette loi, alors la majorité en assemblée générale sera fixée au 3/4 des parts sociales.
Si la société a été créée après cette loi, la majorité à atteindre sera les 2/3.
Pour donner une comparaison entre SARL et SAS, en SAS, il n’y a pas de règles relatives au quorum. Il peut être prévu dans les statuts. Alors qu’en SARL il est fixé à la présence d’au moins 1/4 des associés lors de la première convocation ou 1/5 lors de la seconde convocation.
Différence entre SARL et SAS : la transmission des parts ou actions
Pour faire une comparaison SARL et SAS, l’un des points majeurs de différence est que la SARL est une société de parts, alors que la SAS est une société par actions. La SAS peut prévoir plusieurs catégories d’actions qui donneront à l’associé des droits différents. L’associé pourrait bénéficier de plus de droit de vote par exemple, ou toucher une rémunération plus conséquente car il détiendrait des actions lui donnant plus de droits.
La cession des parts sociales d’une SARL nécessite très souvent l’agrément des autres associés, notamment si les parts sont cédées à un tiers à la société. En revanche, en SAS, la cession des actions est en principe libre. Cependant, il est possible de restreindre cette liberté dans les statuts, en y insérant une clause d’agrément ou encore une clause d’inaliénabilité.
La différence entre SARL et SAS concernant les modalités de cession va notamment se faire sur les frais d’enregistrement auprès du service des impôts. Pour une cession de parts sociales, il faut compter environ 3% après un abattement de 23000 euros. Pour une cession d’actions, il faut compter 0.1%.
Différence entre SARL et SAS : la fiscalité adaptée à votre société
Des sociétés par principe imposées à l’impôt sur les sociétés
Il y a peu de différence fiscale entre SARL et SAS. Le régime choisi est bien souvent celui de l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés seront imposés à hauteur de 15% s’ils sont inférieurs à 38120 euros. Si les bénéfices réalisés sont compris entre 38120 euros ou 500000 euros, l’impôt sur les sociétés sera de 28% et 31% si les bénéfices dépassent 500000 euros. Le taux d’imposition sur les sociétés est amené à diminuer et serait susceptible d’être fixé à 26.5% d’ici 2021.
Les dividendes, seront eux imposés selon le principe de la flat tax. Le taux forfaitaire s’appliquera à hauteur de 30% réparti à hauteur de 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de cotisations sociales.
L’option pour l’impôt sur le revenu
Toutefois, que ce soit pour la SARL ou la SAS, il est tout à fait possible d’opter pour une imposition sur le revenu. Il n’y a pas de différente entre SARL et SAS sur ce point. Cette option n’est possible que pendant cinq années.
Afin de pouvoir choisir cette option, il faut cependant respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, il ne faut pas que la société existe depuis plus de cinq ans. Elle ne doit pas employer plus de cinquante salariés ou ne pas être cotée en bourse par exemple.
Le cas particulier de la SARL de famille
Le seul cas ou il sera possible d’opter pour une durée illimitée pour l’option sur le revenu est lorsqu’il s’agit d’une SARL de famille. Ceci constitue donc une majeure différence entre SARL et SAS.
Pour qu’une SARL soit considérée comme une SARL de famille, il faut qu’il existe un lien de parenté direct entre les associés. Il est tout à fait possible également de créer une SARL de famille entre frères et sœurs ou conjoints et partenaires liés par un PACS.
La SARL et la SAS sont deux formes sociales très prisées par les entrepreneurs qui souhaitent constituer des sociétés pluripersonnelles. Bien que ces deux formes de sociétés soient relativement similaires, chacune d’elle a ses avantages et inconvénients. Concordez ainsi la forme sociale en fonction de votre activité professionnelle.
