Dans cet article, LegalVision va vous présenter la définition d’un statut juridique des sociétés. Ainsi la définition d’un statut juridique est la suivante :
Un statut juridique est un ensemble de textes qui permet de régir la situation d’un groupe d’individus ainsi que leurs droits et leurs obligations. Dans le monde de l’entreprise, le statut juridique des différentes sociétés est appelé la forme juridique. Il y a différents statuts juridiques de l’entreprise :
- L’entreprise individuelle,
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (Statut EIRL),
- La société à responsabilité limitée (SARL),
- La société par actions simplifiée (SAS),
- Société anonyme (SA),
- Société civile,
- La Société en nom collectif (SNC),
- La Société en commandite simple (SCS),
- Société en commandite par actions (SCA).
Ainsi, au vu du nombre de formes sociales, nous allons vous expliquer la définition d’un statut juridique de société. Aussi nous vous présenterons les différentes catégorisations de ces sociétés pour ensuite vous présenter les formes sociales les plus utilisées.
Sommaire :
Les classifications des statuts juridiques des entreprises
Les principaux statuts juridiques
Les classifications des statuts juridiques des entreprises
La définition d’un statut juridique peut être expliquée par une classification. Il y a différentes classifications. Il y a les entreprises individuelles et les sociétés, les sociétés civiles et les sociétés commerciales, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité illimitée, les sociétés de parts et les sociétés par actions.
Définition d’un statut juridique : entreprises individuelles ou sociétés ?
L’organisation sera différente selon que l’on est en entreprise individuelle ou en société.
L’organisation va différer en ce qui concerne le dirigeant :
- Dans une société, la société est représentée par un dirigeant. Le dirigeant va agir au nom et pour le compte de la société.
- Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel se confond avec son entreprise. Il est son propre patron.
L’organisation diffère aussi en ce qui concerne les participants à l’entreprise.
- Dans une société, les personnes qui apportent de l’argent sont des associés, ils se réunissent en assemblée générale pour voter des décisions.
- Dans une entreprise individuelle il n’y a aucun associé et aucun capital social. L’entrepreneur est seul dans son entreprise. S’il veut s’associer il devra créer une société.
Les sociétés civiles ou sociétés commerciales ?
Certaines sociétés sont commerciales par la forme. Ainsi ce sera le cas des SNC, SCS, SARL, SAS, SCA et SA. C’est à dire que l’objet social n’importe pas pour déterminer si la société est civile ou commerciale. Qu’importe la nature de l’activité, ces sociétés se verront toujours appliquer le droit commercial. Ce sera le cas même si elles ont un objet civil, comme par exemple la location ou la gestion de biens immobiliers.
Pour toutes les autres sociétés, l’application du droit commercial dépendra de si elles ont un objet civil ou commercial.
Les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité illimitée.
Selon la loi, les sociétés à responsabilité limitée sont des sociétés où les associés limitent la responsabilité au montant de leurs apports. Les sociétés concernées sont les suivantes : la SARL, la SAS, La SA et dans une moindre mesure la SCA. En effet, en SCA la responsabilité est limitée pour les associés commanditaires mais elle est illimitée pour les associés commandités.
Les sociétés à responsabilité illimitée sont des sociétés où les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. C’est à-dire que si les créanciers ne sont pas désintéressés par la saisie des biens de la société alors ils pourront se retourner contre les associés. Ils pourront alors saisir tous les biens du patrimoine personnel des associés jusqu’à ce qu’ils soient complètement désintéressés. Les sociétés concernées sont les sociétés civiles, les SNC et les sociétés en commandite en ce qui concerne les associés commandités.
Les sociétés de parts et les sociétés par actions.
Les sociétés de parts sont les suivantes :
- SARL,
- Société civiles,
- SNC,
- SCS.
Les sociétés par actions sont :
- les SA,
- les SAS
- et les SCA.
Dans les sociétés de parts, il faudra un agrément des autres associés pour pouvoir céder ses parts. Il faudra donc un vote à la majorité simple. Dans les sociétés par actions la cession est libre même si vos associés ne sont pas d’accord.
Une fois la cession réalisée, se pose la question de l’opposabilité. L’opposabilité est la production d’effets juridiques envers les tiers. Dans les sociétés par actions, l’opposabilité se fera par simple inscription en compte. Dans les sociétés de parts, l’opposabilité répond à un formalisme beaucoup plus exigeant.
Les principaux statuts juridiques
Dans un premier temps, nous verrons les principaux statuts juridiques que sont l’entreprise individuelle, puis la SAS et la SARL.
Définition d’un statut juridique : le cas de l’entreprise individuelle
Dans l’entreprise individuelle le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
L’entrepreneur individuel peut être assujetti à deux régimes. Le régime de la micro-entreprise ou le régime réel (normal ou simplifié), le régime normal sera le même qu’en SARL. Par conséquent, il sera étudié en deuxième partie. Ainsi nous allons voir le régime de la micro-entreprise, c’est-à-dire le régime social, le régime fiscal, ainsi que les obligations comptables et le seuil de franchise de TVA.
Les conditions d’application du régime de la micro entreprise$
L’entrepreneur individuel peut être assujetti au régime de la micro-entreprise, micro-social et micro-fiscal. Pour y être assujetti, l’entrepreneur individuel doit respecter les plafonds auto-entrepreneurs suivants :
– Pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, le seuil est de 188 700 € par an.
Toutefois, ce seuil est, par exception, de 77 700 € s’agissant des prestations d’hébergement lorsqu’il s’agit de la locaux d’habitation meublés.
– Pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond auto-entrepreneur annuel est de 77 700 € ;
– Lorsqu’il s’agit d’une activité mixte, à savoir aussi bien la vente de marchandise que des prestations de services, le chiffre d’affaires global est limité à 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximum de 77 700 € pour les prestations de services.
Exemple : Vous effectuez une activité d’achat et de vente d’immeuble ( livraison de biens) et vous gagnez 150 000€ par an. A côté, vous effectuez une activité de chambre d’hôtes (prestation de services) et vous gagnez 50 000€ par an. On remarque ici, que pris individuellement, les plafonds ne sont pas dépassés (150 000 est inférieur à 188 700€ et 50 000€ est inférieur à 77 700€). Toutefois, il faut regarder globalement. 150 00 + 50 000= 200 000€, ainsi, le plafond de 170 000€ est dépassé. Par conséquent vous ne pourrez pas opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
- Micro-entrepreneur : suis-je redevable de la TVA ?
Le régime juridique de la micro-entreprise permet de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA, ce qui a pour conséquence que vous n’avez pas à déduire de TVA. Cette franchise s’applique automatiquement dès la première année de création de la micro-entreprise lorsque le plafond n’est pas atteint.
Attention : vous devez dans ce cas de figure mentionner sur vos factures “TVA non applicable, art. 293 B du CGI« .
Vous pouvez également souhaiter devenir redevable de la TVA en optant pour un régime réel d’imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ou bien lorsque vous dépassez des seuils de la franchise en base de TVA qui seront décrits ci-dessous.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt qui est directement payé par le consommateur. Le taux de la TVA comprend un prix hors taxes (HT) auquel est ajouté un taux variable selon la nature du bien ou du service.
Ce taux est prélevé indirectement par l’Etat, car ce sont les entreprises qui vont facturer la TVA, qui vont ensuite reverser cette taxe à l’Etat en effectuant les déclarations ad hoc.
Le statut auto-entrepreneur permet de bénéficier automatiquement d’une franchise en bas de TVA.
Ces seuils sont variables selon la nature de l’activité exercée.
- S’agissant des activités d’achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en auto-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 91 800 euros ;
- Le seuil majoré de TVA s’élève à 101 000 euros ;
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 91 800 euros et 101 000 euros.
- Concernant les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en auto-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 36 800 euros ;
- Le seuil majoré de TVA s’élève à 39 100 euros ;
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 36 800 euros et 39 100 euros.
L’entrepreneur individuel peut être assujetti au régime de la micro-entreprise, micro-social et micro-fiscal. Pour y être assujetti il doit avoir :
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 170 000 euros pour les activités de livraisons de biens.
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 70 000 euros pour les activités de prestations de services.
Vous pouvez aussi bénéficier d’une franchise de TVA :
- Si votre entreprise a un chiffre d’affaires inférieur à 82 800€ pour les activités de livraison de biens
- Ou si votre chiffre d’affaires est inférieur à 33 200€ pour les activités de prestations de services.
Le régime fiscal et social de la micro-entreprise
En ce qui concerne le régime fiscal, une fois que vous percevrez votre revenu de micro-entreprise, vous pourrez appliquer un abattement qui est de 50% pour les activités de prestations de service et de 71% pour la livraison de biens. Ensuite, sur les sommes restantes, si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous paierez les impôts de façon mensuelle ou trimestrielle :
- A un taux de 1% pour les activités de livraisons de biens.
- Et un taux de 1,7% pour les activités de prestations de services.
Ainsi, en ce qui concerne le régime micro social on vous appliquera :
- Un taux de 12,8% sur votre chiffre d’affaire pour les activités de livraison de bien.
- Et un taux de 22% sur vos activités de prestations de services.
Néanmoins, sur le régime social, vous n’aurez le droit à aucun abattement.
Le régime comptable de la micro-entreprise
En ce qui concerne les obligations comptables, vous n’êtes pas obligé de faire un compte de résultat et un bilan. La seule obligation est de tenir un livre journal détaillant au jour le jour la liste des recettes professionnelles. Enfin, vous avez l’obligation de garder toutes les factures et pièces justificatives d’achat.
Définition d’un statut juridique : le cas de la SARL et de la SAS
D’une part, la SAS est à la fois une société commerciale, une société par actions et une société à responsabilité limitée au montant des apports. D’autre part, la SARL est à la fois une société commerciale, une société de parts et une société à responsabilité limitée au montant des apports.
La SARL et la SAS ont une personnalité morale : elles sont soumises à un régime fiscal, social, comptable et à la TVA.
En ce qui concerne les obligations comptables, la SARL est obligée de tenir une comptabilité avec un bilan et un compte de résultat.
Le régime fiscal et social
D’abord, la SARL et la SAS sont en principe soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS). Ensuite, la SAS et la SARL pourront aussi être soumises à l’IR sur les 5 premières années de leur création. La SARL pourra être soumise à l’IR pour une durée illimitée dans les cas de SARL de famille. Ce sont des options que les associés sont libres de choisir.
Ainsi, si la SARL ou la SAS sont soumises à l’IS :
- L’imposition sera de 15 % sur les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires
- Puis de 28 % sur les 500 000 premiers euros de chiffre d’affaires
- Et enfin de 31% au delà des 500 000 premiers euros.
Ensuite, s’agissant des dividendes, il y aura des impositions. Ces cotisations seront à hauteur totale de 30 % décomposés en :
- 17,2% du montant des dividendes versés pour les cotisations sociales
- 12,8% sur les dividendes versés pour l’Impôt sur le revenu.
La TVA
Enfin, en ce qui concerne la TVA, la SARL devra déduire la TVA de ses achats et récolter la TVA lors de ses ventes. Elle transférera le solde à l’Etat. La TVA sera transférée tous les mois si la société a opté pour le régime réel. Enfin la TVA sera transférée 2 fois par an si la société a opté pour le régime simplifié.
Ainsi, la définition d’un statut juridique de l’entreprise est essentielle. Elle vous permet de connaitre les différences entre toutes les sociétés et d’ainsi pouvoir choisir la forme sociale qui sied le mieux à votre situation professionnelle.
