Le choix de la forme d’une entreprise est une des premières difficultés que l’on rencontre quand on veut entreprendre. La solution la plus facile et la plus accessible reste l’entreprise individuelle. Simple et pratique, elle est assez prisée par les start-ups. Toutefois, d’autres formes sociales sont parfois plus judicieuses, dont la SAS. Pour savoir s’il est mieux de créer une entreprise individuelle ou une SAS, on va tout bonnement effectuer une petite comparaison entre les deux. Chacune des alternatives a ses avantages, notamment en termes de régime fiscal.
Créer une entreprise individuelle ou une SAS, les différences entre les deux formes juridiques
Pour savoir s’il faut créer une entreprise individuelle ou une SAS, il est important de rappeler la structure et les règles régissant chacune d’elles.
Créer une entreprise individuelle ou une SAS, les démarches à suivre
Ici on note déjà une très grande différence entre la procédure à suivre pour créer une entreprise individuelle et une SAS.
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Pour l’entreprise individuelle
Pour exercer son activité légalement, l’entrepreneur individuel doit se conformer à quelques règles de formes. Aussi, il enregistre son entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), qui est compétent selon son domaine d’activité.
Ensuite, il lui suffit de fournir à ce centre le dossier avec les pièces demandées. Les documents principaux s’obtiennent facilement. Il s’agit des diplômes, du certificat de résidence, ainsi que de la carte d’identité. À cela il lui faut rajouter le formulaire administratif rempli : P0 CMB pour les professions commerciales, P0 PL pour les activités libérales. En outre, il est possible de faire toute cette démarche en ligne.
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Pour la SAS
Créer une SASU ou une SAS est beaucoup plus complexe puisqu’il s’agit d’une personne morale à part entière. En effet, elle dispose d’un patrimoine propre et logiquement d’un capital social.
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Demande du dossier de création auprès du CFE et rédaction des statuts
Il s’agit d’un point commun entre les deux formes juridiques, la SAS et l’EI. La première phase de l’immatriculation se déroule auprès du Centre de formalités des entreprises habilitées. Ainsi, les fondateurs doivent retirer auprès de ce dernier un dossier de constitution.
Ensuite, ils passeront à la rédaction des statuts. L’EI n’a pas besoin de cet acte puisqu’elle n’engage qu’un seul individu qui se confond lui-même à sa micro-entreprise. En tout cas, les fondateurs doivent bien souvent se faire accompagner d’un avocat ou d’un expert en la matière pour établir les statuts dans les règles de l’art.
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Nomination du président et dépôt du capital social
D’autre part, la nomination d’un président est obligatoire pour la SAS. Celui-ci représentera la société pour le reste des démarches. Celle-ci est formalisée par un acte de désignation signé par tous les associés durant l’assemblée générale. De plus, ils doivent à ce moment-là signer ou parapher l’ensemble des statuts et des annexes.
Quand le président entrera en fonction, il passera par le dépôt du capital social dans un compte qu’il ouvrira à cet effet. L’établissement dépositaire bloquera par la suite la somme jusqu’à l’obtention d’un extrait Kbis.
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Publication dans journal d’annonce légale et dépôt du dossier complet
Cette formalité obligatoire précède la déposition du dossier complet auprès de la CFE. Il est nécessaire de faire connaitre au public la fondation de la SAS via une annonce dans un journal d’annonces légale. Une attestation est alors délivrée par celui-ci. Elle viendra compléter le dossier qu’il faut envoyer par la suite au CFE.
Ainsi, la procédure est assez lourde. Toutefois, il faut savoir que les statuts juridiques solides sont souvent un gage de la stabilité et de la pérennité de l’activité.
Créer une entreprise individuelle ou une SAS : Les avantages d’une entreprise individuelle
Mise à part la démarche simple, l’entreprise individuelle présente encore d’autres avantages certains :
Une structure simple à gérer
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Une seule personne à sa tête
La question de la gestion est un point important pour la décision de créer une entreprise individuelle ou une SAS. La micro entreprise est plus facile à gérer. En effet, toutes les décisions émanent d’une seule et unique personne. Voilà pourquoi, ce sont surtout ceux qui exercent des professions libérales qui se tournent vers elle. Ils n’auront pas à demander un quelconque avis pour prendre telle ou telle mesure.
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Un seul patrimoine à gérer
Le propriétaire de l’entreprise n’aura pas à diviser son patrimoine en deux. De ce fait, s’il utilise à des fins personnelles les propres biens de l’entreprise, il n’engagera pas sa responsabilité pour abus de bien sociaux. Il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel et personnel.
Au niveau de la comptabilité, celle-ci est encore plus intéressante, car le compte réservé à l’entreprise (similaire au compte courant d’associé) peut être négatif sans entrainer des conséquences juridiques ou fiscales.
Faible coût de création
Monter une entreprise individuelle est moins couteux que de fonder une SAS. Tout d’abord, il n’y a pas de capital social requis. Il est tout à fait possible de ne partir de rien. On parle plutôt de fond d’exploitant. Contrairement aux apports, celui-ci reste à la disposition de l’entrepreneur. Il a la possibilité de réutiliser une partie ou la totalité pour d’autres besoins.
Et qui plus est, les étapes de la création de l’EI sont simples, ce qui réduit encore les dépenses de l’exploitant.
Faculté de se soumettre au régime fiscal des micro-entreprises
Si ce n’est pas obligatoire, l’entrepreneur qui est, en principe, assujetti à l’impôt sur le revenu est libre de se soumettre aux régimes sociaux et fiscaux de la micro entreprise.
Le régime fiscal de la micro entreprise signifie que celle-ci n’est pas tenue d’inclure la TVA dans la facture à condition qu’il ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires. Ce plafond varie selon l’activité. Pour les achats pour ventes de produits et biens il s’élève à 176 200 euros. Pour les prestataires de service par contre il est assez bas à hauteur de 72 500 euros. Ils relèvent soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (commerce et artisanat), soit de celui sur bénéfices non commerciaux (profession libérale). En outre, tout travailleur non salarié et donc indépendant s’ils choisissent le régime social pour micro entrepris, profitent des privilèges des salariés en matière de cotisations sociales. Celles-ci sont calculées sur les recettes assurées.
Créer une entreprise individuelle ou une SAS : pourquoi opter pour la SAS ?
La SAS est connue pour son régime juridique souple. En effet, les règles qui la régissent ne sont pas aussi contraignantes que pour la SA.
Les avantages d’une société de capital classiques
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Une entreprise dirigée par plusieurs associés
En premier lieu, dans une SAS, il y a plusieurs personnes qui conjuguent leurs efforts pour un objectif commun. Spécificité de ce type de société, il est possible que l’associé soit une personne publique. Aussi, la loi autorise la création d’une SASU avec un seul associé.
La SAS est aussi dotée d’un capital social, qui est soit fixe soit variable. Les prêteurs et autres partenaires financiers lui font en conséquence plus confiance. En outre, les associées supportent solidairement les pertes (chacun est responsable selon la valeur de son apport) et partagent les bénéfices de manière équitable.
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Une liberté statutaire
Les sociétaires disposent ainsi d’une très grande liberté quant au contenu du statut (nombre de directeurs, présence ou non d’un conseil d’administration…). Avec le décret du 28 avril 2017, la nomination d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsqu la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.
Les privilèges sociaux et fiscaux
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Le statut d’assimilés salariés des dirigeants
Si la SAS est forcément dirigée par un président, celui-ci est considéré par la loi comme un assimilé salarié. Il est couvert par le régime général de la Sécurité sociale. L’entreprise ne paie pas ses cotisations sociales s’il n’est pas rémunéré.
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Un régime fiscal similaire à la SARL
En principe, une SAS est assujettie à impôt sur les sociétés. Toutefois, elle est libre de basculer vers un régime à l’IR. Tout dépend alors des associés.
Enfin en ce qui concerne la TVA, les détenteurs d’action dans une SA ont plusieurs régimes au choix. En remplissant les conditions exigées, il peut opter pour la franchise TVA ou les régimes réels.
