Lorsqu’il s’agit d’investir dans une activité commerciale, il est bien souvent difficile de choisir entre les différentes formes et statuts juridiques, notamment entre Auto entrepreneur ou SARL. Dès lors, opter pour l’un ou l’autre exige une réflexion sérieuse. En effet, cela engendrera des conséquences juridiques, sociales et surtout fiscales.
Il faut noter qu’il n’existe pas de réponse toute faite quant à la meilleure solution. Tout dépend de nombreux paramètres, dont le secteur d’activité. Mieux vaut alors voir un à un les avantages et également les inconvénients de chacun des deux types d’entreprises. Auto entrepreneur ou SARL, que choisir ? On va étudier successivement :
I/ Les modalités pour la création des deux entreprises
II/ Les différences au niveau de la fiscalité et les régimes sociaux
Auto entrepreneur ou SARL, les modalités pour la création des deux entreprises
Il y a une grande différence majeure entre les deux formes d’entreprise, ce qui est en général déterminant pour le choix entre autoentrepreneur ou SARL.
Auto entrepreneur ou SARL : raisons d’opter pour l’un ou l’autre
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Auto entreprise : une structure simple et facile à gérer
Il faut souligner une très grande différence entre les deux formes juridiques avant de décider. Un micro-entrepreneur est une personne qui dirige une entreprise individuelle. Celle-ci n’a pas de patrimoine. Au contraire, elle appartient à son propre dirigeant qui l’exploite à ses risques et périls. Néanmoins, il prend ses décisions sans consulter sans rendre de compte à personne.
Il peut facilement s’adapter selon ses besoins. En outre s’il utilise les biens affectés à son activité professionnelle, on ne le condamnera pas pour abus de bien sociaux. La comptabilité d’une EI est de même simplifiée.
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SARL : investir en groupe
La SARL appartient à plusieurs personnes à la fois sauf s’il s’agit d’une EURL. Elle se présente comme une structure mieux adaptée à un gros projet. De plus, elle possède un capital social et un patrimoine bien à elle. En outre, elle peut être gérée par un gérant qualifié qui n’est pas forcément un sociétaire.
Entreprise individuelle : une formalité simple
En France les gouvernants favorisent l’entrepreneuriat, voilà pourquoi, la loi réduit les démarches à suivre pour la formation d’une microentreprise au strict minimum. Elle est tout d’abord régie par la liberté d’entreprendre, ce qui signifie que chacun est libre d’exercer une activité artisanale et commerciale. L’EI est parfaite pour les activités libérales.
Pour la création d’entreprises individuelles, une simple déclaration d’activité est demandée. Le formulaire est à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De plus, elle n’engage aucuns frais (gratuit).
Création d’une SARL
La SARL est par contre une véritable société à part entière qui possède une personnalité juridique. La création d’entreprises de ce genre est logiquement soumise à des formalités parfois assez lourdes. De plus cela nécessite bien souvent de faire appel à un avocat pour la plus grande partie des démarches.
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Rédaction des statuts de la SARL
Par rapport à l’entreprise individuelle, une SARL (société à responsabilité limitée) nécessite un statut qui va définir les droits et obligations ses sociétaires ainsi que différents points comme les pouvoirs des dirigeants. La rédaction de ce dernier est soumise à des règles de fond et de formes également. Mieux vaut par conséquent s’informer au préalable. Par exemple, ce document doit obligatoirement nommer le gérant au moment de la formation de la SARL.
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Constitution d’un capital
Auparavant, la loi imposait un minimum pour le capital social de la SARL. Désormais, si celui-ci est obligatoire, il est possible qu’il soit juste symbolique à hauteur de 1 euro. Par conséquent, les associés restent libres de déterminer la valeur de ce capital. La plupart du temps pour attirer les partenaires financiers ou pour faciliter l’emprunt, cependant, ils versent tout de même des apports assez importants. De plus, toutes les formes d’apports sont possibles : en numéraire, en nature ou en industrie.
À titre de comparaison, un entrepreneur individuel, lui, n’a pas besoin de verser des apports. Mais il ne s’agit pas forcément d’un avantage. Quand il cherchera à effectuer des emprunts pour financer son activité, il aura du mal à trouver des banques qui lui en accordera facilement. Il met en général comme garantie de remboursement son patrimoine personnel. Avec la SARL les créanciers auront la servitude d’être remboursés, du moins en partie, de leur dette.
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Publication de la SARL nouvellement formée et envoi du dossier au CFE.
Une fois que ces étapes sont réalisées, il sera temps de faire connaitre au public et aux tiers que la SARL a été fondée. De ce fait, les sociétaires devront la publier dans un journal d’annonces légales. Une fois cela fait, celui-ci délivrera une attestation de parution, pièce qui fera partie du dossier à envoyer au centre de formalités des entreprises.
Ce dossier est indispensable pour que la SARL puisse exister légalement. Il se doit d’être complet et contenir le formulaire M0 et différentes attestations comme celle du JAL cité précédemment.
Les différences au niveau de la fiscalité et les régimes sociaux
La fiscalité de la SARL ne sera pas le même que celle de l’auto entreprise. De même pour les obligations des dirigeants des deux en matière de cotisation sociale. On constate une nuance assez nette.
Les régimes fiscaux : facteur déterminant le choix
En dehors des formalités que doivent suivre les créateurs d’entreprise, le régime fiscal est en général ce qui permet de trancher entre auto entrepreneur ou SARL.
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Pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le statut d’auto entrepreneur permet une dispense de la collecte de la TVA et de l’ajouter au prix des produits et services. L’entreprise ne doit cependant pas dépasser le seuil légal en termes de chiffre d’affaires (176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 72 500 € pour les prestations de service et les activités libérales).
Par contre seule une société telle que la SARL est autorisée à déduire les TVA qu’elle a payées lorsqu’elle a acheté des produits ou services nécessaires à son exploitation. On parle alors de « crédits de TVA ».
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Les impositions des résultats
Que ce soit directement ou indirectement, les deux entreprises seront imposées sur leurs résultats. Néanmoins, puisque l’entreprise individuelle se confond avec l’entrepreneur, elle est par conséquent soumise à l’import sur le revenu. C’est un impôt personnel dont le calcul tient compte de la situation du redevable.
Une SARL ou Une EURL est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Cela ouvre la possibilité de déduire de l’assiette de ce dernier les charges engendrées par l’activité.
Les régimes sociaux : un point à ne pas négliger
Cette question est aussi essentielle dans le choix entre auto entrepreneur ou SARL. Le premier soumet automatiquement son dirigeant au régime micro-social simplifié. Il doit alors s‘acquitter de ses cotisations sociales, calculées selon le chiffre d’affaires réalisé, tous les mois ou tous les trois mois.
Les gérants majoritaires de SARL sont quant à eux sous le régime de la Sécurité sociale des indépendants (qui intègre désormais depuis 2020 la RSI). La cotisation due par ces derniers prend comme base leur rémunération. Même si cette dernière est faible ou nulle, ils seront toujours obligés de s’en acquitter.
