Que faire lors de la perte de la moitié du capital social ?

Votre entreprise connaît des pertes importantes ? Il faut alors rester vigilant : en cas de perte de la moitié du capital social, la loi impose d’engager une procédure de reconstitution des fonds propres. LegalVision fait aujourd’hui le point avec vous en cinq questions clés.

Sommaire : 

Quand parle-t-on de perte de la moitié du capital
Que faire en cas de perte de la moitié du capital social ?
Comment se sortir financièrement de cette situation ?
Que faire une fois la situation régularisée ?
Que risque-t-on en cas de perte de la moitié du capital social ?

Quand parle-t-on de perte de la moitié du capital social ?

On parle de perte de plus de la moitié du capital social signifie que les capitaux propres, amoindris par des pertes importantes, représentent à présent moins de la moitié du capital social. Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social proviennent de l’accumulation de pertes sur plusieurs exercices.

Les capitaux propres représentent les ressources financières de la société, à savoir l’argent initialement investi par les associés (le capital social de départ), les réserves et le résultat de l’exercice. La mise en réserve des bénéfices, décidée par les associés, a pour effet d’augmenter les capitaux propres. Des capitaux propres élevés réduisent le risque de faillite de l’entreprise et rassurent les créanciers.

Les SARL, EURL, SA, SAS, SASU et SCA peuvent être concernées par la procédure de reconstitution des fonds propres.

Que faire en cas de perte de la moitié du capital social ?

Le Code de commerce impose aux associés d’œuvrer pour améliorer la santé financière de l’entreprise.

Cinq étapes doivent être respectées :

• Une consultation des associés, en principe réunis en assemblée générale, est obligatoire dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte de la moitié du capital social.
• Les associés ont le choix entre poursuivre l’activité en attendant de reconstituer les capitaux propres, ou dissoudre de façon anticipée la société. En pratique, les associés choisiront la plupart du temps le maintien de l’activité.
• Quelle que soit l’issue décidée, la décision doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du département.
• La décision doit ensuite être notifiée au Greffe du tribunal de commerce, pour que puisse être procédé à une inscription au RCS. La mention de la perte de la moitié du capital social apparaîtra sur l’effet Kbis de la société.
• Si les associés ont décidé de poursuivre l’activité, une régularisation doit être faite dans le respect des délais prévus par la loi.

Cette procédure engendre des coûts :

L’annonce publiée dans un JAL reviendra à 150 euros. Alors que le dépôt de la décision au Greffe coûtera 82,94 euros. D’autres frais seront à prévoir selon la solution choisie pour régulariser la situation : l’abandon de compte courant d’associé est gratuit puisqu’il consiste en une simple écriture comptable, tandis que l’augmentation ou la réduction de capital coûtera plusieurs centaines d’euros.

Comment se sortir financièrement de cette situation ?

Si les associés ont décidé de poursuivre l’activité malgré les pertes, il faudra procéder à une régularisation au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui ayant donné lieu à constatation de la perte.

Plusieurs situations sont envisageables pour remettre la société d’aplomb :

• Procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant, de réserves ou émission d’actions nouvelles,
• Procéder à une réduction de capital,
• Réaliser un coup d’accordéon : réduction de capital puis augmentation,
• Effectuer des abandons de compte courant d’associéL L’avantage de l’abandon de créance en compte courant par un associé est que cette opération nécessite peu de formalités.
• Réaliser des bénéfices suffisants pour absorber les pertes et ainsi apurer la dette.

Que faire une fois la situation régularisée ?

Lorsque les capitaux propres redeviennent supérieurs à la moitié du capital social, les associés réunis en assemblée générale doivent constater cette régularisation. La décision de l’assemblée sera ensuite déposée au Greffe du tribunal de commerce . Une publication dans un JAL n’est cette fois-ci pas requise.

Ce dépôt aura pour conséquence la disparition de la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » sur l’extrait Kbis.

Que risque-t-on en cas de perte de la moitié du capital social ?

Le droit impose une procédure précise et des délais en cas de perte de la moitié du capital social. Leur non-respect peut entraîner des sanctions pénales pour le représentant légal, qui peut également voir sa responsabilité engagée en cas de dépôt du bilan. Les tiers disposent en outre d’une possibilité d’action, très rare en pratique : en cas de non-respect du délai de régularisation, tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution de la société. Le juge peut néanmoins accorder un délai supplémentaire à la société.

En pratique cependant, les sanctions se font rares, alors même que les délais sont souvent dépassés. L’important reste en effet que la société trouve les moyens financiers permettant son rétablissement.