La situation dans laquelle une société se retrouve dans l’obligation de reconstituer ses capitaux propres intervient lorsque l’entreprise a vu ses capitaux propres devenir inférieurs à la moitié de son capital social.
Lorsqu’une société a des capitaux propres qui sont inférieurs à la moitié de son capital social en raison des pertes subies, il faut alors procéder à une régularisation. En effet, cette situation impose une déclaration et un avertissement et va déclencher un délai dans lequel l’entreprise s’engage à reconstituer ses capitaux propres.
La société va par conséquent être dans l’obligation de reconstituer le capital social en procédant par une augmentation de capital social, une réduction de capital social, ou bien une réévaluation libre du bilan.
A défaut, la société se risque à subir certaines conséquences qu’il faut pouvoir anticiper.
Quels sont les risques en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans le délai de deux ans ? Est-il possible de reconstituer les capitaux propres au-delà du délai de deux ans ? Comment régulariser la situation ? Léonard vous aide à mieux comprendre cette procédure et vous accompagne dans vos démarches juridiques.
Sommaire :
La notion de capitaux propres
Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : de quoi s’agit-il ?
Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : de quoi s’agit-il ?
L’obligation de reconstituer les capitaux propres dans un délai de deux ans
Les conséquences en cas de non-reconstitution des capitaux propres
La notion de capitaux propres
Par capitaux propres, il faut comprendre les fonds d’une société, ou en d’autres termes, la trésorerie disponible de la société.
Les capitaux propres vont donc permettre de refléter la valeur d’une société. Ils sont composés des fonds apportés (les apports) des actionnaires ou des associés. A cela, s’ajoute les fonds générés par son activité.
Les capitaux propres d’une société sont composés d’une multitude d’éléments, dont notamment la capital social d’une société (la valeur d’origine de l’entreprise correspond à la valeur nominale de la totalité des titres sociaux de l’entreprise, tels que les apports), des réserves de la société, du résultat de l’exercice, du report à nouveau, des primes d’émissions, des subventions d’investissement, des provisions réglementées, etc.
Attention : la notion de capitaux propres d’une société est parfois assimilée à la notion de fonds propres. Si ces deux notions sont voisines car elles sont un élément permettant d’estimer la valeur d’une société, la notion de de fonds propre est une notion plus large englobant notamment la notion de capitaux propres ainsi que d’autres éléments (tels que les avances conditionnées).
Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une société a des capitaux propres qui sont inférieurs à la moitié de son capital social en raison des pertes subies au moment de l’exercice comptable, elle est dans l’obligation de déclarer cette situation et de la régulariser.
En effet, en l’absence de reconstitution des capitaux propres par les associés dans les délais impartis, cela peut conduire à la dissolution de la société. Il faut donc être vigilant lorsque cette situation intervient.
A noter que cette procédure n’est pas applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Il faut également avoir en tête que les capitaux propres sont des signaux positifs pour la société car ils permettent de se prémunir contre des risques financiers.
Effectivement, une société en bonne santé sera plus souvent marquée par des capitaux propres importants. Par conséquent, il peut être utile de veiller à bénéficier de capitaux propres afin de rassurer les investisseurs et les partenaires de la société. Ils sont une garantie pour les tiers de la viabilité économique de l’entreprise.
Les fonds propres vont notamment permettre de pouvoir négocier plus facilement des emprunts à des conditions plus avantageuses. De plus, en cas de difficultés financières, les capitaux propres sont une réserve qui permet d’y faire face, ou encore de s’autofinancer rapidement.
Cette perte de capitaux propres de plus de la moitié du capital social implique de procéder à une régularisation en suivant une procédure stricte (consultation des associés, décision collective, publication dans un support d’annonces légales, enregistrement au guichet des formalités des entreprises et reconstitution des capitaux propres).
L’obligation de reconstituer les capitaux propres dans un délai de deux ans
Le délai de deux an pour reconstituer les capitaux propres
A l’issue de l’exercice comptable, il se peut que la société constate une perte de la moitié du capital social.
Dans cette configuration, la société doit dans un premier temps respecter le délai de 4 mois pour consulter les associés, puis dans un second temps, régulariser la situation financière.
Cette régularisation doit intervenir dans un délai de 2 ans qui inclut un délai supplémentaire de deux ans.
Ce délai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice écoulé.
A noter que depuis le 9 mars 2023, une société qui n’aura pas reconstitué les capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans disposera d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu’à un seuil minimal. Le seuil sera fixé prochainement par décret en fonction de la taille du bilan de la société.
La reconstitution des capitaux propres
Pour procéder à une reconstitution des capitaux propres, il existe différentes possibilités pour reconstituer son capital propre, qui peuvent se cumuler. La société peut tout d’abord réaliser des bénéfices afin d’absorber les pertes, ou bien procéder de la sorte :
Une augmentation de capital social
L’augmentation de capital est très couramment utilisée. Elle permet à la société de disposer à nouveau de fonds, dès lors que les associés (anciens ou nouveaux) vont injecter de nouveau des sommes d’argent dans le capital social de l’entreprise.
Une réduction de capital social
Pour certaines formes de société, il est possible de réduire le capital social de la société afin de permettre aux capitaux propres d’atteindre la moitié du capital social.
Attention : cette diminution doit intervenir avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
Un abandon de créances
La société peut également demander aux associés d’abandonner le remboursement des sommes relatives aux avances de trésorerie en compte courant lorsqu’il existe.
Une réévaluation libre du bilan
Une autre manière de procéder est de reconstituer des capitaux propres par voie de réévaluation libre des actifs immobilisés. Pour celà, la société doit disposer d’immobilisations corporelles ou financières dont la valeur réelle est supérieure au bilan.
A noter que les immobilisations incorporelles ne peuvent pas faire l’objet de ce dispositif.
Les conséquences en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les 2 ans
Si la société ne parvient pas à régulariser la situation dans les délais impartis (deux ans plus deux ans supplémentaires depuis le mois de mars 2023), cela peut conduire à de lourdes conséquences.
La dissolution judiciaire (ou dissolution forcée) de la société
Le tribunal peut décider de la dissolution forcée de la société dans les cas où les associés n’ont pas été consultés dans le délai de 4 mois et régularisé dans le délai de deux ans (+ 2 ans supplémentaires).
Bon à savoir : le tribunal peut toutefois accorder un délai maximal de 6 mois pour effectuer ses démarches.
La mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant
Lorsque l’inaction du dirigeant de la société conduit à empêcher la régularisation dans les délais impartis, il se peut que la responsabilité civile du dirigeant soit engagée. C’est par exemple le cas d’un dirigeant qui n’a pas consulté les associés dans le délai de 4 mois courant à compter de la constatation des pertes.
Le dirigeant de l’entreprise peut être condamné pour faute de gestion, conduisant parfois, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, à obliger le dirigeant à combler le passif social et ainsi, régler tout ou partie du passif de la société afin de désintéresser les créanciers.
Attention : cette responsabilité civile peut se cumuler avec la dissolution de la société.
L’injonction sous astreinte d’avoir régulariser la situation
L’injonction sous astreinte peut être également prononcée par le tribunal afin d’obliger la société à entreprendre des démarches.
L’injonction va en effet obliger la société à procéder aux formalités de publicité quand bien même elle serait hors délai. Elle peut être obligée à le faire sous peine de payer une somme d’argent par jour ou par semaine de retard.
