Le capital social d’une société

Le capital social d’une société correspond aux apports effectués par les associés. Il s’agit de la somme du montant de chaque apport en bien et en argent. C’est un élément central d’une société qui revêt une importance particulière. Il faut distinguer cette notion d’autres concepts proches : l’actif social, les apports, le patrimoine social ou encore les capitaux propres. La constitution d’un capital se fait par le biais d‘apports en numéraire et en nature. C’est également un gage pour les créanciers. Ils seront plus enclins à nouer des relations commerciales avec une société qui a un certain capital, pour s’assurer que leur partenaire ait les moyens de payer.

C’est pourquoi, dans cet article, nous revenons en détail sur ses caractéristiques et sur les étapes à respecter pour le constituer dans le cadre de la création d’une société (SAS, SASU, EURL, SARL ou encore SCI).

Sommaire :

Quelles sont les caractéristiques du capital social d’une société ?
La comptabilisation du capital social
Comment constituer un capital social ?
Comment augmenter ou réduire le capital ?
Comment modifier la répartition du capital social ?

Quelles sont les caractéristiques du capital social d’une société ?

Le capital d’une entreprise est constitué de l’apport effectué par chaque associé. Néanmoins l’apport en industrie éventuel ne constitue jamais le capital.

Définition : qu’est-ce que le capital social ?

Capital social définition : il s’agit de la valeur des sommes d’argent et de biens apportés à la société lors de sa constitution.

Un peu de vocabulaire : dans les sociétés de personnes, c’est à dire dans une EURL, SASU ou SCI, le capital est divisé en parts sociales. En revnache, dans les SAS et les SASU, il est divisé en actions.

Pour calculer le capital social d’une entreprise, il faut donc additionner la totalité des apports en numéraire et la totalité des apports en nature. Il n’y a pas de montant minimum pour créer une société, à l’exception de la SA. Par ailleurs, il n’y a capital social que pour une société. Ainsi l’entreprise individuelle n’a pas de capital social.

Apport en industrie capital social : il ne constitue pas le capital social de la société !

Quand peut-on utiliser le capital social de la société ? Il est nécessaire de le réunir pour pouvoir créer la société. Une fois que les futurs associés ont bien décidé de travailler ensemble, il faut effectuer les formalités de création d’entreprise. Ce n’est qu’après l’immatriculation au greffe et la réception du K-bis que le capital est débloqué et que la société pourra utiliser son capital social.

À quoi sert le capital social d’une société ?

Le capital d’une entreprise poursuit principalement trois finalités différentes :

• • C’est une modalité de financement de l’activité de l’entreprise. Il peut être utilisé pour compenser d’éventuelles pertes constatées au cours d’un exercice.
  • permet de déterminer l’influence de chacun des associés de la société, notamment concernant la prise de décision de la collectivité des associés. Ainsi, si l’un des associés apporte plus de la moitié du montant du capital social, il sera associé majoritaire. Par conséquent, il aura un pouvoir de décision considérable sur la gestion de l’entreprise. Cet aspect est néanmoins à nuancer, puisque les statuts peuvent aménager les conditions de vote. Ainsi, les associés peuvent choisir que les décisions ne seront pas prises proportionnellement à la part que chacun détient
  • constitue une certaine garantie pour les tiers créanciers de la société. Les créanciers auront plus facilement confiance si le capital d’une société avec laquelle ils ont des relations commerciales a un capital plutôt élevé.

La comptabilisation du capital social

Comptabilisation capital social : on distingue la comptabilisation des apports en nature de celle des apports en numéraire.

• • • Comptabilisation des apports en numéraire
      • Créditer le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société »
      • Débiter le compte 512 « Banque … » concerné.
    • Comptabilisation des apports en nature :

faut tout d’abord comptabiliser l’ensemble des biens apportés par l’associé ou l’actionnaire à l’entreprise.

Pour les apports d’immobilisations  :

• • • Débiter le compte de classe 2 concerné,
    • Créditer le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société ».

Pour les apports de stocks :

• • • Débiter le compte de classe 3 concerné
    • Créditer le compte 4561 « Associés – Comptes d’apport en société ».

Comment constituer un capital social ?

Le capital d’une société est bloqué le temps des formalités de création de la société. Une fois l’immatriculation réalisée, le K-bis permet de débloquer les fonds.

Déposer les apports sur un compte bloqué

La constitution du capital social mérite de s’attarder sur la définition des apports en numéraire et d’apport en nature :

• • • L’apport en numéraire : il correspond aux liquidités faites par les associés. Il s’agit d’un apport en argent
    • L’apport en nature : il correspond aux différents biens apportés. Il peut s’agir d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou de toute sorte de bien.

Attestation dépôt capital social : le dépôt de capital social auprès de la banque, de l’étude de notaire ou de la caisse des dépôt et consignation permet aux associés d’obtenir une attestation. Ce certificat de dépôt des fonds, la plupart du temps fourni par la banque, est demandé par le greffe afin de procéder à l’immatriculation de la société.

Remarque : dans les statuts, les associés peuvent choisir de fixer un capital fixe ou un capital variable. Le capital fixe correspond à une somme déterminée inscrite dans les statuts. Pour modifier le montant de ce capital, il faudra obligatoirement modifier les statuts. Si les associés choisissent le capital variable, cela signifie que le capital de la société pourra varier au cours de la vie de l’entreprise, sans avoir à modifier les statuts. Il varie alors entre deux valeurs :

• • • Le capital minimum, qui ne peut être plus de 10 % inférieur au capital social initial
    • Le capital maximum, qui ne peut être plus de 10 % supérieur au capital social initial

Quelles sont les conditions de libération ?

Libération capital social SASU et SAS : le capital social doit être libéré à hauteur de 50 % lors de la création de la société.

Libération capital social SARL formalités : le capital social d’une SARL et d’une EURL doit être libéré à hauteur de 20 % lors de la constitution de la société.

Dans les deux cas, le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant la création de l’entreprise. Le capital social entièrement libéré correspond à la situation dans laquelle les associés ont apporté effectivement les apports souscrits.

Comment augmenter ou réduire le capital ?

Capital social SARL : pour modifier le montant du capital dans une SARL, la décision doit être approuvée par les associés. Elle doit faire l’objet d’un vote à la majorité des deux tiers des parts sociales. Par ailleurs, si l’augmentation de capital entraîne une majoration de la valeur nominale des parts sociales, il faut l’unanimité des associés.

Capital social SCI : le vote de l’augmentation ou réduction de capital se fait selon les modalités prévues pour l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) dans les statuts de la société.

Capital social SAS : la modification des statuts pour augmenter ou réduire le capital social est entièrement décidée par les associés. En effet, la loi ne prévoit aucune disposition pour

Remarque : si le capital est variable, aucune formalité n’est à accomplir auprès du greffe, puisque son montant peut varier librement entre les montants minimum et maximum.

faudra dans tous les cas effectuer des formalités et déposer des pièces justificatives auprès du greffe compétent : un formulaire M2, accompagné d’un exemplaire des statuts mis à jour et d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale prenant cette décision.

La modification des statuts entraîne forcément des frais. Il y a tout d’abord les frais du rédacteur d’actes : cette formalités peut nécessiter l’aide d’un professionnel. Pour des raisons d’opposabilité aux tiers, il faut également procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité (les prix varient, mais il faut compter environ 150 €). Enfin, il faut régler les frais de greffe qui sont d’un montant de 200 € environ.

Comment modifier la répartition du capital social ?

Au cours de la vie de la société, des associés peuvent quitter la vie de l’entreprise. Dans ce cas, ils céderont les parts sociales ou actions qu’ils détiennent. Ces parts peuvent être achetées par un associé de la société ou bien par des personnes extérieures à l’entreprise (tiers). Dans ce cas, des démarches de cession des parts sociales (ou des actions) doit ẽtre réalisée, avec un enregistrement obligatoires auprès du service des impôts des entreprises. Dans tous les cas, cette cession va modifier la répartition du capital social et la participation des associés dans la société.

Les formalités de cession de parts sociales

Pour une cession de parts sociales (dans une EURL, SARL ou SCI), le dépôt auprès du greffe est obligatoire, à la différence de la cession d’actions, qui elle ne nécessite pas de dépôt au greffe. Un acte de cession doit  donc obligatoirement être établi par écrit et déposé au greffe accompagné du PV de décision de l’assemblée générale.  Le cessionnaire doit s’acquitter du règlement des droits d’enregistrement auprès des impôts. Ces droits s’élèvent à 3 % de la valeur de la cession. Lorsque la société exerce une activité à prépondérance immobilière, ces droits s’élèvent à 5 % du montant de la cession.

L’acte de cession doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il faudra notamment inscrire l’identité du cédant et l’identité du cessionnaire ainsi que la date de cession et son montant. Sont indiquées également les modalités de paiement.

Les formalités de cession d’actions

Les cession d’actions sont soumises à des droits d’enregistrement moins élevés (0,1 % du montant de la cession). Un acte de cession n’est pas obligatoire. Dans le cas où il n’y a aucun écrit constatant la cession, un formulaire devra être rempli pour les impôts (le formulaire n°2759-SD).