La vie d’une société implique la réalisation d’opérations sur son capital social afin de le modifier. Cela relève de gestion de l’entreprise. Les associés décident suivant la situation de l’entreprise et ses objectifs de réaliser une opération sur le capital. Il peut s’agir d’une augmentation ou une réduction de capital. Ces deux opérations diffèrent de par leur objectif et leur mode de réalisation. Il faudra s’intéresser à l’augmentation de capital. Celle-ci reste la plus usitée par les sociétés de capitaux.
Sommaire :
Qu’est-ce que l’augmentation de capital?
L’encadrement de l’augmentation de capital
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Qu’est-ce que l’augmentation de capital?
La définition de l’augmentation de capital
L’augmentation de capital consiste en un accroissement de la richesse de la société. C’est une injection par les associés de nouveaux biens ou de l’argent dans la société. Il s’agira pour la société de renforcer ses capitaux propres. Elle peut être réalisée par les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et certaines sociétés de parts (SARL, SCI, SCS,…).
En général, les sociétés qui y ont recours souhaitent admettre de nouveaux associés dans la société, financer l’activité, ou encore améliorer leur situation financière. Ceci est très souvent le cas lorsque l’activité est rentable mais que la société a beaucoup de charges auxquelles elle doit faire face.
L’article L225-127 du code de commerce dispose que « le capital social est augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».
Pour effectuer une augmentation de capital, il faut une décision prise en AGE à la majorité des associés.
L’évaluation des parts ou actions
Tout d’abord, il conviendra de déterminer la valeur nominale de l’action de la société. La valeur nominale des titres correspond à la valeur de la part du capital. Son calcul s’effectue par division du montant du capital par le nombre d’actions.
Par exemple : un capital de 10 000 euros sera divisé en 1000 parts de 10 euros. Ce dernier montant correspond à la valeur nominale du titre.
Cette valeur pourra être augmentée, par la suite, par la prime d’émission. Il s’agit d’une somme demandée lors de l’acquisition de titres de la société afin de compenser la différence entre la valeur économique et la valeur nominale des titres. Cette prime est fixée par les associés et sera demandée aux nouveaux associés entrant dans la société.
Le recours au droit préférentiel de souscription
Le droit préférentiel de souscription correspond à un avantage de l’actionnaire. Ce droit lui permet, dans le cadre de l’augmentation de capital , dans un certain délai, d’être prioritaire pour l’acquisition des nouveaux titres.
Il s’agit d’un droit personnel qui est attaché à l’action détenue. Ce droit ne peut être réduit. L’on parle ainsi de souscription à titre irréductible. Néanmoins, ce droit est cessible et l’actionnaire peut tout à fait y renoncer. Les statuts de la société peuvent, toutefois, prévoir que la cession sera soumise à un agrément.
Ce droit doit être exercé dans les conditions prévues par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
L’opposition à la réduction de capital
Par opposition, la réduction du capital consiste en la diminution du capital mentionné dans les statuts de la société. Elle peut être motivée par des pertes ou non. Cette opération s’effectue soit par le rachat des titres de la société, soit par une réduction du nominal de chacune des actions ou encore une réduction du nombre de titres.
Les sociétés peuvent y avoir recours lorsqu’elles :
- Subissent des pertes importantes;
- Considèrent que le capital investi est trop élevé par rapport à l’activité de la société ;
- Souhaitent recourir au « coup d’accordéon » afin d’apurer les dettes et entraîner la sortie de certains associés en pratiquant une réduction suivie d’une augmentation de capital.
- Ou encore lorsque certains associés décident de récupérer une partie de leurs apports ou se retirer de la société.
L’augmentation de capital par réalisation d’apports nouveaux
- l’augmentation en numéraire
Elle correspond à une augmentation du capital par versement d’une somme d’argent. Cela signifie que les nouveaux associés ou les associés initiaux injectent une somme d’argent dans la société qui vient en accroître la richesse.
L’article L225-131 précise que « le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire ». L’émission de nouveaux titres ne peut donc être effectuée sans avoir totalement libéré les sommes prévues pour le capital initial.
- l’augmentation en nature
Il s’agit de l’apport d’un bien à la société qui permettra d’augmenter la valeur du capital de la société. En effet, cet apport permettra à l’apporteur d’obtenir des titres de la société en contrepartie. En ce qui concerne les biens, il peut s’agir d’un bien immeuble ou un bien meuble. Ainsi, un apport de fonds de commerce sera possible.
Dans le cadre d’une fusion absorption, par exemple, il y aura une transmission universelle du patrimoine d’une société à la société dont le capital est augmenté. Les associés de la société absorbée recevront en échange des titres de la société.
L’augmentation de capital sans apports nouveaux
L’incorporation des réserves
Cette technique permet d’augmenter le capital en procédant à une injection dans le capital social des réserves de la société. Les réserves de la société sont les sommes prélevées sur les bénéfices réalisés par la société qui n’ont pas été distribués.
En effet, les associés ont le choix entre distribuer les bénéfices de la société ou les incorporer dans les réserves de la société. Il existe trois types de réserves:
- les réserves légales: 5 à 10% des bénéfices dans la limite de 10% du capital. Cette règle est d’ordre public et dépend de la forme juridique de la société.
- les réserves statutaires: les modalités de cette réserve sont fixées par les statuts de la société.
- les réserves facultatives: la décision de leur création peut intervenir lors d »une AG et porte sur le solde après affectation du résultat de la société.
La décision d’incorporation des réserves est prise lors d’une AG. Contrairement à l’augmentation de capital en numéraire, il n’est aucunement nécessaire de procéder à une libération du capital. Néanmoins, il est possible d’augmenter la valeur nominale des parts afin d’effectuer l’incorporation et émettre de nouvelles actions qui seront attribuées à chacun des actionnaires en fonction de leurs participations dans la société.
L’incorporation du compte courant d’associé
Les associés d’une société ont la possibilité de participer à une augmentation de capital par compensation avec leurs comptes courants d’associés si l’assemblée générale l’a approuvé ou n’a pas écarté cette possibilité en définissant les modalités de l’opération d’augmentation de capital.
La créance de compte courant d’associé doit être certaine, liquide et exigible.
Dans les sociétés par actions, l’existence du compte courant doit être certifiée par un commissaire aux comptes ou un notaire. L’objet de ce certificat sera le constat de la libération de nouvelles actions par compensation d’une créance de compte courant d’associé.
Dans les SARL et EURL, cette opération ne nécessite pas la nomination d’un CAC. Néanmoins, si la société possède un commissaire aux comptes en place, celui-ci doit effectuer des vérifications en ce qui concerne l’existence du compte courant, s’assurer qu’il respecte les conditions de certitude, liquidité et d’exigibilité ainsi que le caractère non débiteur du compte.
L’incorporation par compensation de créances
L’augmentation de capital par compensation des créances est une opération qui permet de transformer une créance détenue à l’encontre de la société en des titres de capitaux.
Il y a disparition d’une obligation à la charge de la société. En ce sens, la créance disparaîtra et le créancier recevra en échange des parts ou actions de la société. Ainsi, on obtient une diminution des dettes de la société.
Elle répond aux mêmes conditions d’existence que le compte courant d’associé. La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Au résultat de l’opération, une personne à laquelle la société devait de l’argent en deviendra l’un des associés.
L’encadrement de l’augmentation de capital
La procédure
Les étapes de la réalisation de l’opération
L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider d’une augmentation de capital. Elle pourra déléguer cette compétence, au besoin, au conseil d’administration ou au directoire. Cette assemblée devra être convoquée dans un délai de 15 jours minimum avant la tenue de l’assemblée.
La décision de l’Assemblée générale extraordinaire sera prise après consultation du rapport du conseil d’administration ou du directoire. Les modalités de l’émission des titres seront fixées, par la suite, par l’Assemblée générale extraordinaire. En outre, un rapport spécial de la gérance portant sur le montant et les raisons de l’augmentation de capital sera préparé.
L’augmentation de capital devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la décision.
Les augmentations résultant de l’exercice d’un droit attaché à une valeur mobilière donnant accès au capital, l’attribution définitive d’actions gratuites ou les levées d’options ne sont pas tenues à cette règle. C’est l’exemple de l’obligation à bons de souscription d’actions.
S’il s’agit d’une augmentation par apport en nature, dans la SARL, un commissaire aux apports devra être désigné afin de procéder à l’évaluation du bien. Le rapport du commissaire devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.
Enfin, pour les augmentations de capital par apport en numéraire, les fonds devront être déposés auprès d’une banque, un notaire ou la caisse des dépôts et consignations.
La procédure d’enregistrement de l’opération
La procédure d’augmentation de capital est soumise à des formalités juridiques obligatoires.
En effet, un avis de modification du capital devra être publié dans un journal d’annonces légales.
En outre, la société devra effectuer un dépôt du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire et de copies certifiées conformes des statuts modifiés auprès du greffe du tribunal de commerce ou du Centre des formalités des entreprises (CFE). Pour les apports en nature, il faudra, en plus, effectuer le dépôt du contrat d’apport et du rapport du commissaire aux apports.
Enfin, un enregistrement de l’opération auprès des services fiscaux devra être réalisé.
La fiscalité applicable
Bien évidemment, l’augmentation de capital est une opération qui n’échappe pas à la fiscalité. Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière seront exigibles sur l’acte constatant l’augmentation de capital.
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’enregistrement de l’acte constatant les augmentations de capital en numéraire était soumis à des droits fixes de 375 ou 500 euros en fonction du montant du capital après l’augmentation. Si le montant était inférieur à 225000 euros les droits étaient de 375 euros, et de 500 euros pour un capital supérieur à 225000 euros.
Pour les augmentations de capital en nature, il existait deux possibilités:
- Soit, ils étaient passibles des mêmes droits fixes de 375 ou 500 euros selon les mêmes conditions
- Ou, pour les immeubles, droits immobiliers, les fonds de commerce, droits à bail, apportés aux sociétés soumises à l’IS, ils seront soumis au droit des mutations ou au droit fixe si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres reçus pendant 3 ans. Les apports à titre onéreux des immeubles seront soumis aux droits de 5%.
Néanmoins, depuis le 1er Janvier 2019, l’adoption de la loi de finances pour 2019 a entraîné une modification de la loi. Au résultat, les augmentations de capital sont enregistrées gratuitement, sauf dans les cas où des droits de mutation restent dus (apport d’un bien immobilier, etc).
L’augmentation de capital devra être déclarée dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération.
