L’auto entrepreneur, également appelé micro entrepreneur bénéficie d’un statut allégé dans l’exercice de sa mission. Cependant, afin de conserver ce droit, il se doit de respecter un plafond. Le plafond auto entrepreneur est en effet une condition indispensable pour bénéficier de tous les avantages sociaux et fiscaux du régime de la micro entreprise. Depuis janvier 2020, le plafond auto entrepreneur a connu plusieurs modifications. Cette année, quelle est donc la limite du chiffre d’affaires pour un auto entrepreneur ? Après la hausse du 01er janvier, quel est aujourd’hui le plafond à ne pas dépasser ? Qu’en est-il en cas de dépassement du seuil ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Quel plafond d’auto entrepreneur est appliquée en 2020 ?
Quid du dépassement du seuil légal ?
Dépassement de plafond, impact et conséquences
Quel plafond d’auto entrepreneur est appliquée en 2020 ?
L’auto entrepreneur se doit de remplir une déclaration d’activité, ceci pour pouvoir payer ses cotisations sociales trimestrielle ou mensuelle. Aussi avantageux soit le régime de la micro entreprise, il est toutefois soumis au respect de deux seuils à savoir :
- Le seuil relatif au CA (chiffre d’affaires). Ce dernier étant fixé par la loi de finances d’une part ;
- Le plafond permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA d’autre part.
Un plafond auto entrepreneur sur le chiffre d’affaires propre au statut de micro entreprise
Le plafond auto entrepreneur sur le chiffre d’affaires est la principale contrainte du statut de l’auto entreprise. À cet effet, l’entrepreneur se doit de bien étudier l’envergure de son projet avant de créer sa micro entreprise. Effectivement, il faut savoir que dès que le seuil du chiffre d’affaires est dépassé, l’auto entreprise bascule automatiquement vers un autre régime. Par conséquent, elle va perdre tous les bénéfices liés à cette dernière. Depuis le 01er janvier 2020, la loi de finances a adopté un nouveau plafond auto entrepreneur pour les trois ans à venir. Ce seuil va essentiellement dépendre de la nature de l’activité exercée par l’entreprise. Ainsi, pour :
- Les prestations de services, le plafond du chiffre d’affaires sera de 72 500 euros HT ;
- Activités libérales, il est limité à 72 500 euros HT ;
- Les activités commerciales, il sera de 176 200 euros HT ;
- Activités de logement, il est de 176 200 euros HT.
Remarque
Il faut noter que ces plafonds ne sont applicables qu’en ce qui concerne les activités entamées au 01er janvier de l’année. Ainsi, si l’activité a commencé en cours d’année, les plafonds seront calculés au prorata temporis.
Un plafond auto entrepreneur imposé et une franchise sur la TVA
À côté du plafond sur le chiffre d’affaires, l’auto entreprise doit également respecter le plafond sur la franchise de TVA. En effet, étant considéré comme un consommateur final, cet entrepreneur ne peut pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, pour pouvoir jouir de cette franchise, il ne doit pas dépasser un certain seuil fixé par la loi de finances. Tout comme le plafond sur le chiffre d’affaires, le seuil de franchise de TVA va également dépendre de la nature de l’activité. Ainsi, pour :
- Les prestations de services, le plafond de TVA applicable en 2020 est de 34 400 euros HT ;
- Activités libérales, il est également de 34 400 euros HT ;
- Les activités commerciales, il est de 85 800 euros HT ;
- Enfin, pour les activités de logement, il est de 85 800 euros HT.
Quid du dépassement du seuil légal ?
Depuis 2018, on a assisté à une réforme de la période de tolérance applicable aux micro entreprises en cas de dépassement des plafonds légaux. À cet effet, on distingue aujourd’hui deux types de dépassement. À savoir, le dépassement du plafond attribuant le statut d’auto entrepreneur et le dépassement de plafond ne permettant plus de bénéficier de la franchise de TVA.
La perte de la franchise de TVA
Autrefois, avant 2018, lorsqu’une auto entreprise dépassait le plafond du chiffre d’affaires légal, cela entraînait automatiquement la perte de la franchise en base de TVA après qu’un certain délai soit écoulé. Cependant, depuis la réforme du 01er janvier 2018, les plafonds de chiffre d’affaires de la TVA ont été distingués de celui du statut d’auto entrepreneur. Ainsi, il est aujourd’hui possible que l’auto entrepreneur dépasse le plafond de TVA de son régime, mais conserve néanmoins son statut.
Aussi, il faut savoir que concernant la franchise de TVA, il y a ce que l’on appelle la période de tolérance. Ainsi, lorsque le micro entrepreneur dépasse le plafond lui permettant de bénéficier de la franchise de TVA, ce droit est maintenu jusqu’à la fin de l’année à condition qu’il ne dépasse pas le seuil majoré imposé. Pour :
- Les activités commerciales et de logement, le seuil majoré est de 94 300 euros HT ;
- Les prestations de services et les activités libérales, il est de 36 500 euros HT.
Le basculement vers un autre statut juridique
La période de tolérance prend fin lorsque l’auto entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires pendant deux années successives. Si tel est le cas, l’auto entreprise basculera de façon automatique vers le régime de l’entreprise individuelle. À cet effet, il perdra tous les avantages relatifs au statut de l’auto entreprise. Ainsi, à partir de l’année N+2 l’auto entrepreneur sera soumis au régime social et fiscal des entreprises individuelles.
- Selon la nature de son activité, il sera soumis au régime fiscal BNC ou BIC
- Le régime de la RSI lui sera applicable.
Dépassement de plafond, impact et conséquences
Lorsque pendant deux années consécutives, le plafond auto entrepreneur est dépassé, il en découle deux conséquences. La première concerne son régime fiscal. Tandis que la seconde a attrait à son régime social.
Plafond auto entrepreneur : les impacts sur le régime fiscal
Le régime de l’auto entreprise attribuait à l’entrepreneur le bénéfice d’une comptabilité simplifiée. Par contre, lorsqu’il basculera vers le régime de l’EI, il devra tenir une comptabilité complète (livre comptables et comptes annuels). Il devra également respecter les obligations déclaratives qui en découlent. Le régime fiscal applicable à l’auto entrepreneur va dépendre de son activité. Ainsi, pour
- Les professions libérales, il sera fait application du régime de la déclaration contrôlée ;
- Les professions artisanales et commerciales, il s’agira du régime réel normal sur option ou du régime réel simplifié.
Plafond auto entrepreneur : les conséquences sur le régime social
Concernant le régime social, les taux appliqués en matière d’auto entreprise ne seront plus valables. Désormais, les cotisations sociales seront recalculées à 44 % du revenu imposable. Elles peuvent cependant être revues à la baisse en cas d’absence ou de faibles revenus.
- Pour les professions libérales, elle est variable ;
- Pour les commerçants et artisans, elle est d’environ 970 euros.
Pendant les deux premières années, le règlement des cotisations est forfaitaire. Toutefois, si l’entreprise reste sous le régime de l’EI, ce règlement sera provisionnel. Enfin, l’auto entrepreneur devra passer au régime de la RSI sera considéré comme un travailleur non salarié.
