Le choix du statut d’auto-entrepreneur vous oblige parfois à faire face à certaines contraintes. L’une d’elle est lié à l’émission d’une facture auto-entrepreneur notamment lorsque vous traitez avec un client professionnel. Cependant, l’établissement d’une facture d’auto-entrepreneur doit répondre à certaines règles avant sa délivrance. En effet, une facture doit comporter certaines informations et mentions obligatoires. Celles-ci sont nécessaires pour que la facture soit valable.
Vous êtes auto-entrepreneur ou vous êtes en cours de déclaration de votre micro-entreprise ? Découvrons ensemble quelques idées pour rédiger, émettre et enregistrer vos premières factures d’auto-entrepreneur en bonne et due forme.
Sommaire :
Quelques règles liées à la production d’une facture en auto-entreprise
II/ Les mentions obligatoires d’une facture micro entrepreneur
III/ Facture auto-entrepreneur : indications liées aux produits ou services facturés
Les mentions obligatoires liées à l’opération
Autres mentions
Quelques règles liées à la production d’une facture en auto-entreprise
La facture auto-entrepreneur désigne un document papier à en-tête portant la dénomination de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur devra la délivrer à un client professionnel dans le cadre des opérations réalisées sur une période donnée. La facture informe de façon détaillée sur les conditions de ventes ou de prestations de vos services. De plus, la facture constitue, aussi bien pour vous que pour votre client professionnel, une preuve en matière juridique. Encore, il s’agira d’une pièce justificative sur le plan fiscal et comptable. En effet, son édition doit se faire en deux exemplaires. Un exemplaire devra être délivré au client. L’autre devra être gardé soigneusement comme un élément justificatif du chiffre d’affaires annuel ou trimestriel. De plus, une facture ne peut être détruite que dix ans après son émission.
Lorsque vous devez délivrer une facture à un client, il est recommandé que cela se fasse à la rigueur le jour de la livraison de la commande ou bien avant. En revanche, certaines contraintes administratives peuvent nécessiter une rallonge de ce retard à 15 jours au maximum. Par ailleurs, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez pas modifier en leurs montants ou désignations les factures déjà émises et transmises. Il en est de même pour le client qui ne doit pas apporter des modifications à une facture déjà délivrée sans l’approbation de l’auto-entrepreneur.
Enfin, du point de vue de la forme, la facture d’auto-entrepreneur, qu’elle soit rédigée sur un support papier ou électronique, il importe que cette rédaction s’effectue en Français.
Les mentions obligatoires d’une facture micro entrepreneur
Chaque facture doit comprendre des mentions obligatoires permettant d’identifier d’une part votre entreprise ainsi que celle du client. D’autre part, la facture doit donner les indications sur les ventes ou prestations réalisées, le prix, la TVA, le mode et la date de paiement.
Pour vous identifier, vous devez renseigner les informations suivantes :
- Nom
- Adresse
- Dénomination commerciale
- Numéro SIRET
- Numéro RCS/RM (en cas d’enregistrement au RCS ou au Registre des Métiers)
- Pour le client, vous devez renseigner :
- Nom et l’adresse
- L’adresse de livraison (le cas échéant).
Facture auto-entrepreneur : indications liées aux produits ou services facturés
Vous devez aussi renseigner les produits ou services facturés. Ainsi, vous devez décrire chaque produit ou prestation fournie par sa désignation. Ensuite, vous devez indiquer les quantités et prix unitaires HT du produit ou le tarif horaire de la prestation ainsi que leur somme totale HT (pour les biens ou services de même nature). À cela doivent peuvent s’ajouter les rabais, ristournes ou autres réductions éventuelles. Il faut noter que les renseignements liés aux réductions et sommes totales doivent figurer dans les lignes et colonnes qui les conviennent.
Enfin, en raison de votre statut de micro entrepreneur, vous devez porter la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI » sur votre facture.
Les mentions obligatoires liées à l’opération
En matière de transaction, certaines informations doivent aussi figurer sur la facture auto-entrepreneur pour qu’elle soit légale. Parmi celles-ci, vous avez :
- La date d’établissement de la facture
- Ainsi que la date de livraison des commandes ou de fourniture du service
- La date de paiement
- Le numéro d’ordre de la facture
- Le taux de pénalités de retard du règlement (le cas échéant).
- faut préciser que ce taux ne saurait excéder le triple du taux applicable, soit 4,16 % à un client particulier et 0,90 % à un professionnel.
Autres mentions
Certaines mentions peuvent également apparaitre sur votre facture micro entreprise. Toutefois, tous les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de les indiquer. En effet, lorsque vous faites partie d’un Centre de Gestion Agréé, vous devez préciser la mention : « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté ».
De même, lorsque vous exercez dans le secteur du bâtiment ou de l’artisanat nécessitant une assurance décennale pour la couverture de vos prestations, vous devez renseigner les coordonnées de votre assureur. Par ailleurs, si votre assurance auto-entrepreneur couvre également la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), elle doit être indiquée sur la facture.
