LegalVision vous propose un guide complet pour savoir comment devenir auto entrepreneur en 2019.
Le statut d’auto entreprise est extrêmement prisé des entrepreneurs depuis 10 ans. En effet, ce statut permet d’avoir des formalités juridiques et une comptabilité simplifiées, ainsi qu’un statut fiscal et social avantageux. Le nouveau statut auto entrepreneur est idéal pour encadrer une activité de petite taille. C’est pourquoi nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de créer une micro-entreprise.
Faut-il utiliser le terme micro-entreprise ou auto entreprise ? Depuis 2016, le régime de l’auto-entreprise a été absorbé par celui de la micro-entreprise. Il n’existe donc plus aucune différence. En principe, seul le terme de régime de la micro-entreprise devrait être utilisé en 2019. Cependant, il reste d’usage de parler d’auto entrepreneur.
LegalVision vous explique les conditions pour devenir auto-entrepreneur, les formalités à réaliser, ainsi que le régime fiscal et social applicable. Tout au long de l’article, nous vous présentons ce qui change en 2019 pour les auto entrepreneurs.
Sommaire
Les conditions pour obtenir le statut auto entrepreneur 2019
II/ Les démarches juridiques de l’auto entrepreneur 2019
III/ Le régime fiscal de l’auto entrepreneur
Le régime social de l’auto entrepreneur
Les conditions pour obtenir le statut auto entrepreneur 2019
Quel statut juridique pour être auto entrepreneur ?
Etre auto entrepreneur ne désigne pas une forme juridique d’entreprise, comme la SAS ou la SARL. En réalité, un auto entrepreneur est seulement un entrepreneur qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal et social avantageux.
Seuls trois types de statut juridique d’entreprise permettent d’avoir ce régime :
- entreprise individuelle (EI) ;
- entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- EURL dont le gérant est associé unique.
Or, l’EI et l’EIRL sont des entreprises individuelles et non des sociétés. Cela permet d’avoir des formalités juridiques de création très simples.
Auto entrepreneur : plafond 2019
Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’auto entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires. Le plafond dépend de l’activité de l’entreprise. Voici le plafond auto entrepreneur 2019 :
- 70 000 euros concernant les prestations de service et activités libérales ;
- 170 000 euros s’agissant des activités de vente de marchandises et d’hébergement.
Le montant à prendre en compte est le chiffre d’affaires annuel hors taxes. Si l’entreprise a une activité mixte, c’est-à-dire qui mêle prestation de service et activité commerciale, le chiffre d’affaires global doit être dans le seuil de 170.000 euros, et les activités de prestation de service doivent respecter les 70.000 euros.
Attention, si vous avez plusieurs entreprises, il sera fait masse des chiffre d’affaires de toutes les entreprises pour évaluer les seuils.
Quelle activité pour être auto entrepreneur ?
L’activité exercée en auto entreprise est une activité commerciale, artisanale ou libérale.
L’exercice de certaines activités empêche d’opter pour le régime de l’auto-entreprise, notamment :
- activités soumises à la TVA immobilière, par exemple agent immobilier ;
- activités relevant de la sécurité sociale agricole (MSA) ;
- professions libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) : avocats, médecins, etc. ;
- activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, relevant donc de la Maison des artistes (MSA) ou de l’Agessa.
De plus, il est possible d’exercer une activité auto entrepreneur en complément d’une autre activité. On peut donc être auto entrepreneur en même temps qu’étudiant, retraité, fonctionnaire ou salarié. Toutefois, les salariés devront veiller à ce que leur auto entreprise ne concurrence pas l’activité de leur employeur. Les fonctionnaires doivent également remplir certaines conditions.
Par ailleurs, l’auto entrepreneur peut en parallèle être président de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. En revanche, il ne peut pas cumuler l’auto entreprise avec la gérance majoritaire d’une SARL.
Enfin, il n’est pas possible de devenir micro entrepreneur lorsque l’on exerce déjà une activité de travailleur indépendant non salarié ayant conduit à être déjà immatriculé auprès de la sécurité sociale des indépendants.
Quels diplômes pour devenir auto entrepreneur ?
Les activités commerciales et les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sans diplôme.
Les conditions de diplôme concernent donc en principe les activités artisanales. Ainsi, pour devenir artisan, il faut :
- avoir obtenu un CAP ou un BEP, ou un diplôme équivalent ;
- ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier.
Dans le cas des professions réglementées, d’autres conditions peuvent être exigées, comme pour devenir VTC.
Certaines activités artisanales peuvent toutefois être exercées sans diplôme.
De surcroît, pour s’immatriculer comme artisan, il est nécessaire d’effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). D’une durée minimale de 30 heures, ce stage obligatoire vise à former l’artisan à la gestion d’une entreprise. Il coûte environ 250 euros pour les 5 jours de formation, mais son prix varie selon les Chambres des Métiers. Cependant, il est possible que le stage obligatoire auto entrepreneur 2019 disparaisse. En effet, le projet de loi Pacte envisage de rendre le SPI facultatif, et de baisser son prix à 194 euros.
Les démarches juridiques de l’auto entrepreneur 2019
Comment procéder à la création d’une micro entreprise ?
Pour monter sa micro entreprise, il faut se déclarer auto entrepreneur et ainsi immatriculer son entreprise. Pour ce faire, il faut envoyer une « Déclaration de début d’activité » au centre de formalités des entreprises des auto entrepreneurs.
L’immatriculation se fait auprès du :
- registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ;
- répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
- registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.
L’immatriculation au RCS et au RM est gratuite, en revanche celle au RSAC coûte 26 euros. Les délais d’immatriculation dépendent de l’activité exercée.
Pour s’immatriculer, il faut remplir les formulaires P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales ; P0 PL pour les professions libérales.
L’immatriculation vous permettra d’obtenir un numéro de SIREN, un code APE et un Kbis auto entrepreneur. Elle entraîne automatique l’option pour le régime micro-fiscal et micro social simplifié.
Si l’auto entrepreneur souhaite avoir un nom commercial, il est possible en complément de déposer un nom d’entreprise auto entrepreneur auprès de l’INPI.
La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur
La déclaration de chiffre d’affaires est la formalité essentielle que l’auto entrepreneur doit accomplir. En effet, c’est sur la base de cette déclaration que l’impôt et les cotisations sociales seront calculés. Ainsi, les auto entrepreneurs n’ont pas à faire annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Depuis 2019, la déclaration de CA se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf. Il n’existe donc plus de déclaration chiffre affaire auto entrepreneur papier. La première déclaration de CA doit être faite minimum 90 jours après le début d’activité. Ensuite, elle est mensuelle ou trimestrielle. Elle mentionne uniquement les factures encaissées.
L’auto entrepreneur doit donc impérativement conserver ses factures. Ce sont des éléments justificatifs permettant de corroborer la déclaration de CA. La facture auto entrepreneur doit contenir de nombreuses mentions obligatoires.
Par ailleurs, l’auto entrepreneur doit tenir un livre-journal de ses recettes et dépenses journalières. Il doit garder tous les justificatifs y afférent.
Comment faire une cessation ou un changement d’activité auto entrepreneur ?
Pour changer son activité en tant qu’auto entrepreneur, il faut envoyer le formulaire P2-P4 au CFE, ou effectuer la modification en ligne sur le site de l’Urssaf. Pour ajouter une activité à son auto entreprise, il faut indiquer cet ajout et le nom de la nouvelle activité dans l’onglet « Observations » du formulaire.
La cessation d’activité auto entrepreneur suit la même procédure. Elle peut être faite en ligne ici.
Par ailleurs, lorsque votre activité grandit et que vous dépassez les plafonds de CA, il peut être intéressant de passer de l’auto entreprise au statut juridique de société.
Le régime fiscal de l’auto entrepreneur
Quel est le taux charges auto entrepreneur 2019 ?
L’auto entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Les commerçants et artisans sont imposés au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; les professions libérales sont au régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).
En termes de déclaration impôt auto entrepreneur, il n’a pas à effectuer la déclaration professionnelle de bénéfices normalement exigée. Cependant, il doit remplir une déclaration complémentaire de revenu (nº2042-C Pro) à transmettre au service des impôts.
La base d’imposition de l’auto-entrepreneur est son bénéfice net. Ainsi, si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, l’auto entrepreneur n’a pas d’impôt sur le revenu à payer.
Toutefois, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué. Cet abattement est de :
- 71 % pour les activités de vente et d’hébergement ;
- 50 % pour les prestations de service ;
- 34% pour les bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales par exemple.
Ce forfait englobe toutes les charges d’exploitation, telles que les salaires ou les loyers ou les charges sociales. Le plancher d’abattement est de 305 euros. Cet abattement forfaitaire implique que l’auto entrepreneur ne peut pas déduire ses charges du chiffre d’affaires.
Cependant, il est possible d’opter pour le régime réel d’imposition. Cet option permet, au lieu d’appliquer l’abattement forfaitaire, de déduire les charges réelles de l’auto entreprise. L’option vaut pour un an et est reconduite tacitement pour un an supplémentaire tant que l’on reste sous les plafonds d’auto entreprise.
Ensuite, le bénéfice sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notez que depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt est applicable. Cela signifie que l’impôt à la source auto entrepreneur est versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Il est calculé selon le dernier CA annuel connu.
Auto entrepreneur : impôt libératoire
Néanmoins, il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’IR. Cela signifie que l’IR est payé chaque mois ou trimestre en même temps que les cotisations sociales. Le montant d’impôt est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires :
- 1% pour les activités de vente et d’hébergement ;
- 1,7% pour les prestations de service ;
- 2,2% pour les professions libérales (BNC).
Le versement libératoire est uniquement ouvert si le revenu fiscal de référence de l’auto entrepreneur est inférieur à certains seuils. Ainsi, si on opte au titre de l’année 2019, le seuil est de 27 086 euros par part de quotient familial. L’option doit être demandée auprès des organismes de sécurité sociale dans les 3 mois du début d’activité, ou avant le 30 septembre pour l’obtenir pour l’année suivante.
La franchise de TVA pour les auto entrepreneurs
Les entrepreneurs bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont droit à une franchise de TVA, dans la mesure où leur chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile précédente reste en-deçà du seuil TVA auto entrepreneur. Ainsi, le plafond TVA auto entrepreneur est de :
- 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales ;
- 82 800 euros pour les activités commerciales et d’hébergement.
Que signifie la franchise de TVA ? L’auto entrepreneur ne facturera pas la TVA sur son activité au consommateur final. Cependant, il ne pourra pas non plus faire de récupération de la TVA qu’il a déboursée pour les achats en amont lui permettant d’exercer son activité.
Comment faire une déclaration TVA auto entrepreneur ? Lorsque l’auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il doit indiquer sur sa facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ». De plus, ses factures indiquent toujours le montant HT de la prestation.
En outre, tant qu’il effectue des opérations sur le territoire national, il n’a pas besoin d’obtenir de numéro de TVA, et n’a pas de déclaration de TVA à faire.
Si l’auto entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, il devra facturer la TVA à ses clients, et pourra récupérer la TVA déboursée auprès des fournisseurs. Les formalités en rapport avec la TVA seront donc alourdies. Tant qu’il reste sous les plafonds de la micro-entreprise, il aura quand même les autres avantages du régime micro-fiscal.
Quel est le régime de TVA intracommunautaire auto entrepreneur ?
Il est nécessaire d’obtenir un numéro de TVA communautaire pour les opérations suivantes réalisées avec une personne située dans l’Union européenne :
- l’achat ou la vente de biens pour une valeur supérieure à 10 000 euros par an ;
- la fourniture ou l’achat de prestations de service.
Pour l’achat/vente de marchandise, même en dessous du seuil, l’auto entrepreneur peut opter pour le paiement de la TVA intracommunautaire.
L’auto entrepreneur doit alors accomplir plusieurs formalités comme demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent et faire une déclaration de TVA.
Lorsque la TVA intracommunautaire est applicable, les factures du vendeur ou prestataire de services européen est émise HT et l’auto entrepreneur français doit payer la TVA au taux français. De plus, la TVA ainsi payée n’est pas déductible.
Par ailleurs, l’auto entrepreneur français indique sur ses factures émises à destination de ses cocontractants européens la mention suivante : “exonération de TVA, article ter 262 du CGI”.
Cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe applicable à toutes les entreprises. Elle est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.
La CFE est applicable aux entreprises existant au 1er janvier de l’année. Par conséquent, les auto entreprises créées en cours d’année sont exonérées de CFE pour l’année de leur création. Cependant, il faut envoyer une déclaration initiale (1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de début d’activité pour obtenir l’exonération CFE auto entrepreneur 2019.
De plus, certaines activités, comme celle d’artisan, permettent d’être toujours exonéré de CFE.
Enfin, depuis le 1er janvier 2019, il existe une exonération de CFE en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros.
Le régime social de l’auto entrepreneur
Le régime micro-social
Le régime micro-social permet de payer un taux fixe de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Les charges sociales auto entrepreneur 2019 s’élèvent donc à :
- 22% pour les prestations de service et les professions libérales ;
- 12,8% pour les activités de vente et d’hébergement ;
- 6% pour la location de meublés de tourisme classés.
Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement. En l’absence de chiffre d’affaires réalisé, l’auto entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale.
Ce taux couvre les cotisations de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de la retraite de base et complémentaire obligatoire, de la CSG-CRDS et des allocations familiales. L’auto entrepreneur bénéficie donc de la protection sociale correspondante.
Par ailleurs, les micro entrepreneurs doivent s’acquitter en supplément de la contribution à la formation professionnelle. Ils ont ainsi droit à la formation professionnelle. Le taux de cette cotisation est appliqué chaque mois ou trimestre au chiffre d’affaires. Il dépend de l’activité de l’auto entreprise :
- 0,1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
- 0,2% pour les professions libérales réglementées ;
- 0,3% pour les artisans.
L’aide aux repreneurs et créateurs d’entreprise (ACRE)
L’ACRE (anciennement appelée ACCRE) est une exonération de cotisations sociales. Toutefois, l’exonération porte uniquement sur les cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, la retraite de base et les allocations familiales.
Le taux d’exonération dépend du revenu professionnel de l’auto entrepreneur. Les taux sont calculés en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2019, l’exonération est :
- totale en cas de revenu inférieur à 30 393 euros ;
- partielle et dégressive en cas de revenu entre 30 393 euros et 40 524 euros.
Si le chiffre d’affaires annuel de l’auto entreprise dépasse 40 524 euros, l’exonération ne s’applique pas.
L’ACRE permet une exonération les 12 premiers mois d’activité. Pour les auto entrepreneurs, elle est prolongée pendant 24 mois. Dans ce cas, l’auto entrepreneur a :
- 100% de l’exonération la 1ère année,
- 2/3 de l’exonération la 2ème année, et
- 1/3 de l’exonération la 3ème année.
Néanmoins, il faut noter que l’ACRE n’est accordée que si l’auto entrepreneur n’en a pas déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes. Pour les micro entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, les 3 ans sont décomptés à partir de la cessation du dernier bénéfice de l’exonération.
Enfin, pour les auto entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’ACRE était soumis à des conditions. Par exemple, l’entrepreneur devait être demandeur d’emploi ou encore au RSA. Désormais, le dispositif ACRE a été étendu et toute micro entreprise créée après le 1er janvier 2019 y a droit.
Auto entrepreneur et prime d’activité
Les auto entrepreneurs peuvent toucher la prime d’activité en tant que travailleurs indépendants. Pour les travailleurs français, pour obtenir la prime d’activité auto entrepreneur, il faut avoir plus de 18 ans et résider en France de manière stable et effective. Des conditions spécifiques sont exigées pour les travailleurs étrangers.
La prime d’activité est calculée en fonction des ressources et de la composition du foyer. De plus, un décret a revalorisé le montant de la prime d’activité à compter du versement de février 2019.
Elle doit être demandée en ligne sur le site de la CAF. Il faut penser à déclarer tous les 3 mois le chiffre d’affaires trimestriel, diminué de l’abattement forfaitaire pour frais, afin de continuer à percevoir cette aide.
Maintenant, vous avez toutes les clés en main pour vous lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat !
