Auto entrepreneur RSI : tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au Régime social des indépendants. Ce régime est désormais appelé Sécurité sociale des indépendants. Le régime de la micro entreprise qui a absorbé en 2016 celui de l’auto entreprise, attire énormément car il est avantageux et permet de bénéficier d’un régime micro social.
Si vous êtes désireux de devenir auto entrepreneur ou si vous l’êtes déjà, vous vous posez probablement plusieurs questions quant à votre protection sociale, comme par exemple : qu’elles sont les conséquences de la suppression RSI auto entrepreneur ? Quel est le montant des cotisations sociales à verser ? Certaines autres de vos interrogations peuvent notamment porter sur la déclaration rsi auto entrepreneur.
LegalVision vous éclaire sur le régime RSI auto entrepreneur.
Sommaire :
Zoom sur le régime auto entrepreneur
Suppression RSI auto entrepreneur et ses conséquences
Auto entrepreneur RSI et protection sociale
Taux des cotisations auto entrepreneur RSI et Acre
Auto entrepreneur RSI : faire ses déclarations et payer ses cotisations
Zoom sur le régime auto entrepreneur
Le régime auto entrepreneur n’est pas ouvert à tous. En effet, seules trois formes juridiques permettent de s’en prévaloir. Notamment :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- Mais aussi, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Et enfin, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Ensuite, des conditions de plafond de chiffre d’affaires sont également à respecter. En effet, celui-ci est de :
- 70 000 euros pour les prestations de service et les activités libérales ;
- 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises et celles d’hébergement.
Vous pouvez également exercer une activité mixte (c’est-à-dire qui regroupe une activité commerciale et une de prestation de services). Dans ce cas, sachez que :
- L’ensemble du chiffre d’affaires que vous dégagez de vos activités ne doit pas être supérieur à 170 000 euros.
- Notez que les activités de services ne doivent pas dépasser le seuil de 70 000 euros.
L’activité que vous exercez en auto entrepreneur peut être commerciale, artisanale voire même libérale.
D’autres activités, quant à elles, empêcheront de choisir le régime de l’auto entreprise. Il s’agira par exemple :
- Des activités qui relèvent de la sécurité sociale agricole ;
- De celles soumises à la TVA immobilière comme la profession d’agent immobilier par exemple ;
- Des professions libérales réglementées qui ne dépendent pas de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales).
- Ou encore des activités artistiques qui sont rémunérées par des droits d’auteurs.
Que vous soyez étudiant, retraité, fonctionnaire ou salarié, vous pouvez être auto entrepreneur. Il en est de même si vous être président de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL.
Suppression RSI auto entrepreneur et ses conséquences
En tant qu’auto entrepreneur vous serez affilié à un régime micro social au titre de votre activité.
Le RSI a été créé en 2006 pour s’éteindre le 1er janvier 2018. Suite à la suppression du RSI, les auto entrepreneurs dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
L’intégration des auto entrepreneurs et des autres travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale s’opère de manière progressive. En effet, une période de transition de deux années a été prévue.
Ensuite, si vous avez ou décidez de créer votre auto entreprise en 2019, alors, vous serez automatiquement affilié à ce régime. Vous dépendrez alors de la Caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
Cependant, si vous exercez une activité libérale qui est réglementée, vous relèverez de la CIPAV pour l’année 2019 pour ce qui a trait à l’invalidité et l’assurance vieillesse. Pour une activité non réglementée, vous pourrez, si vous le demandez, relever de la SSI.
Dans le monde de l’auto entreprise, la pluriactivité est une réalité. Si vous êtes auto entrepreneur et que vous exercez également une activité salarié, vous dépendrez du régime général de la sécurité en tant que salarié. Mais vous pourrez faire le choix de dépendre du régime des indépendants.
A l’issue de la période de transition, soit en 2020, la CPAM sera la seule interlocutrice des auto entrepreneurs.
Auto entrepreneur RSI et protection sociale
Les cotisations que vous verserez au SSI vous permettront de bénéficier d’une assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’indemnités journalières ou encore d’une retraite de base et complémentaire. La perte de l’emploi ne fera l’objet d’aucune couverture (AGS et chômage).
Faisons le point sur chacune des prestations qui vous sont offertes.
La couverture maladie et la maternité
D’abord en ce qui concerne l’assurance maladie : en tant qu’auto entrepreneur rsi, la prise en charge de vos frais de santé sera la même que celle du régime général des salariés. Sous certaines conditions, vous pourrez aussi percevoir des indemnités journalières. Si vos revenus annuels sont inférieurs à 8810 euros, vous avez la possibilité d’obtenir la CMU complémentaire.
Puis, si vous êtes auto entrepreneur enceinte rsi et que vous êtes:
- Affiliée depuis 10 mois au RSI ;
- Et êtes à jour de vos cotisations d’assurance maladie;
Vous pourrez prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
Comment calculer le montant de ces prestations ? Tout simplement en prenant en considération votre revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent le versement de l’une des prestations. Attention, le montant sera réduit de 10% si votre revenu annuel ne dépasse pas 3919,20 euros.
L’allocation forfaitaire de repos maternel est ainsi de :
- 337,70 euros pour un revenus annuel moyen inférieur à 3919,20 euros.
- Contre 3377 euros lorsque votre revenu annuel moyen dépasse les 3919,20 euros.
Pour ce qui est de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, elle sera de :
- 5,551 euros par jour en cas de revenu annuel moyen ne dépassant pas les 3919,20 euros.
- Pour ceux qui sont supérieurs à 3919,20 euros, l’indemnité journalière sera de 55,51 euros.
Notez que pour percevoir les indemnités journalières, il vous incombe de déclarer sur l’honneur que vous arrêtez votre activité indépendante d’une part. Et d’autre part, vous devez transmettre un certificat d’arrêt de travail. Avec la loi de financement de la Sécurité Sociale, l’arrêt doit au moins être de 56 jours consécutifs.
Enfin, sous réserve de la publication d’un décret, la durée du congé de maternité s’est alignée sur celle des salariées (16 semaines/112 jours).
Assurance invalidité-décès
Attardons nous d’abord sur l’invalidité : si vous vous retrouvez dans l’incapacité d’exercer votre activité, vous pourrez percevoir, sous certaines conditions, une pension pour invalidité. Ces conditions sont les suivantes :
- Ne pas avoir l’âge de départ à la retraite ;
- Etre affilié au RSI depuis une année ;
- Enfin, être à jour dans le paiement de ses cotisations.
Le montant de la pension pour invalidité totale et définitive s’élève à 50% du revenu annuel moyen. Tandis qu’il s’élève à 30% de ce revenu en cas d’incapacité partielle.
Ici, le revenu annuel moyen correspond aux revenus moyens des dix meilleures années d’activité. Si vous avez cotisé moins de dix années, alors, il s’agira de la moyenne de la totalité des années d’activité.
Ensuite, en cas de décès d’un auto entrepreneur rsi, un capital décès sera versé, sous conditions, aux personnes qui étaient à la charge totale et permanente de l’assuré. En outre, l’assuré devait être à jour du paiement des cotisations lorsqu’il est décédé.
Son montant est de 20% du plafond de la sécurité sociale (40 524 euros en 2019) pour le décès d’un artisan ou commerçant qui cotise. Contre 8% en cas de décès d’un commerçant ou artisan à la retraite.
Mais attention, pour percevoir le capital décès il faut en faire la demande auprès de la CPAM dans les deux années qui suivent le jour du décès.
Indemnités journalières
En cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie, une indemnité vous sera versée afin que vos revenus soient maintenus. Les indemnités journalières dépendent de votre revenu annuel moyen.
Plus précisément, le montant journalier est égal à 1/730 de votre revenu annuel moyen des 3 dernières années. Le montant maximum journalier ne peut dans aucun cas dépasser les 55,51 euros.
Pour percevoir les indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI depuis une année ; avoir un revenu qui s’élève au moins à 3919,20 euros ; et avoir un avis d’arrêt de travail ou un temps partiel thérapeutique.
Enfin, si votre arrêt est supérieur à 7 jours, ou si vous vous faites hospitaliser, vous percevrez ces indemnités à partir du quatrième jour.
Retraite RSI et auto entrepreneur
Pour percevoir la retraite de base, vous devrez avoir validé un certain nombre de trimestres. L’acquisition d’un trimestre est soumis à une condition de chiffre d’affaires. Dans le cadre du régime micro social, le montant de vos droits à la retraite dépendra du montant des cotisations sociales que vous aurez versé.
Chômage
Aucune couverture n’est prévue. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, l’assurance chômage a été ouverte aux travailleurs indépendants. Cette réforme apportée par la loi du 5 septembre 2018 doit néanmoins faire l’objet d’un décret d’application.
Si vous ne dégagez aucun revenu de votre activité, vous ne payerez aucune cotisation. Vous n’aurez donc pas de protection. Pour éviter cela, vous pourrez vous tourner vers la sécurité sociale des indépendants pour régler des cotisations minimales. Vous devrez en faire la demande dans les trois mois qui suivent le début de votre activité. Elle peut également se faire avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante. Si vous décidez de payer des cotisations minimales, vous renoncerez au régime micro social.
Taux des cotisations auto entrepreneur RSI et Acre
Auto entrepreneur RSI et taux de cotisations
Sur le chiffre d’affaires que vous aurez réalisé en tant qu’auto entrepreneur, sera prélevé un taux de cotisations sociales fixes. Quels sont-ils ?
- D’abord, un taux de 22% va s’appliquer aux prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales ;
- Ce même taux de 22 % s’applique également aux activités de location de locaux d’habitation meublés ;
- Pour les activités de vente et d’hébergement, ce taux sera de 12.8% ;
- Enfin il sera de 6% pour la location de meublés de tourisme classés.
L’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de la retraite de base et complémentaire obligatoire, de la CSG-CRDS et des allocations familiales sont ainsi couvertes par ces cotisations.
Les frais de formation professionnelle ne sont pas compris dans ces taux. Ainsi, s’impute sur votre chiffre d’affaires un pourcentage de :
- sera de 0.1% pour les commerçants ;
- Un autre de 0.2% pour les professions libérales réglementées ;
- Enfin, un taux de 0.3% s’applique aux artisans.
Auto entrepreneur RSI et ACRE
L’Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) a été étendue à toutes les personnes par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Ainsi, si vous souhaitez créer ou reprendre une activité vous pourrez demander l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE).
Tous les auto entrepreneurs pourront ainsi bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations pendant une durée de 3 ans.
Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et assurance vieillesse sont concernées par cette exonération.
Les cotisations pour la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle, la CURPS et la retraite complémentaire obligatoire seront exclues.
Pour ce qui est de l’exonération, elle sera :
- Totale dès lors que vos revenus ne dépasseront pas les 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 30 393€ en 2019.
- Tandis qu’elle sera partielle si vos revenus professionnels sont compris entre 30 393€ et 40 524€.
- Si leur montant dépasse une fois le PASS, soit 40 524€ en 2019, aucune exonération n’est prévue.
Sur la période de trois ans, l’exonération est dégressive. En effet, elle est de :
- 100% la première année d’activité ;
- 2/3 de l’exonération initiale la deuxième année d’activité ;
- 1/3 de l’exonération initiale la troisième année d’activité.
Auto entrepreneur RSI : faire ses déclarations et payer ses cotisations
Auto entrepreneur rsi : les règles générales pour vos déclarations
Dès lors que vous commencez votre activité en tant qu’auto entrepreneur, vous avez un mois pour opter pour une :
- Déclaration trimestrielle chiffre d’affaires rsi auto entrepreneur : dans cette situation vous devrez déclarer le chiffre d’affaires que vous réalisé à chaque fin de mois.
- Ou pour une déclaration mensuelle chiffre d’affaires rsi auto entrepreneur : dans ce cas vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires :
- au 30 avril pour le 1er trimestre ;
- le 31 juillet pour le 2e trimestre ;
- au 31 octobre pour le 3e trimestre ;
- le 31 janvier pour le 4e trimestre.
Vous devrez procéder à cette déclaration de chiffre d’affaires en ligne. Elle doit également être réalisée même si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires.
Enfin, vous devez noter que le choix que vous allez opérer est valable pour toute l’année civile et sera tacitement reconduit. Mais vous pourrez le changer avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.
Auto entrepreneur RSI : la première déclaration en début d’activité
D’abord, en ce qui concerne les premières déclarations mensuelles de chiffre d’affaires :
- Si vous devenez auto entrepreneur RSI au mois de juin, alors votre déclaration doit être faite avant le 31 octobre.
- Puis, si vous créez ou reprenez une activité en juillet, la déclaration doit s’opérer le 30 novembre au plus tard.
- Si la création ou reprise d’activité intervient en août, vous devez déclarer le chiffre d’affaires au plus tard le 31 décembre.
- Ensuite, celle ci se fera le 31 janvier n+1 pour les activités qui commencent pendant le mois de septembre.
- Le 28 février n+1 pour celles qui démarre au mois d’octobre.
- Enfin, celles qui naissent en décembre devront être déclarées avant le 30 avril n+1.
Ensuite, pour les déclarations trimestrielles les règles sont les suivantes :
- Si vous devenez auto entrepreneur RSI entre le 1er janvier et le 31 mars, la déclaration doit être faite au 31 juillet.
- Pour les activités débutant entre le 1er avril et le 30 juin 2019, la déclaration devra être faite au 31 octobre.
- La déclaration de votre chiffre d’affaires pour les activités initiées entre le 1er juillet et le 30 septembre se fait le 31 janvier n+1.
- Ensuite, elle s’effectue le 30 avril n+1 pour les activités créées pendant le dernier trimestre.
Auto entrepreneur RSI : le défaut de déclaration
Si vous oubliez de faire la déclaration de votre chiffre d’affaires, vous serez sanctionné. Une pénalité de cinquante euros est demandée pour chaque déclaration qui fait défaut.
Enfin, si vous êtes en retard dans vos déclaration, la pénalité dépendra du seuil d’assujettissement à la TVA.
Comment payer ses cotisations ?
Depuis 2019, vous devez payer vos cotisations par voie dématérialisée. Autrement dit, par télé-paiement ou par carte bancaire.
Pour payer vos cotisations, vous pouvez choisir le prélèvement automatique.
Le prélèvement s’opère le 5 des mois de février, mai, août et novembre, si vous avez préférez l’option trimestriel. Pour les paiements mensuels, les prélèvements se feront le 5 ou le 20 de chaque mois. A chaque fin d’année une régularisation sera faite.
