Je suis juriste au sein de LegalVision et titulaire d'un Master 2 Droit de la distribution et des contrats d'affaires au sein de l'Université de Montpellier.
Dettes d’une SARL, qui doit payer : face aux dettes d’une SARL, qui doit payer ? En principe, les associés d’une SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Toutefois, dans les faits, les choses diffèrent. En effet, il est possible, que les associés soient appelés à combler le passif, ou bien tout simplement, à… Poursuivre la lecture Dettes d’une SARL, qui doit payer ?
A l’occasion de l’approbation des comptes, la collectivité des associés ou les actionnaires doit se prononcer sur deux thématiques : d’une part, sur l’approbation des comptes ; et d’autre part, sur la décision d’affectation des résultats de l’exercice comptable. Sur ce dernier point, l’assemblée peut décider d’affecter une fraction du résultat de manière à anticiper les pertes de l’année… Poursuivre la lecture Report à nouveau : définition et utilité
Après une procédure de radiation, une société perd, en principe, sa personnalité morale. Il s’agit en quelque sorte du « décès » de la société. Toutefois, sachez qu’il est possible de réactiver une société radiée. Comment réactiver une société radiée ? La radiation d’une société, c’est quoi ? Les conséquences d’une procédure de radiation Réactiver… Poursuivre la lecture Réactiver une société radiée
A priori, changer d’adresse personnelle sur le Kbis, pour un dirigeant ou un associé, au sein de la société, ne semble pas si important. Pourquoi déclarer une telle modification, alors même que cela ne concerne pas l’identité de la société ? Cependant, changer d’adresse personnelle sur le Kbis relève d’une obligation légale. Dès lors, avant de voir… Poursuivre la lecture Changer d’adresse personnelle sur le KBIS
Pour un propriétaire, il peut être difficile parfois de gérer ses actifs immobiliers. En effet, sans une gestion réfléchie, la situation peut rapidement tourner au cauchemar. Sur ce point, la prise en charge de ce type de patrimoine sera le terrain d’activité d’une société de gestion immobilière. Comment développer ce type d’activité ? Quelles sont les… Poursuivre la lecture La création de votre société de gestion immobilière avec LegalVision
Vous envisagez de réaliser une transformation de SAS en SARL ? Toutefois, vous ignorez la portée de cette opération ainsi que les démarches à réaliser ? Nous vous invitons à lire notre nouvelle article sur transformation de SAS en SARL. Sommaire I/ Les motivations possibles pour transformer une SAS en SARL II/ Les conséquences d’une… Poursuivre la lecture Transformation de SAS en SARL
Dans cet article de LegalVision, vous présente les différents régimes d’exonération de plus-value de cession de parts sociales ainsi que le régime d’exonération de plus-value de cession de parts sociales du dirigeant en cas de départ à la retraite. Sommaire Les plus values de cession de parts socialesImposition et fiscalité des cession de parts sociales Exonération de plus-value de cession… Poursuivre la lecture L’exonération de plus-value de cession de parts sociales
Quel est l’intérêt d’un dépôt de dessins et modèles ? Afin de conserver l’authenticité de vos produits ou de vos créations face à vos concurrents, il est important de réfléchir à un système de protection des dessins et de modèles s’y rattachant. Outre la protection accordée par le droit d’auteur, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle… Poursuivre la lecture Dépôt de dessins et modèles en 48h
Qui peut créer son entreprise ? Cette question implique de prendre en compte plusieurs facteurs. Intuitivement, on répondrait que seules des personnes majeures peuvent créer leur entreprise. Mais qu’en est-il des mineurs ? Plus particulièrement des mineurs émancipés ? Ce bref exemple montre que créer son entreprise n’est pas forcément limité à une catégorie juridique. Point par point,… Poursuivre la lecture Qui peut créer son entreprise ? Les catégories
Vous cherchez à attirer les investisseurs pour développer votre société sans pour autant mettre en péril le pouvoir décisionnel ? Outre les titres ordinaires qui sont émis, il est possible de mettre en place des actions de préférence (ADP). Ces dernières sont reliées à des droits particuliers sans pour autant attribuer nécessairement de droit de vote. Pour… Poursuivre la lecture Actions de préférence : toutes les explications
Le nom d’une SCI (Société Civile Immobilière) est essentiel en ce qu’il doit apparaître globalement sur tous les documents adressés par la SCI : lettres, factures, annonces, publications…etc. Aussi appelé dénomination sociale, le nom d’une société est avant tout un élément capital et obligatoire. S’il est possible de choisir le nom d’une SCI de manière libre, il existe en revanche certaines règles… Poursuivre la lecture Les conseils à suivre pour choisir le nom d’une SCI
Pour augmenter le capital social d’une société, il est possible d’apporter de nouvelles liquidités. On parle alors d’une augmentation de capital en apport numéraire (augmentation capital numéraire). Immédiatement, on précise qu’il existe une augmentation du capital par apport en nature. Dans ce dernier cas, l’augmentation est réalisée soit par une compensation de créances, soit par… Poursuivre la lecture L’augmentation du capital par apport en numéraire
Lors de la reprise ou de la création d’une entreprise, il est intéressant de procéder au changement de date de clôture du premier exercice social. Considéré comme une donnée essentielle, l’exercice social permet de révéler l’état de santé économique de l’entreprise. En effet, il recense l’ensemble des opérations qui fondent le bilan d’une société sur son année d’activité. En amont, la fin d’un exercice social implique : de… Poursuivre la lecture Changer la date de clôture du premier exercice social : intérêt et modalités
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